Le site de l’Assemblée Nationale du Québec affiche depuis quelques jours une pétition qui demande la démission du premier ministre. Voici le texte de la fameuse pétition proposé par Amir Khadir (le seul élu de Québec Solidaire dans Mercier, la circonscription du Plateau-Mont-Royal)  :

CONSIDÉRANT QUE le premier ministre du Québec, député de Sherbrooke, et le gouvernement libéral refusent d’accéder à la demande populaire et des différents partis de l’opposition concernant la mise sur pied d’une commission d’enquête publique sur les liens étroits entre le financement des partis politiques et l’octroi des contrats gouvernementaux;

CONSIDÉRANT QUE le premier ministre du Québec, député de Sherbrooke, et le gouvernement libéral refusent d’accéder à la demande populaire et des différents partis de l’opposition concernant la mise sur pied d’un moratoire sur les gaz de schiste;

CONSIDÉRANT QUE le premier ministre du Québec, député de Sherbrooke, et le gouvernement libéral refusent de négocier, malgré l’opposition d’une forte majorité de la population québécoise, quant aux orientations du gouvernement et aux mesures prévues dans le budget deux mille dix;

Les signataires de cette pétition demandent la démission du député de Sherbrooke en tant que chef du gouvernement et premier ministre du Québec.

Le nombre de signatures ne cesse de monter – Le Devoir du 20 novembre parlait de 80,000 signatures. La pétition est ouverte jusqu’au 15 février 2011. Sans poids réels, ces pétitions doivent être parrainées par au moins un député.

Est-ce que cet exemple de cyberdémocratie est significatif ? Combien de signatures sont requises pour prétendre à une légitimité politique ? Des questions importantes face à la place prépondérante des réseaux sociaux dans nos vies…

(Lors de l’écriture de ce billet, 29 personnes ont signé la pétition…)

La fédération internationale des associations de bibliothèques (IFLA) annonce que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI – ou WIPO de son acronyme en Anglais) lance un chantier en vue d’étudier les exceptions au droit d’auteur pour les bibliothèques et autres institutions de la société civile.

L’OMPI est l’agence des Nations-Unies qui traite de la propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur. En fait, le Standing Committee on Copyright and Related Rights a établit, lors de sa dernière réunion(SCCR/21), de travailler vers un « instrument international » concernant les exceptions et limitations au droit d’auteur :

Limitations and exceptions […] Following a global and inclusive approach, the SCCR agrees to work towards an appropriate international legal instrument or instruments (whether model law, joint recommendation, treaty and/or other forms), taking into account the proposals already tabled or any additional submissions. [WIPO SCCR/21, Conclusions, p.3]

En fait, l’OMPI a déjà effectué des études sur la question des exceptions et limitations au droit d’auteur, mais ce développement indique que cette agence des Nations-Unies désire passer à la prochaine étape.

L’UNESCO lance un appel à tous en vue de l’élaboration de l’agenda du prochain Sommet mondial de la société de l’information en mai 2011 en Suisse.

Par ailleurs, il est imporant de mentionner que l’UNESCO est engagée dans la promotion de l’accès libre à l’information :

L’UNESCO s’engage dans la promotion du libre accès (Open Access – OA), notamment à l’information scientifique (articles de revues, actes de conférences et autres données) émanant des organismes de recherche bénéficiant de financements publics. En association avec ses partenaires, l’UNESCO mène des actions de sensibilisation auprès des décideurs, des chercheurs et des gestionnaires du savoir pour informer sur les avantages du libre accès. A travers son réseau mondial de bureaux hors Siège, d’instituts et de centres, l’UNESCO encourage le développement et l’adoption de politiques favorables au libre accès. En outre, l’UNESCO participe aux débats internationaux et coopère avec les initiatives locales, régionales et mondiales pour soutenir le libre accès.

Le programme de l’UNESCO en matière de libre accès accorde une attention particulière au continent africain et aux autres pays en développement dans lesquels, malgré des progrès importants dans le domaine des TIC, le libre accès n’est pas encore suffisamment répandu.

Le libre accès est une chance pour les chercheurs, les innovateurs, les enseignants, les étudiants, les professionnels des médias et le grand public. Il permet de favoriser la circulation du savoir à l’échelle planétaire pour contribuer aux découvertes scientifiques, à l’innovation et au développement socio-économique.

Finalement, l’UNESCO gère un programme nommé Programme Information pour tous (PIPT).

Voir l’excellent article de Fabien Deglise dans Le Devoir ce matin concernant l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Entre autres, Stuart Hamilton de l’IFLA y est cité. Voici le commentaire que nous avons laissé concernant cet article:

Paradoxes du droit International
La citation de Caitlin Workman, porte-parole du ministère fédéral des Affaires étrangères et du Commerce international, est paradoxale et vide de sens.

Avant la ratification d’un traité international, ce genre de position est complètement rhétorique. Dès que le Canada signera ACTA, le gouvernement invoquera cet impératif pour modifier les lois Canadiennes, comme dans tous les cas de traités internationaux ayant trait à la propriété intellectuelle. Après la signature du traité, le message sera: « nous devons modifier nos lois pour adhérer aux traités internationaux en la matière » et la ratification du traité impliquera un changement de nos lois. La législation actuelle et les modalités édictées dans un traité international sont donc mutuellement exclusives.

Il ne fait pas être dupe et reconnaitre que notre gouvernement négocie ce traité en secret, en dehors des circuits traditionnels pour ce genre de sujet de droit (l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – OMPI) et sans considérer tous les enjeux du sujet. Ensuite, nous allons nous faire servir la monnaie de notre apathie.

Merci à Mr Deglise pour un traitement intelligent de cette question difficile.

Voici une perspective intéressante, utiliser le droit de la compétition dans un contexte d’accès au savoir – surtout si le droit d’auteur renforce des asymétries de pouvoir (entre les ayant droits et les chercheurs ou les institutions des pays pauvres ou en développement):

Flynn, Sean M., Using Competition Law to Promote Access to Knowledge (August 5, 2010). Access to Knowledge in the Age of Intellectual Property, Zone Books, MIT Press, 2010; American University, WCL Research Paper . Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1654023

eIFL souligne le travail de premier plan que font les bibliothécaires dans la gouvernance du droit d’auteur dans les pays en développement dans son bulletin intitulé Spotlight (PDF, en, 735 Ko).

Dernière journée pour participer dans les consultations sur l’économie numérique du Gouvernement du Canada. À la tête des propositions se trouve une demande pour la diffusion libre des données du gouvernement, à laquelle nous avons indiqué un commentaire.

Par ailleurs, il semble que le Gouvernement altère les résultats de sa page d’accueil. Une proposition, qui a déjà reçu 343 votes, 26 votes de plus que la proposition #2 au palmarès, se trouve exclue du palmarès. La proposition concerne le retour à l’ancienne méthode statistique pour la gestion du recensement national. Le Gouvernement indique, selon le site de l’auteure, que cette proposition concerne une décision gouvernementale et non «l’économie numérique» à strictement parler. Les modifications au processus du recensement fédéral.

Dans tous les cas, ne manquez pas cette dernière chance de participer dans les consultations sur l’économie numérique du Gouvernement du Canada.  !

La 20e rencontre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’est tenu à Genève du 21 juin 2010 au 24 juin 2010. Les pays membres et des organisations internationales ont discuté de thèmes variés, dont les signaux de radio et de télécommunication ainsi que les exceptions et limitations au droit d’auteur. Ce dernier point a retenu l’attention de plusieurs. (Voir communiqué de l’OMPI)

IFLA, la fédération internationale des associations de bibliothèques, réitère certains textes importants au sujet de l’importance des exceptions et limitations au sein de sa communauté.

Knowledge Economy International (KEI) diffuse les propos de John Gero, Ambassadeur et représentant permanent auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la réunion de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant le traité sur les limitations et exceptions au droit d’auteur au profit des malvoyants.

Il appert que moins de 5% des œuvres imprimées sont disponibles en formats alternatifs pour les malvoyants, comme le braille. Ainsi, un traité international augmenterai l’accès à la littérature. Par contre, le Canada, comme certains pays, sont craintifs à la mise en place d’exceptions (utilisation sans rémunération). Il préconise une liberté du choix d’action, allant de l’exception, qui présuppose une utilisation sans rémunération, une limitation, une utilisation suivant un paiement pré-établit ou d’autres types d’arrangements.

Le gouvernement du Québec finance un Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information au Québec . À l’ordre du jour: rôles des journalistes, médias en région et nouveaux médias.

Nous venons de consigner un commentaire concernant les Universitaires et les nouveaux médias. Il appert que les sources d’information (faits ou opinions) sont en mutation grâce aux nouvelles technologies et les médias sociaux. Si vous lisez ces lignes, c’est qu’un humble universitaire y consigne ses réflexions dans le cadre de ses recherches (et en lien avec l’actualité) au service de la société (on l’espère, du moins).

Lire aussi l’article du Devoir de Stéphane Baillargeon du 1er mai dernier à la page E5 sur le mandat de se groupe de recherche (accès fermé).

Le gouvernement du Canada annonce la diffusion d’une copie du texte provisoire l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, aussi connu sous le nm ACTA.

Le texte de 41 pages est téléchargable en format PDF.

Voici le communiqué diffusé aujourd’hui par le gouvernement:

Le Canada publie le texte provisoire de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon Le ministre Van Loan applaudit à la transparence accrue du processus (Nº 141 – Le 22 avril 2010 – 14 h 15 HE)

Le ministre du Commerce international, l’honorable Peter Van Loan, a annoncé aujourd’hui que le Canada s’était joint à 36 autres pays négociateurs pour publier le texte de synthèse provisoire de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, à la suite de la huitième ronde de négociations qui a eu lieu du 12 au 16 avril 2010, à Wellington, en Nouvelle-Zélande.

« Le Canada a été au premier rang de ceux qui réclamaient plus de transparence tout au long de ce processus. Je suis heureux de voir que nos partenaires ont accepté de diffuser le texte provisoire, a affirmé le ministre Van Loan. Nous continuerons de consulter un large éventail de parties intéressées pour veiller à ce que l’Accord tienne bien compte des intérêts des Canadiens. »

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon vise à combattre le commerce criminel de produits contrefaits et de bien piratés. Les pays qui participent aux négociations sont l’Australie, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour et la Suisse, ainsi que l’Union européenne et ses pays membres.

La prochaine ronde de négociations aura lieu en Suisse en juin 2010. On peut trouver une copie du texte provisoire dans le site de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon.