Archive for the ‘Loi ou règlement’ Category

Réglementer l’internet canadien ? (sic)

Wednesday, February 18th, 2009

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes tient des audiences publiques concernant la règlementation du contenu diffusé par Internet. En effet, cet organisme fédéral canadien règlemente actuellement les ondes télévisuelles, radiophoniques et téléphoniques. Ayant entrepris une réflexion simiailre il y a dix ans, le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, c.r., précise que :

L’audience a pour but de mieux comprendre le contexte des nouveaux médias. Nous devons respecter les principes d’ouverture et de choix individuel qui régissent Internet tout en soutenant l’accès à, et pour, les histoires, opinions et idées canadiennes. Le comité veut obtenir des avis et des opinions principalement sur les questions suivantes :

* Comment mesurer efficacement le volume et la consommation de contenu de radiodiffusion dans le contexte des nouveaux médias?
* Quelle incidence la radiodiffusion par les nouveaux médias a-t-elle sur les radiodiffuseurs traditionnels?
* La contribution des intervenants du secteur est-elle appropriée?
* Quel type de contenu de radiodiffusion requiert du soutien?
* Des mesures sont-elles nécessaires pour appuyer la promotion et la visibilité du contenu canadien de radiodiffusion diffusé par les nouveaux médias?
* Les approches que le Conseil a adoptées en 1999 et en 2007 demeurent-elles pertinentes?

Selon Karine Fortin du quotidien montréalais Le Devoir, plusieurs groupes d’artistes proposent d’imposer des quotas de contenu canadien dans Internet :

Pour l’ACTRA (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists), qui représente 21 000 professionnels du milieu de l’audiovisuel, il serait tout à fait normal que les fournisseurs de services financent les émissions et les autres capsules destinées à Internet et aux portables puisqu’elles tirent des profits importants de leur diffusion.

Cet avis est partagé par le président de la Conférence canadienne pour les arts, Alain Pineau, par la Guilde canadienne des médias ainsi que par l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), qui ont tous témoigné hier devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à Gatineau.

Le Conseil tient jusqu’à la mi-mars une audience sur les nouveaux médias, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Jusqu’à maintenant, tous les intervenants ont plaidé pour un meilleur encadrement de ces plateformes qui bénéficient depuis 1999 d’une liberté totale.

Nous sommes bien sûr très curieux de savoir si le CRTC tentera de règlementer Internet et surtout comment !

Québec agit contre les poursuites bâillon

Tuesday, June 17th, 2008

Enfin une solution législatives aux poursuites bâillon ! (aussi connu sous le nom de «Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique» ou «Strategic Lawsuit Against Public Participation»)
Le ministre de la Justice présente un projet de loi

Le projet de loi introduit le principe du renversement du fardeau de la preuve au stade de la requête, pour décider du caractère abusif s’il y a vraisemblance d’abus. Il appartiendra alors au demandeur de prouver que sa poursuite n’est pas abusive.
Les nouvelles dispositions permettront à un défendeur qui croit être victime d’une poursuite stratégique contre la mobilisation publique – une poursuite-bâillon – de faire décider rapidement par le tribunal s’il s’agit d’une telle poursuite. Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner à l’une des parties de verser à l’autre une provision pour frais afin que cette dernière puisse assumer ses frais pendant l’instance. Si le tribunal déclare la poursuite abusive, il lui sera permis de condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts, et même des dommages punitifs.
Enfin, les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons seront étendues à toute action ou acte abusif visant à nuire à autrui, ou encore résultant du détournement des fins de la justice.

Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, une modification du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25)

État de la loi à l’Assemblée nationale

Nous nous réjouissons que le ministre ai donné suite au rapport du 15 mars 2007 intitulé «Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – Les poursuites-bâillons» (PDF), sans oublier la consultation publique (février-avril 2008) par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale.

Aucun signe à partir du site ÉcoSociété… lire les billets dans CultureLibre.ca.

À voir aussi : Le Devoir sur le dépôt d’une loi contre les poursuites bâillon (lien payant – 14 juin 2008 page A4)

La réforme a un nom : C-61

Thursday, June 12th, 2008

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur est disponible via le site du Parlement canadien. Il s’agit du projet de loi C-61. Vous pouvez visionner la table des matières ainsi que le document complet.

Une nouvelle loi bientôt ?

Monday, May 26th, 2008

Le thème est déjà surfait mais la retenue est impossible. La rumeur veut que la nouvelle loi canadienne sur le droit d’auteur est sur le point d’apparaitre à la chambre des communes. D’ailleurs, Michael Geist en est certain. Selon le juriste de l’Université d’Ottawa, les députés fédéraux se rencontrent encore pour deux semaines et la loi serait sur le point de passer en première lecture avant la pause estivale.

Pause pour les députés car, de toute évidence, CultureLibre.ca veillera pour vous chers lecteurs!

Les données géospatiales québécoises payantes

Thursday, March 6th, 2008

Un collègue soulignait récemment via une liste de diffusion courriel que les données géospatiales compilées par le gouvernement québécois doivent être fournies à titre onéreux. Aux USA, les différents ordres gouvernementaux diffusent souvent librement les données dans Internet.

Les curieux sont référés à la Loi sur le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q. c. M-25.2), particulièrement les articles où apparaissent le mot “onéreux” :

12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
[...]
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
[...]
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé) ;
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
[...]

12.2. Les fonctions et pouvoirs du ministre, à titre d’arpenteur général du Québec, consistent :
1° à effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État et des frontières du Québec ;
2° à décrire les limites des territoires administratifs et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier, dans les cas qui relèvent de sa compétence ;
3° à constituer et tenir à jour le Registre du domaine de l’État ;
4° à appliquer la Loi sur les arpentages (chapitre A-22).

Il va sans dire que nous questionnons cette politique qui date d’une ère où Internet n’existait pas (1994) ! Est-ce que la société en gagne au change ?

Nouvelle loi sur le droit d’auteur en Allemagne

Tuesday, July 10th, 2007

L’Allemagne a voté des changements à sa loi sur le droit d’auteur. Voici deux textes (en anglais) qui décrivent les changements :

Neutralité du réseau à New York

Saturday, May 26th, 2007

Selon un article de Michael Martinez dans le National Journal, l’état de New York considère la mise en place de règles en faveur de la neutralité du réseau.

(Thursday, May 17) A comprehensive telecommunications bill making its way through the New York Legislature also includes language to mandate the equal treatment of high-speed content on the Internet.

The so-called network neutrality provision is part of a proposal, A.B. 3980, to overhaul the state’s video-franchising rules by allowing service providers to seek statewide deals. The legislation also would establish a state broadband development authority.

Analyse de la nouvelle loi néozélandaise

Saturday, January 6th, 2007

Voici une analyse détaillée (en anglais) de la nouvelle loi sur le droit d’auteur de la Nouvelle-Zélande.

L’accès et la diffusion diligente

Tuesday, October 24th, 2006

Connaissez-vous la loi no. 86 (Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels) ?

La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) nous informe que cette loi modifie les Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).

En effet, elle introduit le concept de “diffusion automatique de l’information par les organismes publics” selon Me Jacques Saint-Laurent, président de la CAI. Me Saint-Laurent précise même, dans la Rapport annuel de gestion 2004-2005, que :

l’accessibilité à l’information publique sera accrue si on réduit le nombre de cas pour lesquels il est nécessaire de faire une demande d’accès selon une procédure définie. Pour atteindre cet objectif, il faudra cependant que chaque organisme public se dote d’une politique formelle de divulgation de l’information qui devrait transcender la divulgation des indispensables renseignements sur l’admissibilité à des programmes gouvernementaux.

Il faut donc comprendre que les entités publiques devront être diligentes dans la publication dans Internet de leurs documents jugés publiques.

La nouvelle loi française (DAVDSI)

Thursday, September 28th, 2006

La voici, la fameuse loi DADVSI de nos cousins français…

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)