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Exceptions au droit d'auteur Jugement Livre et édition Québec Universités

Entente à l’amiable entre l’Université Laval et Copibec

Selon un communiqué émis par l’Université Laval via le site CNW, Copibec et l’Université Laval concluent une entente hors cour en matière de droits d’auteurs. Bien sûr, il faudra attendre encore un peu pour obtenir les détails de cette entente – il faut être prudent et patient avant d’analyser la situation.

 

Voici le texte complet du communiqué de presse, une utilisation équitable de ce contenu protégé par le droit d’auteur pour communication de nouvelle:

 

QUÉBEC, le 19 juin 2018 /CNW Telbec/ – Copibec et l’Université Laval annoncent qu’elles entendent mettre un terme définitif au litige qui les oppose concernant la gestion des droits des auteurs dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche de l’Université Laval.

Au terme de leurs échanges, les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle demeure cependant sujette à l’approbation de la Cour. Les modalités exactes de cette entente seront donc rendues publiques ultérieurement, après que la Cour ait eu l’opportunité de les examiner.

Cette entente de règlement hors cour a été conclue sans admission quelconque, dans le but d’éviter des frais et déboursés additionnels importants pour toutes les parties, lesquelles préfèrent consacrer leurs énergies et leurs ressources à la défense des droits des auteurs dans la perspective de leur mission respective.

Copibec et l’Université Laval sont heureuses d’avoir trouvé une solution à l’amiable à leur différend qui, à leur avis, respecte à la fois les besoins du milieu universitaire et les droits des titulaires de droits d’auteur. Elles reconnaissent toutes deux que la gestion collective offre des avantages et favorise la liberté académique.

Veuillez prendre note que Copibec et l’Université Laval n’émettront pas de commentaires additionnels avant l’approbation de l’entente par la Cour.

Conférence Jeux vidéos Universités

Présentations à l’UQAC demain

Je donne deux présentations sur le droit d’auteur demain dans la belle région de la Sagamie, l’une sur les jeux vidéo et l’autre sur l’enseignement à distance. Voici les fichiers et les résumés de celles-ci:

Les jeux vidéo dans l’étau du droit d’auteur

Les cours en ligne sous la loupe du droit d’auteur

9h00 : Les jeux vidéo dans l’étau du droit d’auteur

90 minutes suivi d’une période de questions (optionnelle) de 60 minutes

De tous les régimes juridiques applicables à l’industrie des jeux vidéo, le droit d’auteur représente à la fois un outil indispensable et un écueil éventuel à la pleine réalisation du potentiel des technologies numériques. D’un côté, il s’agit d’un régime où sont édictés les droits économiques autour desquels se greffent les marchés qui font voyager les œuvres numériques protégées. De l’autre, certains se heurtent aux droits qui freinent leur créativité, sans oublier ces titans numériques qui imposent leur pratiques par des contrats inflexibles. Afin d’outiller les étudiantes et étudiants en jeux vidéo à s’approprier le droit d’auteur, nous proposons de déconstruire le jeu vidéo comme objet communicationnel afin de mieux saisir comment chacune de ses parties constituantes tombent sous l’emprise du droit. Nous guidant par quelques jugements récents, nous exposerons également ce à quoi peuvent s’attendre des futurs diplômés lançant un studio ou intégrant une entreprise existante. Pour tout dire, nous offrons un tour guidé du droit d’auteur pour le contexte précis des jeux vidéo.

14h00 : Les cours en ligne sous la loupe du droit d’auteur

90 minutes suivi d’une période de questions (optionnelle) de 60 minutes

Le droit d’auteur, pris dans le maelström numérique d’une réforme perpétuelle et de pratiques commerciales et technologiques en mutation, exacerbe les tensions entre les acteurs des marchés d’information, de savoir et de culture. D’une part, le droit d’auteur semble être noyé au Canada et aux États-Unis par le rôle réservé par le législateur et les tribunaux aux exceptions accordées dans le contexte l’enseignement. D’autre part, ces institutions, telles que les universités et leurs bibliothèques, désirent naviguer les environnements numériques grâce à leurs budgets d’acquisition afin de négocier des accès à des corpus d’œuvres. Suite à une présentation des dispositions édictées par la Loi sur le droit d’auteur au Canada, nous discuterons d’une approche professionnelle que nous avons développé au cours de notre pratique à l’Université Concordia. Cette approche permet de contextualiser les questions en droit d’auteur qui surviennent dans le contexte de l’enseignement à distance et propose un cadre de gouvernance de celles-ci dans le contexte universitaire québécois.

Note biographique :

Olivier Charbonneau est bibliothécaire et chercheur à l’Université Concordia, où il est membre du centre de recherche TAG (Technoculture Art and Games). Il s’intéresse aux questions du droit d’auteur dans divers contextes, dont ceux du libre accès et des jeux vidéo. Il est docteur en droit depuis 2017 (Faculté de droit de l’Université de Montréal), où il a comparé les pratiques commerciales des éditeurs scientifiques aux exceptions en droit d’auteur des bibliothèques universitaires. Il est impliqué dans la vie associative du milieu des bibliothèques et de la culture depuis le dernier millénaire. Il détient deux maîtrises de l’Université de Montréal, une en science de l’information et une en droit, ainsi qu’un baccalauréat en commerce de l’Université McGill. Il tient un carnet de recherche depuis 2005 à www.culturelibre.ca et un carnet de travail en anglais depuis 2011 à OutFind.ca.

Accès libre Jeux vidéos

Notes à propos de Laborinthe (mc)

On me demande souvent ce qui vient après le doctorat… et la réponse est simple : rien. Je ne parle pas du vide laissé par la thèse, cet objet textuel qui gobe toute vitalité, mais plutôt par ce qui change dans une vie à la fin du projet. Oui, on est libéré. Oui, on peut explorer de nouvelles avenues. Mais rien n’est donné, il faut rebâtir les ponts que l’on a brûlé pour écrire…

Cette année marque un nouveau début. Le jeu Laborinthe(tm) est un de ces projets, un peu fou, où l’on sort des sentiers battus pour mieux dépasser ses limites. En fait, je ne pensais jamais être un designer de jeux vidéo! Et je me surprend à aimer créer les bases d’un jeu sérieux sur le libre accès.

(Voici une version augmentée des notes de réunion de l’équipe de conception du jeu Laborinthe(mc)O tenue le 29 janvier 2018)

J’ai toujours considéré que le libre accès aux écrits universitaires est avant tout une position morale sur la communication savante. En fait, le droit d’auteur introduit la possibilité d’une rémunération que notre société capitaliste est trop heureuse de saisir. La gratuité et son corollaire institutionnalisé, la libération des écrits, devient la position alternative, éphémère, voire marginalisée. Tout est enraciné dans l’argent et l’arbre qui produit le fruit du savoir en est entaché.

Le libre accès comme vertu donc. Il faut reconnaître les contraintes sur la chercheure universitaire, aléas du droit chemin: à la croisée du financement et de la réputation, de l’effort et de la pratique, il y a les pairs disciplinaires, la carrière, les ambitions… Comment naviguer entre l’argument moral et les contraintes de notre univers réfractaire au changement ?

En fait, tout découle de l’impact scientifique. Comment sait-on que l’on est un « bon chercheur » ? Ironiquement, il existe une infinité de contextes différents pour répondre à cette question… Explorons-en quelques-uns.

Considérons, par exemple, le contexte de ce qui est diffusé. Il persiste une sorte d’ontologie informelle pour trier les avenues de communication scientifique en fonction d’un palmarès de l’impact.

La médaille de platine va pour les textes acceptés dans les revues évalués par les pairs… mais pas toutes les revues sont sur le même pied d’égalité. Certaines sont plus lues, d’autres plus citées, tandis que une poignées de celles-ci refusent une proportion écrasante des textes qui leur sont envoyés…

Vient, ensuite, les avenues de communication dite « grise » – on parle de littérature scientifique grise – car elle est moins formelle que la publication d’articles. Il s’agit ici des actes de colloques, qu’ils soient évalués par des pairs ou non, sur invitation ou non, etc.

Puis, mentionnons les livres scientifiques. Il peut y avoir des monographies éditées, où chaque auteur propose un chapitre de livre ou un livre par un ou quelques auteurs, écrit à plusieurs mains…

Cette ontologie de la diffusion scientifique n’est pas absolue: tout dépend de la discipline. Une monographie en histoire ou en science politique est plus reconnue qu’un livre en physique puisque cette dernière évolue trop rapidement pour que l’encre ait le temps de sécher ! La discipline est donc une autre dimension à considérer, en plus du palmarès de la communication savante.

Justement, la discipline académique se distingue de la structure bureaucratique des universités. Les universités « classent » les professeurs, étudiants et diplômes selon des facultés, départements, écoles et autres fabulations technocratiques pour faciliter la gestion des l’usines à cerveaux. Là n’est pas mon propos.

Les chercheurs se considèrent autrement. Une discipline découle plutôt de la coordination des efforts de recherche au sein de sociétés savantes, colloques et autres avenues de socialisation. Plus il y a de l’activité (financement, publications, colloques, etc.) autour d’une nouvelle discipline, plus elle devient viable.

J’observe l’émergence et la formation de nouvelles disciplines académiques comme bibliothécaire depuis près de 15 ans et c’est un peu comme les débats astronomiques: on regarde des petits points flous très très loins de nous avec des outils imprécis et on tente de déterminer avec précision si ce qu’on observe est une tache sur la lentille ou un nouveau système solaire…

Ainsi, les chercheurs se trouvent « classés » dans une structure bureaucratique parfois arbitraire (un prof de cinéma spécialiste des jeux vidéo), parfois pertinente (une prof de chimie moléculaire spécialiste… de la chimie moléculaire). Ces chercheurs peuvent, par ailleurs, opter de participer à des disciplines qui ne correspondent pas toujours à leur affiliation institutionnelle directe. Tout dépend de ce que nos pairs sont capables de tolérer… ou de notre aptitude à vendre notre salade aux membres de nos département.

Soyons clairs: à l’université, tout est flou. Oui, il y a beaucoup de règles formelles (politiques, procédures, conventions collectives, formulaires, délais, etc.) mais il persiste une certaine part de liberté. Liberté académique, intellectuelle, de parole, d’association… Ces deux cadres, formels et informels, forment un système poreux, parfois inflexible et certainement difficile à gérer. C’est pourquoi on parle d’administrateurs universitaires et rarement de gestionnaires car gérer ce bazar relève de l’exploit !

Un autre point pertinent: il existe plusieurs lieux à l’université. Le premier est le bureau du chercheur, où elle bénéficie d’une certaine solitude avec ses idées si l’on ignore nos courriels. Ensuite, il y a le laboratoire pour creuser avec d’autres chercheurs, surtout des étudiants aux cycles supérieurs, les thèmes de recherche qui nous sont chers. Puis, il y a la salle de classe, où l’on enseigne à des étudiants et, parfois, l’on communique à des pairs dans le cadre de colloques scientifiques. Nous pouvons ajouter à cette liste certains autres lieux, comme la bibliothèque, au sens institutionnel (lieu de rencontre de la connaissance), ou la bibliographie au sens personnel (déclaration des sources de notre connaissance). Les revues et autres portails d’éditeurs scientifiques constituent des avenues de socialisation de notre propre recherche.

Alors, comment comprendre le libre accès à l’université où l’on doit composer avec des palmarès de la communication relatifs aux disciplines et où les contours disciplinaires sont eux-mêmes poreux ? Où les lieux sont variés, favorisant la fuite et empreints relations infinies entre les personnes et les idées ?

(Pour répondre à ces questions, je propose les pistes suivantes discutées lors de notre rencontre du 19 février 2018)

Je débute ma transcription de mes notes avec ce que nous avons fait à la fin de notre rencontre de travail, un brainstorm des lieux physiques, poétiques et virtuels à l’université:

  • Bureau du professeur, porte ouverte ou fermée
  • Écran d’écriture
  • Laboratoire d’un centre de recherche ou d’un département
  • Corridors
  • Salle de lunch, cafétéria, café étudiant
  • Gym
  • Bibliothèque
  • Bureau des bibliothécaires
  • Salle de cours
  • Toilettes
  • Dehors, pelouse, parc
  • Lieu de publication
  • Contrat d’éditeurs
  • Comité des pairs
  • Réseau social
  • Pages d’information sur les revues
  • Pages d’information sur les profils des professeurs

Ces lieux sont pertinents dans le design du jeu pour réfléchir à la temporalité – les portes entre les lieux s’ouvrent et se ferment selon la séquence des actions.

Nous avons creusé plusieurs concepts importants dans cette réunion. Les acteurs de notre jeu, leurs histoires, motivations, objectifs. Les lieux. Les actions, séquence des plans, scène à scène. Les didascalies possibles… (voir aussi notes du 26 février)

Afin de coordonner ces éléments, nous avons tenté d’identifier les mesures (de l’anglais « metrics ») à retenir pour guider les actions du joueur. Nous espérons aussi que ces mesures, un peu comme les « points de vie » ou « énergie » de certains jeux permettent de guider le joueur.

Il est impératif que les mesurer soient en lien direct avec les objectifs d’apprentissage globaux du jeu et de chacun de ses niveaux.

Le « but » global du jeu est d’augmenter la compréhension globale des enjeux du libre accès auprès des étudiants aux cycles suppérieurs. Nous articulons ce but en une mesure globale que nous nommons « probabilité du libre accès » ou P-la. Afin de créer un dispositif narratif pertinent, nous posons en antagoniste principal le directeur de recherche qui dicte une action qui n’est pas en lien avec cet objectif, c’est à dire de diffuser un texte écrit dans une avenue de communication savante qui ne permet pas le libre accès.

La probabilité du libre accès peut se décomposer en diverses dimensions ou variables:

  • La réputation de la chercheuse
  • Le financement ou l’argent restant
  • Le nombre de mots écrits (word count)
  • Le moral ou la motivation
  • (Autres?)

En se promenant et en interagissant dans le jeu, la joueuse peut faire augmenter ou diminuer ces mesures, le tout formant une sorte d’index global de la probabilité du libre accès.

Nous avons beaucoup exploré comment s’assurer que les mesures retenues soient en lien avec l’objectif d’augmenter la probabilité du libre accès. Le lien semble parfois ténu entre ces mesures et le libre accès. Il faudra définir des actions avec les personnages et les lieux du jeu pour s’assurer de l’intégrité de l’objectif d’apprentissage.

Par exemple, les actions suivantes sont désirables dans la mécanique du jeu: épier, parler (ou couter), chercher sur Internet, publier (si le moral est assez haut).

Il est clair que les mesures permettent un jeu de type « ouvert » ou à plusieurs itérations mais il n’est pas nécessairement viable de créer un tel jeu à ce moment.

Nous avons aussi parlé de comment « gagner » le jeu. Voici, grosse-modo, les moyens de diffuser un écrit en libre accès:

  • Libre accès voie or (diffusion par une revue évaluée par des pairs diffusée librement par Internet) – donc, la version finale mis-en-page est diffusée par Internet
  • OU
  • Libre accès voie verte (pre-print seulement)

Selon l’un des trois moyens suivants:

  • Par contrat d’édition qui le permet d’emblée
  • Par addenda au contrat d’édition
  • Libre accès voie verte par le paiement d’un frais d’édition (publisher access cost)

Il existe d’autres options aussi, comme écrire plusieurs versions d’un même texte pour le diffuser sur différentes plateformes. Cette option aurait un impact sur le moral, le financement et la réputation – à définir…

Lors de la réunion du 26 mars, nous avons confirmé les deux objectifs d’apprentissage du jeu:

  1. Compréhension de ce qu’est le libre accès (divers arrangements institutionnels possibles pour atteindre le but moral de la diffusion par Internet sans entraves)
  2. Comment fonctionne le système académique de l’édition savante (impact scientifique, disciplines, évaluation ou réputation)

Voici les méthodes du libre accès:

  • Vert (post-print) par contrat permissif
  • Vert (post-print) par addenda
  • Or
  • P.A.F. (Publisher access fee)
  • Pas de libre accès

Lieux:

  • Labo
  • Colloque
  • Bureau du professeur
  • Corridor
  • Bibliothèque (un livre en retard peut amener le joueur là)
  • Sites des revues savantes

Comment inclure les questions liées au facteur d’impact au libre accès ?

Livre et édition Revue et journaux

À lire: le dossier « Ontologie du Web » sur la revue web Sens Public

La nouvelle livraison de la revue web Sens Public propose un dossier thématique intitulé Ontologie du numérique sous la direction de Servanne Monjour, Matteo Treleani et Marcello Vitali Rosati. Ils proposent ce qui suit comme résumé du numéro :

Ce dossier se conçoit comme un champ d’exploration des problématiques ontologiques du numérique, dans une perspective résolument interdisciplinaire, accueillant tout autant la philosophie, l’esthétique, les études littéraires, la sémiologie, la sociologie ou les sciences de l’information et de la communication. Des arts numériques à la littérature hypermédiatique, en passant par les webdocumentaires et les jeux vidéo, de nombreux domaines permettent en effet d’étudier ces dichotomies apparemment périlleuses entre représentation et réalité, réel et imaginaire, fiction et documentaire…

http://sens-public.org/article1282.html

Contenu culturel Québec Rapport et étude Standards

État des lieux sur les métadonnées culturelles

L’Observatoire de la culture et des communications du Québec annonce la diffusion d’un volumineux rapport intitulé: État des lieux sur les métadonnées relatives aux contenus culturels (pdf, fr, 118 pages). 

Selon le communiqué de presse:

L’étude dresse un portrait de l’usage actuel des métadonnées dans le monde de la culture au Québec, à partir d’une recherche menée par des experts des domaines du livre, de l’audiovisuel, de l’enregistrement sonore, du spectacle, du patrimoine et de la muséologie. Il y est notamment question de l’utilisation des métadonnées pour faciliter la découvrabilité des contenus culturels, c’est-à-dire leur capacité à se laisser découvrir aisément par les consommateurs. L’ouvrage traite aussi du potentiel des métadonnées en tant qu’outil de mesure de la consommation des contenus culturels et de rémunération des créateurs et des entreprises qui en détiennent les droits d’auteur.

Journaliste Jugement Livre et édition Québec

Les nouvelles et l’utilisation équitable

Un collègue m’as mis la puce à l’oreille d’un jugement récent concernant l’utilisation équitable et la communication de nouvelles. Cedrom-SNI, La Presse, Le Devoir et Le Soleil ont obtenus une injonction interlocutoire contre un site qui moissonnait les titres et amorces d’articles afin de les rediffuser soit gratuitement son site, soit sous un abonnement payant. Voici le lien vers la cause:

Cedrom-SNI inc. c. Dose Pro inc., 2017 QCCS 3383 (CanLII), <http://canlii.ca/t/h50zb>, consulté le 2017-09-28

 

Je vous invite à lire ce sommaire de Julie Desrosiers, Chris Semerjian et Patricia Hénault chez Fasken Martineau. J’apprécie leur effort mais je suis un peu déçu qu’ils indiquent que cette « décision a de nombreuses implications dans la reconnaissance et l’étendue des droits d’auteur au Québec. » En fait, comme le précise le juge au paragraphe 23:

[23]        Le Tribunal doit garder à l’esprit que le remède demandé est analysé en l’absence d’une preuve complète et qu’il doit éviter de se pencher sur la question comme s’il s’agissait d’un procès au fond. C’est ce que la Cour d’appel soulignait dans l’arrêt Morrissette c. St-Hyacinthe (Ville de)[9] :

 

Et, au paragraphe 48:

[48]        (…) La question de déterminer s’il s’agit d’une portion importante du texte de l’article demeure une question pour le juge du fond.

 

À tout le moins, l’implication réelle de ce jugement concerne le recours aux injonctions dans un contexte de contrefaçon. Je ne veux pas minimiser la rigueur du travail de l’honnorable juge Duprat ou le travail des avocat.e.s travaillant sur le dossier. Je veux simplement contextualiser, pour le public, (et certains de mes lecteurs), les divers moyens procéduraux de la cour – tous les jugements n’ont pas le même poids. Il ne s’agit d’un prélude à une analyse plus approfondie de la question en droit.

 

Ceci dit, la conséquence pour le moissonneur de site de nouvelles est évident : il s’est fait couper l’herbe sous le pied (le jeu de motsest voulu). Sans source pour opérer son service et générer un revenu, il faut se demander s’il aura les moyens (pécuniers) pour se rendre à la prochaine étape…

 

Peut-être que d’autres seront de la partie ? Comme le précise le juge, encore au paragraphe 48:

Il faut soupeser le fait que ce type d’informations (titre et amorce ou simplement titre) est relayée en des millions d’occasions par des sites comme Google ou Yahoo.

Livre et édition Pétition Québec Utilisation équitable

Why I’m withdrawing from Copibec’s class-action suit against Université Laval (traduction)

(English post will start just after this blockquote.)

FR: Voici une traduction effectuée par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’universités (dont je suis membre) du billet diffusé le 8 septembre 2017, intitulé « Pourquoi je vais me retirer du recours collectiv de Copibec contre l’Université Laval »

EN: This is a translation by the Canadian Associaiton of University Teachers (of which I am a member) of a post I wrote on September 8th on this blog.

As the author of published works, I qualify as a party to the class-action lawsuit brought by Copibec against Université Laval. That said, I plan to sign the opt-out form that will remove me from the class action and send it to both the registrar of the court and Copibec’s mailing address before October 15.

I’d like to put forward some of the reasons behind my decision, and which I hope will stand in support of Université Laval.

Before I continue, I invite the rest of the university community to join me in withdrawing from the class-action suit. All you need to do is complete the form provided on Copibec’s website and send it to the court clerk. The mailing address is on the form:

http://copibec.ca/medias/files/Action_collective/Formulaire-exclusion.pdf

I have two reasons for opting out: 1) the suit ignores the business realities of the academic setting and 2) it constitutes a severe breach of academic freedom and intellectual freedom, which are intertwined with freedom of expression.


1. Business realities of academic publishing

 

Despite Copibec’s complaints against Laval, in 2014-15, the institution spent $12.6 million on documents for its library, surpassed only by McGill University ($18.9 million).

Here’s a broader context: Quebec universities as a whole spent more than $63 million on library acquisitions, whereas the grand total for universities across Canada stands at $311 million. Public libraries in Quebec dished out roughly $30 million, and Quebec households bought more than $1 billion in books, newspapers and magazines. In 2012-13, more than two thirds of these expenditures (70% in Quebec) were for digital collections. What’s more, because digital sources now gobble up such a huge portion of annual acquisition budgets, the BCI no longer distinguishes between print and digital in its annual statistics.

The basic difference between a print collection and a digital one is easy to understand. Digital collections are acquired under a licence agreement that specifies usage rights, such as photocopying the material and sharing it with students through learning management systems. Print collections are governed by copyright law and by the licences of copyright-management collectives. Over the past few years, scientific publishers have in fact offered digital bundles for collections that institutions already have in hard-copy format—especially for scientific journals. Yes, university libraries have repurchased a significant portion of their existing print collections in digital format.

As a result, the proportion of print material(requiring a Copibec licence) of regular acquisitions is dwindling in the average Québec university library. In contrast, digital acquisitions, which require a licence similar to what Copibec offers, are booming. This new reality means that access rights, introduced by the Harper government in 2012 , are bundled, through licences, with digital works.

In fact, consumers of digital content are in the same boat: all platforms offering copyright-protected works in digital format always do so after having agreed to a digital licence. Reading a book on Kindle? You’ve said yes to Amazon. Same thing for Netflix, iTunes, Google Play, Steam… Consumers can simply glance over the terms of these licences but information professionals – your librarians, library technicians and clerks behind the scenes–well, they read and negotiate them on your behalf.

Let’s summarize the situation using the following equation, regardless of format or type of content:

Use = document + rights

 

In the print world, the equation was as follows:

Course packs sold to students = a university library’s print collection + Copibec licence

 

In the world of digital scholarly publishing, the reality that I experience and have studied is:

Use = digital document directly from the publisher + usage licence directly from the publisher

(Remember that libraries have transitioned to digital collections and acquire these in massive numbers.)

Note that without the publisher’s licence, it’s IMPOSSIBLE to acquire a digital resource. You don’t have to be a rocket scientist to understand that, for the average Quebec university, a licence with Copibec IS WORTH NEXT TO NOTHING. Why? Because the percentage of works offered in our licensed collections (that is, digital) is skyrocketing.

What’s more, I think Université Laval is one of the only Quebec universities to have done any rigorous “library economics” homework. All of the other universities in the province are passing along the cost of Copibec’s licence to their students, through ancillary fees, so they don’t see the urgency of challenging the current copyright orthodoxy.

If I were so bold as to summarize Copibec’s position, the fundamental equation for library-based access to works would be as follows:

Use = document comes from who knows where, and maybe from what’s left in the paper collection + copyright infringement through the fair dealing exception.

This assertion comes from a fairy tale that doesn’t reflect what I experience at work every day. My doctoral research, based on empirical analyses, confirms what I’m seeing at work.

Indeed, resorting to the principle of “fair dealings” is itself an exception, and to get back to the rocket-scientist analogy, a diligent and reasonable rights holder would immediately grasp its clients’ interest for digital material and put forward a palatable solution… Digitizing a work costs money. Consider all of the universities that digitize works on the fly to tap into the concept of fair dealings as an exception to copyright. The copyright holder could digitize everything in one fell swoop and sell the same copy to every university … around the world! That’s one of the secret formulas of the world’s biggest academic publishers.

If the Canadian government adopted a full slate of exceptions in the 2012 Copyright Act, it also assigned a new right to rights holders: making material available online. Quebec’s universities, especially Laval, diligently kept pace with the world of academic publishing in embracing digital formats. I don’t think Laval is at fault here, but I do think that Copibec, in reality, is defending a sort of commercial sloth. In addition, I believe the cultural sector is transposing its own reality on that of academia. The market failures and externalities of one sector are not the same as in others, even though copyright governs them all.

In fact, it would be more relevant to consider fair dealings as the public sector’s investment in mastering the workings of the markets and of the social systems generated by the digital world. University libraries, together with professors, students, techno-educators and other partners, are analyzing the needs of their clienteles and are trying to establish economic and social systems around digital works. We then transfer this knowledge to the industry through negotiated licence agreements or through exceptions. In both cases, opportunity knocks for whoever understands the message and adjusts accordingly. Copibec should put forward a business deal that considers our needs—suing libraries points to a woeful misunderstanding of the powerful trends affecting university markets and the academic publishing sector.

What happened to the horse when the automobile was invented…? Darwin and Shumpeter can shed some light on that.

This isn’t only my professional assessment of the situation, but also the conclusion of my doctoral thesis (which I’ll be defending on September 15).

 

2. Academic and intellectual freedom: integral parts of freedom of expression

 

I developed the link between academic and intellectual freedom and freedom of expression in a book chapter dealing with open access, available at Concordia University’s Research Repository, and which was published in the Handbook of Intellectual Freedom. All of the authors of this work won awards for their contributions from the Intellectual Freedom Round Table of the American Library Association. Here is an excerpt from my chapter:

 

There is a clear consensus in the literature that intellectual freedom is directly linked with freedom of expression, the press and to access and use information and that it is a core value of librarianship. Gorman famously stated that:

In the United States, [intellectual freedom] is constitutionally protected by the First Amendment to the Constitution, which states, in part, ‘Congress shall make no law respecting an establishment of religion or prohibiting the free exercise thereof; or abridging freedom of speech, or of the press.’ There is, of course, no such thing as an absolute freedom outside the pages of fiction and utopian writings, and, for that reason, intellectual freedom is constrained by law in every jurisdiction.” (2000, p. 88)

Gorman continues to state that rarely are proponents “for” or “against” intellectual freedom, but they articulate their views in absolute or relative terms. On these issues, Hauptman (2002 pp. 16-29) as well as and McMenemy, Poulter and Burton (2007) offer additional evidence and insight. The link between intellectual freedom and censorship is obvious.

Intellectual freedom is also linked with Article 19 of the United Nation’s Universal Declaration of Human Rights, which states:

Everyone has the right to freedom of opinion and expression; this right includes freedom to hold opinions without interference and to seek, receive and impart information and ideas through any media and regardless of frontiers.” (1948)

Samek (2007, pp. 9-11) provides an account of how various groups, such as United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) and the International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA) have further articulated the concept of intellectual freedom in various initiatives and declarations.

Barendt offers an interesting distinction between academic freedom, a well-known right professors enjoy in universities, and intellectual freedom:

[a] cademic freedom is not identical to intellectual freedom or to freedom of the mind. Intellectual freedom is a right to which we are all entitled, wherever we work. Like freedom of speech or expression, it is a general right belonging to all citizens.” (2010, p. 38)

In discussing how intellectual freedom and freedom of expression are intertwined, Krug further articulates, in light of librarianship, that:

All people have the right to hold any belief or idea on any subject and to express those beliefs or ideas in whatever form they consider appropriate. The ability to express an idea or a belief is meaningless, however, unless there is an equal commitment to the right of unrestricted access to information and ideas regardless of the communication medium. Intellectual freedom, then, is the right to express one’s ideas and the right of others to be able to read, hear or view them.” (2006, p. 394-5)

From these points, we can draw a common thread for intellectual freedom, namely that it is universal in enshrining our right to access and use information. In light of this, intellectual freedom intersects or overlaps with open access in that the former is promoted as a way to maximize or optimize access to and use of digital documents and information, while the latter expresses a fundamental right of the same vein.

I believe that Copibec’s suit, despite its legality from a strictly legal point of view, illegitimately and inordinately undermines our fundamental rights.

 

3. Supporting statistics 

 

—In 2014-15, Québec universities spent just under $70 million on library acquisitions (source: BCI).

—Canadian university libraries spent more than $311 million on acquisitions (source: CARL/ABRC 2014/15).

—In comparison, Québec households spent $657 million on books ($3 billion across Canada) and $417 million on newspapers and periodicals (just under $2 billion across Canada) in 2015 (source: Statistics Canada. Table 384-0041 – Detailed household final consumption expenditure provincial and territorial – annual (dollars)) CANSIM (socioeconomic data base). Site consulted on September 7, 2017.

—Percentage of acquisitions in digital format: 2012-2013 was the last year in which the library sub-committee of the Bureau de coopération interuniversitaire distinguished between digital and print acquisitions, with roughly three quarters of expenditures going to digital at the time. That proportion has increased steadily since (take my word for it, a librarian with more than 14 years’ experience).

 

4. Sources

 

Barendt, E. M. 2010. Academic freedom and the law: A comparative study. Oxford; Portland, Or.: Hart Pub.

Gorman, Michael. 2000. Our enduring values: Librarianship in the 21st century. Chicago: American Library Association.

Hauptman: forward of Buchanan, Elizabeth A., and Kathrine Henderson, eds. 2009. Case studies in library and information science ethics. Jefferson, N.C.: McFarland & Co.

Krug, Judith F. 2006. Libraries and the Internet. Chap. 7.3, In Intellectual freedom manual, ed. Office for Intellectual Freedom. 7th ed., 394. Chicago: American Library Association.

McMenemy, David, Alan Poulter and Paul F. Burton. A handbook of ethical practice: a practical guide to dealing with ethical issues in information and library work. Oxford: Chandos, 2007.

Samek, Toni. 2007. Librarianship and human rights: A twenty-first century guide. Oxford, England: Chandos.