États-Unis

Canada États-Unis Internet

Le Canada, pirate de la propriété intellectuelle

Nos fabuleux voisins au sud de la frontière blâment le Canada pour des mesures inadéquates en matière de protection de la propriété intellectuelle. C’est ce que l’on peut déduire de la lecture du plus récent rapport de leur représentant au commerce (Office of the United States Trade Representative, relevant directement du Président), intitulé Special 301 Report.

Je note que une nette amélioration de la position du Canada, qui fut longtemps sur la « priority watchlist » des USA. Maintenant, nous figurons simplement sur la « watchlist » grâce, je crois, à la mise en oeuvre du traité de libre échange.

Voici ce que tit le rapport à la page 67:

Canada remains on the Watch List in 2022. Canada made significant progress in intellectual property (IP) protection and enforcement with the implementation of important IP provisions in the United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA), particularly in areas where there have been long-standing concerns, including with full national treatment for copyright protections, transparency and due process with respect to new geographical indications (GIs), and more expansive trade secret protection, including criminal penalties for willful misappropriation. The United States continues to monitor Canada’s outstanding USMCA commitments with transition periods, including on the Brussels Satellites Convention, copyright term, and patent term extensions for unreasonable patent office delays. Right holders also report that Canadian courts have established meaningful penalties against circumvention devices and services, but piracy through these means persists. In 2019, Canada made positive reforms to the copyright Board related to tariff-setting procedures for the use of copyrighted works. Despite this progress, various challenges to adequate and effective protection of IP rights in Canada remain. Significant concerns regarding Canada’s IP environment include poor enforcement with respect to counterfeit or pirated goods at the border and within Canada, high levels of online piracy, and inadequate transparency and due process regarding GIs protected through free trade agreements. In particular, reports of enforcement levels suggest that Canadian authorities have yet to take full advantage of expanded ex officio powers. Canada’s system to provide for patent term restoration for delays in obtaining marketing approval is limited in duration, eligibility, and scope of protection. The United States remains deeply troubled by the ambiguous education-related exception added to the copyright law in 2012, which reportedly has significantly damaged the market for educational publishers and authors.

Source: Special 301 Report. Office of the United States Trade Representative, 2022, p. 67
Enseignant États-Unis Fair use Universités

Guide pour le «fair use» (USA) au profit des ressources éducatives libres (REL)

Le 17 février dernier, le Program for information justice and intellectual property (PIJIP) de l’American University Washington College of Law dévoilait un guide absolument essentiel, Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources (pdf, 46 p. en). Comme les auteurs notent à la page 5:

Fair use enables the creation of new and different OER – resilient materials that give educators the control and flexibility to meet the needs of their students and the pedagogical goals of their courses.

Source: Meredith Jacob et al., Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources, American University Washington College of Law

Il s’agit d’une contribution aussi essentielle que délicate. Il appert que toutes les instances intéressées aux REL devraient considérer s’approprier ces éléments et les transposer pour leur régime nationaux.

Spécifiquement pour le Canada, il me semble que soit absolument viable pour une Université d’accompagner les professeurs et apprenants dans l’élaboration de REL qui incorporent la logique de l’utilisation équitable, tout en offrant la possibilité de diffuser l’oeuvre résultante. Par example, une professeure d’histoire de l’art incorpore des images sous droit d’auteur d’oeuvres d’art pour créer une page Internet pour étayer la présentation de théories de sa discipline, pour des fins d’enseignement du public, la compilation résultante diffusée par licence creative commons. Ainsi, il y a diffusion matériel protégé par droit d’auteur d’autrui avec du matériel original provenant d’un prof ou apprenant.

Il s’agit d’un chantier aussi prioritaire que délicat, qui se trouve à l’intersection de la liberté académique de chaque discipline de définir les normes et pratiques pertinentes pour leur travail intellectuel, la gouvernance universitaire de recevoir des activités potentiellement risquées sur le plan institutionnel et le contexte néolibéral du droit d’auteur.

D’ailleurs, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC) propose un argumentaire en ce sens, intitulé: Renforcer les droits des utilisateurs canadiens grâce à une vision commune : Adapter les Codes of Best Practices in Fair Use au contexte canadien (pdf, 15 p., FR).

Droit d'auteur États-Unis Réforme

Modifications du droit d’auteur aux USA

Le 22 décembre dernier, le Congrès des USA a édicté une loi omnibus qui contenait certains éléments pertinents pour son régime du droit d’auteur. Selon le US Copyright Office:

The CASE Act establishes a voluntary, streamlined adjudication process in the Copyright Office to consider copyright infringement matters for claims that do not exceed $30,000. It is the result of years of congressional attention and includes many of the recommendations set out in the Office’s Copyright Small Claims report, including coverage of all types of copyright-protected works and the ability for accused infringers to seek clarity regarding exceptions and limitations.

The law requires the Office to establish the Copyright Claims Board within one year of enactment, unless the Register of Copyrights, for good cause, extends the time period for no more than 180 additional days. The Office will soon begin implementing the law and will provide updates via its NewsNet service as appropriate.

Source: nouvelles du US Copyright Office

D’une part, un regroupement de créateurs se réjouissent de cette nouvelle mesure de protection juridique. De l’autre, un groupe voué à la défense des internautes y voit une mesure draconienne au détriment des petits joueurs.

Au Canada, les modifications législatives de 2012 ont édicté certaines dispositions pertinentes, dont le plafonnement des recours contre les particuliers à 5000$ et l’introduction d’une nouvelle exception concernant le contenu non commercial généré par l’utilisateur (art. 29.21). Par ailleurs, le législateur a reconnu un nouveau droit de mise à disposition dan internet, enchâssée dans le droit d’exécution en public. Il faut dire que lancer des exceptions et des droits ne garantit pas l’émergence de marchés viables…

Bibliothécaire Droit d'auteur États-Unis Rapport et étude Universités

Une présentation sur les métadonnées juridiques

Intéressant cette présentation de Sara R. Benson et Hannah Stitzlein, deux bibliothécaires universitaires impliquées dans le droit d’auteur, concernant une analyse du recours aux métadonnées juridiques. Elles ont présenté leur étude dans le cadre du congrès annuel de l’ACRL – l’Association of College & Research Libraries (USA), il y a quelques jours. Leur article de 11 pages est disponible dans Internet sous licence CC-BY-SA:

Copyright and Digital Collections: A Data Driven Roadmap for Rights Statement Success
Sara R. Benson and Hannah Stitzlein

Domaine public États-Unis Rapport et étude

Nouveau livrel sur le domaine public (anglais)

La bibliothèque de l’University of Michigan annonce la diffusion d’un livrel gratuit (de plus de 300 pages, quand même!) sur la mise en place de procédures institutionnelles pour identifier le matériel qui n’est plus protégé par le droit d’auteur, donc dans le domaine public:
Finding the Public Domain: Copyright Review Management System Toolkit
Merci à l’excellent ÉchoDoc pour le tuyau.

Bulletin Droit d'auteur États-Unis

ARL sur les développements en droit d'auteur

L’Association of research libraries (ARL, aux États-Unis) vient de publier leur plus récent dossier (connu comme le Research Library Issues (RLI) no. 285) concernant les développements nationaux et internationaux du droit d’auteur.

Le document, qui est disponible gratuitement dans Internet, couvre les points suivants:

The complete table of contents with links to the articles follows:

Introduction
Prudence S. Adler
Fair Use Rising: Full-Text Access and Repurposing in Recent Case Law
Brandon Butler
What Does the HathiTrust Decision Mean for Libraries?
Jonathan Band
International Copyright Developments: From the Marrakesh Treaty to Trade Agreements
Krista Cox

États-Unis Financement Jeux vidéos

Mon projet est un finaliste pour la fondation Knight !!

Il y a quelques semaines, j’ai fait suivre à un concours de la Fondation Knight une idée sur laquelle je planchais depuis quelques mois. Cette année, cette fondation d’envergure aux USA a lancé le défi de « transformer les bibliothèques » et j’ai imaginé un système qui offre des jeux vidéos sous licence.

Et bien, j’ai été choisi parmi les 678 projet comme un des 42 finalistes !! Quel honneur ! J’ai bien hâte de partager avec vous la suite des choses….

Accès libre États-Unis Livre et édition Médiation

Création d'une association d'auteurs pour le libre

L’Author’s Alliance désire regrouper les auteurs de ce monde en faveur de la libre circulation des savoirs :

The mission of Authors Alliance is to further the public interest in facilitating widespread access to works of authorship by helping authors navigate the opportunities and challenges of the digital age. We provide information and tools designed to help authors better understand and manage key legal, technological, and institutional aspects essential to a knowledge economy of abundance. We are also a voice for authors in discussions about public and institutional policies that might promote or inhibit broad dissemination.

Parmi les membres de son comité de direction figurent Michael Geist, Cory Doctorow, Lawrence Lessig et Brewster Kahle. Je n’ai pas pu trouver le lien vers la page pour se joindre au groupe…

Merci à Kevin Smith pour le tuyau.