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Canada Enseignant

Profs et enseignants : qui possède votre droit d’auteur ?

Possession du droit d’auteur et oeuvres exécutées dans le cadre d’un emploi, voir respectivement l’alinéa 1 et 3 de l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur. Source: Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42, art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13, consulté le 2021-11-10

Ressources éducatives libres (REL), voir l’exemple de la FabriqueREL.org.

Foire aux questions sur le droit d’auteur en milieu scolaire du Québec, Édition 2014 (pdf, 20 pages). Ce document propose en annexe, une politique type pour les commissions scolaires.

Enseignant États-Unis Fair use Universités

Guide pour le «fair use» (USA) au profit des ressources éducatives libres (REL)

Le 17 février dernier, le Program for information justice and intellectual property (PIJIP) de l’American University Washington College of Law dévoilait un guide absolument essentiel, Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources (pdf, 46 p. en). Comme les auteurs notent à la page 5:

Fair use enables the creation of new and different OER – resilient materials that give educators the control and flexibility to meet the needs of their students and the pedagogical goals of their courses.

Source: Meredith Jacob et al., Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources, American University Washington College of Law

Il s’agit d’une contribution aussi essentielle que délicate. Il appert que toutes les instances intéressées aux REL devraient considérer s’approprier ces éléments et les transposer pour leur régime nationaux.

Spécifiquement pour le Canada, il me semble que soit absolument viable pour une Université d’accompagner les professeurs et apprenants dans l’élaboration de REL qui incorporent la logique de l’utilisation équitable, tout en offrant la possibilité de diffuser l’oeuvre résultante. Par example, une professeure d’histoire de l’art incorpore des images sous droit d’auteur d’oeuvres d’art pour créer une page Internet pour étayer la présentation de théories de sa discipline, pour des fins d’enseignement du public, la compilation résultante diffusée par licence creative commons. Ainsi, il y a diffusion matériel protégé par droit d’auteur d’autrui avec du matériel original provenant d’un prof ou apprenant.

Il s’agit d’un chantier aussi prioritaire que délicat, qui se trouve à l’intersection de la liberté académique de chaque discipline de définir les normes et pratiques pertinentes pour leur travail intellectuel, la gouvernance universitaire de recevoir des activités potentiellement risquées sur le plan institutionnel et le contexte néolibéral du droit d’auteur.

D’ailleurs, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC) propose un argumentaire en ce sens, intitulé: Renforcer les droits des utilisateurs canadiens grâce à une vision commune : Adapter les Codes of Best Practices in Fair Use au contexte canadien (pdf, 15 p., FR).

Créateur Québec

Éléments sur la Loi sur le statut professionnel de l’artiste

Analyse textuelle de la Loi sur le statut professionnel de l’artiste (…) grâce à Voyant-Tools

Le Gouvernement du Québec invite la communauté à proposer des commentaires et mémoires en vue d’une révision des lois sur le statut de l’artiste. La date de tombée est le 1er février, ce qui est très court, mais je vous offre quelques sources concernant cet important régime législatif du domaine artistique et culturel de la Belle Province.

En premier lieu, voici une copie de la liste des questions portant sur les éléments d’intérêt au Gouvernement. J’ai sauvegardé dans ce carnet ce document afin de pouvoir l’étudier si jamais il est retiré après la date de tombée.

Voici quelques lectures complémentaires :

Norman A Dionne et Sophie Hébert , « Lois sur le statut de l’artiste : récents développements jurisprudentiels », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2019), vol 464, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2019, 51. URL:
https://edoctrine.caij.qc.ca/developpements-recents/464/369050369

Christine Fortin et Irina Grudco, «Développements jurisprudentiels récents sur le statut de l’artiste en 2018», (2019) Les Cahiers de propriété intellectuelle, 31, 2, p. 195-220 : https://www.lescpi.ca/s/3923

Maude Choko, Le travailleur derrière le produit artistique : la protection de « l’artiste » dans ses rapports de travail avec les personnes qui retiennent ses services en vertu de l’interprétation donnée à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, 2017 58-1-2 Les Cahiers de droit 203, 2017 CanLIIDocs 3635, <https://canlii.ca/t/xf6d>, consulté le 2021-01-28

Domaine public Non classé Québec

Trouver les “Anciens Canadiens”

Pages couvertures des Anciens Canadiens (Fides, 1967) et des Mémoires de Philippe Aubert de Gaspé. CC-BY Olivier Charbonneau 2021

Claude La Charité m’a inspiré cette fin de semaine, dans un texte savoureux sur une perle de notre histoire littéraire. Ce professeur titulaire à l’Université du Québec à Rimouski présente dans la section « Devoir de Philo » du quotidien Montréalais Le Devoir l’oeuvre de Philippe Aubert de Gaspé, un des premiers auteurs à être publié au Québec. La Charité décrit en ces termes l’oeuvre phare Anciens Canadiens, écrite au 19e siècle :

Les anciens Canadiens, 100 ans après la fin du Régime français, lui apporte un démenti, en faisant valoir, par la littérature, la richesse de l’histoire de la Nouvelle-France et de ce qu’elle est devenue au lendemain de la Conquête. Alors que, pour Durham, le Régime français était une aberration historique, maintenant les Canadiens dans une société féodale et moyenâgeuse, Aubert de Gaspé s’attachera, lui, à montrer qu’elle a été le creuset d’une nouvelle civilisation, fondée sur des rapports de bienveillance entre seigneurs et censitaires, au point d’apparaître comme une utopie sociale.

Ce faisant, le romancier contribue à sa manière à l’élaboration d’une fiction compensatrice, destinée à célébrer le passé pour mieux faire accepter le présent et l’avenir incertain. Il invente une véritable épopée des origines, en magnifiant ce qui était, aux yeux du colonisateur britannique, un passé honteux, en le revendiquant comme une source de fierté, dans ce que l’on appellerait aujourd’hui une « resignification subversive ».

Source: Le Devoir, 16 janvier 2021

Grand bonheur: ledit livre se trouve dans ma bibliothèque depuis longtemps, sans que je n’ai pris le temps de m’y attarder outre mesure. J’ai entamé hier soir sa lecture, à mon grand plaisir. L’édition que j’ai entre les mains provient de 1967, achetée à la forte somme de un dollar vingt-cinq par un membre de ma famille (je n’étais pas encore né à cette époque). Selon la Banque du Canada, cette somme vaut presque 10$ en monnaie d’aujourd’hui. Ceci dit, il est possible de trouver une édition numérisée gratuitement puisque l’oeuvre est dans le domaine public.

D’ailleurs, les pages frontispices de l’édition de 1967 indique que :

Nous tenons à remercier M. Luc Lacourcière, professeur à la Faculté des Lettres de l’Université Laval, dont la suggestion de suivre ici la deuxième édition des Anciens Canadiens, nous a été précieuse. Cette seconde édition est parue à Québec, chez G. et G.-E. Desbarats, en 1864 et a été corrigée par l’Auteur lui-même

Source: L’éditeur dans Les Anciens Canadiens (1967)

Grâce à cette indication, j’ai pu dénicher une version numérisée dans l’archive Canadiana.org, que voici :

Bonne lecture !

Droit d'auteur États-Unis Réforme

Modifications du droit d’auteur aux USA

Le 22 décembre dernier, le Congrès des USA a édicté une loi omnibus qui contenait certains éléments pertinents pour son régime du droit d’auteur. Selon le US Copyright Office:

The CASE Act establishes a voluntary, streamlined adjudication process in the Copyright Office to consider copyright infringement matters for claims that do not exceed $30,000. It is the result of years of congressional attention and includes many of the recommendations set out in the Office’s Copyright Small Claims report, including coverage of all types of copyright-protected works and the ability for accused infringers to seek clarity regarding exceptions and limitations.

The law requires the Office to establish the Copyright Claims Board within one year of enactment, unless the Register of Copyrights, for good cause, extends the time period for no more than 180 additional days. The Office will soon begin implementing the law and will provide updates via its NewsNet service as appropriate.

Source: nouvelles du US Copyright Office

D’une part, un regroupement de créateurs se réjouissent de cette nouvelle mesure de protection juridique. De l’autre, un groupe voué à la défense des internautes y voit une mesure draconienne au détriment des petits joueurs.

Au Canada, les modifications législatives de 2012 ont édicté certaines dispositions pertinentes, dont le plafonnement des recours contre les particuliers à 5000$ et l’introduction d’une nouvelle exception concernant le contenu non commercial généré par l’utilisateur (art. 29.21). Par ailleurs, le législateur a reconnu un nouveau droit de mise à disposition dan internet, enchâssée dans le droit d’exécution en public. Il faut dire que lancer des exceptions et des droits ne garantit pas l’émergence de marchés viables…

Internet OMPI

Exposition virtuelle sur l’intelligence artificielle en PI

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), annonce la diffusion d’une exposition virtuelle consacrée à l’intelligence artificielle en propriété intellectuelle. Selon cette agence de l’ONU chargée de la PI:

Cette exposition met en avant des exemples d’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’art, la musique, la technologie et le divertissement et pose un certain nombre de questions aux visiteurs afin de les aider à établir un lien avec les questions qui en découlent pour les systèmes de propriété intellectuelle existants.  Sont notamment présentés des œuvres d’art créées par le robot humanoïde artiste Ai-Da, une chanson ayant remporté l’AI Song Contest (un concours international de chansons créées par intelligence artificielle) et un jeu à travers lequel un réseau neuronal tente de reconnaître ce qui se cache derrière des griffonnages.

Source: OMPI

Je tiens à vous confirmer que ce blogue est encore et toujours maintenu par un humain, aussi dévoué que compulsif. Ceci dit, je me demande s’il m’est possible de développer un algorithme apprenant pour générer ces billets… avec le corpus que j’ai généré depuis le début de ce carnet, j’ai probablement un corpus suffisant pour entraîner un roboblogueur. Peut-être je devrais débuter ce projet en dressant un chien… pour me faire la main et tester mes capacités…

Livre et édition Québec

Liste pour aider les lutins du père Noël

La saison des fête arrive à grand pas et voici quelques idées pour garnir vos listes de cadeaux de Noël… Je tiens à remercier les artisans du quotidien Montréalais Le Devoir pour leur commentaires, critiques et comptes rendus qui ont inspiré cette liste. Les trois premières sections présentent les livres et la dernière, les jeux de société.

J’achète mes livre sur le site LesLibraires.ca.

Pour les enfants

Rouge-Babine, vampire détective (roman 9-12 ans)
ISBN : 9782896951857
Auteur(s) : Lili Chartrand, Marie-Pierre Oddoux
Éditeur : COURTE ECHELLE

Ça leur apprendra à sortir la nuit (roman, policier 9-12 ans)
ISBN : 9782897743161
Auteur(s) : François Gravel, Martine Latulippe
Éditeur : COURTE ECHELLE (LA)

Far Out T.3 (BD de SF et Western)
ISBN : 9782924455111
Auteur(s) : Gautier Langevin, Olivier Carpentier
Éditeur : FRONT FROID

Le grand livre des créatures fantastiques
ISBN : 9782733885147
Auteur(s) : Sophie Blitman
Éditeur : Auzou

Jamais l’un.e sans l’autre: les célèbres duos de la littérature
ISBN : 9782330137250
Auteur(s) : Sophie Blitman, Gérard Dubois
Éditeur : ACTES SUD JUNIOR

La planète dont tu es le super z’héros écolo
ISBN : 9782897542467
Auteur(s) : Florence-Léa Siry, Sans Cravate
Éditeur : PETIT HOMME

Fric-Frac, parcours d’un billet de banque
ISBN : 9782925088028
Auteur(s) : André Marois, Pauline Stive
Éditeur : DE L’ISATIS

Je Dessine des Objets en 3D
ISBN : 9782920564213
Auteur(s) : Prouche
Éditeur : COEUR DE POMME

Cher corps, je t’aime : guide pour aimer son corps
ISBN : 9782898021121
Auteur(s) : Jessica Sanders, Carol Rossetti
Éditeur : CRACKBOOM

Roman & nouvelles pour les grands et adultes

Méduse
ISBN : 9782896944705
Auteur(s) : Martine Desjardins
Éditeur : ALTO

Futurs
ISBN : 9782898011108
Auteur(s) : Mathieu Villeneuve
Éditeur : TRIPTYQUE

D’autres mondes : 15 autrices, 15 nouvelles d’horreur
ISBN : 9782764440094
Éditeur : QUEBEC AMERIQUE

Essais, référence et autres lectures

L’utopie déchue : une contre-histoire d’Internet, XVe-XXIe siècle
ISBN : 9782213710044
Auteur(s) : Félix Tréguer
Éditeur : FAYARD

L’empire invisible : essai sur la métamorphose de l’Amérique
ISBN : 9782760994713
Auteur(s) : Mathieu Bélisle
Éditeur : LEMEAC

Cuisiner sans recettes : guide de résilience alimentaire
ISBN : 9782897196554
Auteur(s) : Véronique Bouchard, Melika Bazin
Éditeur : ECOSOCIETE

Plantes médicinales indigènes du Québec et de l’est du Canada
ISBN : 9782761952569
Auteur(s) : Anny Schneider
Éditeur : DE L’HOMME

La saison des légumes
ISBN : 9782981920805
Auteur(s) : Mariève Savaria

Jeux de société

J’achète mes jeux à des magasins locaux, La Ribouldingue à Vaudreuil et certains autres à Montréal. Merci à ChezAlex.com pour le Guide Cadeau et pour les idées.

Voici la liste de cette année:

Grande Bretagne Livre et édition Pétition Revendication

Campagne britannique pour investiguer les pratiques commerciales du secteur de l’édition académique

Une des réalités de l’édition numérique concerne l’émergence de nouvelles pratiques commerciales en lien avec le droit d’auteur. Le législateur canadien a enchâssé, avec la réforme de 2012, le droit de mise à disposition par internet dans le régime général de la communication par télécommunication plutôt que celui de la publication. Cette subtilité, que seuls les observateurs aguerris du droit d’auteur semblent avoir décelé, introduit des nouveaux moyens de vendre des livrels.

Spécifiquement, publier un livre n’est plus l’équivalent de lancer un livrel. La publication, qui est reconnue comme un mécanisme précis en droit d’auteur, implique le dépôt légal et ouvre la voie aux mécanismes de financement au profit d’auteurs et d’éditeurs par diverses agences de l’état. Celui de la diffusion par internet du même objet de droit, le livre, mobilise des réalités juridiques bien différentes.

Par exemple, et ceci surprend toujours les membres des communautés pour lesquelles je prodigue mon service professionnel, il est difficile pour une éditrice (ou un diffuseur, ou une libraire) d’exclure une bibliothèque de se procurer une copie d’un livre. Ceux-ci sont en vente libre selon les marchés ouverts. Tel n’est pas le cas des livrels numériques, même s’ils sont des versions homéostatiques.

Oui, dans la chaîne du livre, tous les intervenants peuvent bloquer une bibliothèque d’acquérir un livrel.

En ce qui concerne ma pratique professionnelle, je dois expliquer aux étudiant.e.s, profeseur.e.s, doyen.ne.s et autres membres de la communauté universitaire que les éditeurs académiques m’interdisent l’accès aux versions numériques des manuels scolaires (textbooks) choisis par les profs.Ces manuels sont maintenant des services informatiques, protégés par mot de passe, et n’ont de « livre » que le nom. Si l’expérience de lecture est bonifiée pour l’étudiant par des paratextes qui facilite l’enseignement, ce monde numérique n’est pas ouvert aux acquisitions par les institutions. C’est pourquoi je dois expliquer, encore et encore, dans ces temps de confinement, que je suis incapable de procurer des copies numériques de manuels scolaires pour les étudiant.e.s de l’école de gestion… parce que les éditeurs ne les offrent pas en vente libre.

On pourrait se désolé de cette situation. Personnellement, ce n’est pas mon approche. Il s’agit d’une excellente opportunité de souligner que les choix des professeurs quant à l’élaboration des activités complémentaires de leurs cours (comme la lecture d’un manuel numérique ou etextbook) introduit des conséquences monétaires desquelles ils et elles sont redevables.

C’est pourquoi votre humble bibliothéconomiste appui la demande des collègues britanniques de procéder à une réflexion critique des mesures et moyens de diffusion de la littérature académique: https://academicebookinvestigation.org/

Après les articles savants, les manuels pédagogiques? Le libre accès se positionne comme une hypothèse de travail pour mettre en lumière les lacunes et prioriser les zones d’ombres des marchés numériques. Dans un contexte de transformation numérique, que certains appellent la redocumentation (Salaün), l’analyse téléologique des modalités d’affaires contemporaines impose de réfléchir aux lectrices autant qu’aux autrisses.

Parce que vendre des livres n’est pas la même chose que de bâtir de riches expériences de lecture. L’enjeux est tout aussi subtil que crucial. Il concerne tous les intervenants, sans quoi, comment pouvons-nous prétendre à avoir une culture viable, durable et évolutive? Comment harmoniser et mettre à profit les levies étatiques, organisationnels et communautaires en vue d’une appropriation des moyens numériques nouveaux? Comment le droit d’auteur s’insère-t-il dans l’équation culturelle?

Il s’agit de questions qui m’animent depuis longtemps. À ce sujet, je vise à faire converser la théorie néolibérale de Hayek avec les communs de Hess et Ostrom; à moduler une téléologie numérique avec les thèses d’Alan Turing et des travaux sur le cybernétisme féministe de Donna Haraway, protocoles autochtones de Jason Lewis et de son équipe, sans oublier les approches vidéoludiques.

Canada Droit d'auteur

Libre accès aux sources premières du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (WIPO Lex)

Le congrès LVI 202 étant maintenant terminé (voir mon billet précédent), j’ai reçu avec grand intérêt cette note de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant le lancement de la ressource WIPO Lex – Jugements. Selon cette agence des Nations Unies:

WIPO Lex – Jugements contribue à mieux faire comprendre la manière dont les tribunaux traitent ces questions, en mettant à disposition les jugements – sélectionnés par les autorités compétentes des États membres participants – qui établissent des précédents ou offrent une interprétation contraignante du droit de la propriété intellectuelle dans leur juridiction. À ses débuts, WIPO Lex – Jugements contenait plus de 400 documents issus de 10 pays.

Source: OMPI

Je suis triste é déçu de noter l’absence du Canada sur cette ressource internationale, d’autant plus que la Commission du droit d’auteur du Canada s’est dotée d’un nouveau site Internet à grand frais pour les contribuables, comme le relate l’avocat et blogueur Howard Knopf.

D’ailleurs, je partage la déception de Me Knopf quant à l’absence des décisions de CanLII puisque nous y trouvons les décisions des tribunaux des marques de commerce et des brevets. Il me semble que la diffusion libre du droit illustre une dichotomie paradoxale. D’une part, la règle du droit d’auteur de la couronne édicte un droit réservé au titulaire. De l’autre, la stratégie de diffusion implique, dans certains cas comme celui des sources premières du droit, une approche décomplexée quant à la mise à disposition par Internet de certains écrits desquels toutes et tous les citoyens devraient bénéficier.

Ceci dit, je ne partage pas nécessairement l’analyse de Me Knopf concernant le coût dudit site (autour de trois quarts de million de dollars Canadiens). Tout dépend des efforts consentis dans le devis pour migrer la documentation d’un site public à un autre. Par ailleurs, il se peut que ces frais comportent des éléments de redocumentation des processus internes de la Commission, comme la gestion documentaire des éléments de preuve fournis par la communauté de la Commission. Il se peut bien que le site public de la CBA ne soit que la « pointe de l’iceberg » du travail consenti pour mettre à jour celui-ci !

Pour revenir à WIPO Lex – Jugements, il se peut que cette plateforme ne soit qu’embryonnaire… j’ose y repérer les jugements Canadiens un jour peut-être…