Suite aux consultations publiques, aux rapports des différents ordres du gouvernement, aux cas portés devant la cour, aux réactions du public, des créateurs et des compagnies de contenu, le ministère responsable du Patrimoine Canadien vient de déposer un projet de loi modifiant la loi sur le droit d’auteur au Canada. Le but est d’incorporer les […] Lire la suite

Liens d’intérêt pour le droit d’auteur et la culture libre International Canada Europe États-Unis International Organisation mondiale de la propriété intellectuelle UNESCO, Portail des législations du droit d’auteur Committee on Copyright and other Legal Matters (CLM) of the International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA). International Feration of the Phonographic Industry (IFPI) Society for […] Lire la suite