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1. Le tarif à payer pour un artiste professionnel est stipulé dans la Loi sur le droit d’auteur.
2. La compilation implique la sélection et l’arrangement de plusieurs éléments.
3. La Loi sur le statut de l’artiste édicte un cadre où une association peut représenter ses membres aux fins de la négociation et de l’exécution de leurs contrats, organiser une caisse de retraite et offrir des services d’assistance à ces membres.
4. Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ils sont confidentiels. Sauf exception, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
5. Si je propose un blogue culinaire, où je sélectionne avec attention les recettes que je propose et je les décrit avec des photos et des textes élaborés, je détiens un droit d’auteur sur ces articles de blogue.
6. Chaque entreprise doit avoir un responsable des renseignements personnels au Québec.
7. Il est possible d’offrir un cachet supérieur à ce qui est indiqué dans une convention d’une association artistique reconnue.
8. Je dois demander la permission des passants si je veux prendre en photo d’une statue dans un parc.
9. L’entreprise doit obtenir le consentement des personnes concernées pour communiquer leurs renseignements à un tiers (ex. : assureur ou prestataire de services), à moins d’une exception prévue par la loi.
10. Il existe plusieurs lois sur le statut de l’artiste au Québec, une pour chaque discipline artistique.
11. Toute entreprise doit maintenir un registre de tous les incidents de confidentialité en ce qui concerne les renseignements personnels, comme la divulgation à la mauvaise personne ou une cyberattaque.
12. Le talent, le jugement et l’effort dans la sélection et l’arrangement d’éléments factuels permettent de créer une œuvre originale qui est protégée par le droit d’auteur.
13. Il se peut qu’une association artistique reconnue négocie plusieurs ententes collectives différentes selon les modalités précises des contrats d’embauche our les industries visées.
14. Une liste exhaustive de toutes les adresses et les numéros de téléphone de tous les restaurants d’une ville n’est pas assez originale pour être protégée par droit d’auteur.
15. Dans le cas d’une cyberattaque où sont volés des renseignements personnels, nous devons en aviser les personnes concernées ainsi que la Commission d’accès à l’information.
16. Si j’offre un service Web aux restaurants pour verser leurs menus sous licence libre dans un répertoire web, je deviens propriétaire des images de chacun de ces menus.
17. La collecte doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins déterminées. En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.
18. Si l’entreprise de production où je travaille désire embaucher une actrice membre de L’Union des artistes pour faire une capsule promotionnelle vouée pour un média social, il est possible de négocier à la baisse le tarif demandé.
19. La Loi sur le statut de l’artiste vise, entre autres, à la prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.
20. Si je demande à des Internautes de verser du contenu original sur mon site Internet, comme des commentaires sur des produits ou des photos de l’utilisation qu’il en fera, je dois prévoir un contrat qui inclut des éléments concernant le droit d’auteur et les renseignements personnels.
21. Les faits et les idées sont exclus de la protection du droit d’auteur.
22. Quand je commande un article par un site Internet, celui-ci doit l’informer des modalités de collecte, utilisation, communication, conservation et de destruction de mes renseignements personnels.
23. Les sites de médias sociaux comportent généralement des conditions d’utilisation où les adhérents consentent à des licences mondiales, non exclusives, gratuites, perpétuelles et parfois transférables en échange du service informatique.
24. Pour vendre un renseignement personnel, il faut obtenir le consentement de la personne concernée.

L’objectif du quatrième travail pratique consiste à réfléchir sur la source des documents (dont nous ne sommes pas les créatrices.teurs) que l’on désire inclure dans son travail final (ou toute autre initiative de création web). Je vous demande de produire un rapport concis où vous présentez votre choix de documents produits par des tiers pour accompagner votre présentation orale ou votre travail final.

Spécifiquement, vous devez repérer au moins six documents, qu’ils soient des images (des illustrations, infographies, logos de compagnies, mèmes internet, etc.), des sons (clips musicaux, bibliothèque de sons) ou tout autre document pertinent, que vous désirez imbriquer dans votre travail final. Vous pouvez inclure un document provenant d’une Intelligence artificielle, telle ChatGPT ou DALL-e.

Pour chacun des six documents de ce TP4, vous devez décrire les éléments suivants dans texte continu, séparé par des intertitres du même niveau pour chaque document : 

1. Les éléments de référence bibliographique avec le lien Internet;
2. Une petite description de l’importance de ce fichier pour votre projet;
3. La source du fichier, c’est-à-dire où vous l’avez déniché;
4. La situation juridique du fichier: Soit que le document est dans le domaine public, soit qu’il est sous licence, soit que nous avons recours à une exception au droit d’auteur pour son utilisation. Y a-t-il des questions quant aux renseignements personnels? À la liberté d’expression? Expliquez en quoi ces éléments vous contraignent ou facilite l’utilisation du document visé.

Étant donné la taille de certains fichiers d’image, audio ou vidéo, il n’est pas nécessaire d’inclure le/les fichiers numérique de chaque document visé. Il est nécessaire d’inclure les quatre éléments pour chacun des trois documents à inclure. Vous pouvez verser votre texte dans la place correspondante à ce TP4 directement dans Moodle.

Date limite: 24 mars 2023, avant 23h59

Pour vous aider, voici quelques portails pertinents pour dénicher du contenu numérique:

• Wikimédia Commons (l’état des droits est indiqué clairement dans la fiche d’un document sur ce portail).
• Archive.org (surtout des éléments du domaine public et consignés par des communautés)
• Recherche sur Creative Commons
• Site patrimoniaux des bibliothèques, musées ou archives: Canadiana.ca; Europeana.eu/fr; Gallica.bnf.fr…
• Sites commerciaux comme flickr ou d’autres.
• Google Image n’est pas une source! Vous devez visiter le site source où se trouve l’élément.