Si vous travaillez dans une Université au Canada, peut importe votre statut, je vous invite à participer à une étude bilingue sur l’anxiété face au droit d’auteur, pilotée par Amanda Wakaruk, bibliothécaire chargée des droits d’auteur et des communications savantes à l’Université d’Alberta. D’ailleurs, je vous invite à suivre son excellent carnet https://copyrightliteracy.org/
Voici les informations et liens pertinents:
Cher/Chère collègue :
Nous vous invitons à considérer de participer à l’étude sur l’anxiété face au droit d’auteur dans le secteur de l’enseignement supérieur au Canada.
L’étude cherche des participants qui travaillent dans des établissements d’enseignement supérieur au Canada, que leurs responsabilités principales soient liées ou non au droit d’auteur. Si vous vous portez bénévole pour participer à cette étude, vous serez demandé de remplir un questionnaire en ligne qui ne devrait pas prendre plus de 10 minutes. L’enquête se termine le 11 août 2023.
L’enquête inclut des questions quant à l’application du droit d’auteur au travail. Vous pouvez vous retirer de l’étude à tout moment en fermant le formulaire avant de soumettre vos réponses. Vos coordonnées personnelles ne vous seront demandées que si vous souhaitez participer à un entretien avec un groupe de discussion. C’est à noter que ces discussions se dérouleront en anglais.
Si vous choisissez de participer à cette étude, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à l’enquête en ligne: https://forms.gle/SYjeEvL68fQ74Bs47
N’hésitez pas à partager cette invitation avec vos réseaux et pour respecter la confidentialité, demandez-leur de contacter la coordonnatrice de l’étude au Canada, Amanda Wakaruk, pour toutes questions (et non vous).
La chercheuse principale et la coordonnatrice de l’étude au Canada est Amanda Wakaruk, bibliothécaire chargée des droits d’auteur et des communications savantes, amanda.wakaruk@ualberta.ca. Le plan de cette étude a été approuvé par le comité d’éthique de la recherche (Research Ethics Board) de l’Université de l’Alberta. Notez que cette recherche est menée en collaboration avec City, University of London et University of Oxford et que les données seront comparées aux résultats d’une étude parallèle menée au Royaume-Uni. Vous trouverez plus d’informations sur les objectifs du projet sur le site web copyrightliteracy.org.
LA FORME : la validité de la proposition et la forme de la preuve, d’une part, et les formes et contraintes (poésie, conte, roman…), de l’autre ;
LE JEU : règles, axiomes théorèmes, puis énigmes et intrigues;
LE RÉCIT: vocabulaire ou concepts contre imaginaire et souvenirs;
Et, peut-être que l’intermédiaire du droit d’auteur permet de rapprocher la littérature de ces quantifications numériques ?
(Sujet posé) Justement, le droit d’auteur offre une feuille de route pour saisir l’ampleur des mutations ou transformations introduites par le numérique (et bien d’autres, avant celles-ci), lesquelles s’inscrivent par l’introduction d’une nouvelle classe de droit de propriété: le droit de mise à disposition. Le droit d’auteur n’est pas complexe en soi, c’est les frictions qui découlent des normes socioéconomiques, politiques, technologiques, etc., qui introduisent de nouveaux éléments à l’équation juridique. Malgré les « saveurs » nationales du droit d’auteur, la recette est globalement la même.
(Sujet divisé) Qu’est-ce que le droit d’auteur? Comment ça fonctionne? Qu’est-ce qu’une oeuvre en droit d’auteur?
1. Éléments de base du droit d’auteur
Débuts britanniques du copyright au 18e siècle: Statute of Ann (livre, 1710) et l’Acte d’Hogarth (gravure, 1734). Le droit d’auteur Français et la piraterie américaine au 19e siècle. La codification internationale des nouvelles formes médiales depuis… Internet n’est qu’un écho d’une histoire bien connue du droit d’auteur !
1.1 DROIT ÉCONOMIQUE ET ARTISTIQUE
Propriété
art 3, https://canlii.ca/t/ckj9#art3: protection de l’oeuvre. Produire, reproduire, publier, exécuter en public l’entièreté ou une partie substantielle de la forme exprimée. En 2012, le législateur édicte la «mise à disposition par Internet» comme une méthode d’exécution en public.
Durée
art. 6, https://canlii.ca/t/ckj9#art6: durée du droit d’auteur. 70 ans après la mort de la créatrice. Après, l’utilisation n’est plus restreinte par le droit d’auteur et l’oeuvre est dans le domaine public.
Contrats, licences, cessions et toutes les concessions
art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13: possession, cessions et licences. Certaines dispositions sont édictées comme point de départ, mais le droit d’auteur est agnostique quant à la teneur des contrats.
Cession (transfert/vente) ou licence (location)
Règle ou stratégie? Cession, mondiale, perpétuelle, exclusive, à titre gratuite
Exception culturelle: pression morale et politique pour une configuration particulière des modalités de contrat. Rôle du code civil dans pour sa mise en oeuvre au Québec
Droit moral et artistique
art 14.1(2) https://canlii.ca/t/ckj9#art14.1: Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Encore les contrats!
1.2 AUTOUR DU DROIT D’AUTEUR
Formes insaisissables
(fixation de l’oeuvre)Certaines formes d’expression artistiques glissent hors de la structure édictée par le droit d’auteur. La danse peut difficilement être fixée (filmer une chorégraphie protège la vidéo produite, pas la danse elle-même). Pour les artistes-interprètes musicaux, une forme de «droit voisin» est édicté. La mode est généralement exclue du droit d’auteur au Canada.
Les limitations édictent une utilisation sans autorisation mais rémunérée. Les Société de gestion collectives (SGC) sont les organisations appelées à gérer les droits sur un corpus homogène d’oeuvres pour une communauté donnée. Copibec gère la réprographie au Québec. Dans l’industrie, on parle des «petits droits» pour ceux gérées par les SGC.
Le droit d’auteur protège les oeuvres originales et fixées. Les faits ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et de l’effort. Une recette n’est pas protégée, à moins de se qualifier comme originale dans la forme qu’elle est exprimée. Les idées ne sont pas protégées par droit d’auteur.
Est-ce que les données sont protégées par droit d’auteur?
Essentiellement, la compilation, pour être originale, doit être une œuvre que son auteur a créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, de jugement et de travail. Ce n’est pas une haute exigence, mais c’en est une. S’il en était autrement, n’importe quel type de choix ou d’arrangement suffirait, puisque ces opérations supposent un certain effort intellectuel. Toutefois, la Loi est claire: seules les œuvres originales sont protégées. Il se peut donc que certaines compilations ne satisfassent pas à ce critère.
Source: Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., [1998] 2 CF 22, 1997 CanLII 6378 (CAF), <http://canlii.ca/t/4mzd>
Est-ce que la numérisation d’une oeuvre du domaine public introduit un « nouveau » droit d’auteur?
Premier cas: la numérisation homéostatique d’un manuscrit médiéval ou d’un livre imprimé du 19e siècle
Ensuite, ledit manuscrit maintenant encodé avec avec le schéma
Second cas: une pellicule de film
Troisième cas: une sculpture
Proposition de trois objets en humanités numériques à considérer par cette doctrine:
Les objets
L’oeuvre, l’object unitaire du droit d’auteur, un roman, un article, une peinture, une sculpture, une partition musicale…
La métadonnée, qui représente l’oeuvre, dont certains éléments sont purement factuels (dépouillement bibliographique, par exemple) tandis que d’autres le sont (le sommaire)
Le corpus (collection, fonds, inventaire, volume d’une revue…)
Les sujets
Les règles
Les interactions (lecture/accès, écriture/enrichissement, lien, échange)
D’ailleurs, avec le numérique, il est possible d’offrir plusieurs licences différentes pour le même objet de droit. Il est préférable de valider les perspectives juridiques par une entente écrite.
3. Le chantier juridique pour un projet en humanités juridiques
Le chantier juridique constitue une étape de validation pour articuler les approches souhaitées aux situations complexes en droit. Il s’agit d’un exercice qui peut s’étaler sur plusieurs années autour des oeuvres, métadonnées et corpus visés, en lien avec les communautés actives dans un projet.
Les phases pertinentes sont:
Un inventaire des « classes documentaires (œuvres) » (collections / corpus / etc.) en fonction de leur statut juridique;
Un inventaire des « contextes d’utilisation » (services documentaires) des collections;
Une synthèse des considérations juridiques des conditions d’acquisition des documents; puis
La production d’une matrice œuvres-utilisation;
L’élaboration d’une politique et de quelques procédures sur le droit d’auteur, qui doivent «cheminer» aux bonnes instances .
Le tarif à payer pour un artiste professionnel est stipulé dans la Loi sur le droit d’auteur.
La compilation implique la sélection et l’arrangement de plusieurs éléments.
La Loi sur le statut de l’artiste édicte un cadre où une association peut représenter ses membres aux fins de la négociation et de l’exécution de leurs contrats, organiser une caisse de retraite et offrir des services d’assistance à ces membres.
Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ils sont confidentiels. Sauf exception, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Si je propose un blogue culinaire, où je sélectionne avec attention les recettes que je propose et je les décrit avec des photos et des textes élaborés, je détiens un droit d’auteur sur ces articles de blogue.
Chaque entreprise doit avoir un responsable des renseignements personnels au Québec.
Il est possible d’offrir un cachet supérieur à ce qui est indiqué dans une convention d’une association artistique reconnue.
Je dois demander la permission des passants si je veux prendre en photo d’une statue dans un parc.
L’entreprise doit obtenir le consentement des personnes concernées pour communiquer leurs renseignements à un tiers (ex. : assureur ou prestataire de services), à moins d’une exception prévue par la loi.
Il existe plusieurs lois sur le statut de l’artiste au Québec, une pour chaque discipline artistique.
Toute entreprise doit maintenir un registre de tous les incidents de confidentialité en ce qui concerne les renseignements personnels, comme la divulgation à la mauvaise personne ou une cyberattaque.
Le talent, le jugement et l’effort dans la sélection et l’arrangement d’éléments factuels permettent de créer une œuvre originale qui est protégée par le droit d’auteur.
Il se peut qu’une association artistique reconnue négocie plusieurs ententes collectives différentes selon les modalités précises des contrats d’embauche our les industries visées.
Une liste exhaustive de toutes les adresses et les numéros de téléphone de tous les restaurants d’une ville n’est pas assez originale pour être protégée par droit d’auteur.
Dans le cas d’une cyberattaque où sont volés des renseignements personnels, nous devons en aviser les personnes concernées ainsi que la Commission d’accès à l’information.
Si j’offre un service Web aux restaurants pour verser leurs menus sous licence libre dans un répertoire web, je deviens propriétaire des images de chacun de ces menus.
La collecte doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins déterminées. En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.
Si l’entreprise de production où je travaille désire embaucher une actrice membre de L’Union des artistes pour faire une capsule promotionnelle vouée pour un média social, il est possible de négocier à la baisse le tarif demandé.
La Loi sur le statut de l’artiste vise, entre autres, à la prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.
Si je demande à des Internautes de verser du contenu original sur mon site Internet, comme des commentaires sur des produits ou des photos de l’utilisation qu’il en fera, je dois prévoir un contrat qui inclut des éléments concernant le droit d’auteur et les renseignements personnels.
Les faits et les idées sont exclus de la protection du droit d’auteur.
Quand je commande un article par un site Internet, celui-ci doit l’informer des modalités de collecte, utilisation, communication, conservation et de destruction de mes renseignements personnels.
Les sites de médias sociaux comportent généralement des conditions d’utilisation où les adhérents consentent à des licences mondiales, non exclusives, gratuites, perpétuelles et parfois transférables en échange du service informatique.
Pour vendre un renseignement personnel, il faut obtenir le consentement de la personne concernée.
Culture libre.ca est le fruit des efforts de recherche d'Olivier Charbonneau, bibliothécaire titulaire et chercheur à l'Université Concordia. Cliquez ici pour accéder directement à une brève note biographique.
