2018 Copyright Brief / Mémoire sur le droit d’auteur

English-only announcement available from the LTEC Lab. (Archived copy of the original PDF version: copyrightreform-2018-briefcanadianipscholars)
(Traduction imparfaite proposée par Olivier Charbonneau, avec l’assistance algorithmique de Google Translate. Rétro-lien vers l’annonce de la première diffusion du Mémoire)

October 22 2018

Standing Committee on Industry,
Science and Technology
indu@parl.gc.ca

Brief – Statutory Review of the Copyright Act submitted by Canadian scholars in intellectual property law

 

Dear Chair and Committee members,

Cher(e) Président(e) et membres du Comité,

22 octobre 2018

Comité permanent de l’industrie,
des sciences et de la technologie
indu@parl.gc.ca

Mémoire – Examen, prévu par la loi, de la loi sur le droit d’auteur envoyé par des chercheurs canadiens en droit de la propriété intellectuelle

 

Cher président et membres du comité,

Cher (e) Président (e) et membres du Comité,

We are Canadian scholars in intellectual property law. We are submitting this brief in the context of the statutory review of the Copyright Act, R.S.C., 1985, c. C-42. The brief provides specific recommendations for amendments to the Act and addresses general issues and principles that the Committee should consider as part of the statutory review. The recommendations reflect the opinion of the signatories to this brief and are informed by years of study and teaching of Canadian and international intellectual property law. Links to the bios of each signatory are attached to this brief, as well as a bibliography of selected works relevant to our recommendations. Nous sommes des universitaires canadiens en droit de la propriété intellectuelle. Nous vous envoyons ce mémoire dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur, R.S.C., 1985, ch. C-42. Le mémoire contient des recommandations précises sur les modifications à apporter à la loi et aborde des questions et principes généraux que le Comité devrait examiner dans le cadre de l’examen de la loi. Les recommandations reflètent l’opinion des signataires du présent mémoire et s’appuient sur des années d’étude et d’enseignement du droit canadien et international de la propriété intellectuelle. Des liens vers la biographie de chaque signataire sont joints au présent mémoire, ainsi qu’une bibliographie d’œuvres sélectionnées en rapport avec nos recommandations.
The signatories would welcome the opportunity to appear separately before the Committee to explain and expand upon particular aspects of this brief and/or other copyright reform proposals not addressed herein. Les signataires seraient heureux de pouvoir se présenter séparément devant le comité pour expliquer et développer certains aspects de ce mémoire et / ou d’autres propositions de réforme du droit d’auteur qui ne sont pas abordées dans le présent document.
Introduction: Guiding Principles

Canadian copyright law is the result of legislative and judicial deliberations that have provided a robust set of rules and principles that conform to Canada’s international obligations while being specific to our context and place. We invite the Committee to adopt three guiding principles as it contemplates amendments to the Act.

Introduction: principes directeurs

La loi canadienne sur le droit d’auteur est le résultat de délibérations législatives et judiciaires qui ont fourni un ensemble solide de règles et de principes qui sont conformes aux obligations internationales du Canada tout en étant spécifiques à notre contexte et à notre situation géographique. Nous invitons le Comité à adopter trois principes directeurs lorsqu’il envisage de modifier la loi.

Firstly, the current Act and the jurisprudence that informs it are reflective of a copyright system that seeks to balance the rights and interests of both copyright users and copyright owners. A copyright system that is too attentive to the exclusive rights of copyright owners without taking into account the impact of new technologies, the interests of users accessing these works, and the public interest (e.g., access to knowledge, education, creativity and innovation, personal property rights in the copy of a work, privacy interests, and respect for fundamental rights) lacks credibility and ultimately legitimacy. From its inception, one of copyright law’s predominant concerns was to ensure the public’s access to creative works. Its primary policy purpose has never been exclusively about rewarding creators for the act of creating or exclusively about providing industry with a return on its investment. Premièrement, la loi en vigueur et la jurisprudence qui la renseigne reflètent un système de droit d’auteur qui cherche à équilibrer les droits et les intérêts des utilisateurs et des titulaires de droits. Un système de droit d’auteur trop attentif aux droits exclusifs des titulaires de droits sans tenir compte de l’impact des nouvelles technologies, des intérêts des utilisateurs accédant à ces œuvres et de l’intérêt public (accès au savoir, éducation, créativité, innovation, droits de propriété sur la copie d’une œuvre, protection de la vie privée et respect des droits fondamentaux) manque de crédibilité et, en fin de compte, de légitimité. Depuis sa création, l’une des préoccupations majeures de la loi sur le droit d’auteur était de garantir l’accès du public aux œuvres de création. L’objectif principal de sa politique n’a jamais été exclusivement de récompenser les créateurs pour l’acte de créer ou d’offrir exclusivement à l’industrie un retour sur investissement.
The Canadian copyright system is being noticed worldwide for its unique and creative approach to balancing competing interests. (e.g., introducing an exception to copyright infringement for non-commercial user-generated content), and policy-makers should be proud of this recognition. It is with this in mind that the Committee should build from the existing body of copyright law, and should view with extreme caution any external sources of pressure regarding issues relating to user rights such as fair dealing, or copyright term extension, or changes to our current “notice and notice” system for copyright infringement, among other aspects of our law that have been identified as ‘problematic’ in international trade negotiations. Le système canadien du droit d’auteur est reconnu dans le monde entier pour son approche unique et créative visant à équilibrer les intérêts concurrents. (par exemple, l’introduction d’une exception à la violation du droit d’auteur pour le contenu généré par l’utilisateur non commercial), et les décideurs devraient être fiers de cette reconnaissance. C’est dans cet esprit que le comité doit s’appuyer sur le droit existant en matière de droit d’auteur et doit considérer avec une extrême prudence toute source externe de pression concernant des questions relatives aux droits des utilisateurs, telles que l’utilisation équitable, la prolongation de la durée du droit d’auteur ou des modifications apportées au système actuel de «notification et notification» en cas de violation du droit d’auteur, parmi d’autres aspects de notre législation qui ont été identifiés comme «problématiques» dans les négociations commerciales internationales.
It is understood that new obligations undertaken by Canada under the new USMCA may limit the range of policy options available to the Committee in certain respects such as, e.g., term extension. We urge the Committee to identify and make use of flexibilities built into Canada’s international agreements to minimize the impact of such external pressures and to prioritize Canadian interests and domestic policy goals to the extent possible. Where concessions have been made, counter-balancing policy solutions should be considered. In particular, the extension of copyright’s term to seventy years after the death of the author imposes significant costs on Canada by diminishing the public domain without conferring corresponding benefits. This should be resisted or the consequences minimized by any means available. Il est entendu que les nouvelles obligations contractées par le Canada en vertu de la nouvelle USMCA pourraient limiter la gamme des options stratégiques dont dispose le Comité à certains égards, telles que, l’extension de la durée du du droit d’auteur. Nous exhortons le comité à définir et à utiliser les flexibilités prévues dans les accords internationaux conclus par le Canada afin de minimiser l’impact de telles pressions externes et de hiérarchiser autant que possible les intérêts canadiens et les objectifs de la politique intérieure. Là où des concessions ont été faites, des solutions de politique d’équilibrage devraient être envisagées. En particulier, l’extension de la durée du droit d’auteur à soixante-dix ans après le décès de l’auteur impose des coûts importants au Canada en réduisant le domaine public sans conférer les avantages correspondants. Ceci devrait être combattu ou les conséquences minimisées par tous les moyens à notre disposition.
Secondly and as a corollary of the first guiding principle regarding a properly calibrated copyright system, copyright law needs to move away from a tendency of exceptionalism and be integrated as much as possible with underlying general bodies of Canadian private and public law. This may seem obvious, but recent developments, especially the introduction of anti-circumvention measures in Canadian copyright law, have obscured this important consideration. The legislative reform process ought to review and ensure copyright law’s compliance and consistency with other bodies of Canadian law. First and foremost, the Act must comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the restrictions it imposes on freedom of expression must therefore be demonstrably justifiable. Also, copyright law needs to be, as much as possible, consistent with the law of (personal) property, contracts, remedies, competition law, etc. For instance, the Committee should resist calls to import copyright reform proposals from other jurisdictions (such as the creation of additional rights for newspaper publishers being debated in the European Union), without careful consideration as to whether and the extent to which these proposals comply and are consistent with Canadian law, including Charter-protected rights to freedom of expression and of the press. Deuxièmement, et en tant que corollaire du premier principe directeur concernant un système de droit d’auteur bien calibré, le droit d’auteur doit s’éloigner de la tendance à l’exceptionnalisme et s’intégrer autant que possible aux principes généraux sous-jacents du droit privé et public canadien. Cela peut sembler évident, mais les développements récents, en particulier l’introduction de mesures anti-contournement dans la législation canadienne sur le droit d’auteur, ont occulté cette considération importante. Le processus de réforme législative devrait examiner et assurer la conformité de la loi sur le droit d’auteur avec les autres législations canadiennes. Avant tout, la loi doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés, et les restrictions qu’elle impose à la liberté d’expression doivent donc être justifiables de manière démontrable. En outre, la législation sur le droit d’auteur doit, dans la mesure du possible, être compatible avec celle des biens (personnels), des contrats, des recours, du droit de la concurrence, etc. Le comité devrait par exemple résister aux appels à importer des propositions d’autres jurisdictions (comme édicter des droits supplémentaires pour les éditeurs de journaux faisant l’objet de débats au sein de l’Union européenne), sans examiner avec soin si et dans quelle mesure ces propositions sont conformes au droit canadien, y compris les droits à la liberté d’expression et de la presse, protégés par la Charte.
Thirdly, the Committee should bear in mind the principle of technological neutrality as affirmed by the Supreme Court of Canada such that any further modernization of the legislation operates independently of any specific technology or anticipated future technologies, and seeks to maintain copyright’s balance through guiding principles that operate consistently across technologies and over time. Troisièmement, le Comité devrait garder à l’esprit le principe de neutralité technologique tel qu’affirmé par la Cour suprême du Canada, selon lequel toute modernisation ultérieure de la législation fonctionne indépendamment de toute technologie spécifique ou des technologies futures prévues, et cherche à maintenir l’équilibre du droit d’auteur grâce à des principes directeurs qui: opérer de manière cohérente à travers les technologies et au fil du temps.
In light of these guiding principles, we will address five critical areas of concern in the remainder of this brief, namely:

– Initiating a process of consultation with Indigenous peoples
– Exceptions to copyright infringement and user rights
– Open access for scientific publications
– Major disruptive technological advances
– Remedies for copyright owners and copyright users

À la lumière de ces principes directeurs, nous aborderons cinq domaines prioritaires, sur lesquels nous élaborerons dans la suite du présent mémoire, à savoir:

– Initier un processus de consultation avec les peuples autochtones
– Exceptions à la violation du droit d’auteur et droits des utilisateurs
– Libre accès aux publications scientifiques
– Principales avancées technologiques perturbatrices
– Recours pour les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs d’oeuvres protégées

2. Initiating a process of consultation with Indigenous peoples

We salute the Committee’s announcement that it will consult with Canada’s Indigenous communities. This important step is overdue, and may lead to suitable recognition and protection of Indigenous traditional cultural expressions, particularly those that are not protected by the Act. We would urge the Committee to recognize Canada’s obligations under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, specifically article 31 aimed at moving forward with concrete action and to engage in comprehensive consultations with Canada’s Indigenous communities to ensure that the rights and interests of Indigenous peoples are fully and properly addressed at national and international levels.

2. Lancer un processus de consultation avec les peuples autochtones

Nous saluons l’annonce du Comité selon laquelle il consultera les communautés autochtones du Canada. Cette étape importante est attendue depuis longtemps et pourrait conduire à une reconnaissance et à une protection appropriées des expressions culturelles traditionnelles autochtones, en particulier de celles qui ne sont pas protégées par la Loi. Nous exhortons le Comité à reconnaître les obligations du Canada en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier de l’article 31, qui vise à faire progresser les actions concrètes et à engager des consultations approfondies avec les communautés autochtones du Canada afin de veiller à ce que les peuples sont pleinement et correctement pris en compte aux niveaux national et international.

3. Exceptions to copyright infringement – “users’ rights”

The jurisprudential developments of the Supreme Court of Canada in recent years (in particular, the recognition of exceptions to copyright infringement as users’ rights), and the introduction of new exceptions to copyright infringement in 2012, have contributed to the development of a copyright regime that is attentive to the rights of users and the public domain, as well as to authors’ and owners’ rights.

3. Exceptions à la violation du droit d’auteur – “droits des utilisateurs”

Les développements jurisprudentiels de la Cour suprême du Canada au cours des dernières années (en particulier la reconnaissance des exceptions à la violation du droit d’auteur en tant que droits des utilisateurs) et l’introduction de nouvelles exceptions à la violation du droit d’auteur en 2012 ont contribué à la mise en place d’un régime de droit d’auteur attentif aux droits des utilisateurs et du domaine public, ainsi qu’aux droits des auteurs et des propriétaires.

There has been much discussion concerning the recent addition of the purpose of “education” within fair dealing and the effects thereof. Data provided by multiple post-secondary institutions during this review illustrate that expenditure of educational content is increasing, particularly with respect to licensed digital resources. Furthermore, the use of open educational resources is also increasing. At the same time, Canadian publishing continues to do well, despite challenges for the publishing sector world-wide. On a beaucoup discuté de l’ajout récent de l’objectif de «l’éducation» dans l’utilisation équitable et de ses effets. Les données fournies par plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire au cours de cet examen montrent que les dépenses en contenu éducatif augmentent, en particulier en ce qui concerne les ressources numériques sous licence. De plus, l’utilisation de ressources éducatives libres augmente également. Parallèlement, l’édition canadienne continue de bien se porter malgré les défis auxquels le secteur de l’édition est confronté dans le monde entier.
Bringing “education” into the ambit of fair dealing simply acknowledged that that some unauthorized uses pertaining to teaching and learning are legitimate, and should not be subjected to licensing and payment, provided that they meet the requirements of fairness as set out by case law. Intégrer «l’éducation» dans le champ d’utilisation équitable a simplement reconnu que certaines utilisations non autorisées liées à l’enseignement et à l’apprentissage sont légitimes et ne devraient pas être soumises à une licence ou à un paiement, à condition de respecter les exigences d’équité fixées par la jurisprudence.
While progress has been made, much remains to be done. In our rapidly changing technological environment, the lines between authors and users are often indistinct; so-called users now interact with works in ways that are creative, transformative and productive. More generally, users’ interactions with copyright works contribute as much as authors’ original creations do to the pursuit of copyright’s purpose as interpreted by the Supreme Court, namely “promoting the public interest in the encouragement and dissemination of works of the arts and intellect and obtaining a just reward for the creator.” Copyright law must do more to ensure that creators’ rights are not strengthened to such an extent that the social and economic benefits of these interactions are lost. Des progrès ont été accomplis, mais il reste encore beaucoup à faire. Dans notre environnement technologique en rapide mutation, les lignes de démarcation entre auteurs et utilisateurs sont souvent indistinctes. Les soi-disant utilisateurs interagissent maintenant avec les œuvres de manière créative, transformatrice et productive. Plus généralement, les interactions des utilisateurs avec les œuvres protégées par le droit d’auteur contribuent autant que les créations originales des auteurs à la poursuite de la finalité du droit d’auteur telle qu’interprétée par la Cour suprême, à savoir «la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur.» La loi sur le droit d’auteur doit faire davantage pour garantir que les droits des créateurs ne soient pas renforcés au point de perdre les avantages sociaux et économiques de ces interactions.
(i) Substitute fair dealing provisions with fair-use style provisions

Parliament should clarify that the principle of fair dealing, now codified in ss 29-29.2, remains a cornerstone of the Act by ensuring its flexibility and applicability to a wide range of purposes, subject to a criterion of fairness. This could be done by adding “such as” before the listed purposes to clarify that they are merely illustrative, while embedding a judicially developed flexible test, as set out in CCH Canadian Ltd v Law Society of Upper Canada, that would continue to guide a contextual assessment of the fairness of an unauthorized use with a view to the rights and interests of users, copyright owners, and the public.

(i) Substituer les dispositions relatives à l’utilisation équitable par des dispositions inspirées par le «fair-use»

Le Parlement devrait préciser que le principe d’utilisation équitable, maintenant codifié aux articles 29 à 29.2, demeure la pierre angulaire de la loi en garantissant sa flexibilité et son applicabilité à une vaste gamme d’objectifs, sous réserve d’un critère d’équité. Cela pourrait être fait en ajoutant «tels que» avant les objectifs énumérés pour préciser qu’ils sont simplement illustratifs, tout en incorporant un test flexible développé juridiquement, tel qu’énoncé dans CCH Canadian Ltd. c. Law Society of Upper Canada, qui continuerait à guider une évaluation contextuelle de l’équité d’une utilisation non autorisée au regard des droits et des intérêts des utilisateurs, des titulaires de droits d’auteur et du public.

Broadening the applicability of fair dealing to potentially any purpose (subject to the test of fairness) would be consistent with a noticeable trend worldwide, and would not be as drastic a change as some might suggest. The Supreme Court requires a large and liberal interpretation of the stated purposes for which a user may be allowed to deal fairly with a work. At the same time, a fair use–style provision, while allowing the judiciary to take into account the purpose of the use, has the benefit of not being limited at the outset by a closed list of purposes stated in the statute. Maintaining a list of acceptable purposes is likely to require amendments in the future (as was done with the addition of the parody, satire and education purposes in the last major copyright reform in 2012), and may exclude certain unforeseen uses that are otherwise fair and consistent with copyright’s purposes. A fair-use style provision would ensure greater flexibility as new technologies, methods of creation and dissemination of copyright works arise. L’élargissement de l’applicabilité de l’utilisation équitable à n’importe quel objectif potentiel (sous réserve du test d’équité) serait compatible avec une tendance notable dans le monde entier et ne constituerait pas un changement aussi radical que certains pourraient le suggérer. La Cour suprême exige une interprétation large et libérale des objectifs déclarés pour lesquels un utilisateur peut être autorisé à traiter équitablement une œuvre. En même temps, une disposition de style «fair-use», tout en permettant au pouvoir judiciaire de prendre en compte le but de l’utilisation, présente l’avantage de ne pas être limitée au départ par une liste restreinte d’objectifs énoncés dans la loi. Le maintien d’une liste d’objectifs acceptables nécessitera probablement des modifications à l’avenir (comme cela a été fait avec l’ajout des objectifs parodiques, satiriques et éducatifs dans la dernière réforme majeure du droit d’auteur de 2012), et peut exclure certaines utilisations imprévues qui seraient autrement équitables  et compatible avec les objectifs du droit d’auteur. Une disposition de style «fair-use» garantirait une plus grande flexibilité à mesure que de nouvelles technologies, méthodes de création et de diffusion des œuvres protégées par le droit d’auteur apparaissent.
(ii) No contracting out of user rights

The Act should specifically state that copyright owners cannot “contract out” of exceptions to copyright infringement. That is, contract terms setting aside exceptions to copyright infringement would be non-enforceable. This would be the natural evolution toward solidifying user rights. Recently the UK has introduced provisions that specifically state that copyright owners cannot contract out of certain exceptions to copyright infringement. A similar provision should be introduced with respect to non-negotiated standard form agreements. For negotiated agreements, a rebuttable presumption should apply that contract clauses setting aside the application of exceptions to copyright infringement are not enforceable. This would leave room for exceptional cases where contracting out of exceptions to copyright infringement may be required to fulfill other important goals of copyright law.

(ii) Les contrats ne doivent pas nuire aux droits d’utilisation

La loi devrait expressément stipuler que les titulaires de droits d’auteur ne peuvent pas «éliminer» des exceptions à la violation du droit d’auteur. Autrement dit, les clauses du contrat qui limitent le recours aux exceptions à la violation du droit d’auteur seraient non exécutoires. Ce serait l’évolution naturelle vers la consolidation des droits des utilisateurs. Récemment, le Royaume-Uni a introduit des dispositions stipulant expressément que les titulaires de droits d’auteur ne peuvent pas souscrire à certaines exceptions à la violation du droit d’auteur. Une disposition similaire devrait être introduite en ce qui concerne les contrats-types, non négociés ou d’adhésion. Pour les accords négociés, une présomption réfutable devrait s’appliquer, les clauses du contrat écartant l’application des exceptions à la violation du droit d’auteur n’étant pas exécutoires. Cela laisserait la place à des cas exceptionnels où la souscription d’exceptions à la violation du droit d’auteur pourrait être nécessaire pour atteindre d’autres objectifs importants de la législation sur le droit d’auteur.

(iii) Technological Protection Measures (TPMs) not to override user rights

The Act’s TPM anti-circumvention measures deprive users of their rights by making it an infringement to circumvent access control TPMs even to perform legitimate acts. In other words, anti-circumvention measures apply regardless of copyright infringement. The Committee should make recommendations that invite Parliament to use all flexibilities, including the grandfathering effect of the USMCA, to ensure that TPM protections do not override the application of exceptions to copyright infringement. Circumvention for non-infringing purposes should be lawful.

iii) Les mesures de protection technologiques (MPT) ne doivent pas primer sur les droits des utilisateurs

Les mesures anti-contournement des mesures de protection technologique de la loi privent les utilisateurs de leurs droits en transformant en une infraction le fait de contourner les verrous numériques (MPT) de contrôle d’accès, même pour accomplir des actes légitimes. En d’autres termes, les mesures anti-contournement s’appliquent indépendamment de la violation du droit d’auteur. Le comité devrait faire des recommandations invitant le Parlement à utiliser toutes les flexibilités, y compris l’effet d’antériorité de l’USMCA, pour s’assurer que les protections des MPT ne prévalent pas sur l’application d’exceptions à la violation du droit d’auteur. Le contournement à des fins légitimes, autres que la contrefaçon, devrait être licite.

“Code is law” and anti-circumvention measures are de facto stronger obstacles to the legitimate exercise of exceptions to copyright infringement than contract terms that override user rights. Allowing the use of TPMs to essentially eviscerate the application of exceptions to copyright infringement seriously undermines the concept of “user rights” as it has progressively evolved in Canada. «Le code est la loi» et les mesures anti-contournement sont de facto des obstacles plus puissants à l’exercice légitime d’exceptions à la violation du droit d’auteur que les clauses contractuelles qui prévalent sur les droits des utilisateurs. Le fait de permettre aux MPT d’éviter essentiellement l’application d’exceptions à la violation du droit d’auteur compromet gravement le concept de «droits des utilisateurs», qui a progressivement évolué au Canada.
The Act should oblige copyright owners to facilitate the legitimate exercise of exceptions to copyright infringement in the architecture of their TPMs, failing which an administrative body could be given the power to intervene and provide access for lawful users. In addition, users would have remedies against copyright owners in breach of such obligation (see below “Remedies for copyright owners and remedies for copyright users”). La loi devrait obliger les titulaires de droits d’auteur à faciliter l’exercice légitime d’exceptions à la violation du droit d’auteur dans l’architecture de leurs MPT, faute de quoi un organe administratif pourrait se voir attribuer le pouvoir d’intervenir et de donner accès aux utilisateurs légitimes. En outre, les utilisateurs disposeraient de recours contre les titulaires de droits d’auteur en violation de cette obligation (voir ci-dessous «Recours pour les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs d’oeuvres protégées»).
(iv) Application of exceptions to copyright infringement to moral rights

As recognized by the Supreme Court, “an important goal of fair dealing is to allow users to employ copyrighted works in a way that helps them engage in their own acts of authorship and creativity.” The fair dealing provisions in the Act should be amended to clarify that fair dealing “does not infringe copyright or moral rights.” The non-commercial user-generated content exception in section 29.21 should similarly be amended to confirm its availability as a defence to both moral rights and copyright infringement. The same reasoning applies to other limits and exceptions in the Act that are designed to permit downstream creative uses without the chilling risk of liability for moral rights infringement, including, e.g., the exception for “incidental use” in section 30.7 and other permitted acts in section 32.2.

iv) Application d’exceptions à la violation du droit d’auteur au droit moral

Comme l’a reconnu la Cour suprême, «l’un des objets importants de l’utilisation équitable des œuvres protégées est de permettre à d’autres personnes d’accomplir elles-mêmes des actes d’expression et de création». Les dispositions statutaires de l’utilisation équitable devraient être modifiées de manière à clarifier que l’utilisation équitable «n’enfreint pas le droit d’auteur ou les droits moraux». L’exception de contenu non commercial générée par l’utilisateur à l’article 29.21 devrait également être modifiée afin de confirmer sa disponibilité en tant que moyen de défense à la fois du droit moral et de la violation du droit d’auteur. Le même raisonnement s’applique aux autres limites et exceptions prévues dans la loi, conçues pour permettre des utilisations créatives en aval sans risque dissuasif de responsabilité pour violation des droits moraux, y compris, par exemple, l’exception pour «utilisation accidentelle» à l’article 30.7 et d’autres actes autorisés dans article 32.2.

4. Open Access to Scientific Publications

In support of a national Open Access policy, the Act should include a provision according to which the author of a scientific publication that is the result of research activities partly financed by public funds, has the right to make that work available to the public after a reasonable period of time following its first publication, provided that the source of the first publication is clearly stated. A similar provision exists in several jurisdictions, including France, Germany, Italy and the Netherlands.

4. Libre accès aux publications scientifiques

Afin d’appuyer une politique nationale de libre accès, la loi devrait inclure une disposition selon laquelle l’auteur d’une publication scientifique résultant d’activités de recherche financées en partie par des fonds publics a le droit de rendre cette œuvre accessible au public après délai raisonnable suivant sa première publication, à condition que la source de la première publication soit clairement indiquée. Une disposition similaire existe dans plusieurs pays, notamment en France, en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas.

Timely and cost efficient access to scientific research contributes to increasing society’s general economic and social welfare. In a world in which public funding for university research is shrinking and the price of scientific journals is increasing, providing the widest possible access to researchers to high quality peer-reviewed scientific material at low cost is difficult to attain. The implementation of this Open Access provision, which complements and supports the open access and open data policies of Canada’s research funding agencies, is a key element toward this goal. L’accès rapide et économique à la recherche scientifique contribue à accroître la richesse et le bien-être socioéconomique de tous. Dans un monde où le financement public de la recherche universitaire diminue et le prix des revues scientifiques augmente, il est difficile d’offrir un accès aussi large que possible aux chercheurs à du matériel scientifique de haute qualité revu par des pairs et à faible coût. La mise en œuvre de cette disposition relative au libre accès, qui complète et soutient les politiques des organismes canadiens de financement de la recherche sur le libre accès et les données ouvertes, est un élément clé de la réalisation de cet objectif.
5. Major disruptive technological advances

(i) Works Created by Artificial Intelligence

The increasing sophistication of artificial intelligence raises important copyright questions. The most significant relate to authorship and ownership of works created by AI, which implicate the test for originality for computer-generated or computer-aided works. We recommend that the status quo be maintained in this regard: works created exclusively by artificial intelligence or fully computer-generated should not be eligible for copyright protection. To the extent that a physical person exercises sufficient skill and judgment in the way that they use software or other technologies to produce an original work, the usual copyright principles would apply to vest copyright with that individual (or first owner of copyright). However, where the output does not result from the exercise of skill and judgment on the part of the individual, a work produced by the technology itself should be afforded no copyright protection.

5. Progrès technologiques majeurs et perturbateurs

(i) Œuvres créées par l’intelligence artificielle

La sophistication croissante de l’intelligence artificielle soulève d’importantes questions de droit d’auteur. Les plus significatifs concernent la paternité et la propriété d’œuvres créées par AI, ce qui implique un test d’originalité pour les œuvres générées ou assistées par ordinateur. Nous recommandons de maintenir le statu quo à cet égard: les œuvres créées exclusivement par une intelligence artificielle ou entièrement générées par ordinateur ne devraient pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Dans la mesure où une personne physique exerce suffisamment d’habileté et de jugement pour utiliser un logiciel ou d’autres technologies afin de produire une œuvre originale, les principes habituels du droit d’auteur s’appliqueraient pour conférer le droit d’auteur à cette personne (ou au premier titulaire du droit d’auteur). Toutefois, lorsque l’oeuvre ne résulte pas de l’exercice d’un talent ou d’un jugement de la part d’un individu, une œuvre produite par la technologie elle-même ne devrait bénéficier d’aucune protection du droit d’auteur.

(ii) Text and Data Mining

Another major disruptive use of technology that has copyright implications relates to text and data mining. The UK has made provision for researchers to reproduce copyright material for text and data analysis as an exception to copyright infringement. While we are of the view that such activities would fall for the greater part under the purview of fair dealing (or a fair-use style provision as suggested above which could add text and data mining as one additional illustrative purpose), Canada should consider the best way to safeguard the practice of text and data mining. This could include enacting a specific exception to copyright infringement similar to the UK and that could extend beyond non-commercial uses. The lack of an explicit text and data mining exception could significantly undermine Canada’s position as a leader in AI [artificial intelligence] and other innovations by creating uncertainty around the legality, cost and repercussions of activities essential to such innovations. Text and data mining are non-expressive uses that permit vital research without producing copies that reach consumers or substitutes in the market for the original. Limiting TDM frustrates the immense potential of generation of knowledge, business opportunities, and citizen participation, and cannot be justified as a matter of copyright policy.

(ii) Fouille et extraction automatisée de texte et de données

Une autre avancée majeure de la technologie qui a des conséquences sur le droit d’auteur concerne la fouille et l’extraction automatisée de textes et de données. Le Royaume-Uni a prévu des dispositions permettant aux chercheurs de reproduire du matériel protégé pour l’analyse algorithmique de texte et de données, à titre d’exception à la violation du droit d’auteur. Bien que nous estimions que de telles activités relèveraient en grande partie du principe d’utilisation équitable (ou d’une disposition de style «fair-use» telle que suggérée ci-dessus, qui pourrait ajouter l’extraction de texte et de données à titre d’aide illustrative supplémentaire), le Canada devrait envisager le meilleur moyen de préserver la pratique de l’exploration automatisée de textes et de données. Cela pourrait inclure l’adoption d’une exception spécifique à la violation du droit d’auteur similaire à celle du Royaume-Uni et qui pourrait aller au-delà des utilisations non commerciales. L’absence d’exception explicite de fouille et extraction de texte et de données pourrait saper considérablement la position du Canada en tant que chef de file en matière d’IA [intelligence artificielle] et d’autres innovations en créant une incertitude quant à la légalité, au coût et aux répercussions des activités essentielles à ces innovations. Le moissonnage de textes and de données sont des utilisations non expressives qui permettent des recherches essentielles sans produire de copies pouvant atteindre les consommateurs ou se substituer à l’original sur le marché. Limiter la la fouille et l’extraction automatisée de textes et de données compromet l’immense potentiel de génération de connaissances, d’opportunités commerciales et de participation des citoyens, et ne peut être justifié au regard de la politique du droit d’auteur.

6. Remedies for copyright owners and for copyright users

(i) Remedies for copyright owners

We recommend against the introduction of additional remedies for copyright owners such as an administrative body that would facilitate orders of site blocking and site de-indexing, in response to the identification of infringing works (as was proposed by the Fair Play Canada coalition and recently rejected by the CRTC) or otherwise. This proposal created a public outcry for good reason. Third party mandatory injunctions should remain exceptional and need to meet well-established checks and balances recognized in a long tradition of remedies law. Such injunctions would be inefficient, providing short term gains to copyright owners that would be outweighed by unintended and disproportionate collateral effects including stifling freedom of expression. Copyright infringement generally would not justify such exceptional need to resort to third party mandatory injunctions.

6. Recours pour les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs d’oeuvres protégées

(1) Recours pour les titulaires de droit d’auteur

Nous recommandons contre l’introduction de recours supplémentaires pour les titulaires de droits d’auteur, tels qu’un organisme administratif facilitant les ordonnances de blocage et de désindexation de sites, en réponse à l’identification d’œuvres illicites (comme proposé par la coalition Fair Play Canada et récemment rejeté par le CRTC) ou autrement. Cette proposition a provoqué un tollé général pour une bonne raison. Les injonctions de tiers obligatoires doivent rester exceptionnelles et doivent respecter des poids et contrepoids bien établis et reconnus dans une longue tradition du droit des recours. De telles injonctions seraient inefficaces et apporteraient aux titulaires de droits d’auteur des gains à court terme qui seraient compensés par des effets collatéraux non intentionnels et disproportionnés, notamment une étouffement de la liberté d’expression. La violation du droit d’auteur ne justifierait généralement pas une telle nécessité exceptionnelle de recourir à des injonctions de tiers.

We recommend maintaining the current notice and notice regime and applaud the fact that Canada retained its ability to do so in the USMCA. The US-style “notice and take-down” regime has given rise to serious criticism regarding the broad additional powers that it confers de facto to copyright owners. Transplanting this procedure would run the risk of eroding the fragile equilibrium between owners’ rights, users’ rights, and the public interest that is progressively being established in Canada. Nous recommandons de maintenir le régime actuel d’avis et d’avis et nous félicitons du fait que le Canada ait conservé sa capacité de le faire dans l’USMCA. Le régime américain d’ «avis et retrait» a suscité de sérieuses critiques concernant les larges pouvoirs supplémentaires qu’il confère de facto aux titulaires de droits d’auteur. Transplanter cette procédure risquerait d’éroder le fragile équilibre entre les droits des propriétaires, les droits des utilisateurs et l’intérêt public qui s’établit progressivement au Canada.
We recommend restricting copyright owners’ ability to claim statutory damages only with respect to works that are registered at the time of the alleged infringement. Such limitation currently exists in the U.S. While statutory damages offer obvious advantages to copyright owners, e.g. relieving the evidentiary burden on the copyright owner and possibly deterring infringement, statutory damages may also have the unintended effect of over-deterring law-abiding citizens from pursuing productive and socially beneficial activities in grey zones where copyright infringement is uncertain. The risk of being liable to pay excessive statutory damages creates a serious chill on socially desirable activities. Limiting statutory damages to publicly registered works is a more measured approach to copyright owners’ remedies. Nous recommandons de limiter la capacité des titulaires de droits d’auteur à réclamer des dommages-intérêts légaux uniquement pour les œuvres enregistrées au moment de la violation alléguée. Une telle limitation existe actuellement aux États-Unis. Alors que les dommages-intérêts légaux offrent des avantages évidents aux titulaires de droits d’auteur, par exemple, alléger le fardeau de la preuve qui pèse sur le titulaire du droit d’auteur et éventuellement dissuader toute contrefaçon, les dommages-intérêts légaux peuvent également avoir l’effet corollaire de dissuader les citoyens respectueux de la loi de poursuivre des activités productives et socialement bénéfiques dans les zones grises où la violation du droit d’auteur est incertaine. Le risque de devoir payer des dommages-intérêts légaux excessifs crée un sérieux handicap pour les activités socialement souhaitables. Limiter les dommages-intérêts légaux aux œuvres enregistrées publiquement est une approche plus mesurée des recours des titulaires de droits d’auteur.
(ii) Remedies for copyright users

While the Act confers a broad range of remedies to copyright owners against infringement of copyright and moral rights, and the circumvention of TPMS, it provides no remedies for users who are improperly restrained in making legitimate uses of copyright works. Explicitly providing general common law and equitable remedies to users facing such limitations, coupled with an administrative procedure facilitating legitimate access to copyright works (e.g. to exercise fair dealing or for interoperability purposes on a work protected by TPMs) would be the natural next step toward solidifying copyright user rights. Similar administrative procedures mediating between copyright owners and users deprived of legitimate access to their works currently exist in, e.g., France and the UK.

ii) Recours pour les utilisateurs d’oeuvres protégées

Bien que la loi confère un large éventail de recours aux titulaires de droits d’auteur contre la violation du droit d’auteur et des droits moraux, ainsi que le contournement du système de gestion de la circulation, elle ne prévoit aucun recours pour les utilisateurs qui sont indûment restreints lors de l’utilisation légitime d’œuvres protégées. Fournir explicitement des voies de droit commun générales et des recours équitables aux utilisateurs confrontés à de telles limitations, couplé à une procédure administrative facilitant l’accès légitime aux œuvres protégées par le droit d’auteur (par exemple, pour assurer une utilisation équitable ou à des fins d’interopérabilité d’une œuvre protégée par des mesures de protection technologiques) constituerait la prochaine étape naturelle vers la consolidation droits d’auteur. Des procédures administratives similaires entre les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs privés d’accès légitime à leurs œuvres existent actuellement, notamment en France et au Royaume-Uni.

The introduction of new administrative oversight could extend to copyright owners’ business practices and increasing use of algorithms and AI as copyright self-enforcement mechanisms. Such technologies are, or can be, used to filter user-generated content before it is uploaded to a platform, preventing the upload of copyright material; to locate copyright material on a platform; or to remove and/or prevent the re-upload of copyright material. Administrative oversight could ensure that non-infringing material is not inappropriately removed, and that freedom of expression is protected. The oversight could include 1) transparency and reporting requirements about the use of such technologies and instances of pre-upload filtering or takedowns, 2) auditing of such technologies’ use by large platforms, and 3) proactive disclosure of private agreements between large platforms and copyright owners regarding the use of such technologies. L’introduction d’une nouvelle supervision administrative pourrait s’étendre aux pratiques commerciales des titulaires de droits et à l’utilisation croissante des algorithmes et de l’intelligence artificielle comme mécanismes d’auto-exécution des droits. Ces technologies sont ou peuvent être utilisées pour filtrer le contenu généré par l’utilisateur avant son téléchargement sur une plate-forme, empêchant ainsi le téléchargement de matériel protégé par le droit d’auteur; localiser le matériel protégé par le droit d’auteur sur une plate-forme; ou pour supprimer et / ou empêcher le téléchargement de matériel protégé par le droit d’auteur. Un contrôle administratif pourrait garantir que le matériel ne constituant pas une infraction ne soit pas supprimé de manière inappropriée et que la liberté d’expression soit protégée. La supervision pourrait comprendre 1) des exigences de transparence et de divulgation concernant l’utilisation de ces technologies et des exemples de filtrage ou de retrait avant téléchargement, 2) un audit de l’utilisation de ces technologies par de grandes plates-formes et 3) une divulgation proactive des accords privés entre grandes plates-formes et détenteurs du droit d’auteur concernant l’utilisation de ces technologies.
To conclude, reforming the Act so as to provide greater protection to copyright owners at the expense of users and the public interest, for instance by limiting the scope of fair dealing or adding exceptional remedies over and above the panoply of existing remedies available to copyright owners, would be to resile from what has become a quintessentially Canadian approach to copyright, under which the rights and interests of both users and owners are carefully balanced with a view to the overall objectives of the copyright system. En conclusion, réformer la loi afin de mieux protéger les titulaires de droits d’auteur aux dépens des utilisateurs et de l’intérêt public, par exemple en limitant le champ d’application de l’utilisation équitable ou en ajoutant des recours exceptionnels au-delà de la panoplie de recours existants offerts aux titulaires de droits d’auteur, reviendrait à s’éloigner de ce qui est devenu une approche essentiellement canadienne du droit d’auteur, selon laquelle les droits et les intérêts des utilisateurs et des propriétaires sont soigneusement pesés en fonction des objectifs généraux du système du droit d’auteur.

Pascale Chapdelaine
Myra Tawfik

Sara Bannerman
Olivier Charbonneau
Carys Craig
Lucie Guibault
Ariel Katz
Meera Nair
Graham Reynolds
Teresa Scassa
Samuel E. Trosow

 

Bios – Signatories

Pascale Chapdelaine, Associate Professor, University of Windsor, Faculty of Law
http://www.uwindsor.ca/law/chapdel/

Myra J. Tawfik, Professor of Law and EPI Centre Professor of Intellectual Property Commercialization and Strategy, University of Windsor, Faculty of Law
http://www.uwindsor.ca/law/tawfik/

Sara Bannerman, Canada Research Chair in Communication Policy and Governance
Associate Professor, Department of Communication Studies and Multimedia
McMaster University
https://socialsciences.mcmaster.ca/people/bannerman-sara

Olivier Charbonneau, Librarian & Researcher, Concordia University
https://www.concordia.ca/faculty/olivier-charbonneau.html

Carys Craig, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, York University
https ://www.osgoode.yorku.ca/faculty-and-staff/craig-carys-j

Lucie Guibault, Associate Director, Law & Technology Institute, Schulich School of Law, Dalhousie University
https://www.dal.ca/faculty/law/faculty-staff/our-faculty/lucie-guibault.html
Ariel Katz, Associate Professor, Innovation Chair in Electronic Commerce, University of Toronto, Faculty of Law
https://www.law.utoronto.ca/faculty-staff/full-time-faculty/ariel-katz
Dr. Meera Nair, Copyright Officer, Northern Alberta Institute of Technology
Graham J. Reynolds Associate Professor, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
http://www.allard.ubc.ca/faculty-staff/graham-j-reynolds
Teresa Scassa, Canada Research Chair in Information Law and Policy, University of Ottawa
https://commonlaw.uottawa.ca/en/people/scassa-teresa
Samuel E. Trosow, Associate Professor University of Western Ontario Faculty of Law and Faculty of Information & Media Studies
https://law.uwo.ca/about_us/faculty/sam_trosow.html

Bios – Signataires

Pascale Chapdelaine, professeure agrégée, faculté de droit de l’Université de Windsor
http://www.uwindsor.ca/law/chapdel/

Myra J. Tawfik, professeure de droit et professeure du Centre du PEV en matière de commercialisation et de stratégie de la propriété intellectuelle, faculté de droit de l’Université de Windsor
http://www.uwindsor.ca/law/tawfik/

Sara Bannerman, chaire de recherche du Canada sur les politiques et la gouvernance de la communication
Professeur agrégé, Département de communication et multimédia
Université McMaster
https://socialsciences.mcmaster.ca/people/bannerman-sara

Olivier Charbonneau, bibliothécaire et chercheur, Université Concordia
https://www.concordia.ca/faculty/olivier-charbonneau.html

Carys Craig, professeure agrégée, Osgoode Hall Law School, Université York
https ://www.osgoode.yorku.ca/faculty-and-staff/craig-carys-j

Lucie Guibault, directrice associée, Institut de droit et de technologie, École de droit Schulich, Université Dalhousie
https://www.dal.ca/faculty/law/faculty-staff/our-faculty/lucie-guibault.html
Ariel Katz, professeure agrégée, chaire d’innovation en commerce électronique, faculté de droit de l’Université de Toronto
https://www.law.utoronto.ca/faculty-staff/full-time-faculty/ariel-katz
Meera Nair, responsable du droit d’auteur, Northern Alberta Institute of Technology
Graham J. Reynolds Professeur agrégé, faculté de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique
http://www.allard.ubc.ca/faculty-staff/graham-j-reynolds
Teresa Scassa, chaire de recherche du Canada en droit et politiques de l’information, Université d’Ottawa
https://commonlaw.uottawa.ca/fr/people/scassa-teresa
Samuel E. Trosow, professeur agrégé Faculté de droit et Faculté de l’information et des études sur les médias de l’Université Western Ontario
https://law.uwo.ca/about_us/faculty/sam_trosow.html

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Ce contenu a été mis à jour le 14 novembre 2018 à 10 h 46 min.