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Excellent résumé de C-11 (réforme du droit d’auteur au Canada)

La revue Protégez-Vous propose un excellent sommaire de l’état actuel de la réforme du droit d’auteur, le projet de loi C-11. Il couvre aussi les autres initiatives réformatrices du droit d’auteur: SOPA et ACTA.

This entry was posted on Saturday, February 18th, 2012 at 10:07 and is filed under Canada, Droit d'auteur, Réforme. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. Both comments and pings are currently closed.

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