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Élections contre liberté d'expression

Un article très intéressant de Mélanie Loisel dans les pages Devoir relate les déboires de citoyens ayant essuyé l’interdiction de diffuser une vidéo traitant de la campagne électorale qui bat son plein au Québec. Selon Mme Loisel:

Lundi, les boîtes de production Les Alter Citoyens, 99 % Média et le groupe militant GAPPA ont reçu une lettre du DGE leur signalant que leur court-métrage contrevenait à la Loi électorale. Dans cette lettre dont Le Devoir a obtenu copie, il est indiqué que le court-métrage contrevient à l’article 402 sur les dépenses électorales. Il est écrit qu’il « appert que les coûts reliés au tournage, à la diffusion et à la promotion du film constituent une dépense électorale ».

Justement, le site de diffusion libre du droit CanLII indique que l’article 402 de la Loi électorale du Québec stipule:

402. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:

1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti;

2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;

3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;

4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.

1989, c. 1, a. 402.

L’article 413 stipule que “Pendant la période électorale, seul l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti autorisé ou son adjoint peuvent faire ou autoriser des dépenses électorales.”

Par ailleurs, l’article 404 stipule ce qui n’est pas une dépense électorale:

Ne sont pas des dépenses électorales:

1° la publication, dans un journal ou autre périodique, d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs, à la condition que cette publication soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense, qu’il ne s’agisse pas d’un journal ou autre périodique institué aux fins ou en vue de l’élection et que la distribution et la fréquence de publication n’en soient pas établies autrement qu’en dehors de la période électorale;
Ne sont pas des dépenses électorales:

1° la publication, dans un journal ou autre périodique, d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs, à la condition que cette publication soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense, qu’il ne s’agisse pas d’un journal ou autre périodique institué aux fins ou en vue de l’élection et que la distribution et la fréquence de publication n’en soient pas établies autrement qu’en dehors de la période électorale;

2° le coût de production, de promotion et de distribution selon les règles habituelles du marché de tout livre dont la vente, au prix courant du marché, était prévue malgré la prise du décret;

3° la diffusion par un poste de radio ou de télévision d’une émission d’affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense;
(…)

Il me semble que soit l’article 404 doit être amandé pour inclure les médias sociaux, soit ceux-ci devraient êtres inclus dans l’article 404 alinéa 1 par les cours. Par ailleurs, le professeur Pierre Trudel offre d’autres détails sur son blogue.

Les créateurs citoyens opposent leur liberté d’expression à l’article 402 de la Loi électorale. Or, je vous invite à lire l’article de Wikipedia traitant de l’arrêt Oakes et plus spécifiquement comment une règle de droit peut limiter un droit fondamental édicté par la Charte des droits et libertés.

Dans l’arrêt Oakes, la Cour suprême offre le test suivant pour déterminer si une règle de droit peut légitimement brimer un droit fondamental:

1.Il doit y avoir un objectif réel et urgent ;
2.Les moyens doivent être proportionnels ;
2.1 Les moyens doivent avoir un lien rationnel avec l’objectif ;
2.2 Le moyen doit porter le moins possible atteinte au droit en question ;
2.3 Il doit y avoir proportionnalité entre la restriction et l’objectif.
(Source: Wikipedia)

D’ailleurs, professeur Trudel offre un lien vers ce jugement récent dans son billet traitant de la question de l’application de l’article 402 de la Loi électorale par un groupe social.

Personnellement, je crois qu’une interdiction pure et simple de toute communication citoyenne pendant la période électorale est une atteinte déraisonnable au droit en question (point 2.2). Il me semble que cet article mérite un contrôle constitutionnel.

Il s’en suit du droit du citoyen d’employer les moyens technologiques pour communiquer mais aussi échanger sur les questions électorales. La question devient comment incorporer les besoins réels et urgents de règlementer ces échanges dans un contexte électoral. L’interdiction me semble trop restrictive comme approche.

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La censure au Canada

La Commissaire à l’information du Canada par intérim, Suzanne Legault, n’y va pas par quatre chemin pour qualifier les retards systématiques du gouvernement fédéral dans l’accès à l’information. Il s’agit de censure, ni plus ni moins :

un retard excessif équivaut à une censure, d’autant plus que les technologies de l’information et des communications ont décuplé les attentes du public.

En 2008-2009, les institutions fédérales ont répondu à seulement 57 pour cent des 34 000 demandes qu’elles ont reçues dans le délai de 30 jours fixé par la Loi. De plus, près de la moitié des plaintes soumises au Commissariat l’année dernière avaient trait aux retards dans le traitement des demandes d’accès. Nous avons constaté que trois plaintes sur quatre étaient fondées.

De plus, cette fonctionnaire chargée de faire respecter les modalités de la Loi sur l’accès à l’information, qui rend le gouvernement transparent et responsable en l’oubligeant de diffuser des documents à qui le demande, a précisé en commission parlementaire – Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), le 15 avril dernier, ce qui suit:

Malgré des avertissements et des recommandations antérieurs, nos constatations montrent que peu de progrès ont été réalisés relativement au problème des retards dans l’ensemble du système. Des 24 institutions évaluées cette année, 13 affichent un rendement sous la moyenne ou pire encore. Les institutions affichant un piètre rendement ont reçu 27 % des demandes d’accès reçues par le gouvernement fédéral en 2008-2009 (45 % si l’on exclut le grand nombre de demandes envoyées à Citoyenneté et Immigration, qui concernent surtout la protection de la vie privée).

Nous avons utilisé trois indicateurs qui, ensemble, montrent différentes facettes de la rapidité d’exécution. Pour ce qui est des taux de présomption de refus, 9 institutions se situent entre 20 et 60 %. Le deuxième indicateur est le délai de traitement moyen, qui varie considérablement d’une institution à l’autre : il est de 34 jours pour Citoyenneté et Immigration et de 163 jours pour Affaires étrangères et Commerce international. Des 24 institutions étudiées, 17 prenaient en moyenne 60 jours ou plus pour régler les demandes. En outre, nous avons examiné le nombre de demandes auxquelles on a répondu après les délais réglementaires, et nous avons constaté que 27 % des demandes expirées étaient fermées après plus de 60 jours.

Monsieur le Président, il y a néanmoins un aspect positif dans le rapport spécial de cette année. Deux institutions, Citoyenneté et Immigration et le ministère de la Justice, ont obtenu un excellent résultat attribuable au soutien continu de la haute direction à une culture qui tend vers la conformité. Depuis l’évaluation de l’année dernière, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux ont présenté des résultats très impressionnants. Ces institutions ont adopté une stratégie d’accès à l’information qui leur a permis d’améliorer considérablement les services offerts aux Canadiens.

Les documents d’analuse sont disponibles via le site Internet du Commissariat à l’information du Canada:
Fiches de rendement 2008-2009 : Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada (20.4 MB)

Le quotidien montréalais Le Devoir a triaté de la question, surtout dans son édition du mercredi 14 avril 2010 (suite à la sortie du rapport) et dans son édition du Samedi/Dimanche 17-18 avril 2010. Aucun de ces articles sont en accès libre, d’où l’absence de liens.

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Bâillon par anticipation

Il semble que les avocats qui s’occupent des affaires de Barrick Gold ne chôment pas – le quotidien montréalais Le Devoir indique qu’ils viennent de mettre en demeure un éditeurs, plusieurs auteurs et quelques intervenants qui n’ont rien à voir avec un manuscrit en cours d’élaboration !

L’effet de cette démarche juridique est la censure du livre avant même qu’il soit publié – donc un bâillon juridique ou SLAPP en anglais (strategic lawsuit against public participationpoursuite stratégique contre la mobilisation publique).

À peine ont-ils été informé de la possibilité d’un livre (sans même connaître son contenu, sauf pour un résumé sur le site de l’éditeur), qu’ils attaquent avec une mise en demeure, selon une lettre collective également dans les pages du Devoir ce matin.

Ce qui est particulièrement choquant est que cet ouvrage découle d’un travail et de recherches académiques ! C’est vraiment choquant !

Il faut savoir qu’au Québec, le «droit à la réputation» est un concept que les cours de justice on renforcé… ce qui a comme effet de mettre en échec la liberté d’expression dans bien des cas. L’économie prime sur l’expression.

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Les SLAPP ludiques

Parole citoyenne de l’ONF, en collaboration avec Média@McGill, nous invite à participer à un événement bilingue ce mercredi 20 mai 2009 à 18 h 30 intitulé “La parole citoyenne SLAPPée” au Centre d’archives de Montréal – 535, avenue Viger Est (Auditorium). L’entrée est libre mais les places sont limitées.

Un “SLAPP” provient de l’anglais “Strategic Lawsuit Against Public Participation” – il faut plutôt dire “poursuite bâillon” en français.

Voici les détails de l’événement du 20 mai:

PROJECTION de films de Julien Fréchette

DISCUSSION animée par J-C Lauzon

INVITÉS
Serge GALIPEAU, citoyen de Cantley – Normand LANDRY, doctorant en communication (Université McGill) – Pierre NOREAU, professeur titulaire en droit (Université de Montréal) – Chris TOLLEFSON, professeur en droit (Université de Victoria) – Elizabeth J. WEIR, ex-leader du Nouveau Parti Démocratique (Nouveau-Brunswick).

CONTEXTE
À l’ère de la démocratisation de l’information, du journalisme citoyen et de l’explosion de la communication interactive, peut-on célébrer la fin de la censure et la victoire de l’expression citoyenne? Qu’en est-il de la liberté d’expression lorsque le système judiciaire pénalise l’activisme ou l’expression des citoyens?
Cet événement observera de manière critique la problématique des poursuites-bâillons (ou SLAPP).

DOSSIER MULTIMÉDIA
http://citoyen.onf.ca/reflexe-juridique

ÉVÉNEMENT SUR FACEBOOK
http://www.facebook.com/event.php?eid=92606585814

L’événement a lieu ici:

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Le bâillon, la recherche et les multinationales

Vous êtes une multinationale et vous en avez marre de ces citoyens agaçants qui réclament leurs droits fondamentaux face à vos agissements ? Pire encore, votre corporation doit composer avec des chercheurs zélés qui scrutent vos pratiques commerciales pour des poux ? Mais que faire pour éviter que vos précieux profits ne passent en frais de relations de presse ? Rien de mieux qu’une poursuite bâillon – ou SLAPP pour Strategic Lawsuit Against Public Participation ou Poursuite stratégique contre la mobilisation publique.

Et oui, chers industriels chevronnés, il n’est même pas requis d’avoir raison ou même de détenir un dossier solide – si vous actionnez ces groupes citoyens, souvent sans but lucratif et aux finances chétives, vous pouvez simplement les écraser avec les frais juridiques d’une défense en cour, peu importe la frivolité de vos doléances. Un autre bel exemple d’une justice au profit de l’entreprise !

[NDLR: les lecteurs ayant manqué le sarcasme dans ces propos devraient cesser immédiatement la lecture de ce carnet]

Si vous êtes aussi choqué que nous envers les poursuites bâillon, nous demandons de signer la pétition et faire un don aux Éditions Écosociété. En effet, cet éditeur qui relève d’une société à but non-lucratif dans le domaine environnemental est victime d’un SLAPP pour la parution d’une analyse des agissements de Barrick Gold.

Selon leur site,

[Le livre] Noir Canada. Pillage, corruption et criminalité en Afrique est la synthèse et l’analyse de documents nationaux et internationaux déjà rendus publics (rapports, livres, documentaires…), portant sur de nombreux abus de plusieurs sociétés canadiennes présentes en Afrique, notamment dans le domaine minier et pétrolier. Il porte aussi sur le soutien dont bénéficient parfois ces sociétés de la part du gouvernement canadien. Le débat que ce livre veut rendre public est d’autant plus légitime que les actifs des Canadiens (fonds de retraite, REER, fonds publics) sont souvent indirectement investis dans ces sociétés via la Bourse de Toronto.

Nous vous invitons à supporter cette importante initiative pour le droit à l’expression libre, ouverte et critique de tous les aspects de notre société.

Suivez ce lien pour lire des articles du quotidien Montréalais Le Devoir à propos des poursuites bâillon.

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Fournisseurs d’accès à internet réagissent à l’étranglement

Selon le site du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’association des fournisseurs d’accès à Internet du Canada (la Canadian Association of Internet Providers ou CAIP) a déposé une requête officielle pour exiger que Bell Canada cesse ses pratiques d’étranglement d’internet au profit du traffic de partenaires commerciaux.

Selon le document,

This Application seeks to have the Commission enforce tariffs that have already been reviewed and approved by the Commission and it seeks to restrain anti-competitive behaviour on the part of Bell. Thus, the relief requested in this Application is intended to “ensure the technological and competitive neutrality” of the interconnection and wholesale services provided by Bell to independent ISPs and to promote competition from new technologies that are enabled by the Internet and ADSL access technology.

Il est également possible de lire le communiqué de presse du CAIP. Le professeur Michael Geist a traité de la question dans son carnet. Finalement, nous vous avons proposé un billet il y a quelques jours.