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Livre et édition Musique Rapport et étude Réforme

Deux études québécoises: musique et livre

Rien de mieux que d’étonnantes et d’étoffées études pour nous égayer le coeur et le cerveau en ces temps exceptionnels. À défaut d’avoir pu lire ces études, je peux vous confirmer que les auteurs de celles-ci sont des personnes érudites que je respecte énormément.

La première étude (en vertu de l’ordre dans laquelle elle me fut communiquée hier) s’avère un «livre blanc» intitulé L’intelligence artificielle et le monde du livre (32 pages) et rédigé par Tom Lebrun, candidat au doctorat en littérature et René Audet, professeur, tous deux à l’Université Laval. J’ai vérifié et le mot «bibliothèque» y figure 23 fois. Absolument sur ma liste prioritaire de lectures.

Selon le communiqué qui me fut acheminé sous pli séparé directement par un des auteurs :

L’intelligence artificielle (IA) dans le monde du livre est une réalité. En effet, elle n’est pas réservée aux plateformes de vente ou aux applications médicales. L’IA peut assister l’écriture, accompagner le travail éditorial ou encore aider le libraire. Elle peut répondre à des besoins criants ; malgré ses limites évidentes, elle permet d’envisager des applications inédites dans la chaîne du livre, qui font ici l’objet de recommandations précises. Ce livre blanc, rédigé par deux spécialistes du livre et de l’intelligence artificielle, vise à identifier des pistes d’action pour mettre l’IA au service des nombreux maillons du monde du livre.

« Dans ce milieu, où doivent être menées les réflexions utiles à la planification de l’avenir immédiat de ce créneau culturel, l’idée d’une concertation de certains de ses acteurs sur l’utilisation d’IA (voire l’éventuelle mise en commun des données collectées) est une piste à suivre. »

Cette concertation est appelée par nombre d’experts, qui témoignent dans ce Livre blanc des enjeux propres au contexte culturel actuel menacé par les géants du commerce : « Si l’IA appelle une vigilance constante concernant son utilisation, il paraît important pour les acteurs du monde du livre de rester très attentifs aux avancées technologiques, tant à ce qu’elles pourraient bousculer qu’à ce qu’elles pourraient apporter. » (Virginie Clayssen, Éditis / Commission numérique du Syndicat national de l’édition, France)

Ainsi, « la voie dorée pour l’introduction d’IA, pensée comme intelligence augmentée, dans les différents maillons de la chaîne est sans aucun doute celle d’une exploitation des différentes données déjà disponibles ».

Source: https://www.fabula.org/actualites/l-intelligence-artificielle-et-le-monde-du-livre-livre-blanc_97907.php

Sur un autre ordre d’idées, j’ai le plaisir de vous partager le lien vers l’étude de Jean-Robert Bisaillon, candidat au doctorat en science politique à l’UQAM et co-directeur du LATICCE. Jean-Robert est très actif dans le domaine musical, où il travaille notamment sur la question des métadonnées. Son étude, intitulée Fragilités structurelles des secteurs culturels dans un contexte de crise et de révision du statut de l’artiste (7 pages) me fut communiquée par un groupe sur un réseau social.

Selon la page où l’étude est diffusée:

La crise pourrait, malgré tout, constituer une opportunité de redressement des conditions socio-économiques des artistes. 

Jusqu’ici, peu de politiques publiques du secteur culturel se sont penchées sur la question de l’identité numérique et de l’autodétermination informationnelle, pourtant déterminante, si l’on veut assurer une protection adéquate du statut de l’artiste dans les espaces en ligne. 

La culture en ligne se développe là où la Loi sur le statut de l’artiste manifeste ses plus grandes faiblesses.

Si la législation québécoise veut adopter certaines mesures visant à améliorer la situation des artistes, elle ne doit plus se limiter à la question des relations de travail ni faire porter, comme c’est le cas, la responsabilité d’application de la loi aux seules associations ou regroupements.

Source: https://www.ieim.uqam.ca/spip.php?article12679

J’ai une place spéciale dans mon coeur (et mes priorités de lecture) à celles et ceux qui réfléchissent aux régimes juridiques applicables aux domaines artistiques, culturels et créatifs, surtout s’ils l’arriment à des enjeux des bibliothèques, comme le dépôt légal.

Soit dit en passant, j’attends avec trépignement à 10h ce matin l’allocution d’ouverture de Cory Doctorow, auteur de science fiction et blogueur de longue date, dans le cadre de la conférence Law Via the Internet 2020

Liberté d'expression Rapport et étude Réforme

Le droit de citer un produit

Pour tous les influenceur du Web, je vous recommande la lecture de ce billet très pertinent des étudiant.e.s en droit de la propriété intellectuelle et de la technologie de la Osgoode Hall Law School :

Obligation de citer une relation commerciale lors des endossements publics d’un produit ou service commercial

La Federal Trade Commission, l’agence nationale en charge du commerce aux États-Unis a dévoilé un nouveau cadre de gouvernance pour les influenceurs du web et autres célébrités. Pour assurer une seine concurrence dans le marché, il faut dévoiler ses liens commerciaux avec les entités que nous endossons. Je vous invite à visiter la foire aux questions pour les influenceurs de la FTC pour de plus amples renseignements.

À cet effet, je déclare solennellement que je suis lâchement au solde de l’Université Concordia depuis le tout début de ce carnet. Il s’agit d’une corporation privée de droit public vouée à l’éradication de l’ignorance par l’enseignement. À titre de bibliothécaire, je prône le libre accès au savoir par le biais de marchés bien calibrés et fluides.

Canada Droit d'auteur Rapport et étude Réforme

Le rapport tant attendu sur le droit d’auteur

L’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur au Canada stipule que le Gouvernement doit procéder à une analyse quinquennal obligatoire. Il semble que nous sommes servi : ce n’est pas un mais deux rapports diffusés par autant de comités parlementaires fédéraux.

Le 2 mai dernier, le Comité permanent du patrimoine canadien livrait un rapport de 82 pages traitant des modèles de rémunération des créateurs canadiens. Un mois plus tard, soit aujourd’hui, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie du Parlement du Canada propose maintenant un second rapport, celui-ci étant identifié par son titre comme étant le rapport imposé par la loi.

Pour ce qui est du plus récent rapport, le communiqué de presse diffusé le 3 juin sur le site du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie :

Le rapport formule 36 recommandations. Il comprend des recommandations visant à réduire l’opacité du droit d’auteur, notamment en recueillant des renseignements faisant autorité sur son incidence sur les créateurs et les industries créatives du Canada, en augmentant la transparence de l’administration collective des droits et en simplifiant la Loi sur le droit d’auteur. Le Comité recommande d’améliorer le pouvoir de négociation des créateurs canadiens en leur accordant un droit de résiliation tout en atténuant son impact sur les marchés de droits d’auteur. Il propose également d’effectuer une mise à jour raisonnable des mécanismes d’application, en commençant par les dommages-intérêts préétablis pour les titulaires de droits et les recours dont disposent les sociétés de gestion collective. Des recommandations portent sur les propositions de blocage de sites et leur impact potentiel sur la forme et la fonction d’Internet, et affirment que les fournisseurs de services en ligne tels que Google et Facebook doivent se conformer pleinement à la législation dans l’intérêt des titulaires de droits et des utilisateurs. Le rapport recommande également une voie à suivre pour protéger les expressions traditionnelles et culturelles.

https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INDU/communique-de-presse/10537035

Le document complet de 153 pages est disponible pour téléchargement (lien direct vers la version PDF).

Je me réjouis de découvrir que le mémoire auquel j’ai contribué est cité dans le rapport du Comité ! Outre cette petite coquetterie par le truchement de la fonction de recherche pour fouiller ledit document, je n’ai pas pris connaissance de la substance du rapport. Je voulais à tout le moins signaler sa mise à disposition.

Canada Droit d'auteur Droits des citoyens Réforme Revendication Utilisation équitable

Mémoire sur la réforme du droit d’auteur au Canada

Onze chercheurs en droit d’auteur, sous la direction des professeures Pascale Chapdelaine et Mira Tawfik, incluant votre humble serviteur, ont rédigé un Mémoire sur la réforme du droit d’auteur afin de le faire parvenir au Comité de l’industrie du Parlement Canadien, qui procède à l’examen quinquennal de ladite Loi.

J’ai pris soin de proposer une traduction grâce à l’algorithme de Google Translate, que j’ai révisé pour corriger certaines nuances qui auraient échapé à cet outil. Ladite traduction, Mémoire sur le droit d’auteur, est disponible sur CultureLibre.ca

2018 Copyright Brief / Mémoire sur le droit d’auteur

Le mémoire original, rédigé en anglais, est disponible sur le carnet du LTEC Lab, le site de la communauté à l’University of Windsor qui s’intéresse au droit et technologies:

Canadian Copyright Reform– Maintaining Copyright’s Legitimacy and Credibility for the 21st Century

Canada Droit d'auteur Réforme

Réforme du droit d’auteur: consultation se termine le 10 décembre

Petit rappel: le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, l’organe législatif fédéral élu * du Canada, est actuellement ouverte à recevoir des mémoires de moins de 2000 mots dans le cadre de l’Examen de la Loi sur le droit d’auteur avant le 10 décembre 2018.

Vous pouvez télécharger votre mémoire et lire les mémoires déjà versés sur la page dédiée à l’Examen de la LDA à cette adresse: https://www.ourcommons.ca/Committees/en/INDU/StudyActivity?studyActivityId=9897131

J’ai collaboré à un tel mémoire, je vous reviens avec les détails bientôt.

* À distinguer du Parlement Canadien, qui inclut également le sénat et d’autres structures issues de la traditions de la monarchie constitutionnelle comme le gouverneur général qui représente la Reine d’Angleterre, notre souveraine

 

Canada Droit d'auteur Réforme

Début de la période d’examen de la Loi sur le droit d’auteur

Le le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie annonce la diffusion d’un « plan de travail » pour examiner la Loi sur le droit d’auteur :

Le Comité va mener cet examen en trois phases. Plus spécifiquement, le Comité entendra des témoignages provenant :

  • De témoins représentant des secteurs d’activités spécifiques, incluant l’édition, les arts visuels, les logiciels et les télécommunications (Phase I);
  • De témoins représentant un éventail de parties prenantes impliquées dans de multiples secteurs d’activité, incluant les communautés autochtones et divers groupes d’intérêts (Phase II); et
  • D’experts légaux, incluant des avocats et des universitaires, de même que des associations professionnelles (Phase III).

Le Comité voyagera aussi à travers le Canada en mai pour offrir plus d’opportunités aux Canadiens d’exprimer leur position sur le droit d’auteur.

Le Comité prévoit compléter ces trois phases d’ici le début de 2019.

Afin de soutenir l’examen de la Loi, le Comité a invité le Comité permanent du patrimoine canadien à effectuer une étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.

Le Comité invite les Canadiens à soumettre des mémoires écrits n’excédant pas 2 000 mots. Les mémoires peuvent être envoyés à : indu@parl.gc.ca.

Canada Droit d'auteur Réforme

Révision de la Loi sur le droit d’auteur en 2018

Hier, le parlement canandien a voté la motion suivante à l’unanimité:

« Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur. »

“That the Standing Committee on Industry, Science and Technology be the committee designated for the purposes of section 92 of the Copyright Act.”

Ainsi débute officiellement le processus de révision de la Loi sur le droit d’auteur au Canada… Aucune réunion de ce comité est encore prévu selon le site Internet du Parlement. Par ailleurs, la Chambre des communes ne se réunira pas avant la fin du mois de janvier 2018.

Canada Réforme

Nouvelle politique culturelle canadienne

La ministre du patrimoine Canadien, l’honnorable Mélanie Joly vient tout juste d’annoncer la diffusion de la nouvelle politique culturelle canadienne avec le mot clic: #canadacreatif.

La politique s’organise autour de trois thèmes: l’investissement dans les créateurs; la découvrabilité du contenu Canadien; et renforcer la radiodiffusion et les nouvelles locales. Un point sur la découvrabilité. Cette approche se divise en troix axes: le marché domestique; les services et plateformes étrangères et le marché interne.

Entre autres mesurer concrètes, la ministre Joly a annoncé que Netflix implantera la première filiale de production à l’extérieur des États-Unis, un investissement de près d’un demi-milliard de dollars. De plus, 25 millions seront utilisés pour le dévelioppement de contenu en français, que ça soit au Québec ou de la part des minorités linguistiques dans le reste du Canada.

Par ailleurs, les lois sur le droit d’auteur, sur la radiodiffusion et sur les télécommunications seront à l’étude. Le droit d’auteur passera à travers une analyse parlementaire et la ministre se voue à la défense des droits des créateurs. Ensuite, le CRTC préparera une étude du cadre réglementaire et nourrira le processus de réforme désiré par son ministère et celui de l’industrie.

La politique gouvernementale intitulée Canada Créatif est d’ores et déjà disponible sur Internet.

La politique gouvernementale mentionne les bibliothèques du bout des lèvres dans la section « Trousse d’outils se rapportant à la politique culturelle fédérale – une séléction de mesures » où est aussi présenté ce sommaire réglementaire:

Il faut noter que ce sommaire n’est pas nouveau, j’ai déjà eu copie de cette image lors des sessions de consultations fédérales auxquelles j’ai été invité à titre de chercheur.

Ceci dit, l’emphase est mis sur Bibliothèque et Archives Canada, qui partage une section avec Musées nationaux du pays dans le document de politique.

Ironiquement, il manque plusieurs outils à la ministre pour réellement avoir un impact. Le pouvoir du gouvernement fédéral est certes très for autour des cadres juridiques mais plusieurs des institutions charnières dans l’écosystème culturel sont soit privées (compagnies), provinciales (villes, commissions scolaires, universités – où vivent les bibliothèques) ainsi que les ménages canadiens, dont les choix façonnent la réalité culturelle au quotidien.

Ainsi, la politique culturelle canadienne est certes importante mais je crois que mes efforts seront mieux investis à attendre l’analyse parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur qui devrait débuter dans les prochains mois…

Canada Droit d'auteur Pétition Réforme

Abolir le droit d’auteur de la couronne: signez la pétition avant le 23 septembre

Il ne reste que quelques jours avant la clôture de la période de signature de la pétition e-1116, enjoignant le gouvernement fédéral d’abolir le droit d’auteur de la couronne. Le quoi? Le droit d’auteur de la couronne est le nom que l’on donne au droit satutaire (à l’art. 12 de la Loi sur le droit d’auteur) quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté.

Quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté

 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’oeuvre.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 12; 1993, ch. 44, art. 60.

C’est-à-dire que tous les gouvernements du Canada possède un droit d’auteur spécial sur tous les écrits, images, cartes, etc. produites par ses fonctionnaires et les contractuels y oeuvrant (si leur contrat de travail est silencieux quant à la titularité du droit d’auteur.

Ironiquement, le site officiel des publications du Canada indique que la gestion du droit d’auteur de la couronne revient aux départements et entités spécifiques – ce qui créé un joli bordel quand nous désirons créer une collection de documents numériques en bibliothèque. Voici le joli texte évoquant un casse-tête pour les canadiennes et les canadiens, enseignants, élèves, entrepreneurs, scientifiques et bidouilleurs:

Depuis le 18 novembre 2013, Éditions et Services de dépôt n’est plus responsable de l’administration du droit d’auteur de la Couronne et l’octroi de licences au nom des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Les Canadiens et Canadiennes doivent communiquer directement avec les ministères auteurs pour toute question relative au droit d’auteur de la Couronne et l’octroi de licences.

Certains ministères et organismes ont fourni des points contact spécifiques aux demandes d’affranchissement du droit d’auteur reliées à leur matériel. Si vous êtes incapable de trouver une organisation dans la liste des points de contact fournie ci-dessous, veuillez consulter la liste des ministères et organismes du gouvernement du Canada sur le site Web du Canada.

La solution? signez la pétition pour abolir le droit d’auteur de la couronne:

À l’origine de changements sociaux positifs se trouvent à la fois des actions énergiques menées sur de grands enjeux, et des avancées graduelles sur des aspects techniques, mais qui n’en sont pas moins importants.

La campagne sur la réforme du régime de droits d’auteur de la Couronne est une de ces avancées, et a besoin de votre aide!

Les droits d’auteur de la Couronne sont basés sur la prétention du gouvernement selon laquelle les œuvres produites par les fonctionnaires, le Parlement, les ministres ainsi que les ministères et organismes lui appartiennent. Dans sa forme atuelle, ce régime empêche le public d’accéder à une multitude de documents publics produits par le gouvernement. Il existe une solution simple : l’abolir. Une pétition électronique à la Chambre des communes poursuit cet objectif, et prendra fin la semaine prochaine. Nous vous exhortons de la signer.

https://petitions.noscommunes.ca/fr/Petition/Details?Petition=e-1116

Paul Jones

ACCPU / CAUT

Comme de raison, je suis fier de figurer parmi les signataires de cette pétition.

Amérique du Nord Propriété intellectuelle Réforme

L’été, c’est fait pour… consulter

Pour les québécoi.se.s d’un certain âge (dont je fais partie), l’émission pour enfant Passe-Partout est une source intarissable de références culturelles. Tous les poussinots et poussinettes savent que l’été c’est fait pour jouer, sauf ceux et celles des gouvernements du Canada et du Québec, ainsi que les juges du pays, qui décident d’utiliser la belle saison pour nous faire réfléchir et travailler.

Cet été, nous avons droit à deux consultations publiques d’intérêt, l’une du gouvernement fédéral pour l’ALÉNA, et l’autre du gouvernement du Québec sur sa nouvelle politique culturelle. De plus, nos juges ne chôment pas cet été, en plus de la récente décision Google Inc. c. Equustek Solutions Inc. (qui traite d’une injonction imposant à Google de retirer des liens vers du matériel numérique contrefait sur ses serveurs à l’extérieur du Canada), on peut s’attendre à certaines décisions intéressantes (dont celle impliquant l’Université de York et Access Copryright, la société de gestion collective du droit d’auteur au Canada anglais).

Débutons avec la consultation du gouvernement fédéral sur l’accord de livre-échange avec les USA – l’ALÉNA (je traiterai de la consultation pour la nouvelle politique culturelle québécoise dans un autre billet).

Avant tout, l’institut de recherche en politique publique (Canada) diffuse un dossier intitulé « Repenser la politique canadienne sur le droit d’auteur » dans sa revue Options Politiques.

Repenser la politique canadienne sur le droit d’auteur

 

Ce dossier tombe à pic car le gouvernement fédéral consulte les citoyens du pays sur les enjeux découlant du traité de libre échange avec les États-Unis, l’ALÉNA. Le lien entre un accord de libre-échange et la propriété intellectuelle peut sembler ténu, mais la réalité est tout autre. Le droit d’auteur, les brevets et les autres domaines de la propriété intellectuelle édictent des droits de propriété sur du savoir ou des idées. Les États-Unis ont recours aux accords bilatéraux pour lisser les législations d’autres pays en sa faveur. Ironiquement, la première mouture de l’ALÉNA, entrée en vigueur en 1993, édicte un chapitre sur la PI mais fut négociée avant qu’Internet et le numérique ne bouscule les industries culturelles et du savoir. Compte tenu des récriminations du gouvernement Trump contre nos pratiques commerciales, nous auront droit à une négociation difficile.

En fait, plus du trois-quart de nos exportations vont chez nos voisins du sud. Certaines industries, dont le bois d’oeuvre (surtout la matière ligneuse récoltée sur les terres de la couronne que les USA associent à des subventions masquées) et la gestion de l’offre en agriculture (domaines laitiers et céréaliers par exemple) embêtent les américains. Par ailleurs, le Canada figure sur la liste noire des USA concernant la propriété intellectuelle depuis des années. D’ailleurs, l’infatigable blogueur Michael Geist, professeur en droit des TI à l’Université d’Ottawa, propose une série de billets pour décrypter la position américaine sur les questions numériques susceptibles de tomber dans la collimateur des négociations.

En plus des questions de propriété intellectuelle, il est également question de « l’exception culturelle » qui est très chère à nos fournisseurs de contenu, les écrivain.ne.s, les musicien.ne.s et les act.rices.eurs… tout l’appareillage de support à la création et à la diffusion pourrait tomber dans le broyeur américain par le biais de cette négociation…

Ainsi, je suis en train de préparer mes réponses aux questions lancées par le gouvernement fédéral pour préparer les négociations de l’ALÉNA. Je les partagent avec vous pour susciter la réflexion et vous inviter à également contribuer à ce processus démocratique dans la négociation souveraine entre un géant commercial et son voisin parfois complaisant:

 *À votre avis, quelles devraient être les priorités du Gouvernement du Canada dans cette renégociation de l’ALÉNA (ex. enjeux commerciaux, pratiques commerciales)?

Le Canada doit bâtir et maintenir une rhétorique commerciale qui dépasse le simple cadre économique. En ce sens, il est essentiel d’incorporer des modèles ou conceptualisations novateurs basés sur une approche critique et réflexive plus large. À cette fin, il faut introduire de nouvelles théories pour mieux saisir le rôle du droit et de l’économie dans l’organisation de l’activité humaine.

La doxa économique contemporaine se divise en deux pôles intellectuels. D’un côté, l’approche économique dite néoclassique favorise l’analyse transactionnelle des marchés de biens généralement homogènes. De l’autre, l’approche néolibérale élève les marchés comme structure institutionnelle incontournable, voire hégémonique, dans l’organisation sociale et industrielle.  Ces deux approches intellectuelles sont pertinentes surtout lors de l’analyse des interactions compétitives de corporations à l’intérieur d’un marché donné (ou de marchés complémentaires). Elles dominent la rhétorique commerciale de nos voisins.

Par contre, ces théories échouent à la fois sur le plan téléologique et exogène. Rapidement, une analyse téléologique vise à observer la finalité, l’effet d’une politique publique sur la société. L’analyse des facteurs exogènes, quant à elle, observe les facteurs externes à un système social pour comprendre l’interaction entre le système observé et son environnement extérieur. Ainsi, un argument purement économique, qui n’incorpore pas une analyse des asymétries de pouvoir, des risques, des défaillances de marchés ou des externalités, ne mènera pas à des politiques publiques pertinentes, pérennes et évolutives. Outre l’analyse néoinstitutionnelle en économie, les théories pluralistes du droit, les théories des communs de Ostrom ainsi que la sociologie cybernétique offrent des pistes de solutions aux écueils de la pensée traditionnelle en économie.

Ainsi, le Canada doit analyser ses positions commerciales en fonction de ces nouvelles approches théoriques et intellectuelles afin de mieux contextualiser comment les récriminations ou revendications des États-Unis peuvent nous nuire.

*Y a-t-il des éléments de l’ALÉNA qui fonctionnent bien et qui devraient être préservés ou améliorés?

La libre circulation des individus, surtout dans le cadre de leur emploi, est un élément à maintenir et améliorer, dont les visas de travail pour certains secteurs clé dont les technologies de l’information, la santé et les bibliothèques.

*Êtes-vous au courant de pratiques commerciales, de lois ou de règlements aux États-Unis ou au Mexique qui nuisent ou qui pourraient nuire à l’accès au marché pour les produits et services canadiens?

Oui. Dans le domaine culturel, les plateformes de diffusion (Google de Alphabet, Amazon, Facebook, Netflix, iTunes de Apple) ne répondent pas aux besoin des canadiens. Leur opération et leur organisation est basée sur des algorithmes qui n’incorporent pas nos préoccupations sur la découvrabilité de notre culture ainsi que l’équité et la diversité des voix dans l’expression de celle-ci.

 

*Y a-t-il des enjeux que vous aimeriez ajouter dans l’ALÉNA, ou alors des enjeux dont vous ameriez voir la couverture étendue pour refléter l’évolution du commerce depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉNA ?

Oui. Internet et les questions des technologies de l’information ont des répercussions juridiques, économiques et sociales. Il est important de protéger nos pratiques, surtout pour maintenir les droits des utilisateurs dans le domaine de la propriété intellectuelle comme les exceptions au droit d’auteur, la liberté d’expression, le financement de la culture (« exception culturelle »), la découvrabilité de notre contenu dans l’univers numérique et le rôle nuisible des plateformes et de leurs algorithmes dans les politiques publiques canadiennes.

De plus, le financement étatique dans l’industrie de la culture et des communication est essentielle à la viabilité des marchés nationaux. Les politiques de nos voisins ne portent pas attention aux externalités négatives et aux défaillances de marchés qui découlent d’une analyse purement économique. La culture est bien plus qu’un marché et nous devons bâtir une rhétorique commerciale en lien avec des théories progressives en économie, en droit et en sociologie.

Autre commentaire:

Les théories favorisant les analyses téléologiques et exogènes sont utiles pour tous les domaines économiques, comme le bois d’oeuvre ou la gestion de l’offre en agriculture. En fait, les ressources naturelles, l’agriculture et l’information, la culture et le savoir sont des domaines analogues de par la nature publique de ces biens dans la théorie économique. Ce que je propose comme approche intellectuelle pour le domaine du patrimoine et de la culture s’applique également pour tous les domaines d’intérêt stratégique pour le Canada.