Je note que une nette amélioration de la position du Canada, qui fut longtemps sur la « priority watchlist » des USA. Maintenant, nous figurons simplement sur la « watchlist » grâce, je crois, à la mise en oeuvre du traité de libre échange.
Canada remains on the Watch List in 2022. Canada made significant progress in intellectual property (IP) protection and enforcement with the implementation of important IP provisions in the United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA), particularly in areas where there have been long-standing concerns, including with full national treatment for copyright protections, transparency and due process with respect to new geographical indications (GIs), and more expansive trade secret protection, including criminal penalties for willful misappropriation. The United States continues to monitor Canada’s outstanding USMCA commitments with transition periods, including on the Brussels Satellites Convention, copyright term, and patent term extensions for unreasonable patent office delays. Right holders also report that Canadian courts have established meaningful penalties against circumvention devices and services, but piracy through these means persists. In 2019, Canada made positive reforms to the copyright Board related to tariff-setting procedures for the use of copyrighted works. Despite this progress, various challenges to adequate and effective protection of IP rights in Canada remain. Significant concerns regarding Canada’s IP environment include poor enforcement with respect to counterfeit or pirated goods at the border and within Canada, high levels of online piracy, and inadequate transparency and due process regarding GIs protected through free trade agreements. In particular, reports of enforcement levels suggest that Canadian authorities have yet to take full advantage of expanded ex officio powers. Canada’s system to provide for patent term restoration for delays in obtaining marketing approval is limited in duration, eligibility, and scope of protection. The United States remains deeply troubled by the ambiguous education-related exception added to the copyright law in 2012, which reportedly has significantly damaged the market for educational publishers and authors.
L’ACFAS, une association savante du pays (de laquelle je suis membre), propose un accès au mémoire, par le truchement de son site Internet, soumis au Comité permanent de la science et de la recherche Chambre des communes du Canada.
Le document de 7 pages, intitulé Pour soutenir la publication savante en français au Canada, propose 8 solutions concrètes afin de faire rayonner la langue Molière.
Dans son Petit cours d’autodéfense intellectuelle, Normand Baillargeon offre un vibrant hommage à la pensée critique et à la capacité de raisonnement. Par contre, il n’y offre aucun conseil pour se battre. Car en droit d’auteur, il faut savoir comment ester en justice, en plus de savoir créer !
Le droit d’auteur saisit les créations artistiques, culturelles, créatives ou leur communication, pour échafauder un régime de propriété assorti de toutes sortes de modalités. Pour y faire face, les agents socio-économiques doivent analyser leur communautés, contextes et ressources pour effectuer des choix stratégiques, symboliques et structurants. En ce qui concerne le domaine des données de recherche, me vous propose cette savoureuse lecture de Pablo Jensen: Pourquoi la société ne se laisse pas mettre en équations ainsi que de l’essentiel Vademecum pour la réutilisabilité des données du Consortium Cahier.
Or, il de bon aloi de blâmer le droit d’auteur pour une complexité délétère à l’innovation. Cette prémisse est malheureusement injuste: La complexité autour des enjeux juridiques de tout contexte découle de l’imbrication de divers ordres juridiques, tant publics que privés, de plusieurs facteurs technologiques ou médiatiques liés à l’environnement socio-économique des acteurs impliqués ainsi que le contexte mondialisé de l’ordre économique néolibéral. Pour les données de recherche en humanités numériques, nous nous situons en amont et en aval du processus de la recherche universitaire. Examinons les aspects légaux comme point focal en gardant en tête le système social de notre étude, l’université contemporaine.
1. Le droit d’auteur
Débuts britanniques du copyright au 18e siècle: Statute of Ann (livre, 1710) et l’Acte d’Hogarth (gravure, 1734). Le droit d’auteur Français et la piraterie américaine au 19e siècle. La codification internationale des nouvelles formes médiales depuis… Internet n’est qu’un écho d’une histoire bien connue du droit d’auteur !
1.1 Droit économique et artistique
Propriété
art 3, https://canlii.ca/t/ckj9#art3: protection de l’oeuvre. Produire, reproduire, publier, exécuter en public l’entièreté ou une partie substantielle de la forme exprimée. En 2012, le législateur édicte la «mise à disposition par Internet» comme une méthode d’exécution en public.
art. 6, https://canlii.ca/t/ckj9#art6: durée du droit d’auteur. 50 ans après la mort de la créatrice (bientôt 70 ans). Après, l’utilisation n’est plus restreinte par le droit d’auteur et l’oeuvre est dans le domaine public.
Contrats, licences, cessions et toutes les concessions
art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13: possession, cessions et licences. Certaines dispositions sont édictées comme point de départ, mais le droit d’auteur est agnostique quant à la teneur des contrats.
Droit moral et artistique
art 14.1(2) https://canlii.ca/t/ckj9#art14.1: Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Encore les contrats!
1.2 Autour du droit d’auteur
Limitations
Les limitations édictent une utilisation sans autorisation mais rémunérée. Les Société de gestion collectives (SGC) sont les organisations appelées à gérer les droits sur un corpus homogène d’oeuvres pour une communauté donnée. Copibec gère la réprographie au Québec. Dans l’industrie, on parle des «petits droits» pour ceux gérées par les SGC.
Le droit d’auteur protège les oeuvres originales et fixées. Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et de l’effort. Une recette n’est pas protégée, à moins de se qualifier comme originale dans la forme qu’elle est exprimée. Les idées ne sont pas protégées par droit d’auteur.
Formes insaisissables (fixation de l’oeuvre)
Certaines formes d’expression artistiques glissent hors de la structure édictée par le droit d’auteur. La danse peut difficilement être fixée (filmer une chorégraphie protège la vidéo produite, pas la danse elle-même). Pour les artistes-interprètes musicaux, une forme de «droit voisin» est édicté. La mode est généralement exclue du droit d’auteur au Canada.
Quelles sont les contraintes juridiques sur les sources envisagées ? Le domaine public? Les documents publics? Renseignements personnels? Cadre éthique de la recherche ? Données ouvertes liées ou secret de polichinelles ?
Utilisation équitable dans CCH: (1) le but de l’utilisation; (2) la nature de l’utilisation; (3) l’ampleur de l’utilisation; (4) les solutions de rechange à l’utilisation; (5) la nature de l’œuvre; (6) l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. * CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339, au para 53, <https://canlii.ca/t/1glnw#par53>, consulté le 2022-06-06
2.2 Méthodes
Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et du travail.
Voir « idées et faits » sous 1.2
Est-ce que les données sont protégées par droit d’auteur?
Essentiellement, la compilation, pour être originale, doit être une œuvre que son auteur a créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, de jugement et de travail. Ce n’est pas une haute exigence, mais c’en est une. S’il en était autrement, n’importe quel type de choix ou d’arrangement suffirait, puisque ces opérations supposent un certain effort intellectuel. Toutefois, la Loi est claire: seules les œuvres originales sont protégées. Il se peut donc que certaines compilations ne satisfassent pas à ce critère.
Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., [1998] 2 CF 22, 1997 CanLII 6378 (CAF), <http://canlii.ca/t/4mzd>
En plus du jugement Télé-Direct cité précédemment, voici une petite liste de jugements canadiens sur les questions de propriété des données, en ordre chronologique inversé:
Édutile Inc. c. Assoc. pour la protection des automobilistes, 2000 CanLII 17129 (CAF), [2000] 4 CF 195, <http://canlii.ca/t/4l5r>
La méthode scientifique est-elle un engin de création d’oeuvres protégées ?
Les types de documents canoniques produits en humanités numériques: thèses, articles et rapports, monographies… mais entre ces documents, il y a des billets, courriels et messages…
Les trois éléments du modèle documentaire en humanités numérique: la notice documentaire; la compilation de notices; et le corpus décrit par les notices.
2.3 Résultats
Quelle version de vos données rendre disponible? À quelle clientèle ?
Plusieurs licences pour le même objet de droit
Les trois soeurs, le plan: de mobilisation des connaissances; de gestion des données de recherche; de libre accès.
3. Perspectives futures
Chantier sur la gouvernance documentaire en humanités numériques:
Le plan de moissonnage de sources
Le dictionnaire de données, ou comment encode-t-on nos sources en données de recherches
La méthode, ou comment on transforme nos données en résultats
Le plan de mobilisation et de libre accès
Tous ces éléments doivent figurer dans la Charte d’un projet en HN. Il faut discuter des intentions quant au décorum du projet, notamment pour sa réutilisation.
Note importante: le dictionnaire des données doit spécifier dans quels champs nous inscrivons le statut juridique des oeuvres dans nos corpus. Il s’agit des métadonnées juridiques.
L’un des principaux verrous pour la réutilisation des données concerne les aspects juridiques. En France, le cadre légal prône l’ouverture des données au maximum (cf. loi sur la république numérique14 et loi Valter15). En même temps, d’autres principes s’appliquent : les droits d’auteur et les droits voisins, la question de la propriété intellectuelle ou des données personnelles (droits à l’image, respect de la vie privée, etc.). C’est surtout flagrant pour les corpus récents (XXe -XXIe siècle). Il en découle des restrictions pour la réutilisabilité des données et leur citabilité16. Il existe une zone de flou, qui peut déstabiliser les porteurs de projets et les utilisateurs : par exemple, du point de vue des droits, certaines données sont inaccessibles, alors que leurs métadonnées sont, elles, accessibles.
Dans quelle mesure les métadonnées sont-elles concernées par le droit d’auteur ? Sans doute faudrait-il distinguer les métadonnées purement descriptives de celles qui sont le fruit d’un travail d’interprétation17. Mais si ce travail d’interprétation n’est pas signé, il est difficile concrètement de le protéger. Une des premières actions d’un projet doit être de chercher les indications de signatures et de protection juridiques (licence, source, propriété, etc.) des données. Si ces indications ne permettent pas la réutilisation des données, il est toujours possible de contacter les propriétaires des droits.
16 Marie-Luce Demonet, « La Confiscation des données issues de l’humanisme numérique » in Véronique Ginouvès ; Isabelle Gras, La Diffusion numérique des données en SHS – Guide de bonnes pratiques éthiques et juridiques, Presses universitaires de Provence, 2018, Digitales, 9791032001790 〈hal-02068085〉.
Faire un état des lieux juridique Un tel état des lieux doit concerner autant les données réutilisées que les données produites et comprendre au moins les aspects suivants : – identification du statut juridique des données réutilisées ; – prise en compte des différents types de contenus produits par le projet : images et transcriptions, images sans transcriptions, transcriptions sans images, etc. ; – intégration de la question de la réutilisabilité des données à la convention entre les différents partenaires, qu’il s’agisse d’institutions, d’individus ou d’ayants droit ; – résolution des problématiques induites par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). En cas de doute, il faut contacter le DPO (Data Protection Officer), aussi appelé DPD (Délégué à la Protection des Données) de votre établissement, qui vous conseillera sur les démarches éventuelles à entreprendre auprès de la CNIL (Commission Informatique et Liberté) et sur les précautions à prendre avant de traiter et de publier vos données ; – résolution des contraintes liées au respect des droits d’auteurs ; – état des lieux des possibles embargos pour ne pas se retrouver bloqué au moment de la mise en ligne des données
Source: Vademecum pour la réutilisation des données, janvier 2022, p.11
De plus, les auteurs précisent à la page 18:
Il faut pouvoir concevoir, dès la phase initiale du projet, une charte anticipant et précisant toutes les conditions de réutilisation possibles en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (institutions, ayants droit, etc.). Quand un projet implique plusieurs partenaires, ou des partenaires internationaux, qui peuvent être soumis à des cadres légaux différents, il apparaît nécessaire de prévoir dans un document-cadre les difficultés potentielles à cette gestion des données, idéalement dès le tout début du projet.
Le Conseil québécois du théâtre (CQT) a lancé hier un dossier intitulé intitulé Le droit d’auteur à l’ère du numérique. Celui-ci propose deux entrevues et une «chronique» de leur comité numérique. Une lecture très pertinente pour comprendre les transformations en cours sur le monde des arts vivants.
Par exemple, la chronique du CQT soulève les modifications des législations sur le statut de l’artiste, surtout en ce qui concerne les cadres de rémunérations édictés en lien avec la webdiffusion. J’ai noté, par ailleurs, que le Comité indique que la plateforme Smartsplit peut s’appliquer au théâtre. Pour l’anecdote, Smartsplit est une initiative du domaine musical afin d’inscrire les métadonnées juridiques d’une oeuvre dans une chaîne de blocs, pour en faciliter la répartition des revenus. J’ai d’ailleurs co-écrit un article sur les chaînes de blocs et du droit d’auteur avec l’un des instigateurs de ce projet, Guillaume Déziel, avec l’incontournable Me Érika Bergeron-Drolet.
Le Comité pose cette épineuse question, qui semble toucher un nerf sensible partout où il est question du numérique :
L’une des questions-clé qui se posent encore, même en phase de relance, est la suivante: de quelle façon peut-on calculer la valeur du droit d’exploitation lorsqu’on passe de la scène à la diffusion web ?
Sans toutefois y répondre, le Comité évoque soit un modèle de paiement d’un montant forfaitaire en amont, soit un partage des flux monétaires selon une «licence pour un certain montant, pendant une période déterminée, dans un territoire, sur un support et pour un type d’utilisation spécifique.» (p.3)
D’ailleurs, il y est également question du rôle des revenus venant des subventions dans la répartition équitable des droits ainsi que de la notion de responsabilité sociale.
Je tiens à féliciter l’équipe du CQÉMI pour le lancement de leur nouveau site Internet : https://www.cqemi.org/fr/
Plusieurs rubriques y sont disponibles, comme une section Boîte à outil. Cette section propose des ressources éducatives libres sur des thèmes importants, dont la vérification des faits et la liberté d’expression.
Le libre accès est une méthode de diffusion pour une oeuvre numérique qui implique une mise en ligne à titre gratuite, contraintes tant juridiques que technologiques. Exit les limitations des licences propriétaires ou les verrous numériques. Mais cette approche question se pose : quel sont les modèles possibles de financer une telle approche ? Quel est l’impact escompté ?
Il y a plusieurs dimensions à ces questions. En premier lieu, le libre accès est un thème récurent dans l’édition scientifique, tant pour les revues édités par les pairs que les monographies. D’ailleurs, plusieurs groupes du milieu des bibliothèques proposent des ressources à leurs membres ou à la communauté à cet effet. Au Canada, notons l’excellent partenariat Coalition Publi.ca.
En fait, qui s’intéresse à la question de l’accès libre est rapidement submergé dans une vague déferlante d’information traitant du milieu académique, scientifique ou savant. Qu’en est-il du domaine (ou industrie) de l’édition littéraire et du libre accès ?
Pour un aperçu de l’univers littéraire numérique au Québec, certaines adresses sont incontournables. Débutons avec le très pertinent Édition Mammouth Numérique, qui livre sous format blogue une veille sectorielle. Ensuite, le plus récent mais non moins ambitieux le Carnet de la Fabrique Numérique est une initiative du laboratoire ExSitu de l’Université Laval (auquel je participe accessoirement par le projet Littérature Québécoise Mobile). D’ailleurs, il est essentiel de souligner l’important répertoire Opuscules lorsqu’il et question de littérature numérique au Québec !
J’oublie certainement quelques sites et initiatives, n’hésitez pas à me les souligner dans les commentaires…
Possession du droit d’auteur et oeuvres exécutées dans le cadre d’un emploi, voir respectivement l’alinéa 1 et 3 de l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur. Source: Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42, art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13, consulté le 2021-11-10
Ressources éducatives libres (REL), voir l’exemple de la FabriqueREL.org.
