Livre et édition

Exceptions au droit d'auteur Jugement Livre et édition Québec Universités

Entente à l’amiable entre l’Université Laval et Copibec

Selon un communiqué émis par l’Université Laval via le site CNW, Copibec et l’Université Laval concluent une entente hors cour en matière de droits d’auteurs. Bien sûr, il faudra attendre encore un peu pour obtenir les détails de cette entente – il faut être prudent et patient avant d’analyser la situation.

 

Voici le texte complet du communiqué de presse, une utilisation équitable de ce contenu protégé par le droit d’auteur pour communication de nouvelle:

 

QUÉBEC, le 19 juin 2018 /CNW Telbec/ – Copibec et l’Université Laval annoncent qu’elles entendent mettre un terme définitif au litige qui les oppose concernant la gestion des droits des auteurs dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche de l’Université Laval.

Au terme de leurs échanges, les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle demeure cependant sujette à l’approbation de la Cour. Les modalités exactes de cette entente seront donc rendues publiques ultérieurement, après que la Cour ait eu l’opportunité de les examiner.

Cette entente de règlement hors cour a été conclue sans admission quelconque, dans le but d’éviter des frais et déboursés additionnels importants pour toutes les parties, lesquelles préfèrent consacrer leurs énergies et leurs ressources à la défense des droits des auteurs dans la perspective de leur mission respective.

Copibec et l’Université Laval sont heureuses d’avoir trouvé une solution à l’amiable à leur différend qui, à leur avis, respecte à la fois les besoins du milieu universitaire et les droits des titulaires de droits d’auteur. Elles reconnaissent toutes deux que la gestion collective offre des avantages et favorise la liberté académique.

Veuillez prendre note que Copibec et l’Université Laval n’émettront pas de commentaires additionnels avant l’approbation de l’entente par la Cour.

Livre et édition Revue et journaux

À lire: le dossier “Ontologie du Web” sur la revue web Sens Public

La nouvelle livraison de la revue web Sens Public propose un dossier thématique intitulé Ontologie du numérique sous la direction de Servanne Monjour, Matteo Treleani et Marcello Vitali Rosati. Ils proposent ce qui suit comme résumé du numéro :

Ce dossier se conçoit comme un champ d’exploration des problématiques ontologiques du numérique, dans une perspective résolument interdisciplinaire, accueillant tout autant la philosophie, l’esthétique, les études littéraires, la sémiologie, la sociologie ou les sciences de l’information et de la communication. Des arts numériques à la littérature hypermédiatique, en passant par les webdocumentaires et les jeux vidéo, de nombreux domaines permettent en effet d’étudier ces dichotomies apparemment périlleuses entre représentation et réalité, réel et imaginaire, fiction et documentaire…

http://sens-public.org/article1282.html

Journaliste Jugement Livre et édition Québec

Les nouvelles et l’utilisation équitable

Un collègue m’as mis la puce à l’oreille d’un jugement récent concernant l’utilisation équitable et la communication de nouvelles. Cedrom-SNI, La Presse, Le Devoir et Le Soleil ont obtenus une injonction interlocutoire contre un site qui moissonnait les titres et amorces d’articles afin de les rediffuser soit gratuitement son site, soit sous un abonnement payant. Voici le lien vers la cause:

Cedrom-SNI inc. c. Dose Pro inc., 2017 QCCS 3383 (CanLII), <http://canlii.ca/t/h50zb>, consulté le 2017-09-28

 

Je vous invite à lire ce sommaire de Julie Desrosiers, Chris Semerjian et Patricia Hénault chez Fasken Martineau. J’apprécie leur effort mais je suis un peu déçu qu’ils indiquent que cette “décision a de nombreuses implications dans la reconnaissance et l’étendue des droits d’auteur au Québec.” En fait, comme le précise le juge au paragraphe 23:

[23]        Le Tribunal doit garder à l’esprit que le remède demandé est analysé en l’absence d’une preuve complète et qu’il doit éviter de se pencher sur la question comme s’il s’agissait d’un procès au fond. C’est ce que la Cour d’appel soulignait dans l’arrêt Morrissette c. St-Hyacinthe (Ville de)[9] :

 

Et, au paragraphe 48:

[48]        (…) La question de déterminer s’il s’agit d’une portion importante du texte de l’article demeure une question pour le juge du fond.

 

À tout le moins, l’implication réelle de ce jugement concerne le recours aux injonctions dans un contexte de contrefaçon. Je ne veux pas minimiser la rigueur du travail de l’honnorable juge Duprat ou le travail des avocat.e.s travaillant sur le dossier. Je veux simplement contextualiser, pour le public, (et certains de mes lecteurs), les divers moyens procéduraux de la cour – tous les jugements n’ont pas le même poids. Il ne s’agit d’un prélude à une analyse plus approfondie de la question en droit.

 

Ceci dit, la conséquence pour le moissonneur de site de nouvelles est évident : il s’est fait couper l’herbe sous le pied (le jeu de motsest voulu). Sans source pour opérer son service et générer un revenu, il faut se demander s’il aura les moyens (pécuniers) pour se rendre à la prochaine étape…

 

Peut-être que d’autres seront de la partie ? Comme le précise le juge, encore au paragraphe 48:

Il faut soupeser le fait que ce type d’informations (titre et amorce ou simplement titre) est relayée en des millions d’occasions par des sites comme Google ou Yahoo.

Livre et édition Pétition Québec Utilisation équitable

Why I’m withdrawing from Copibec’s class-action suit against Université Laval (traduction)

(English post will start just after this blockquote.)

FR: Voici une traduction effectuée par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’universités (dont je suis membre) du billet diffusé le 8 septembre 2017, intitulé “Pourquoi je vais me retirer du recours collectiv de Copibec contre l’Université Laval

EN: This is a translation by the Canadian Associaiton of University Teachers (of which I am a member) of a post I wrote on September 8th on this blog.

As the author of published works, I qualify as a party to the class-action lawsuit brought by Copibec against Université Laval. That said, I plan to sign the opt-out form that will remove me from the class action and send it to both the registrar of the court and Copibec’s mailing address before October 15.

I’d like to put forward some of the reasons behind my decision, and which I hope will stand in support of Université Laval.

Before I continue, I invite the rest of the university community to join me in withdrawing from the class-action suit. All you need to do is complete the form provided on Copibec’s website and send it to the court clerk. The mailing address is on the form:

http://copibec.ca/medias/files/Action_collective/Formulaire-exclusion.pdf

I have two reasons for opting out: 1) the suit ignores the business realities of the academic setting and 2) it constitutes a severe breach of academic freedom and intellectual freedom, which are intertwined with freedom of expression.


1. Business realities of academic publishing

 

Despite Copibec’s complaints against Laval, in 2014-15, the institution spent $12.6 million on documents for its library, surpassed only by McGill University ($18.9 million).

Here’s a broader context: Quebec universities as a whole spent more than $63 million on library acquisitions, whereas the grand total for universities across Canada stands at $311 million. Public libraries in Quebec dished out roughly $30 million, and Quebec households bought more than $1 billion in books, newspapers and magazines. In 2012-13, more than two thirds of these expenditures (70% in Quebec) were for digital collections. What’s more, because digital sources now gobble up such a huge portion of annual acquisition budgets, the BCI no longer distinguishes between print and digital in its annual statistics.

The basic difference between a print collection and a digital one is easy to understand. Digital collections are acquired under a licence agreement that specifies usage rights, such as photocopying the material and sharing it with students through learning management systems. Print collections are governed by copyright law and by the licences of copyright-management collectives. Over the past few years, scientific publishers have in fact offered digital bundles for collections that institutions already have in hard-copy format—especially for scientific journals. Yes, university libraries have repurchased a significant portion of their existing print collections in digital format.

As a result, the proportion of print material(requiring a Copibec licence) of regular acquisitions is dwindling in the average Québec university library. In contrast, digital acquisitions, which require a licence similar to what Copibec offers, are booming. This new reality means that access rights, introduced by the Harper government in 2012 , are bundled, through licences, with digital works.

In fact, consumers of digital content are in the same boat: all platforms offering copyright-protected works in digital format always do so after having agreed to a digital licence. Reading a book on Kindle? You’ve said yes to Amazon. Same thing for Netflix, iTunes, Google Play, Steam… Consumers can simply glance over the terms of these licences but information professionals – your librarians, library technicians and clerks behind the scenes–well, they read and negotiate them on your behalf.

Let’s summarize the situation using the following equation, regardless of format or type of content:

Use = document + rights

 

In the print world, the equation was as follows:

Course packs sold to students = a university library’s print collection + Copibec licence

 

In the world of digital scholarly publishing, the reality that I experience and have studied is:

Use = digital document directly from the publisher + usage licence directly from the publisher

(Remember that libraries have transitioned to digital collections and acquire these in massive numbers.)

Note that without the publisher’s licence, it’s IMPOSSIBLE to acquire a digital resource. You don’t have to be a rocket scientist to understand that, for the average Quebec university, a licence with Copibec IS WORTH NEXT TO NOTHING. Why? Because the percentage of works offered in our licensed collections (that is, digital) is skyrocketing.

What’s more, I think Université Laval is one of the only Quebec universities to have done any rigorous “library economics” homework. All of the other universities in the province are passing along the cost of Copibec’s licence to their students, through ancillary fees, so they don’t see the urgency of challenging the current copyright orthodoxy.

If I were so bold as to summarize Copibec’s position, the fundamental equation for library-based access to works would be as follows:

Use = document comes from who knows where, and maybe from what’s left in the paper collection + copyright infringement through the fair dealing exception.

This assertion comes from a fairy tale that doesn’t reflect what I experience at work every day. My doctoral research, based on empirical analyses, confirms what I’m seeing at work.

Indeed, resorting to the principle of “fair dealings” is itself an exception, and to get back to the rocket-scientist analogy, a diligent and reasonable rights holder would immediately grasp its clients’ interest for digital material and put forward a palatable solution… Digitizing a work costs money. Consider all of the universities that digitize works on the fly to tap into the concept of fair dealings as an exception to copyright. The copyright holder could digitize everything in one fell swoop and sell the same copy to every university … around the world! That’s one of the secret formulas of the world’s biggest academic publishers.

If the Canadian government adopted a full slate of exceptions in the 2012 Copyright Act, it also assigned a new right to rights holders: making material available online. Quebec’s universities, especially Laval, diligently kept pace with the world of academic publishing in embracing digital formats. I don’t think Laval is at fault here, but I do think that Copibec, in reality, is defending a sort of commercial sloth. In addition, I believe the cultural sector is transposing its own reality on that of academia. The market failures and externalities of one sector are not the same as in others, even though copyright governs them all.

In fact, it would be more relevant to consider fair dealings as the public sector’s investment in mastering the workings of the markets and of the social systems generated by the digital world. University libraries, together with professors, students, techno-educators and other partners, are analyzing the needs of their clienteles and are trying to establish economic and social systems around digital works. We then transfer this knowledge to the industry through negotiated licence agreements or through exceptions. In both cases, opportunity knocks for whoever understands the message and adjusts accordingly. Copibec should put forward a business deal that considers our needs—suing libraries points to a woeful misunderstanding of the powerful trends affecting university markets and the academic publishing sector.

What happened to the horse when the automobile was invented…? Darwin and Shumpeter can shed some light on that.

This isn’t only my professional assessment of the situation, but also the conclusion of my doctoral thesis (which I’ll be defending on September 15).

 

2. Academic and intellectual freedom: integral parts of freedom of expression

 

I developed the link between academic and intellectual freedom and freedom of expression in a book chapter dealing with open access, available at Concordia University’s Research Repository, and which was published in the Handbook of Intellectual Freedom. All of the authors of this work won awards for their contributions from the Intellectual Freedom Round Table of the American Library Association. Here is an excerpt from my chapter:

 

There is a clear consensus in the literature that intellectual freedom is directly linked with freedom of expression, the press and to access and use information and that it is a core value of librarianship. Gorman famously stated that:

In the United States, [intellectual freedom] is constitutionally protected by the First Amendment to the Constitution, which states, in part, ‘Congress shall make no law respecting an establishment of religion or prohibiting the free exercise thereof; or abridging freedom of speech, or of the press.’ There is, of course, no such thing as an absolute freedom outside the pages of fiction and utopian writings, and, for that reason, intellectual freedom is constrained by law in every jurisdiction.” (2000, p. 88)

Gorman continues to state that rarely are proponents “for” or “against” intellectual freedom, but they articulate their views in absolute or relative terms. On these issues, Hauptman (2002 pp. 16-29) as well as and McMenemy, Poulter and Burton (2007) offer additional evidence and insight. The link between intellectual freedom and censorship is obvious.

Intellectual freedom is also linked with Article 19 of the United Nation’s Universal Declaration of Human Rights, which states:

Everyone has the right to freedom of opinion and expression; this right includes freedom to hold opinions without interference and to seek, receive and impart information and ideas through any media and regardless of frontiers.” (1948)

Samek (2007, pp. 9-11) provides an account of how various groups, such as United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) and the International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA) have further articulated the concept of intellectual freedom in various initiatives and declarations.

Barendt offers an interesting distinction between academic freedom, a well-known right professors enjoy in universities, and intellectual freedom:

[a] cademic freedom is not identical to intellectual freedom or to freedom of the mind. Intellectual freedom is a right to which we are all entitled, wherever we work. Like freedom of speech or expression, it is a general right belonging to all citizens.” (2010, p. 38)

In discussing how intellectual freedom and freedom of expression are intertwined, Krug further articulates, in light of librarianship, that:

All people have the right to hold any belief or idea on any subject and to express those beliefs or ideas in whatever form they consider appropriate. The ability to express an idea or a belief is meaningless, however, unless there is an equal commitment to the right of unrestricted access to information and ideas regardless of the communication medium. Intellectual freedom, then, is the right to express one’s ideas and the right of others to be able to read, hear or view them.” (2006, p. 394-5)

From these points, we can draw a common thread for intellectual freedom, namely that it is universal in enshrining our right to access and use information. In light of this, intellectual freedom intersects or overlaps with open access in that the former is promoted as a way to maximize or optimize access to and use of digital documents and information, while the latter expresses a fundamental right of the same vein.

I believe that Copibec’s suit, despite its legality from a strictly legal point of view, illegitimately and inordinately undermines our fundamental rights.

 

3. Supporting statistics 

 

—In 2014-15, Québec universities spent just under $70 million on library acquisitions (source: BCI).

—Canadian university libraries spent more than $311 million on acquisitions (source: CARL/ABRC 2014/15).

—In comparison, Québec households spent $657 million on books ($3 billion across Canada) and $417 million on newspapers and periodicals (just under $2 billion across Canada) in 2015 (source: Statistics Canada. Table 384-0041 – Detailed household final consumption expenditure provincial and territorial – annual (dollars)) CANSIM (socioeconomic data base). Site consulted on September 7, 2017.

—Percentage of acquisitions in digital format: 2012-2013 was the last year in which the library sub-committee of the Bureau de coopération interuniversitaire distinguished between digital and print acquisitions, with roughly three quarters of expenditures going to digital at the time. That proportion has increased steadily since (take my word for it, a librarian with more than 14 years’ experience).

 

4. Sources

 

Barendt, E. M. 2010. Academic freedom and the law: A comparative study. Oxford; Portland, Or.: Hart Pub.

Gorman, Michael. 2000. Our enduring values: Librarianship in the 21st century. Chicago: American Library Association.

Hauptman: forward of Buchanan, Elizabeth A., and Kathrine Henderson, eds. 2009. Case studies in library and information science ethics. Jefferson, N.C.: McFarland & Co.

Krug, Judith F. 2006. Libraries and the Internet. Chap. 7.3, In Intellectual freedom manual, ed. Office for Intellectual Freedom. 7th ed., 394. Chicago: American Library Association.

McMenemy, David, Alan Poulter and Paul F. Burton. A handbook of ethical practice: a practical guide to dealing with ethical issues in information and library work. Oxford: Chandos, 2007.

Samek, Toni. 2007. Librarianship and human rights: A twenty-first century guide. Oxford, England: Chandos.

Exceptions au droit d'auteur Livre et édition Pétition Québec Revendication Utilisation équitable

Pourquoi je vais m’exclure du recours collectif de Copibec c. l’Université Laval

À titre d’auteur de textes publiés, je me qualifie comme membre au recours collectif de Copibec c. l’Université Laval. Je vais envoyer le formulaire de désistement pour m’exclure du recours collectif au greffier de la cour et à l’adresse de Copibec avant le 15 octobre. Je désire, dans les paragraphes qui suivent, expliquer quelques arguments qui motivent mon geste, que je désire être un appui envers l’Université Laval.

Avant de continuer, j’invite la communauté universitaire à se joindre à moi et de s’exclure du recours collectif. Pour ce faire, il suffit d’envoyer formulaire disponible sur le site de Copibec au greffier de la cour – l’adresse postale y est indiquée:

http://copibec.ca/medias/files/Action_collective/Formulaire-exclusion.pdf

Mon geste est motivé par deux raisons : ce recours ignore des réalités commerciales du milieu académique et s’avère une entrave sévère à la liberté intellectuelle et académique, des dimensions de la liberté d’expression.

1. Réalités commerciales de l’édition académique

Malgré ce que Copibec reproche à l’Université Laval, celle-ci a dépensé en 2014-15 pour 12,6 millions de dollars en sources documentaires, dépassée au Québec uniquement par McGill (à 18,9 millions de dollars). À titre de référence, les universités du Québec ont dépensé plus de 63 millions de dollars en ressources documentaires, tandis que le montant s’élève à 311 millions pour toutes celles du Canada. Quant à elles, les bibliothèques publiques du Québec dépensent une trentaine de millions de dollars et les ménages québécois dépensent plus d’un milliard en livres, journaux et revues. Plus des deux tiers de ces fonds servaient (70% pour le Québec), en 2012-2013, à l’acquisition de collections numériques (le BCI ne distingue plus entre l’imprimé et le numérique dans ses statistiques annuelles tant le numérique prend la part du lion des budgets d’acquisition).

La différence fondamentale entre une collection imprimée et une collection numérique est simple à comprendre. Une collection numérique est acquise sous licence, où sont stipulés les droits d’utilisation comme la photocopie et la diffusion aux étudiants par les environnements d’apprentissage numérique. Pour l’imprimé, il faut se fier à la loi et aux licences des sociétés de gestion collective. Ces dernières années, les éditeurs scientifiques ont par ailleurs offert des bouquets numériques des collections déjà acquises en format papier – surtout pour les revues scientifiques. Oui, les bibliothèques universitaires ont acheté de nouveau en numérique une partie non-négligeable de ce qu’elles possédaient déjà en format papier.

Ainsi, la proportion de l’imprimé (nécessitant une licence Copibec) fond dans les acquisitions régulières d’une bibliothèque universitaire québécoise moyenne. La part du numérique, acquis avec une licence qui s’apparente à ce que Copibec offre, explose. Et la nouvelle donne implique que le droit d’accès, introduit par le législateur en 2012 au profit de l’industrie, s’opère avec une licence pour utiliser une œuvre numérique.

En fait, le consommateur de contenu numérique vit la même réalité : toutes les plateformes offrant des œuvres protégées par le droit d’auteur en format numérique le font toujours après avoir consenti à une licence numérique. Vous lisez un livre sur Kindle? Vous avez dit oui à Amazon. Idem pour Netflix, iTunes, Google Play, Steam… Les citoyens ont le loisir d’ignorer les termes de ces licences, les professionnels de l’information – vos bibliothécaires, technicien.ne.s en documentation et commis qui travaillent dans l’ombre – elles, les lisent et les négocient en votre nom.

Résumons la situation avec l’équation suivante. Peu importe le format ou le type de contenu :

Utilisation = document + droit

 

Dans le monde papier, l’équation était :

Recueils de cours vendus aux étudiants =
collection papier d’une bibliothèque universitaire
+ licence Copibec

Dans le monde de l’édition savante numérique, la réalité que je vis et que j’ai étudiée est :

Utilisation =
document numérique directement de l’éditeur
+ licence d’utilisation directement de l’éditeur
(Souvenez-vous que les bibliothèques ont migré leurs collections vers le numérique et acquièrent massivement des collections numériques)

Notez que sans la licence d’utilisation de l’éditeur, il est IMPOSSIBLE d’acquérir un document numérique. Il ne faut pas la tête à Papineau pour comprendre que la valeur d’une licence avec Copibec, pour une université québécoise moyenne TEND VERS ZÉRO. Pourquoi? Car la proportion d’œuvres proposées dans nos collections sous licence (donc, numériques) explose. En fait, je crois que l’Université Laval est l’une des seules universités québécoises à avoir effectué un travail bibliothéconomique rigoureux. Toutes les autres universités québécoises refilent la facture de la licence Copibec aux étudiants par les frais afférents, donc l’urgence d’attaquer la doxa dominante du droit d’auteur ne se fait pas sentir.

Si j’ose résumer la position de Copibec, l’équation fondamentale de l’accès en bibliothèque serait :

Utilisation =
le document vient d’on ne sait où, peut-être de ce qui reste de la collection papier
+ usurpation des droits d’auteurs par l’utilisation équitable

Cette affirmation comporte une belle fiction qui ne reflète pas la réalité quotidienne de mon travail. Mes recherches doctorales confirment par une analyse empirique ce que je vis au travail.

En fait, le recours à l’utilisation équitable est en soit une exception! Encore évoquant la tête à l’illustre Papineau, un titulaire diligent et raisonnable aura vite compris l’intérêt de ses clients pour le numérique et aurait dû travailler à offrir une solution intéressante… Numériser une œuvre coûte des sous. Imaginez toutes ces universités qui numérisent à la volée dans le cadre d’une exception au droit d’auteur comme l’utilisation équitable – le titulaire pourrait numériser une seule fois et revendre la même copie à toutes les universités… du monde! Il s’agit là d’une des recettes secrètes des gros éditeurs savants du monde.
Si le Parlement Canadien a édicté une panoplie de nouvelles exceptions dans la Loi sur le droit d’auteur en 2012, il a également édicté un nouveau droit au profit des titulaires : celui de rendre accessible dans Internet. Les universités du Québec – et surtout l’Université Laval – ont diligemment suivi le pas du monde de l’édition savante pour embrasser le numérique. Je crois que la faute ne repose pas sur les épaules de l’Université Laval mais que Copibec plaide, en réalité, une forme de turpitude commerciale. De plus, je crois que le milieu culturel transpose sa propre réalité à celle du monde académique. Les externalités et défaillances de marché d’un domaine ne sont pas les mêmes que dans l’autre, bien que le droit d’auteur les gouverne tous.

Il serait plus pertinent de comprendre l’utilisation équitable comme un investissement de la part du secteur public dans l’appropriation des ficelles des marchés et systèmes sociaux qui émergent du numérique. Les bibliothèques universitaires, de concert avec les professeurs, étudiants, technopédagogues et autres collaborateurs, analysent les besoins de leurs clientèles et tentent d’organiser les systèmes économiques et sociaux autour des œuvres numériques. Nous transférons cette connaissance à l’industrie par le biais de licences négociées ou par les exceptions. Dans les deux cas, l’opportunité appartient à celle qui capte le message et s’adapte en conséquence. Copibec devrait proposer une offre commerciale en lien avec nos besoins – actionner les bibliothèques démontre une incompréhension désolante des tendances lourdes du milieu de l’édition savante et des marchés universitaires.

Qu’a fait le cheval face à l’avènement de l’automobile…? Darwin et Schumpeter offrent des pistes de solutions.

Il ne s’agit pas juste de mon évaluation professionnelle de la situation, mais de la conclusion de ma thèse doctorale (que je défendrai le 15 septembre prochain).

2. Liberté intellectuelle et académique, une dimension de la liberté d’expression

J’ai développé le lien entre la liberté intellectuelle, académique et la liberté d’expression dans un chapitre de livre traitant du libre accès, disponible dans le dépôt institutionnel de l’Université Concordia, qui fut publié dans le Handbook of Intellectual Freedom. Tous les auteurs de cette monographie furent primés pour leur travail par la Intellectual Freedom Round Table de la American Library Association. Dans ce texte, je dis:

There is a clear consensus in the literature that intellectual freedom is directly linked with freedom of expression, the press and to access and use information and that it is a core value of librarianship. Gorman famously stated that:

“In the United-States, [intellectual freedom] is constitutionally protected by the First Amendment to the Constitution, which states, in part, “Congress shall make no law respecting an establishment of religion or prohibiting the free exercise thereof; or abridging freedom of speech, or of the press.” There is, of course, no such thing as an absolute freedom outside the pages of fiction and utopian writings, and, for that reason, intellectual freedom is constrained by law in every jurisdiction.” (2000, p. 88)

Gorman continues to state that rarely are proponents “for” or “against” intellectual freedom, but they articulate their views in absolute or relative terms. On these issues, Hauptman (2002 p. 16-29) as well as and McMenemy, Poulter and Burton (2007) offer additional evidence and insight. The link between intellectual freedom and censorship is obvious.

Intellectual freedom is also linked with Article 19 of the United Nation’s Universal Declaration of Human Rights, which states:

“Everyone has the right to freedom of opinion and expression; this right includes freedom to hold opinions without interference and to seek, receive and impart information and ideas through any media and regardless of frontiers.” (1948)

Samek (2007, p. 9-11) provides an account of how various groups, such as United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) and the International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA) have further articulated the concept of intellectual freedom in various initiatives and declarations.

Barendt offers an interesting distinction between academic freedom, a well-known right professors enjoy in universities, and intellectual freedom:

“[a]cademic freedom is not identical to intellectual freedom or to freedom of the mind. Intellectual freedom is a right to which we are all entitled, wherever we work. Like freedom of speech or expression, it is a general right belonging to all citizens.” (2010, p. 38)

In discussing how intellectual freedom and freedom of expression are intertwined, Krug further articulates, in light of librarianship, that:

“all people have the right to hold any belief or idea on any subject and to express those beliefs or ideas in whatever form they consider appropriate. The ability to express an idea or a belief is meaningless, however, unless there is an equal commitment to the right of unrestricted access to information and ideas regardless of the communication medium. Intellectual freedom, then, is the right to express one’s ideas and the right of others to be able to read, hear or view them.” (2006, p. 394-5)

From these points, we can draw a common thread for intellectual freedom, namely that it is universal in enshrining our right to access and use information. In light of this, intellectual freedom intersects or overlaps with open access in that the former is promoted as a way to maximize or optimize access and use of digital documents and information while the latter expresses a fundamental right of the same vein.

Je crois que l’action de Copibec, bien que conforme sur le strict point de vue légal, impose un fardeau démesuré et illégitime à nos droits fondamentaux.

3. Annexe statistiques

– Les Universités québécoises, par le biais de leurs bibliothèques, ont dépensé un peu moins de 70 millions de dollars pour l’acquisition de ressources documentaires en 2014-15. (source : BCI)

– Les bibliothèques universitaires canadiennes ont dépensé plus de 311 millions de dollars en acquisitions documentaires (source : CARL/ABRC 2014/15)

– Pour comparer, les ménages québécois ont dépensé 657 millions de dollars en livres (3 milliards au Canada) et 417 millions de dollars en journaux et publications périodiques (un peu moins de 2 milliards an Canada) en 2015 (source : Statistique Canada. Tableau 384-0041 – Dépenses de consommation finale des ménages détaillées, provinciaux et territoriaux, annuel (dollars), CANSIM (base de données). (site consulté : le 7 septembre 2017)

– Pourcentage d’acquisitions en format numérique : L’année 2012-2013 fut la dernière où le sous-comité des bibliothèques du Bureau de coopération interuniversitaire distinguait les dépenses pour les sources numériques et l’imprimé. Il s’élève alors à près du trois-quarts pour le numérique. La part du numérique ne cesse d’augmenter depuis, parole de bibliothécaire universitaire avec plus de 14 ans de métier.

 

4. Sources

Barendt, E. M. 2010. Academic freedom and the law : A comparative study. Oxford ; Portland, Or.: Hart Pub.

Gorman, Michael. 2000. Our enduring values : Librarianship in the 21st century. Chicago: American Library Association.

Hauptman: préface de Buchanan, Elizabeth A., and Kathrine Henderson, eds. 2009. Case studies in library and information science ethics. Jefferson, N.C.: McFarland & Co.

Krug, Judith F. 2006. Libraries and the internet. Chap. 7.3, In Intellectual freedom manual, ed. Office for Intellectual Freedom. 7th ed., 394. Chicago: American Library Association.

McMenemy, David, Alan Poulter and Paul F. Burton. A handbook of ethical practice : a practical guide to dealing with ethical issues in information and library work. Oxford : Chandos, 2007.

Samek, Toni. 2007. Librarianship and human rights : A twenty-first century guide. Oxford, England: Chandos.

 

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Copibec contre U. Laval : l’appel entendu le 23 novembre prochain

Copibec annonce, dans son bulletin corporatif, que la Cour d’appel entendra leur cause contre l’Université Laval le 23 novembre prochain.

Le juge Beaupré a rejeté en février dernier la certification du recours collectif de Copibec contre l’Université Laval au nom des auteur(e)s du Québec dans ce jugement:
Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, 2016 QCCS 900 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gnm6p>, consulté le 2016-06-28
Ayant lu ce jugement, il concerne bien plus les rouages des recours collectifs au Québec sans pour autant trop toucher au droit d’auteur.

Les dirigeants de Copibec ont d’ailleurs publié une lettre ouverte dans Le Devoir pour dénoncer la gestion des droits d’auteur à ladite université.

Livre et édition LLD

HG Wells sur le droit d'auteur

Vous connaissez sûrement Herbert George Wells comme un auteur de science fiction. Mais, il fut, comme le précise Wikipédia :

un écrivain britannique surtout connu aujourd’hui pour ses romans de science-fiction. Il fut cependant également l’auteur de nombreux romans de satire sociale, d’œuvres de prospective, de réflexions politiques et sociales ainsi que d’ouvrages de vulgarisation touchant aussi bien à la biologie, à l’histoire qu’aux questions sociales.

J’ai eu la chance de participer récemment à une table ronde suite à la projection d’un documentaire intitulé Google and the World Brain au Festival des films sur l’art. Ledit documentaire se basait sur un essai de HG Wells intitulé The World Brain où l’auteur britannique proposait la constitution d’une encyclopédie mondiale afin d’émanciper l’humanité de l’ignorance.

Et, en 1936, le penseur britannique avait dit ceci: “A greater danger, as I have already suggested, will come from attempts at the private mercenary exploitation of this world-wide need — the raids of popular publishers and heavily financed salesmen, and in particular attempts to create copyright difficulties and so to corner the services and prestige of this or that unwary eminent person by anticipatory agreements”

C’est drôle, cette histoire me fair penser à l’état actuel de l’édition académique, où des sociétés privées s’accaparent les savoirs des universités afin de les revendre à fort prix à certains intervenants fortunés

Je tiens à remercier l’Université d’Adélade en Australie qui offre gratuidement des versions numérisées des livres de HG Wells. Voici le passage auquel je fais référence, les deux seules fois que Wells fait mention du mot copyright dans son livre intitulé World Brain:

Can such an Encyclopaedia as I have been suggesting to you be a possible thing? How can it be set going? How can it be organised and paid for?
I agree I have now to show it is a possible thing. For I am going to make the large assumption that you think that it is a possible thing it is a desirable thing. How are we to set about it?
I think something in this way: To begin with we want a Promotion Organisation. We want, shall I call it, an Encyclopaedia Society to ask for an Encyclopaedia and get as many people as possible asking for an Encyclopaedia. Directly that Society asks for an Encyclopaedia it will probably have to resort to precautionary measures against any enterprising publisher who may see in that demand a chance for selling some sort of vamped-up miscellany as the thing required, and who may even trust to the unworldliness of learned men for some sort of countenance for his raid.
And next this society of promoters will have to survey the available material. For most of the material for a modern Encyclopaedia exists already — though in a state of impotent diffusion. In all the various departments with which an Encyclopaedia should deal, groups of authoritative men might be induced to prepare a comprehensive list of primary and leading books, articles, statements which taken together would give the best, clearest and most quintessential renderings of what is known and thought within their departments. This would make a sort of key bibliography to the thoughts and knowledge of the world. My friend Sir Richard Gregory has suggested that such a key bibliography for a World Encyclopaedia would in itself. be a worthwhile thing to evoke. I agree with him. I haven’t an idea what we should get. I imagine something on the scale of ten or twenty thousand items. I don’t know.
Possibly our Encyclopaedia Society would find that such a key bibliography was in itself a not unprofitable publication, but that is a comment by the way. The next step from this key bibliography would be the organisation of a general editorial board and of departmental boards. These would be permanent bodies — for a World Encyclopaedia must have a perennial life. We should have to secure premises, engage a literary staff and, with the constant co-operation of the departmental groups, set about the task of making our great synthesis and abstract. I must repeat that for the purposes of a World Encyclopaedia probably we would not want much original writing. If a thing has been stated clearly and compactly once for all, why paraphrase it or ask some inferior hand to restate it? Our job may be rather to secure the use of copyrights, and induce leading exponents of this or that field of science or criticism to co-operate in the selection, condensation, expansion or simplification of what they have already said so well.
And now I will ask you to take another step forward and imagine our World Encyclopaedia has been assembled and digested and that the first edition is through the press. So far we shall have been spending money on this great enterprise and receiving nothing; we shall have been spending capital, for which I have at present not accounted. I will merely say that I see no reason why the capital needed for these promotion activities should not be forthcoming. This is no gainful enterprise, but you have to remember that the values we should create would be far more stable than the ephemeral encyclopaedias representing sums round about a million pounds or so which have hitherto been the high-water of Encyclopaedic enterprise. These were essentially book-selling enterprises made to exploit a demand. But this World Encyclopaedia as I conceive it, if only because it will have roped in the larger part of the original sources of exposition, discussion and information, will be in effect a world monopoly, and it will be able to levy and distribute direct and indirect revenue, on a scale quite beyond the resources of any private publishing enterprise. I do not see that the financial aspects of this huge enterprise, big though the sums involved may be, present any insurmountable difficulties in the way of its realisation. The major difficulty will be to persuade the extremely various preoccupied, impatient and individualistic scholars, thinkers, scientific workers and merely distinguished but unavoidable men on whose participation its success depends, of its practicability, convenience and desirability. And so far as the promotion of it goes I am reasonably hopeful. Quite a few convinced, energetic and resourceful people could set this ball rolling towards realisation. To begin with it is not necessary to convert the whole world of learning, research and teaching. I see no reason why at any stage it should encounter such positive opposition. Negative opposition — the refusal to have anything to do with it and so forth-can be worn down by persistence and the gathering promise of success. It has not to fight adversaries or win majorities before it gets going. And once this ball is fairly set rolling it will be very hard to stop. A greater danger, as I have already suggested, will come from attempts at the private mercenary exploitation of this world-wide need — the raids of popular publishers and heavily financed salesmen, and in particular attempts to create copyright difficulties and so to corner the services and prestige of this or that unwary eminent person by anticipatory agreements.
Vis-à-vis with salesmanship the man of science, the man of the intellectual élite, is a t to show himself a very Simple Simon indeed. And) of course from the very start, various opinionated cults and propagandists will be doing their best to capture or buy the movement. Well, we mustn’t be captured or bought, and in particular our silence must not be bought or captured. That danger may in the end prove to be a stimulus. It may be possible in some cases to digest and assimilate special cults to their own and the general advantage.
And there will be a constant danger that some of the early promoters may feel and attempt to realise a sort of proprietorship in the organisation, to make a group or a gang of it. But to recognise that danger is half-way to averting it.

Accès libre Archives Bibliothèques Canada Livre et édition Rapport et étude

La Société royale sur le droit d'auteur et l'accès libre

Je viens de parcourir le rapport du Groupe d’experts de la Société royale du Canada intitulé : “L’avenir au présent : Les bibliothèques, les centres d’archives, et la mémoire publique au Canada” (lien direct vers la version PDF et je me réjois de voir que le droit d’auteur ainsi que l’accès libre sont deux thèmes présentés explicitement dans ce document. Il faut dire que je n’ai que le temps de parcourir ce document de 255 pages diffusé le 10 novembre dernier. !

Je vous offre rapidement les recommandations pour le droit d’auteur :

(p. 214-5)
63. les bibliothèques et les centres d’archives exercent pleinement leurs droits d’utilisateurs au regard de l’utilisation équitable et des autres exceptions et restrictions particulières au droit d’auteur pour pouvoir s’engager dans des initiatives productives telles que numériser les collections détenues en format analogique et fournir à la clientèle accès à des copies destinées à l’étude privée, et qu’ils prennent toute la latitude accordée par la loi en cas de besoin.
64. les bibliothèques et les centres d’archives continuent de participer aux audiences de la Commission du droit d’auteur pour faire valoir leurs positions.
65. les pratiques d’octroi aux bibliothèques de licences d’utilisation de ressources électroniques soient revues. Du point de vue de l’utilisateur, Internet permet un accès égal à l’information numérique là où une connexion est présente. Toutefois, l’accès aux ressources électroniques couvertes par des licences, y compris aux livres numériques, varie considérablement d’une région à une autre au Canada, puisque les accords en matière de licence se concluent localement et, parfois, à l’échelle d’un consortium. Une priorité élevée devrait être accordée à une plus grande coopération institutionnelle en matière de licence et d’hébergement afin que l’accès aux ressources soit uniformisé au moyen de services en infonuagique ou de toute autre infrastructure de partage en ligne.
66. dans les discussions sur la façon de s’adapter à l’environnement numérique, les préoccupations concernant un accès accru soient conciliées avec la nécessité de rémunérer adéquatement les créateurs d’œuvres littéraires et artistiques pour leur contribution au patrimoine culturel canadien.

Et, voici les recommandations pour les questions de l’accès libre :

(p. 218)
67. les bibliothécaires continuent d’éduquer le corps enseignant à la gestion du droit d’auteur associé aux monographies et aux articles savants pour maximiser la portée de leurs travaux en élargissant l’accès à ceux-ci.
68. les dirigeants des administrations d’universités ainsi que des bibliothèques et des presses universitaires intensifient leurs efforts visant à rationaliser l’affectation des ressources et à réaligner les mesures incitatives afin que la publication d’ouvrages et de revues savantes sur les campus se fasse de manière aussi efficiente et efficace que possible. De plus, ces
dirigeants devraient envisager une coopération institutionnelle plus étroite et un partage accru des ressources afin de promouvoir un système de publication dynamique et viable. Des efforts particuliers devraient être consentis au soutien à l’édition dans les domaines des sciences humaines et sociales et des lettres, lesquels ne bénéficient pas, de la part des gouvernements et d’organismes privés, du même soutien à la recherche et à l’édition que reçoit le domaine des sciences naturelles et du génie.
69. les bibliothécaires intéressés par l’enseignement, que ce soit dans un contexte formel ou informel, envisagent la possibilité de participer au développement de ressources éducatives libres en produisant ou en aidant le corps enseignant à produire des cours et des manuels libres et en aidant les professeurs et les autodidactes à trouver des REL de qualité et pertinentes en montant des collections ou en créant des outils de découverte.

Il faut dire que le groupe d’expert s’est aussi penché sur Bibliothèque et Archives Canada, la bibliothèque nationale fédérale, les associations de professionnels et certainnes institutionns dont les bibliothèques universitaires et locales.

Livre et édition Québec Revendication

Copibec poursuit l'Université Laval pour 4 millions $

Selon un document consulté aujourds’hui sur le site de Copibec, la société québécoise de gestion de droits d’auteur pour la réprographie poursuit l’Université Laval pour 4 million de dollars.

Voici le texte complet du communiqué de Copibec, diffusé pour des fins de communication de nouvelle en vertu de l’utilisation équitable :

COMMUNIQUÉ
L’UNIVERSITÉ LAVAL POURSUIVIE EN RECOURS COLLECTIF
POUR 4 MILLIONS DE DOLLARS EN VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR
Montréal, 10 novembre 2014
COPIBEC a déposé aujourd’hui devant la Cour supérieure du Québec une demande afin d’être autorisée à exercer un recours collectif au nom des milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois, canadiens et étrangers, dont les œuvres ont été reproduites sans permission par l’Université Laval.

Cette institution d’enseignement supérieur reproduit annuellement plus de 11 millions de pages tirées de plus de 7 000 œuvres québécoises, canadiennes ou étrangères, qu’elle intègre dans des recueils de textes vendus aux étudiants, ou qu’elle distribue en ligne sur son réseau informatique interne sécurisé.

Jusqu’en mai 2014, l’Université Laval, comme toutes les autres universités québécoises, détenait une licence générale de Copibec l’autorisant à effectuer légalement ces reproductions. Toutefois, le conseil d’administration de l’université a décidé de ne pas renouveler sa licence et de mettre en application, à compter du 21 mai 2014, une politique concernant «l’utilisation de l’œuvre d’autrui aux fins des activités d’enseignement, d’apprentissage, de recherche et d’étude privée à l’Université Laval». Cette politique permet aux professeurs, chargés de cours et chercheurs de continuer à reproduire des œuvres et des extraits d’œuvres sans que l’Université n’obtienne les autorisations ni n’acquitte les redevances requises auprès de chaque auteur et éditeur. C’est la seule institution d’enseignement qui se comporte de cette façon au Québec.

Copibec est un organisme sans but lucratif, créé en 1998 par l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en format papier et numérique. Elle a été habilitée pour administrer ces droits par 2 330 éditeurs et 24 295 auteurs québécois, ainsi que par les auteurs et éditeurs regroupés dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 32 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis.

Au nom des auteurs et des éditeurs dont les œuvres ont été copiées sans autorisation par le personnel de l’Université Laval, Copibec entend demander à la Cour supérieure des ordonnances pour faire cesser cette pratique illicite et pour saisir le matériel contrefait. Elle entend demander également à la Cour de condamner l’Université Laval à payer aux auteurs et éditeurs près de deux millions de dollars en redevances impayées, un million de dollars en dommages moraux et un million en dommages punitifs en plus des profits réalisés lors de la vente des recueils de textes aux étudiants.

Comme je l’avais déjà mentionné, l’Université Laval n’a pas signé d’entente avec Copibec et est sans licence depuis le 1er juin 2014.