Copie privée

Anniversaire Copie privée Propriété intellectuelle Utilisation équitable

Invitation virtuelle de l'ONF

Pour souligner la Journée mondiale de la propriété intellectuelle (célébrée le 26 avril), l’Office national du film du Canada (ONF) nous invite à visionner le documentaire RiP: remix manifesto de Brett Gaylor  :

Dans son documentaire RiP: remix manifesto, le réalisateur montréalais Brett Gaylor questionne le rôle du droit d’auteur dans l’ère numérique, en faisant tomber les barrières entre consommateurs et producteurs de culture.

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Merci pour la copie privée Mr Angus, mais où est l'utilisation équitable?

Le 16 mars 2010, Charlie Angus, critique du NDP en matières culturelles de la chambre des communes à Ottawa et ancien membre du groupe précurseur punk L’Étranger and Grievous Angels, a déposé en première lecture la loi «Angus» sur le droit d’auteur.

Dans son allocution, il évoque son programme pour la réforme du droit d’auteur, la réforme de la copie privée et un élargissement de l’utilisation équitable. Le projet de loi actuel C-499, maintenant en première lecture à la Chambre des communes, ne traite que du premier point. Dans un communiqué, Charlie Angus a affirmé

«Graver des verrous numériques ou poursuivre les fans n’empêchera jamais les gens de copier de la musique d’un support à un autre », a-t-il dit. « La redevance est une solution qui marche. En mettant ces dispositions à jour, nous ferons en sorte que les artistes soient rémunérés pour leur travail et que les consommateurs ne soient pas traités comme des criminels parce qu’ils copient d’un support à un autre la musique qu’ils ont acheté légalement ».

Le Ministre de la culture, James Moore, a rapidement indiqué via son compte Twitter:

I am against the NDP’s new proposed tax on ipods/blackberries/iphones/laptops/MP3 players. Consumers deserve lower, not higher taxes

Que propose ce projet de loi, exactement ?

Il est important de préciser qu’au Canada, la Loi sur le droit d’auteur prévoit la création de la Commission du droit d’auteur, qui est

un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Cette institution, qui reflète une approche unique dans l’univers du droit d’auteur, est un moyen collectif de gérer les relations entre les ayant-droits et titulaires de droits d’auteurs, ainsi les usagers de contenu protégé. Il s’agit d’un arbitre impartial qui fixe le coût de la musique pour la radio ou le tarif des photocopies pour les étudiantes et étudiants (liste des tarifs homologués & proposés).

Ainsi, Monsieur Angus propose que le tarif pour la copie privée de musique soit étendu aux lecteurs numériques («appareil d’enregistrement audio» dans la loi C-499). Littéralement, il s’agit du droit d’échanger des fichiers musicaux entre nous, un régime qui s’applique uniquement aux «supports audio vierges».

En effet, le tarif pour la copie privée géré par la Commission du droit d’auteur du Canada s’applique uniquement aux cassettes, CD et DVD et autres supports médias vierges, mais pas les supports électronique, comme les lecteurs MP3. L’industrie de la musique au Canada a demandé à la cour à deux reprises à la cour d’étendre le tarif de la copie privée de musique aux supports électronique, sans succès grâce aux efforts du milieu de la vente au détail (pensez aux magasins qui vendent des bidules électroniques qui ne veulent pas voir une taxe sur ces objets de désir – qui deviendraient moins cher aux USA).

Il appert que le texte actuel de la Section VIII de la Loi sur le droit d’auteur ne peut donner cette juridiction à la Commission du droit d’auteur.

Ainsi, le projet de loi donnerait le pouvoir à la Commission d’étendre l’application de la «taxe» applicable aux appareils numériques, comme les baladeurs et possiblement les téléphones intelligents, afin d’avoir le droit d’accéder librement à de la musique. Il reviendrait aux sociétés de gestion des redevances de la copie privée à redistribuer les revenus aux artistes et aux créateurs.

Il existe quatre points à résoudre afin de mettre en place un tel système:
1. Quelles œuvres inclure dans le régime, et (ceci est primordial) quel est le processus pour exclure une œuvres (est-ce qu’il est possible d’exclure une œuvre)?
2. Comment mesurer l’utilisation des œuvres?
3. Comment percevoir le tarif en fonction de l’utilisation des œuvres?
4. Comment redistribuer équitablement le tarif perçu pour refléter l’utilisation du corpus couvert par le régime de perception de la copie privée?
Il s’agit des questions que doit résoudre la Commission du droit d’auteur dans le cadre de son rôle d’arbitre des marchés du droit d’auteur au Canada.

La loi déposée par Charlie Angus à la chambre basse du parlement du Canada reflète une revendication légitime de la Songwriters Association of Canada de recevoir une compensation pour l’utilisation libre de la musique au Canada. Il s’agit d’un régime en lien avec la gestion étendue des droits d’auteurs dans un contexte social.

Il s’agit d’une tentative très intrigante de développer des outils législatifs pour encadrer dans la loi une pratique répandue (l’échange de fichiers numérique musicaux). Cette approche est toute canadienne de par qu’elle permet de taxer l’utilisation libre d’un bien afin d’en assurer le financement adéquat ainsi que le foisonnement culturel.

Il s’agit d’une meilleure perspective que celle proposée par les États-Unis. Nos voisins du Sud feraient de tous ceux qui échangent de la musique des criminels. Il s’agit de la doctrine du pirate, vilain corsaire sans droits qui pille les trésors musicaux contemporains. Cette approche est manifeste dans le mouvement récent d’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

L’approche de Monsieur Angus offre une perspective plus ouverte, celle de taxer l’utilisation présumée d’un bien (l’Internet ou l’accès à un réseau à proprement parler), pour en permettre l’usage social libre. D’où l’inclusion des supports numériques dans la définition du régime de copie privée de la musique.

Mais la question de l’utilisation équitable demeure. Selon le communiqué diffusé le 16 mars,

« La Cour suprême a qualifié de droit fondamental de l’usager les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur qui traitent de l’utilisation équitable », a-t-il dit. «L’avenir des créateurs, des concepteurs et des enseignants dépend d’une interprétation raisonnable de l’utilisation équitable ».

L’étendue du régime de la copie privée aux bidules numériques peut être une bonne chose si et seulement si les quatre questions évoquées ci-haut mettent en œuvre un régime équitable, où suffisamment d’œuvres musicales sont accessibles et les moyens de rémunération sont adéquats.

Mais il est important de poursuivre dans la même veine. Si jamais un droit d’auteur est étendu, comme c’est le cas en étendant l’application des tarifs de la copie privée de musique aux bidules numériques, il est impératif d’édicter des moyens équivalents pour défendre le droit des utilisateurs, comme en précisant l’application de l’utilisation équitable.

S’il vous plaît Mr Angus, n’oubliez pas l’utilisation équitable !

Canada Copie privée Réforme

Les conservateurs n’aiment pas la copie privée

Le parti conservateur, qui forme actuellement le gouvernement dans un parlement fédéral minoritaire, étudie la question de la copie privée afin de potentiellement s’en débarrasser. Du moins, c’est ce que prétend Hélène Buzzetti dans le quotidien montréalais Le Devoir dans son article «Le milieu culturel se mobilise… encore une fois» (2008-11-08, A3, page fermée).

selon la Société canadienne de perception de la copie privée, la copie pour usage privé :

constitue la matière de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Il s’agit d’une activité très particulière et précisément définie. On entend par «copie privée» la copie de l’intégralité ou toute partie importante d’un enregistrement sonore fait pour un individu pour son propre usage. L’exemple typique de la copie pour usage privé est la compilation de chansons préférées. Par contre, la réalisation d’une copie pour quelqu’un d’autre ou à toute fin autre que l’usage privé de la personne qui fait la copie ne constitue pas une activité de copie privée, pas plus que ne le fait la copie de toute matière autre qu’un enregistrement sonore. Il faut également souligner que la copie privée ne constitue pas un exemple d’«utilisation équitable», cette dernière constituant un concept juridique d’une nature très différente. Au Canada, la copie privée est légale et ne constitue pas une violation du droit d’auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d’effectuer des copies pour usage privé qui est accordé aux consommateurs, les titulaires des droits d’auteur inhérents aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un droit à rémunération sous la forme de redevances pour copie privée.

C’est ainsi que 28 million de dollars ont été distribués en 2007 grâce à ces redevances, soit de 21 sous sur les disques compacts et 24 sous pour les cassettes. Toujours selon Mme Buzzetti, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a intervenu dans le dossier.

Voir aussi cet article de Radio-Canada.

Canada Commerce et Compagnies Copie privée Jugement Musique

Pas de “taxe” pour les iPods

L’avocat Howard Knopf nous informe que la Cour fédérale d’appel a renversé une décision de la Commission du droit d’auteur du Canada concernant le tarif sur les iPods et autres lecteurs numériques. Me Knopf représente les intérêts de la Retail Council of Canada, un regroupement de détaillants, et Apple Canada qui s’opposent à l’augmentation du prix de ces appareils pour le consommateur final.

Ce tarif visait à compenser les compositeurs et autres ayant-droits pour la copie privée de musique sur des lecteurs numérique. Rappelons qu’il est légal au Canada d’effectuer une copie pour usage privé de musique d’un support à un autre, pour des fins d’usage personnel, dès que l’oeuvre est obtenue d’une manière licite. Les consommateurs payent un tarif, comparable à une taxe, sur les médias vierge (CDs, DVDs, etc.) pour ce droit.

Le 19 juillet 2007, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) avait demandé à la Commission du droit d’auteur de créer un tel tarif sur les lecteurs audio numériques, dont le iPod.

Le jugement, opposant Apple Canada et le Retail Concil of Canada au Canadian Private Collecting Collective, fut livré le 10 janvier dernier et tranche sans équivoque que la Commission du droit d’auteur n’a pas l’autorité d’établir un tel tarif sur des lecteurs numériques ayant de la mémoire externe.

Le bref jugement utilise même l’expression anglaise “quash the decision of the Copyright Board” qui se traduit librement par “annuler ou écraser” la décision de la Commission. Au moment d’écrire ces lignes, le jugement n’était pas encore disponible en français. Voir l’article du Globe and Mail, quotidien canadien, de vendredi dernier.

Copie privée Europe Réforme

Pas de réforme pour la copie privée

L’édition web du journbal Le Monde (2006-12-14) indique que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a mis le projet de réforme du régime de la copie privée sur la glace.

La Commission européenne a lancé un projet de réforme des prélèvements du droit d’auteur en juin dernier, selon une dépêche invitant les concernés à faire suivre leurs commentaires. D’ailleurs, les mémoires soumis sont diffusésdans Internet.

Pour le reste, nous vous invitons à visiter le site de la Commission européenne concernant le droit d’auteur et droits voisins.