Il est équitable d’effectuer un moissonnage de textes et de données, en dépit du droit d’auteur, pour enrichir les algorithmes d’apprentissage profond nous informent les chercheurs du Programme on information justice and intellectual property de la American University (Washington, DC), par le truchement du blogue InfoJustice, relayant une opinion très intéressante déposée par le ministère de la justice d’Israel dans le cadre d’un litige local.
Dans son Petit cours d’autodéfense intellectuelle, Normand Baillargeon offre un vibrant hommage à la pensée critique et à la capacité de raisonnement. Par contre, il n’y offre aucun conseil pour se battre. Car en droit d’auteur, il faut savoir comment ester en justice, en plus de savoir créer !
Le droit d’auteur saisit les créations artistiques, culturelles, créatives ou leur communication, pour échafauder un régime de propriété assorti de toutes sortes de modalités. Pour y faire face, les agents socio-économiques doivent analyser leur communautés, contextes et ressources pour effectuer des choix stratégiques, symboliques et structurants. En ce qui concerne le domaine des données de recherche, me vous propose cette savoureuse lecture de Pablo Jensen: Pourquoi la société ne se laisse pas mettre en équations ainsi que de l’essentiel Vademecum pour la réutilisabilité des données du Consortium Cahier.
Or, il de bon aloi de blâmer le droit d’auteur pour une complexité délétère à l’innovation. Cette prémisse est malheureusement injuste: La complexité autour des enjeux juridiques de tout contexte découle de l’imbrication de divers ordres juridiques, tant publics que privés, de plusieurs facteurs technologiques ou médiatiques liés à l’environnement socio-économique des acteurs impliqués ainsi que le contexte mondialisé de l’ordre économique néolibéral. Pour les données de recherche en humanités numériques, nous nous situons en amont et en aval du processus de la recherche universitaire. Examinons les aspects légaux comme point focal en gardant en tête le système social de notre étude, l’université contemporaine.
1. Le droit d’auteur
Débuts britanniques du copyright au 18e siècle: Statute of Ann (livre, 1710) et l’Acte d’Hogarth (gravure, 1734). Le droit d’auteur Français et la piraterie américaine au 19e siècle. La codification internationale des nouvelles formes médiales depuis… Internet n’est qu’un écho d’une histoire bien connue du droit d’auteur !
1.1 Droit économique et artistique
Propriété
art 3, https://canlii.ca/t/ckj9#art3: protection de l’oeuvre. Produire, reproduire, publier, exécuter en public l’entièreté ou une partie substantielle de la forme exprimée. En 2012, le législateur édicte la «mise à disposition par Internet» comme une méthode d’exécution en public.
art. 6, https://canlii.ca/t/ckj9#art6: durée du droit d’auteur. 50 ans après la mort de la créatrice (bientôt 70 ans). Après, l’utilisation n’est plus restreinte par le droit d’auteur et l’oeuvre est dans le domaine public.
Contrats, licences, cessions et toutes les concessions
art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13: possession, cessions et licences. Certaines dispositions sont édictées comme point de départ, mais le droit d’auteur est agnostique quant à la teneur des contrats.
Droit moral et artistique
art 14.1(2) https://canlii.ca/t/ckj9#art14.1: Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Encore les contrats!
1.2 Autour du droit d’auteur
Limitations
Les limitations édictent une utilisation sans autorisation mais rémunérée. Les Société de gestion collectives (SGC) sont les organisations appelées à gérer les droits sur un corpus homogène d’oeuvres pour une communauté donnée. Copibec gère la réprographie au Québec. Dans l’industrie, on parle des «petits droits» pour ceux gérées par les SGC.
Le droit d’auteur protège les oeuvres originales et fixées. Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et de l’effort. Une recette n’est pas protégée, à moins de se qualifier comme originale dans la forme qu’elle est exprimée. Les idées ne sont pas protégées par droit d’auteur.
Formes insaisissables (fixation de l’oeuvre)
Certaines formes d’expression artistiques glissent hors de la structure édictée par le droit d’auteur. La danse peut difficilement être fixée (filmer une chorégraphie protège la vidéo produite, pas la danse elle-même). Pour les artistes-interprètes musicaux, une forme de «droit voisin» est édicté. La mode est généralement exclue du droit d’auteur au Canada.
Quelles sont les contraintes juridiques sur les sources envisagées ? Le domaine public? Les documents publics? Renseignements personnels? Cadre éthique de la recherche ? Données ouvertes liées ou secret de polichinelles ?
Utilisation équitable dans CCH: (1) le but de l’utilisation; (2) la nature de l’utilisation; (3) l’ampleur de l’utilisation; (4) les solutions de rechange à l’utilisation; (5) la nature de l’œuvre; (6) l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. * CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339, au para 53, <https://canlii.ca/t/1glnw#par53>, consulté le 2022-06-06
2.2 Méthodes
Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et du travail.
Voir « idées et faits » sous 1.2
Est-ce que les données sont protégées par droit d’auteur?
Essentiellement, la compilation, pour être originale, doit être une œuvre que son auteur a créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, de jugement et de travail. Ce n’est pas une haute exigence, mais c’en est une. S’il en était autrement, n’importe quel type de choix ou d’arrangement suffirait, puisque ces opérations supposent un certain effort intellectuel. Toutefois, la Loi est claire: seules les œuvres originales sont protégées. Il se peut donc que certaines compilations ne satisfassent pas à ce critère.
Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., [1998] 2 CF 22, 1997 CanLII 6378 (CAF), <http://canlii.ca/t/4mzd>
En plus du jugement Télé-Direct cité précédemment, voici une petite liste de jugements canadiens sur les questions de propriété des données, en ordre chronologique inversé:
Édutile Inc. c. Assoc. pour la protection des automobilistes, 2000 CanLII 17129 (CAF), [2000] 4 CF 195, <http://canlii.ca/t/4l5r>
La méthode scientifique est-elle un engin de création d’oeuvres protégées ?
Les types de documents canoniques produits en humanités numériques: thèses, articles et rapports, monographies… mais entre ces documents, il y a des billets, courriels et messages…
Les trois éléments du modèle documentaire en humanités numérique: la notice documentaire; la compilation de notices; et le corpus décrit par les notices.
2.3 Résultats
Quelle version de vos données rendre disponible? À quelle clientèle ?
Plusieurs licences pour le même objet de droit
Les trois soeurs, le plan: de mobilisation des connaissances; de gestion des données de recherche; de libre accès.
3. Perspectives futures
Chantier sur la gouvernance documentaire en humanités numériques:
Le plan de moissonnage de sources
Le dictionnaire de données, ou comment encode-t-on nos sources en données de recherches
La méthode, ou comment on transforme nos données en résultats
Le plan de mobilisation et de libre accès
Tous ces éléments doivent figurer dans la Charte d’un projet en HN. Il faut discuter des intentions quant au décorum du projet, notamment pour sa réutilisation.
Note importante: le dictionnaire des données doit spécifier dans quels champs nous inscrivons le statut juridique des oeuvres dans nos corpus. Il s’agit des métadonnées juridiques.
Le blogue InfoJustice.org recense la mise en ligne des résultats d’une étude comparative des exceptions au droit d’auteur dans divers pays à travers le globe :
Dans leur étude, Flynn, Palmedo et Izquierdo traitent des domaines suivants:
Open research exceptions
Restrictions of Research Uses to Quotation and Excerpts
Restrictions on Uses, Works and Users
Restrictions on Sharing
Restrictions to Private Reproduction
Restrictions to Institutional Users
Restrictions on Types of Works
Fait intéressant à noter, cette étude utilise la base se donnée en libre accès compilée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle WIPO LEX qui
donne accès à titre gracieux à des informations juridiques relatives à la propriété intellectuelle dans le monde entier. Effectuez une recherche dans la base de données WIPO Lex pour accéder à 49000 documents juridiques dans nos collections de lois, traités et jugements.
Par ailleurs, les auteurs mentionnent le travail d’une équipe qui a produit une étude similaire dans le passée, sans la nommer. Je tiens à souligner l’excellent travail de Kenneth Crews (que j’ai eu l’énorme plaisir de rencontrer lorsque je siégeais sur le « Comité sur le droit d’auteur » de l’IFLA il y a une dizaine d’années). L’étude de Dr. Crews porte sur les exceptions mondiales au profit des bibliothèques.
Le 17 février dernier, le Program for information justice and intellectual property (PIJIP) de l’American University Washington College of Law dévoilait un guide absolument essentiel, Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources (pdf, 46 p. en). Comme les auteurs notent à la page 5:
Fair use enables the creation of new and different OER – resilient materials that give educators the control and flexibility to meet the needs of their students and the pedagogical goals of their courses.
Source: Meredith Jacob et al., Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources, American University Washington College of Law
Il s’agit d’une contribution aussi essentielle que délicate. Il appert que toutes les instances intéressées aux REL devraient considérer s’approprier ces éléments et les transposer pour leur régime nationaux.
Spécifiquement pour le Canada, il me semble que soit absolument viable pour une Université d’accompagner les professeurs et apprenants dans l’élaboration de REL qui incorporent la logique de l’utilisation équitable, tout en offrant la possibilité de diffuser l’oeuvre résultante. Par example, une professeure d’histoire de l’art incorpore des images sous droit d’auteur d’oeuvres d’art pour créer une page Internet pour étayer la présentation de théories de sa discipline, pour des fins d’enseignement du public, la compilation résultante diffusée par licence creative commons. Ainsi, il y a diffusion matériel protégé par droit d’auteur d’autrui avec du matériel original provenant d’un prof ou apprenant.
Il s’agit d’un chantier aussi prioritaire que délicat, qui se trouve à l’intersection de la liberté académique de chaque discipline de définir les normes et pratiques pertinentes pour leur travail intellectuel, la gouvernance universitaire de recevoir des activités potentiellement risquées sur le plan institutionnel et le contexte néolibéral du droit d’auteur.
#Biblio #Enjeux Félix Trégnier, L’utopie déchue : une contre-histoire d’Internet XVe-XXIe siècle, Fayard, Paris : France, 2019, p. 283-308 (Dans le site Moodle du cours)
En général, les sociétés de gestion collective concèdent des licences non-exclusives sur les oeuvres figurant dans leur répertoire.
La licence Creative Commons « Share Alike » (Partage dans les Mêmes Conditions) impose l’utilisation de la même licence pour l’oeuvre ainsi créé.
Il est possible d’intenter un recours à la Cour des petites créances pour un litige en droit d’auteur.
Les sociétés de gestion collective permettent d’automatiser la collecte de revenus pour les titulaires des oeuvres inscrites dans leur répertoire.
Les licences Creative Commons sont des cession de droit.
Les sociétés de gestion collectives sont les propriétaires des oeuvres dans leur répertoire.
Les sociétés de gestion collective permettent de standardiser et automatiser les transactions en droit d’auteur.
Utiliser une image pigée dans Internet peut coûter des milliers de dollars si on se fait pincer par le titulaire.
Copibec est une société de gestion collective dans le domaine de la radio.
Une licence non-exclusive confère généralement un droit de propriété sur une oeuvre.
La licence Creative Commons « CC-BY » (Creative Commons Attribution) est la plus restrictive de toutes les licences Creative Commons.
Je peux faire n’importe quoi avec toutes les images sous licence Creative Commons, comme la publier dans un livre.
Il faut un corpus d’oeuvre bien délimité, que l’on appelle répertoire, et une entente quant à la portée et la valeur de cette utilisation dans une licence pour que la la gestion collective soit efficace.
Je deviens propriétaire des droits d’auteurs lorsque je télécharge une oeuvre sous licence Créative Commons.
Les licences Creative Commons ont une portée internationale.
La Commission du droit d’auteur du Canada peut homologuer les tarifs ou les licences des sociétés de gestion collective.
Creative Commons est une société de gestion collective.
Je peux négocier le prix d’une licence proposée par une société de gestion collective.
Les licences Creative Commons existent surtout pour faciliter le partage sans rémunération.
Les mutations et nouvelles pratiques liées aux technologies de l’information et des communications perturbent les opérations des sociétés de gestion collectives.
Les licences Creative Commons sont un exemple d’une licence à durée indéterminé, voire à portée perpétuelle dans certains cas.
Les trois « couches » des licences Creative Commons sont: une version lisible par les ordinateurs, une version lisible par les avocats et une version lisible par les citoyens.
Un photographe qui diffuse ses oeuvres en Creative Commons perd tous ses droits de recours pour les utilisations qui sont toujours réservés.
Il est indispensable d’inscrire le sigle « (c) » sur une oeuvre pour qu’un droit d’auteur subsiste.
À l’instar de la 2e séance, voici un petit exercice de rétroaction lors de notre séance. Vrai ou faux?
Le consentement à utiliser une oeuvre peut être implicite.
Une licence exclusive est une autorisation d’effectuer des actes réservés au titulaire du droit d’auteur.
Il n’est jamais nécessaire de citer la source de l’oeuvre lors d’une utilisation équitable de celle-ci.
La principale distinction entre la cession et la licence exclusive réside donc dans le fait que la première opère un transfert de la propriété du droit d’auteur tandis que la deuxième comporte seulement une autorisation d’effectuer des actes réservés au titulaire du droit d’auteur.
Pour comprendre les modalités d’un contrat verbal, il suffit de se questionner sur l’intention commune des parties à l’origine ou au moment de la formation du contrat verbal.
Il existe des exceptions spécifiques au droit d’auteur pour établissements d’enseignement et les services de nouvelles.
Dès que l’on ne porte pas préjudice au marché de l’oeuvre, on se qualifie pour l’utilisation équitable.
La licence non exclusive ne confère pas de droit ou intérêt de propriété sur l’oeuvre protégée par droit d’auteur.
Le droit d’auteur ne concerne que la rémunération des créateurs.
Les utilisations suivantes sont équitables: la critique, l’éducation et le compte rendu.
L’utilisation équitable dépend rarement du contexte.
Sans contrat, il faut donner un délai raisonnable pour mettre fin à une licence non exclusive.
L’utilisation équitable s’applique de la même façon pour un manuscrit que pour un livre publié.
En droit d’auteur, la cession, la licence exclusive et la licence non exclusive constituent des contrats.
Les jeux vidéos sont des compilations d’oeuvres protégées par droit d’auteur.
Il faut donner une interprétation restrictive de l’utilisation équitable.
Le contrat perpétuel et le contrat à durée indéterminée sont la même chose.
Pour une oeuvre en collaboration, l’apport des coauteurs n’a pas besoin d’être équivalent, mais l’apport de chacun doit être substantiel.
La profitabilité d’une oeuvre pour son titulaire est un critère pour déterminer si une utilisation est équitable.
La Loi sur le droit d’auteur limite sévèrement le milieu de l’humour.
Sélection de livres sur le thème juridico-numérique (Source: CultureLibre.ca)
J’ai l’énorme plaisir (et honneur!) d’annoncer que je vais enseigner le cours COM 5003 – Création web et propriété intellectuelle à l’Université du Québec en Outaouais cet hiver 2021. La formule sera, bien sûr, l’enseignement à distance, une option qui se prête particulièrement bien aux objectifs du cours.
Je dois encore clarifier plusieurs éléments. Il risque de n’être finalisé qu’à 18h59 le 4 janvier 2021, moment auquel le cours débute. Ceci dit, il y a d’ores et déjà assez d’éléments pour voir où je m’en vais avec mes skis. Vos commentaires sont bienvenus, voire souhaités!
Je compte diffuser librement beaucoup d’éléments du cours tout en mobilisant mon site Moodle pour les échanges privés avec les étudiant.e.s inscrit.e.s au cours. Il y aura donc un tandem entre mon Moodle & mon carnet, la ligne de démarcation sera une articulation bien personnelle de ce que je considère comme privée (les échanges avec les personnes inscrites, leurs ébauches de travaux) et ce que je peux légitimement diffuser (surtout le contenu d’apprentissage que je vais créer).
C’est peut-être ambigu mais je veux évoquer ma sensibilité au respect du caractère confidentiel des échanges entre les participants du cours et la nature « diffusable » de mes écrits. Il s’agit de ma propre réflexion sur le recours aux médias sociaux dans l’enseignement. Je me réjouis d’avoir l’opportunité de réfléchir à ces questions sur un plan phénoménologique…
Sur un autre ordre d’idées, j’espère que des créatrices
et créateurs Québécois puissent bénéficier de mon contenu diffusé librement. Je
vais communiquer avec cette communauté par le truchement certains groupes
Facebook. Je vais solliciter leurs commentaires pour valider mes choix pour le
contenu intellectuel du cours (e.g. inviter des commentaires sur le plan de
cours une fois que l’horaire hebdomadaire des contenus sera organisé).
Pour ce qui est des travaux et évaluations, j’ai ajusté
le module d’évaluation des apprentissages suite aux commentaires reçus du
comité de sélection: une bonne proposition pour des travaux pratiques, qui vont
mener mes étudiant.e.s vers l’édification du travail final. Il y aura deux ou
trois quizz, choix multiples ou vrai/faux par l’entremise du module de Moodle.
Nous pratiquerons les choix multiples lors des sessions synchrones.
Pour les lectures, j’écume catalogues et banques de données pour trouver des perles. J’organiserai cet aspect pendant les fêtes. Je peux confirmer que mon objectif d’offrir un expérience d’apprentissage « gratuite » (aucun frais pour les lectures) est maintenue.
