Amérique du Nord

Canada CultureLibre.ca

Lectures pour la séance #3 (23 janvier 2023)

Obligatoires

#Web #Droit => lire du début et arrêter au paragraphe 60 inclusivement, le reste ne sera pas matière à examen <= CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339, <https://canlii.ca/t/1glnw>, consulté le 2023-01-17

#Web #Droit => seulement les paragraphes 57 à 81 inclusivement seront matière à examen <= Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197 (CanLII), <https://canlii.ca/t/j9pww>, consulté le 2023-01-17

(Rappel) Capsule pour le TP1: Fils RSS et consignes pour le TP1 (À remettre mercredi le 29 janvier 2023 avant minuit par courriel) https://www.culturelibre.ca/2021/01/19/fils-rss-consignes-pour-le-tp1/

CAPSULE: Les exceptions au droit d’auteur https://www.culturelibre.ca/2021/01/20/le-droit-dauteur-contre-attaque/

CAPSULE 3: Le retour de la licence https://www.culturelibre.ca/2021/01/20/le-droit-dauteur-contre-attaque/

Vrai/Faux #1 pour le prochain Quizz https://www.culturelibre.ca/2021/01/18/vrai-ou-faux-sur-le-droit-dauteur/

Lectures pour cette séance https://www.culturelibre.ca/2023/01/17/lectures-pour-la-seance-3-23-janvier-2023/

Lectures complémentaires

#Web #Droit Seggie c. Roofdog Games Inc., 2015 QCCS 6462 (CanLII), <https://canlii.ca/t/gnck1>, consulté le 2021-01-18

#Web #Droit Préfontaine, Sophie, La protection des droits d’auteur en illustration : l’affaire de toutes et tous !, Montréal : Canada 2022 https://www.illustrationquebec.com/media/news/posts/iq_fr_droitsdauteur_hQtp2gt.pdf

#Web #Tech Bretrand, Anne et al., La littéracie numérique en six micro-bouchées, Conférence des collectifs et des centres d’artistes autogérés, Montréal : Canada, 2020 http://www.arca.art/fr/files/LITTERATIE-web-FINAL.pdf

#Web #Droit Lexique des termes usuels des contrats d’édition et de reddition de comptes, UNEQ et ANEL, Montréal : Canada, 2017 (20p.) https://www.uneq.qc.ca/wp-content/uploads/2017/04/Lexique-ANEL-UNEQ-2017.pdf

#Web #Droit Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV), Contrats types : https://www.raav.org/contrats-types-du-raav

#Web #Droit Fête nationale du Québec, Contrats types : http://fetenationale.info/outils/artistes/

#Web #Droit Les Différents Types De Contrats Dans L’industrie De La Musique, CJAM, Montréal : Canada, 2016 http://cjam.info/fr/les-differents-types-de-contrats-dans-lindustrie-de-la-musique/

#Web #Droit Le contrat de travail et le droit d’auteur, CJAM, 2016, http://cjam.info/fr/le-contrat-de-travail-et-le-droit-dauteur/

#Web #Droit Contrat type en illustration, Illustration Québec https://www.illustrationquebec.com/fr/outils/contrats/

Canada Francophonie Universités

Le futur de la science en français au Canada

L’ACFAS, une association savante du pays (de laquelle je suis membre), propose un accès au mémoire, par le truchement de son site Internet, soumis au Comité permanent de la science et de la recherche Chambre des communes du Canada.

Le document de 7 pages, intitulé Pour soutenir la publication
savante en français au Canada, propose 8 solutions concrètes afin de faire rayonner la langue Molière.

À cela, j’ajoute que l’UNESCO propose une nouvelle trousse d’outils pour la science ouverte, mais uniquement en anglais… pour le moment. J’espère que cela s’avère une situation temporaire!

Canada Droit d'auteur

Vie + 70 ans : prolongation de la durée du droit d’auteur au Canada

Qu’on le sache et qu’on se le dise: le terme ou la durée du droit d’auteur au Canada est passé, ce 30 décembre 2022 dernier de 50 ans à 70 ans. Une augmentation de 20 ans, qui suit une demande expresse du Gouvernement des États-Unis, tel qu’édicté dans le traité de libre échange entre nos deux voisins du Sud Canada-É.-U.-Mexique.

Ce changement s’est opéré par décret, en vertu de la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2022 en date du 17 novembre 2022. Les détails sont consignées dans le tableau ici-bas.

Je vous invite à lire la réaction de Marie Martel, professeure à l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, ainsi que celle de l’Association des bibliothèques de recherche du Canada.

  Numéro C.P. Date Chapitre Projet de loi
  2022-1219 2022-11-17 10 2022
Loi Loi nº 1 d’exécution du budget de 2022
Sujet Décret fixant au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Précis Décret fixant au 30 décembre 2022 la date d’ENTRÉE EN VIGUEUR de la section 16 de la partie 5 de la LOI N°1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022 afin de prolonger la durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas de la 50e année à la 70e année suivant le décès de l’auteur.
Enregistrement Enregistrement  : TR/ 2022-0058 Date de publication : 2022-12-07
Pièces jointes Pièce jointe
Canada Droit d'auteur Livre et édition Québec

Enjeux juridiques du livre numérique

Je suis ravi de participer à Sixième École d’été internationale francophone en sciences de l’information et des bibliothèques de l’AIFBD, organisé par l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information (EBSI) de l’Université de Montréal. Voici le plan de ma présentation, avec les liens vers les éléments de mon discours.

Sujet amené: Article 27 de la Déclaration universelle des droits [de la personne], Nations-Unies, 1948:

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Source: Nations-Unies

Sujet posé: La complexité autour des enjeux juridiques du livre numérique découle de l’imbrication de divers ordres juridiques, tant publics que privés, de la mondialisation des pratiques artistiques, culturelles, créatives et de la communication ainsi que l’éclatement des formes médiales. Examinons les aspects légaux comme point focal.

1. Le droit d’auteur

Débuts britanniques du copyright au 18e siècle: Statute of Ann (livre, 1710) et l’Acte d’Hogarth (gravure, 1734). Le droit d’auteur Français et la piraterie américaine au 19e siècle. La codification internationale des nouvelles formes médiales depuis… Internet n’est qu’un écho d’une histoire bien connue du droit d’auteur !

1.1 Le droit économique: la propriété et les contrats

art 3, https://canlii.ca/t/ckj9#art3: protection de l’oeuvre. Produire, reproduire, publier, exécuter en public l’entièreté ou une partie substantielle de la forme exprimée. En 2012, le législateur édicte la «mise à disposition par Internet» comme une méthode d’exécution en public.

art. 6, https://canlii.ca/t/ckj9#art6: durée du droit d’auteur. 50 ans après la mort de la créatrice (bientôt 70 ans). Après, l’utilisation n’est plus restreinte par le droit d’auteur et l’oeuvre est dans le domaine public.

art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13: possession, cessions et licences. Certaines dispositions sont édictées comme point de départ, mais le droit d’auteur est agnostique quant à la teneur des contrats.

1.2 Le droit moral et artistique

art 14.1(2) https://canlii.ca/t/ckj9#art14.1: Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Encore les contrats!

1.3 Exceptions & limitations

Les exceptions édictent une utilisation sans autorisation et sans rémunération. L’utilisation équitable aux art. 29, 29.1 et 29.2. Le contenu non-commercial généré par les utilisateurs à l’art 29.21. Les Bibliothèques, archives et musées (BAM) aux art. 30.1 et 30.2.

Les limitations édictent une utilisation sans autorisation mais rémunérée. Les Société de gestion collectives (SGC) sont les organisations appelées à gérer les droits sur un corpus homogène d’oeuvres pour une communauté donnée. Copibec gère la réprographie au Québec. Dans l’industrie, on parle des «petits droits» pour ceux gérées par les SGC.

1.4 Exclusions au régime du droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les oeuvres originales et fixées. Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et de l’effort. Une recette n’est pas protégée, à moins de se qualifier comme originale dans la forme qu’elle est exprimée. Les idées ne sont pas protégées par droit d’auteur.

Certaines formes d’expression artistiques glissent hors de la structure édictée par le droit d’auteur. La danse peut difficilement être fixée (filmer une chorégraphie protège la vidéo produite, pas la danse elle-même). Pour les artistes-interprètes musicaux, une forme de «droit voisin» est édicté. La mode est généralement exclue du droit d’auteur au Canada.

Les savoirs traditionnels et les formes d’expressions autochtones sont des formes glissent également (fort malheureusement) de la structure du droit d’auteur, tout comme le patrimoine vivant

L’expiration du droit d’auteur après le délai de protection, l’oeuvre atteint le domaine public.

2. Règlementation des régimes privés

La Loi constitutionnelle de 1867 édicte la séparation des pouvoirs entre le fédéral et les provinces du Canada. Le Québec détient ainsi la compétence constitutionnelle dans les domaine du droit civil, donc les contrats. C’est par ce vecteur que le législateur québécois va réglementer divers relations contractuelles dans la chaîne de «diffusion du livre» de l’écrivaine à la lectrice, en passant par les éditeurs, les librairies et, bien sûr, les bibliothèques. Le livre numérique n’y est pas encore présent.

2.1 En amont de la chaîne de diffusion

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, RLRQ c S-32.01, https://canlii.ca/t/69m7h consulté le 2022-05-30 RÉFORME: Projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste

Droit de prêt public : programme fédéral du Conseil des arts du Canada

Cadre réglementaire du CRTC

2.2 En aval de la chaîne de diffusion

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, RLRQ c D-8.1, https://canlii.ca/t/6cwk8 consulté le 2022-05-30 : Vente de livre aux collectivités, sauf les universités

Loi sur la bibliothèque et archives nationales du Québec, RLRQ c B-1.2, https://canlii.ca/t/6d5kq consulté le 2022-05-30 : Dépôt légal

3. Pistes d’action et de recherche

Travailler les politiques institutionnelles : Foire aux questions sur le droit d’auteur en milieu scolaire du Québec

CHANTIER: Les métadonnées juridiques: inscrire au catalogue le statut juridique d’une oeuvre selon des vedettes normalisées

Sites pertinents

Droits d’auteur et institutions muséales – Précis juridique et contrats types, Société des musées du Québec, 2017

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Droit de la culture et de la communication, ministère de la Culture, France

Centre de formation en ligne de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (agence des Nations Unies)

Canada Enseignant

Profs et enseignants : qui possède votre droit d’auteur ?

Possession du droit d’auteur et oeuvres exécutées dans le cadre d’un emploi, voir respectivement l’alinéa 1 et 3 de l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur. Source: Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42, art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13, consulté le 2021-11-10

Ressources éducatives libres (REL), voir l’exemple de la FabriqueREL.org.

Foire aux questions sur le droit d’auteur en milieu scolaire du Québec, Édition 2014 (pdf, 20 pages). Ce document propose en annexe, une politique type pour les commissions scolaires.

Enseignant États-Unis Fair use Universités

Guide pour le «fair use» (USA) au profit des ressources éducatives libres (REL)

Le 17 février dernier, le Program for information justice and intellectual property (PIJIP) de l’American University Washington College of Law dévoilait un guide absolument essentiel, Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources (pdf, 46 p. en). Comme les auteurs notent à la page 5:

Fair use enables the creation of new and different OER – resilient materials that give educators the control and flexibility to meet the needs of their students and the pedagogical goals of their courses.

Source: Meredith Jacob et al., Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources, American University Washington College of Law

Il s’agit d’une contribution aussi essentielle que délicate. Il appert que toutes les instances intéressées aux REL devraient considérer s’approprier ces éléments et les transposer pour leur régime nationaux.

Spécifiquement pour le Canada, il me semble que soit absolument viable pour une Université d’accompagner les professeurs et apprenants dans l’élaboration de REL qui incorporent la logique de l’utilisation équitable, tout en offrant la possibilité de diffuser l’oeuvre résultante. Par example, une professeure d’histoire de l’art incorpore des images sous droit d’auteur d’oeuvres d’art pour créer une page Internet pour étayer la présentation de théories de sa discipline, pour des fins d’enseignement du public, la compilation résultante diffusée par licence creative commons. Ainsi, il y a diffusion matériel protégé par droit d’auteur d’autrui avec du matériel original provenant d’un prof ou apprenant.

Il s’agit d’un chantier aussi prioritaire que délicat, qui se trouve à l’intersection de la liberté académique de chaque discipline de définir les normes et pratiques pertinentes pour leur travail intellectuel, la gouvernance universitaire de recevoir des activités potentiellement risquées sur le plan institutionnel et le contexte néolibéral du droit d’auteur.

D’ailleurs, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC) propose un argumentaire en ce sens, intitulé: Renforcer les droits des utilisateurs canadiens grâce à une vision commune : Adapter les Codes of Best Practices in Fair Use au contexte canadien (pdf, 15 p., FR).

Créateur Québec

Éléments sur la Loi sur le statut professionnel de l’artiste

Analyse textuelle de la Loi sur le statut professionnel de l’artiste (…) grâce à Voyant-Tools

Le Gouvernement du Québec invite la communauté à proposer des commentaires et mémoires en vue d’une révision des lois sur le statut de l’artiste. La date de tombée est le 1er février, ce qui est très court, mais je vous offre quelques sources concernant cet important régime législatif du domaine artistique et culturel de la Belle Province.

En premier lieu, voici une copie de la liste des questions portant sur les éléments d’intérêt au Gouvernement. J’ai sauvegardé dans ce carnet ce document afin de pouvoir l’étudier si jamais il est retiré après la date de tombée.

Voici quelques lectures complémentaires :

Norman A Dionne et Sophie Hébert , « Lois sur le statut de l’artiste : récents développements jurisprudentiels », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2019), vol 464, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2019, 51. URL:
https://edoctrine.caij.qc.ca/developpements-recents/464/369050369

Christine Fortin et Irina Grudco, «Développements jurisprudentiels récents sur le statut de l’artiste en 2018», (2019) Les Cahiers de propriété intellectuelle, 31, 2, p. 195-220 : https://www.lescpi.ca/s/3923

Maude Choko, Le travailleur derrière le produit artistique : la protection de « l’artiste » dans ses rapports de travail avec les personnes qui retiennent ses services en vertu de l’interprétation donnée à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, 2017 58-1-2 Les Cahiers de droit 203, 2017 CanLIIDocs 3635, <https://canlii.ca/t/xf6d>, consulté le 2021-01-28