Une loi sur les frais d’utilisation

Une collègue soulevait, dans un échange de courriels, que le parlement fédéral du Canada a étudié une loi en 2004 concernant les frais d’utilisation de données et services du gouvernement. La Loi sur les frais d’utilisation fut sanctionnée le 31 mars 2004 selon l’Institut canadien d’information juridique et édicte que chaque organisme relevant de cette loi doit procéder à des consultations avant d’imposer ou augmenter ses frais d’utilisation.

Il va sans dire que les frais d’utilisation imposé sur les données et publications gouvernementales sont un frein à leur utilisation, voire même à leur appropriation citoyenne. En effet, comme CultureLibre.ca le relevait, le groupe Accès Civique milite en faveur d’une information gouvernementale libre et largement accessible.

Ce contenu a été mis à jour le 2006-06-25 à 9 h 31 min.