Musique et Internet (Tarif 22B-G, SOCAN)

Ce billet fut rédigé par notre rédacteur-en-chef Olivier Charbonneau, en préparation pour une entrevue à l’émission Citoyen Numérique sur les ondes de CIBL 101,5 à Montréal, aujourd’hui à 13h45. Ces détais sont fournis pour des fins de discussion et ne constituent pas des avis juridiques.

La saga de la musique par Internet se poursuit au Canada. La Commission du droit d’auteur (CDA) a homologué le tarif 22-B à G (PDF, fr, 2p), proposé par la SOCAN (PDF, fr, 4 p), pour la diffusion de munique par Internet, pour certains usages, dont la radio et la télévision par Internet. Par ailleurs, les motifs (PDF, fr, 49 p) ainsi que les tarifs (PDF, fr, 49 p) sont disponibles sur le site de la CDA.

La SOCAN, Société de droits d’exécution canadienne, auteurs, compositeurs, éditeurs , oeuvres musicales, est la société de gestion collective pour les oeuvres musicales au Canada. Par exemple, ils facilitent la diffusion musicale grâce à des tarifs par les radios et les stations de télévision, mais aussi dans les bars et restaurants. Ces tarifs doivent être homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme gouvernemental constitué en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Partie VII, articles 66 et suivants).

Le processus fut entamé par la SOCAN auprès de la CDA en 1995, pour tous les aspects de la diffusion de la musique par Internet. Un premier tarif, nommé 22-A (PDF, fr, 6p), s’applique aux sites qui proposent « un service de musique en ligne offrant des téléchargements limités, avec ou sans transmissions sur demande » (art. 3) en octobre 2007. Par ailleurs, en 2004 la Cour suprême a rejeté une partie du tarif qui s’appliquait aux fournisseurs d’accès à Internet pour les fichiers MP3 que leurs usagers téléchargent. Le tarif 22 B à G couvre d’autres aspects de la diffusion musicale par Internet dans certaines circonstances.

Le tarif 22 B à G couvre la période de 1996 à 2006. En plus des radios et télévisions commerciales ou non, les radios diffusées exclusivement sur Internet et les sites de jeux vidéos devront verser un pourcentage de leurs revenus à la SOCAN. Par contre, sites de baladodiffusion, les sites personnels ainsi que les « autres sites » tels MySpace et Facebook sont présentement exclus du tarif 22.

Selon la CDA :

La première partie de ce tarif, publiée le 18 octobre 2007, visait exclusivement les services de musique en ligne. Cette seconde partie homologue les taux pour d’autres types d’utilisations de musique sur Internet, dont les sites Web des stations de radio et de télévision de même que d’autres sites qui utilisent de la musique dans le cadre de leurs activités sur Internet. Comme pour la première partie du tarif, cette seconde partie homologue des tarifs de redevances à être versées à la SOCAN pour la période 1996 à 2006.

« Pour les utilisateurs qui paient déjà des redevances à la SOCAN à l’égard de leurs activités conventionnelles, la présente décision ne fait essentiellement qu’étendre les tarifs existants à leurs activités Internet », a dit M. Claude Majeau, secrétaire général de la Commission du droit d’auteur. Ainsi, le taux pour les sites Web des stations de radio commerciales est établi à 1,5% des recettes d’Internet pour les faibles utilisateurs de musique, et à 4,2 % pour les autres. Le taux pour les stations de radio non commerciales a été établi à 1,9 % des coûts bruts d’exploitation Internet, soit le même taux que paient présentement ces stations pour leurs opérations conventionnelles. Plus de détails

Le site de la SOCAN précise que les instances de cette société de gestion collective sont « heureuses » mais,

Toutefois, la SOCAN est déçue que la Commission du droit d’auteur n’ait pas fixé de taux pour toutes les utilisations de musique sur Internet pour lesquelles la SOCAN avait fait des demandes. À mesure que l’Internet évolue et a déjà évolué depuis les audiences sur ce tarif – la SOCAN ajustera ses demandes lors des audiences des tarifs pour les années 2007 et suivantes.

Quelques commentateurs proposent leurs vision de ce nouveau développement dans l’arène de la musique dans Internet, comme cet article dans le site Branchez-Vous. Howard Knopf, qui a déjà proposé plusieurs billets sur la question du tarif 22, nous informe qu’une requête en contrôle judiciaire, un sorte d’appel de la décision, est probable à cause de la durée rétroactive de la décision de la CDA. Aussi, le blogueur Michael Geist, professeur en droit à l’Université d’Ottawa, discute de la question dans sa chornique hebdomadaire du Toronto Star (« Proposed podcasting royalty fight not over » du 27 octobre 2008).

Finalement, mentionnons l’excellent guide de 2007 de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) à propos des questions juridiques de la baladodiffusion au Canada : Podcasting Legal Guide for Canada: Northern Rules For The Revolution(PDF, en, 31 p).

Ce contenu a été mis à jour le 6 novembre 2008 à 13 h 24 min.

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