Statut juridique du transfert d'un document vers PDF

Une collègue a posé une question sur une liste de courriel concernant le statut juridique du transfert d’un document textuel vers PDF, surtout en ce qui concerne son statut comme élément de preuve éventuel. Voici ma réponse courte, puisque je suis en vacances :

Au Québec, nous avons la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCJTI) où ces questions sont éclaircies. Je vous invite à lire le texte via l’archive ouverte du droit Canadien CanLII.org. Par ailleurs, je dois souligner l’excellent travail de mes co-chercheurs du Centre de recherche en droit public de l’UdeM (où je fais mon doc en droit) qui animent le blogue http://lccjti.ca au sujet de cette loi. Ils y expliquent une multitude de détails et pourraient même répondre à vos questions.

Ce contenu a été mis à jour le 10 juillet 2014 à 9 h 02 min.

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