Le Gouvernement du Canada a lancé cette annonce aujourd’hui :

Avis d’annonce de consultations

L’honorable Tony Clement, ministre de l’Industrie, et l’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, ont lancé des consultations nationales aujourd’hui pour demander l’opinion des Canadiens sur l’importante question du droit d’auteur.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser les lois canadiennes sur le droit d’auteur, à conférer des droits utiles aux créateurs et à promouvoir l’utilisation de la technologie numérique par les citoyens. Nous menons des consultations afin de tenir compte de tous les points de vue dans un processus ouvert et transparent et pour faire adopter à l’automne de nouvelles lois qui sont tournées vers l’avenir, reflètent les valeurs canadiennes et renforcent la capacité du Canada d’affronter la concurrence dans une économie numérique mondiale.

Les consultations se dérouleront entre le 20 juillet et le 13 septembre 2009, et comprendront plusieurs moyens différents de connaître votre point de vue – notamment un forum de discussion en ligne ainsi qu’un site Web où afficher des communications plus détaillées, tous les deux se trouvant au site Web des consultations (www.consultationdroitdauteur.ca. )

Deux séances de discussion ouverte diffusées sur le Web, une à Montréal et une autre à Toronto, permettront aux participants de s’exprimer en temps réel. Pour obtenir plus d’information sur ces séances et savoir comment participer, rendez­vous au site Web des consultations, www.consultationdroitdauteur.ca .

Enfin, plusieurs tables rondes se tiendront partout au pays, en commençant par celle de Vancouver le 20 juillet 2009. Étant donné que le temps et les places sont limités, nous regrettons de ne pouvoir inviter tout le monde à participer activement à cette partie des consultations. Nous communiquerons directement avec les personnes choisies pour participer aux tables rondes.

Nous voulons savoir ce que vous pensez de cette question, et nous assurer que tous les Canadiens ont la possibilité de participer à la discussion des différentes idées et opinions qui seront exprimées au cours des consultations – pour cette raison, toutes les activités de consultation, qu’elles soient menées en ligne, à une table ronde ou à une séance de discussion ouverte diffusée sur le Web, seront communiquées au public.

Nous vous encourageons à participer à l’une ou à l’ensemble des activités qui vous sont proposées – nous les considérons comme une occasion importante de vous entendre directement sur une question – nous espérons que vous vous joindrez à nous, et aux autres Canadiens, pour rendre ces consultations utiles et productives.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous rendre au site Web des consultations, www.consultationdroitdauteur.ca.

Le gouvernement fédéral débute une série de consultations pan-canadiennes ayant comme sujet la réforme du droit d’auteur, annonce le site anglophone de Radio-Canada. Une réunion est prévue aujourd’hui à Vancouver et demain à Calgary.

La participation est sur invitation seulement et les détails tardent à être diffusés. Selon nos sources dans le domaine, les consultations vont se poursuivre jusqu’à la mi-septembre 2009 et le public sera invité à participer – quoique la formule de cette participation est encore inconnue.

Les participants n’ont reçu aucun détails. En fait, l’endroit exact de la réunion n’est pas encore confirmée. Tout semble préparé à la dernière minute, dans un voile de mystère et d’inconnu…

Michael Geist propose un survol de la conférence L’économie numérique du Canada : Aller de l’avant organisée par le gouvernement canadien:

L’honorable Tony Clement, ministre de l’Industrie, organise un forum d’une journée afin d’identifier les secteurs d’intervention prioritaires qui permettraient au Canada de reprendre sa place de chef de file dans l’économie numérique.

Dans son allocution, le ministre de l’Industrie a indiqué qu’il allait lancer une série de consultations prochainement sur le sujet de la réforme du droit d’auteur.

En fait, la participation n’était possible que sur invitation. Par contre, certaines allocutions sont diponibles sur Internet, dont celle de l’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien :



« Pourquoi le droit d’auteur ? » est un texte d’Olivier Charbonneau, rédacteur en chef de CultureLibre.ca qui est publié à la page 9 du volume 28, no 2 (avril-mai 2009) du Bulletin de l’ASTED. Voici une reproduction de ce texte :

(L’auteur tient à remercier son employeur, l’Université Concordia, pour la sabbatique de recherche qu’il a récemment reçu afin d’étudier les questions de droit d’auteur et d’accès à la documentation juridique.)
De toutes les lois qui s’appliquent au domaine de la documentation, la Loi sur le droit d’auteur est celle qui encadre le plus directement nos activités professionnelles et institutionnelles. Malgré tout, elle est source de confusion, d’incertitude et de lamentations, rien pour faciliter l’appropriation des nouvelles technologies pour servir nos communautés. De plus, la logique même du droit d’auteur perpétue cette réalité.
D’un côté, le droit d’auteur protège les droits économiques des ayant-droits, ainsi que les droits moraux des créateurs. De l’autre, l’utilisation équitable ainsi que d’autres exceptions plus spécifiques permettent d’outrepasser la loi pour des usages très précis, comme pour offrir des services de reproduction ou de livraison documentaire à titre individuel dans un contexte de bibliothèque. Au centre se trouve un terrain de bataille où se jouent les limites de ce qui est protégé ou équitable.
Ainsi, le droit d’auteur est un enjeu capital pour l’évolution du monde des bibliothèques au moment où nous désirons migrer de plus en plus de nos services vers l’univers technologique. Si nous ne sommes pas outillés pour faire face aux défis que posent les revendications des intervenants en amont de la chaîne documentaire, si nous ne tentons pas de proposer des pistes de solutions équitables pour tous, si nous ne sommes pas prêts à réagir aux pressions exercées par les nouveaux joueurs dans notre industrie, l’avenir des bibliothèques en sera amoindri. Voilà la meilleure raison de s’intéresser aux questions du droit d’auteur.
Quelques développements récents méritent une attention particulière. En premier lieu, le conseil d’administration de l’ASTED a formé un Groupe de travail sur le droit d’auteur sous l’égide de la Section santé. Ce groupe vise à étudier les dispositions du droit d’auteur, et particulièrement de l’utilisation équitable, afin de proposer une documentation précise qui renseignera le milieu de la santé et des services sociaux. Quoique cette initiative vise un groupe spécifique au sein de l’ASTED, nous anticipons que les extrants produits pourraient éventuellement être adaptés à d’autres milieux, comme les bibliothèques universitaires ou publiques.
Ensuite, la Commission du droit d’auteur du Canada doit se prononcer sur le tarif qu’Access Copyright désire obtenir du milieu scolaire dans le reste du Canada. Access Copyright est l’équivalent de Copibec et gère les redevances perçues pour la reproduction documentaire dans divers milieux. L’intérêt particulier de cette décision concerne en partie le coût de la redevance, qui est contestée par le Conseil des ministres de l’éducation (Canada), mais aussi l’utilisation d’internet dans un contexte scolaire. Je vous informerai dès qu’il y a des nouveautés dans ce dossier.
Un autre développement concerne les suites du jugement Robertson(i). Ce jugement porte sur la constitution de bases de données d’articles et le cas précis des pigistes qui n’ont pas explicitement transféré leurs droits d’auteur pour la diffusion numérique. Suite à ce jugement, un flou juridique existe concernant le cas précis des éditeurs, qui n’ont pas nécessairement obtenu la permission requise auprès des auteurs, de « transférer » aux revendeurs d’information les fichiers numérique comme ProQuest. Considérant que certains périodiques savants ont publié des articles sans faire signer des contrats d’édition aux contributeurs, ce vide juridique peut avoir une répercussion sérieuse sur le marché de la revente de textes numériques et par ailleurs, la mise en disposition de ces bases de données par les bibliothèques canadiennes. Encore ici, il est nécessaire de porter une attention particulière à ces développements.
Enfin, pour quiconque désirant se renseigner au sujet du droit d’auteur dans le contexte documentaire, je suggère les trois lectures suivantes, qui expliquent très bien la “logique” de l’utilisation équitable dans le droit d’auteur canadien.
(1) CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, Cour suprême du Canada , 2004
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2004/2004csc13/2004csc13.html
Le fameux “jugement CCH” – où la Cour suprême du Canada a précisé comment articuler une défense en lien avec l’utilisation équitable dans un contexte de services à valeur ajoutée de bibliothèque. Ce jugement fut porté à l’unanimité, sans dissidence, et est signé par “la Cour” – et se lit très bien comme une mini-formation au droit d’auteur.
(2) Dossier sur l’Utilisation équitable, Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU), décembre 2008
http://www.caut.ca/uploads/IP-Advisory3-fr.pdf
Une explication, en 12 pages, de ce que l’utilisation équitable veut dire dans un contexte de recherche universitaire.
(3) L’Utilisation équitable après l’affaire CCH, Direction générale de la politique du droit d’auteur, Patrimoine Canadien, Juin 2007
http://www.patrimoinecanadien.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/pda-cpb/publctn/cch-2007/CCH-2007-fra.pdf
Une étude de Giuseppina D’Agostino, professeure à la Osgoode Hall Law School. Elle a aussi produit une étude similaire : “Healing Fair Dealing? A Comparative Copyright Analysis of Canadian Fair Dealing to UK Fair Dealing and US Fair Use” McGill Law Review, Vol. 53, No. 2, 2008 http://ssrn.com/abstract=1014404

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(i) Robertson c. Thomson Corp., Cour suprême du Canada, 2006 http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2006/2006csc43/2006csc43.html

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) nous propose un nouveau livre disponible gratuitement à propos de l’agenda pour le développement de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le CRDI est une société d’État créée par le Parlement du Canada en 1970. Le livre, intitulé Implementing the World Intellectual Property Organization’s Development Agenda, est disponible uniquement en anglais. Selon le site:

Le Plan d’action pour le développement que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté récemment présente une réelle possibilité de révolutionner la gouvernance internationale du droit de la propriété intellectuelle et des politiques en la matière. L’épreuve décisive pour son succès, cependant, sera la façon dont il sera mis en oeuvre – s’il le sera résolument. Ce recueil réunit un ensemble d’essais incisifs écrits par d’éminents penseurs d’économies émergentes, du Canada et d’ailleurs, qui formulent des stratégies concrètes pour la mise en oeuvre du Plan d’action.

Les essais abordent un ensemble de questions fondamentales entourant le Plan d’action et examinent ses recommandations sous un angle pluridisciplinaire et multirégional. Plusieurs essais explorent le rôle de l’OMPI et de ses États membres dans l’orientation des réformes à venir; d’autres examinent les recommandations qui portent sur les activités de l’OMPI dans le domaine du développement en général.

Jeremy de Beer est professeur de droit à l’Université d’Ottawa, où il enseigne notamment des cours sur les politiques en matière de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale et sur la justice sociale. Ses travaux de recherche et ses publications récentes se situent principalement au carrefour de la propriété intellectuelle, de la technologie et du développement international (www.jeremydebeer.ca).

Le groupe suisse IP-Watch propose un billet concernant une réunion récente de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à propos des exceptions au droit d’auteur. En effet,

Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI s’est réuni du 25 au 29 mai pour aborder les questions des limitations et des exceptions, des droits des organismes de radiodiffusion et des droits liés aux interprétations et exécutions audiovisuelles. En ce qui concerne les limitations et les exceptions, le comité s’est tout d’abord concentré sur une proposition de traité à caractère obligatoire en faveur des déficients visuels. La possibilité d’une exception portant sur d’autres utilisateurs tels que les bibliothèques et les services d’archivage a également été discutée.

Divers élus français (Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Luc Chalel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’Économie numérique) nous invitent à participer à une consultation sur le futur d’Internet :

Cette consultation porte notamment sur l’identification des thématiques liées au concept d’Internet du Futur (technologies du « cœur de réseau », réseaux d’accès, réseaux spontanés, Internet des objets, contenus, usages et services…), l’organisation de la recherche en France dans ce domaine, la coordination des plateformes d’expérimentation, l’organisation des pôles de compétitivité TICs sur cette thématique, la normalisation, les actions à mettre en œuvre pour préparer l’industrie française à ces changements importants….

Elle permettra de définir un plan d’actions destiné à positionner favorablement la France dans le développement de l’Internet du Futur, et favoriser ainsi les retombées économiques et industrielles pour notre pays.

Cette consultation, disponible sur le site http://www.telecom.gouv.fr/internetdufutur, et accessible via le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, est ouverte jusqu’au 13 juillet 2009.

Par ailleurs, le CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) annonce qu’il ne règlementera pas Internet, pour le moment. Selon l’organisme fédéral,

Le Conseil continuera d’exempter de son règlement les services de radiodiffusion dans les nouveaux médias, et il surveillera l’évolution des tendances.

« Bien que la radiodiffusion dans les nouveaux médias prenne de plus en plus d’importance, nous ne croyons pas qu’une intervention réglementaire soit nécessaire à ce stade-ci », a soutenu le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, c.r. « Nous croyons qu’Internet et les services mobiles constituent un complément au système traditionnel de radiodiffusion. Toute intervention que nous pourrions faire ne ferait que nuire à l’innovation. »

Par ailleure, le CRTC diffuse sa Politique réglementaire de radiodiffusion (CRTC 2009-329) et un Avis de consultation de radiodiffusion (CRTC 2009-330). Les parties concernées ont jusqu’au 6 juillet 2009 pour soumettre une observation.

Voir aussi cet article du Canadian Broadcasting Corporation (CBC – radiodiffuseur national canadien).

Selon la Canadian Broadcasting Corporation (CBC, le site anglophone du radiodiffuseur national canadien), la ville de Vancouver développe des stratégies pour embrasser les technologies et les données libres.

À lire, un article dans Le Monde (« Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2 ») sur les développements futurs du droit d’auteur numérique dans l’hexagone.

Voici un article académique concernant des réformes au Canada :

Shade, Leslie R. (2008). Public interest activism in Canadian ICT policy: Blowin’ in the policy winds. Global Media Journal — Canadian Edition, 1(1). 107-121.