Nous avons vu plusieurs mémoires produits dans les derniers jours, issus du milieu universitaire canadien. Comme de raison, le but est d’exprimer les positions de diverses associations et ne reflètent pas nécessairement la réalité législative actuelle. Voici en vrac ces mémoires.

Du point de vue patronal, l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) nous propose un mémoire d’une dizaine de pages dont voici les recommendations :

1. L’utilisation équitable et aux dommages-intérêts légaux :
L’AUCC recommande de modifier la Loi sur le droit d’auteur du Canada de façon à protéger contre une réclamation en dommages-intérêts une personne qui a des motifs raisonnables de croire que la reproduction d’une oeuvre est couverte par la disposition traitant de l’utilisation équitable.
2. L’utilisation à des fins éducatives de documents accessibles publiquement sur Internet :
L’AUCC recommande que la Loi sur le droit d’auteur du Canada soit modifiée afin d’y ajouter une nouvelle exception autorisant l’utilisation à des fins éducatives des oeuvres diffusées publiquement sur Internet sans porter atteinte au droit d’auteur.
3. Contournement des mesures de protection technologiques :
L’AUCC recommande que toute interdiction de contournement des mesures de protection technologiques ajoutée à la Loi sur le droit d’auteur s’applique uniquement lorsque le contournement a pour motif de porter atteinte au droit d’auteur.
4. La responsabilité des FSI à titre d’intermédiaire dans les communications effectuées par Internet :
L’AUCC recommande de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin d’indiquer clairement qu’un FSI ne peut être tenu responsable d’une violation du droit d’auteur s’il n’agit qu’à titre d’intermédiaire dans une communication effectuée par Internet et qu’il ne modifie pas le contenu des oeuvres communiquées par les utilisateurs de ses services.
5. La responsabilité des FSI en cas d’allégation de violation du droit d’auteur par leurs utilisateurs :
L’AUCC recommande que soit intégré à la Loi sur le droit d’auteur un système d’avis obligeant les FSI à transmettre à leurs utilisateurs toute allégation de violation du droit d’auteur de la part d’un détenteur de droit. Un FSI ne pourrait être tenu responsable de la publication de matériel contrefait sur le site Web d’un utilisateur de ses services, à moins qu’une cour conclue à une violation du droit d’auteur, ordonne la suppression du matériel, et que le FSI.

Ensuite, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (CARL-ABRC) a émis un communiqué qui abonde dans le sens de l’AUCC. Voici les faits saillants:

Utilisation équitable
L’utilisation équitable est cruciale à un régime honnête et équilibré du droit d’auteur. La réforme du droit d’auteur ne doit pas limiter ni réduire l’utilisation équitable.
Préjudices et utilisation équitable
Une modification de la loi devrait garantir que l’utilisateur d’un ouvrage protégé par un droit d’auteur ne puisse subir de préjudices lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une utilisation est équitable.
Mesures de protection technologiques
Le contournement des mesures techniques qui interdisent l’accès ou la copie devrait être permis s’il n’y a pas eu violation du droit d’auteur.
Utilisation d’Internet à des fins éducatives
La Loi sur le droit d’auteur doit être modifiée pour faire en sorte que l’utilisation du matériel public disponible sur Internet à des fins éducatives par les étudiants, les enseignants et les établissements d’enseignement ne soit pas considérée comme une violation du droit d’auteur.

Du côté syndical, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (CAUT-ACPPU) propose un dossier sur le droit d’auteur (en anglais uniquement pour le moment). Voici les 9 points traités :

1. Fair Dealing
2. Anti-Circumvention Rules
3. Internet Service Provider Liability
4. Limitations on Statutory Damages
5. Standard Form Contracts
6. Retention of Current Copyright Term
7. Moral Rights
8. “Orphan Works” (Unlocatable Copyright Owners)
9. Reform of Crown Copyright

Selon Ars Technica, il serait maintenant légal d’échanger de la musique via Internet en Italie. L’article précise quelques autres avancées pour le droit des usagers en Europe.

Selon un site du gouvernement fédéral, le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Maxime Bernier, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a changé les modalités d’adhésion aux traités internationaux. Selon le ministre,

« Dès aujourd’hui, tous les traités régis par le droit international public conclus entre le Canada et d’autres États ou entités seront déposés à la Chambre des communes, a déclaré le ministre Bernier. Ceci reflète l’engagement de notre gouvernement en faveur de la démocratie et de l’obligation de rendre compte. En soumettant nos traités internationaux à l’examen du public, nous respectons notre promesse de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. »

Le chercheur Michael Geist précise que cette disposition s’appliquera aux fameux traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Le Canada a signé ces traités (donné son accord sur les principes), mais ne les a pas ratifiés (incorporation des disposition dans le droit national).

Le chercheur Michael Geist diffuse dans son carnet une liste des députés fédéraux responsables du droit d’auteur, de par leur affiliation ou participation à différents groupes parlementaires. Si vous habitez dans les régions où se trouvent ces députés et que le processus de réforme du droit d’auteur vous préoccupe, n’hésitez surtout pas à les contacter !

Par ailleurs, si vous êtes dans FaceBook, nous vons conseillons de vous joindre au groupe Fair Copyright.

Zone libre en éducation, un bulletin de nouvelles de la société GRICS, nous propose un article très intéressant et pertinent à propos du cadre de réforme du droit d’auteur au Canada. L’article établit un lien entre le cadre de réforme canadien et celui aux USA (le Digital Millennium Copyright Act ou DMCA) et en France (loi sur le Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information ou DADVSI) et propose même une une bibliographie complète.

GRICS est une société à but non-lucratif québécoise de développement de logiciels du domaine scolaire, municipal et documentaire.

L’UNESCO annonce que l’Union internationale des télécommunications vient d’établir la première série de normes mondiales relatives à la télévision sur Internet (TVIP).

La UK Intellectual Property Office annonce la tenue d’une consultation publique sur le cadre de réforme du droit d’auteur. En effet, le communiqué indique que :

Ensuring the UK’s copyright laws are fit for the digital age is the focus of a consultation launched today by Lord Triesman, Minister for Intellectual Property.

Proposals include greater freedom for consumers to legally transfer music or films between, for example, CDs and an MP3 player – so-called ‘format-shifting’. Other proposals include changes to enable schools and universities to make the most of digital technologies and facilitate distance learning.

The consultation follows the Gowers Review of Intellectual Property which recommended that aspects of the intellectual property system should be reformed. The Government has committed to consulting widely on the recommendations to ensure the UK’s copyright laws remains globally competitive in a rapidly changing, digital world.

Cette consiltation fait suite à l’analyse de Gowers de la propriété intellectuelle (Gowers Review of Intellectual Property). Voir ce billet pour quelques commentaires.

Il va sans dire que le Gouvernement Harper a beaucoup à apprendre de nos voisins en ce qui concerne le cadre de réforme au Canada !

Le Canada risque d’édicter des dispositions similaires au DMCA des USA. En effet, le Digital Millenium Copyright Act est la loi draconienne du début du millénaiure qui a modifié le copyright des USA au détriment des usagers et consommateurs de culture.

Le périodique montréalais Art Threat souligne une vidéo en anglais qui explique, d’une manière humoristique et accessible, les enjeux de la réforme au Canada. Voici la vidéo :

Les 30 pistes d’actions que nous tous pouvons faire sont listées (en anglais) dans le site du Dr Michael Geist, nous vons invitons également à l’action – le temps est une denrée qui se fait de plus en plus rare !

La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec (MCCCQ) exercera son droit de préemption pour acquérir l’édifice Saint-Sulpice, selon un article du quotidien montréalais Le Devoir du 20 décembre dernier. L’édifice patrimonial, cédé à l’Université du Québec à Montréal (UQAM) en 2005 pour 2.5 millions de dollars, ne passera pas dans les mains d’intérêts privés. Le gouvernement versera 4.5 millions de dollars à l’UQAM pour l’édifice. Sa destination finale n’est pas encore connue.

Tel que reporté dans un billet précédent, l’édifice Saint-Sulpice fut un lieu phare du milieu institutionnel montréalais.

Il appert que le dépôt de la nouvelle loi canadienne sur le droit d’auteur est remis à plus tard selon CBC, la Canadian Broadcasting Corporation (diffuseur national).

D’ailleurs, le député Charlie Angus du NDP a questionné le ministre de l’Industrie à la Chambre des communes hier au sujet de la loi (merci à Russell McOrmond pour le lien) :

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):
Monsieur le Président, il est clair que le ministre de l’Industrie n’entend rien aux droits d’auteur parce qu’il a refusé de rencontrer les principaux intervenants dans le domaine. Il a fermé la porté aux universités et aux professeurs. Il n’a pas tenu compte de l’avis des hauts fonctionnaires fédéraux et a complètement fermé la porte aux groupes de consommateurs, aux artistes et aux concepteurs de logiciels.

Entre-temps, son gouvernement a déroulé le tapis rouge pour les lobbyistes et l’ambassadeur des États-Unis.

Les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi ils devront composer avec une loi sur le droit d’auteur biaisée et faite aux États-Unis.

L’hon. Jim Prentice (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, je dénote de l’impatience dans la voix du député.

Il sait très bien que le projet de loi sur le droit d’auteur fait l’objet de discussions au Canada depuis des années. Il sait également que notre pays a signé des traités internationaux il y a déjà 10 ans et que ceux-ci nous imposent des obligations. Cependant, le député sait aussi que je ne peux pas discuter des éléments d’un projet de loi tant qu’il n’a pas été déposé à la Chambre.

Le projet de loi en cause ne sera pas déposé tant que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et moi-même n’en serons pas satisfaits

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):
Monsieur le Président, c’est quand même fort d’entendre un gouvernement parler d’obligations internationales quand on sait qu’il essaie en ce moment de saboter les discussions de Bali parce que cela pourrait entraver le pillage des sables bitumineux.

Il est également assez fort que le gouvernement ait présenté le projet de loi ce matin. Trois heures après ce dépôt, le ministre me dit qu’il a des réserves. Que se passe-t-il? Vient-il juste de découvrir Facebook ce matin?

C’est ce qui se passe lorsque l’on ne fait pas preuve de diligence. Le ministre n’a pas discuté avec les principaux intervenants canadiens et il met la Chambre dans l’embarras s’il croit qu’il peut faire traîner le dossier sans rencontrer les innovateurs, les groupes d’artistes, les défenseurs des consommateurs et les responsables de l’éducation.

L’hon. Jim Prentice (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, d’après sa question, j’ai l’impression que le député ne sait pas trop s’il parle de Bali et de l’environnement ou des droits d’auteur et d’Ottawa. Il ne semble pas trop savoir si un projet de loi a été déposé ou pas ni s’il veut qu’il soit déposé ou pas.

Lorsqu’il me posera une question précise, je serai heureux d’y répondre.