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Canada Droit d'auteur Internet

Protéger l’intérêt public : un rapport de la CLA

La Canadian Library Association propose un mémoire d’information concernant le processus de réforme du droit d’auteur au Canada. Le rapport, disponible dans le site de la CLA ainsi que dans CultureLibre.ca, offre la position officielle de cette association canadienne d’institutions et de professionnels des bibliothèques et de l’information.

À titre de membre du groupe de travail sur le droit d’auteur de la CLA, il va sans dire que CultureLibre.ca appuye à 100% ces éléments !

Droit d'auteur États-Unis OMPI

Bandes dessinées à propos du droit d’auteur

Le Center for the Study of the Public Domain de la Duke University’s Law School nous propose une bande dessinée (ou plutôt un comic book) traitant des problèmes de droit d’auteur que rencontrent les cinéastes de documentaires aux USA. Il s’agit d’une initiative en réaction à l’agressivité des ayant-droits en dépit du fair use.

La bande dessinée fut également employée par l’OMPI pour présenter le droit d’auteur.

Droit d'auteur France Internet

Copie privée numérique en France

Selon un article du journal Le Monde daté du 16 mars 2006,

La loi sur les droits d’auteur dans l’économie numérique ne mentionnera finalement pas un nombre minimal de copies privées. Mardi 14 mars, au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le député Christian Vanneste (UMP) a retiré le seul amendement qui devait permettre de copier au moins une fois, pour son usage privé, une oeuvre acquise de façon licite (CD, vidéogramme…).

Canada Droit d'auteur Internet

Gratuité pour Statistique Canada

Voici un communiqué distribué aux bibliothécaires à la mi-mars 2006 :

À partir du 24 avril 2006, toutes les publications électroniques disponibles sur le site Web de Statistique Canada seront gratuites. Ce message vise à vous informer des changements ainsi apportés au modèle d’édition en place au Bureau.

Le Nouveau modèle d’édition compte deux composantes :

* la diffusion gratuite de toutes les publications électroniques sur notre site Web;
* les publications tarifées en format imprimé.

L’adoption du Nouveau modèle d’édition soutient les principes qui guident depuis longtemps le programme de diffusion du Bureau : offrir gratuitement au public canadien de l’information d’intérêt général et recouvrer les coûts des produits et services d’information spécialisée, quand ces services visent à répondre à des besoins particuliers et que des coûts s’y rattachent.

Le site web de Statistique Canada ne semble pas donner plus de détails…

Bibliothèques Canada Droit d'auteur Questions Lecteurs

Avantage des bibliothèques

Voici une distinction entre un commerce et une bibliothèque au sens de la Loi sur le droit d’auteur au Canada.

Avant tout, je dois vous informer que je suis bibliothécaires pas avocat. Tout ce que je dis relève d’opinions personnelles et ne créent pas un lien de conseil (désolé de cet avertissement, je dois faire attention de ne pas porter préjudice aux membres du barreau du Québec…

Or donc, le début. Le prêt effectué par la bibliothèque tombe dans le domaine de l’utilisation équitable. En fait, l’acheteur d’une copie d’un livre ou d’un CD « paye » les droit à l’auteur lors de la première vente. On parle d’épuisement du droit en Europe Continentale ou encore de la doctrine de la première vente pour les pays anglo-saxons. Le livre/CD devient donc un objet normal, que l’on peut prêter, revendre voire même détruire. C’est pour cela que magasins de disques usagers et les bibliothèques existent en toute quiétude – ou presque !

Pour être considéré comme « bibliothèque » au sens de la Loi sur le droit d’auteur, l’institution doit être sans but lucratif. Ensuite, les bibliothèques bénéficient d’exceptions à la LDA – je vous invite à lire les art. 30.1, 03.2 et 30.3 à ce sujet. Ces exceptions ne peuvent être invoquées par les propriétaires des magasins de CD.

Avant de quitter le sujet du droit d’auteur, il existe au Canada une Commission du droit de prêt public, sous l’égide du Conseil des arts du Canada (je crois) qui se charge de distribuer des redevances aux auteurs sur la base de la présence de leurs livres sur les rayons des bibliothèques canadiennes (calculs statistiques sur échantillons). Encore là, l’auteur doit s’inscrire et les bibliothèques n’ont rien à faire (pas de formulaires ou autres déclarations (je crois), cet organe gouvernemental se charge de tout.