Après près d’une semaine après le dépôt du projet de loi C-61, la Canadian Library Association (CLA) confirme sa position sur la question de la réforme du droit d’auteur.
Le rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, passera sur les ondes de CIBL 101,5 FM ce jeudi 19 juin à 13h dans le cadre de l’émission Citoyen Numérique animée par Michel Dumais. Il sera possible d’écouter via internet. Olivier va participer à une table ronde avec des représentants de l’Union des artistes et d’Union consommateur.
Enfin une solution législatives aux poursuites bâillon ! (aussi connu sous le nom de «Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique» ou «Strategic Lawsuit Against Public Participation»)
Le ministre de la Justice présente un projet de loi
Le projet de loi introduit le principe du renversement du fardeau de la preuve au stade de la requête, pour décider du caractère abusif s’il y a vraisemblance d’abus. Il appartiendra alors au demandeur de prouver que sa poursuite n’est pas abusive.
Les nouvelles dispositions permettront à un défendeur qui croit être victime d’une poursuite stratégique contre la mobilisation publique – une poursuite-bâillon – de faire décider rapidement par le tribunal s’il s’agit d’une telle poursuite. Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner à l’une des parties de verser à l’autre une provision pour frais afin que cette dernière puisse assumer ses frais pendant l’instance. Si le tribunal déclare la poursuite abusive, il lui sera permis de condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts, et même des dommages punitifs.
Enfin, les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons seront étendues à toute action ou acte abusif visant à nuire à autrui, ou encore résultant du détournement des fins de la justice.
Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, une modification du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25)
État de la loi à l’Assemblée nationale
Nous nous réjouissons que le ministre ai donné suite au rapport du 15 mars 2007 intitulé «Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – Les poursuites-bâillons» (PDF), sans oublier la consultation publique (février-avril 2008) par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale.
Aucun signe à partir du site ÉcoSociété… lire les billets dans CultureLibre.ca.
À voir aussi : Le Devoir sur le dépôt d’une loi contre les poursuites bâillon (lien payant – 14 juin 2008 page A4)
Appropriation Art Condemns Bill C-61 (voir aussi le comic book sur l’histoire récente de la réforme du droit d’auteur).
Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) Projet de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d’auteur :
L’ADISQ reconnaît l’effort du gouvernement mais s’inquiète du réel équilibre entre les consommateurs et les ayants droit
Association des bibliothèques de recherche du Canada (PDF)
(Documentaristes du Canada) DOC Deplores Newly Proposed Copyright Legislation: Proposed legislation causes more problems than it solves for filmmakers
« L’innovation se produit lorsque les créatrices et créateurs s’inspirent des œuvres et des pratiques existantes. Paralyser l’accès équitable aux œuvres étouffe non seulement le processus créateur, mais criminalise les utilisatrices et utilisateurs moyens », a déclaré Ben Lewis, un porte-parole de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.
Les étudiantes et étudiants ont aussi été déçus que la loi ait été présentée cet été sans que le public ait été consulté, incitant la communauté de l’éducation postsecondaire à se demander si les commentaires sont encouragés. On a beaucoup spéculé sur le fait que le ministre Prentice était fortement poussé par les distributeurs de contenu multinational étasuniens importants de formuler le droit d’auteur canadien à l’image de la U.S. Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
L’avant-projet de la loi ressemble énormément à la DMCA étasunienne du fait qu’il introduit une interdiction sur le contournement des mesures technologiques (MT).
Le magazine virtuel québécois Branchez-Vous! propose plusieurs articles intéressants sur le projet de Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur (C-61) (en ordre chronologique) :
Veuillez prendre note que les deux derniers articles reprennent les propos d’Olivier Charbonneau, rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca.
Statistique Canada annonce la publication d’une étude à propos de l’utilisation d’internet par les canadiens. Un article du quotidien montréalais Le Devoir du 13 juin 2008 analyse les résultats.
La Canadian Library Association annonce sa position quant au projet de loi C-61:
Bill C-61 is a missed opportunity and demonstrates that the government did not consult adequately with the user community, and did not listen to the concerns of Canadians. Overall, the Bill is extremely complex and will need more detailed study, but there are many glaring problems. Fundamentally, the Bill circumvents user rights.
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur est disponible via le site du Parlement canadien. Il s’agit du projet de loi C-61. Vous pouvez visionner la table des matières ainsi que le document complet.
Le gouvernement du Canada nous propose de la documentation via le site d’Industrie Canada à propos du projet de réforme du droit d’auteur.
Voici le texte du communiqué :
Le gouvernement du Canada a apporté aujourd’hui des modifications à la Loi sur le droit d’auteur afin de l’adapter aux progrès technologiques et de l’aligner sur les normes internationales actuelles. La mise en œuvre de ces modifications était attendue depuis longtemps et était plus que nécessaire.
« Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la Loi sur le droit d’auteur soit à jour, et nous respectons aujourd’hui notre promesse en déposant un projet de loi spécifiquement canadien. Celui-ci permet d’établir un équilibre entre les intérêts des Canadiens qui utilisent la technologie numérique et de ceux qui créent du contenu, a déclaré le ministre de l’Industrie, l’honorable Jim Prentice. Il s’agit d’une approche où tout le monde est gagnant puisque nous veillons à ce que les Canadiens puissent utiliser les technologies numériques à la maison en compagnie de leur famille, ou au bureau, ou à des fins éducatives et de recherche. Nous offrons en outre de nouveaux droits et de nouvelles protections aux Canadiens qui créent du contenu et qui veulent mieux protéger leurs œuvres en ligne. »
« Les modifications proposées constituent la première réforme importante de la Loi sur le droit d’auteur en plus de dix ans. Au cours de cette période, Internet et les autres nouvelles technologies ont changé de façon radicale notre façon de produire des œuvres protégées par le droit d’auteur et d’y accéder, a affirmé l’honorable Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie. Les Canadiens sont reconnus à l’échelle mondiale pour leur créativité et leur ingéniosité. En effet, les livres que nous lisons, la musique que nous écoutons, les films que nous regardons et les technologies numériques que nous utilisons au quotidien sont le fruit d’un bon nombre d’idées canadiennes. Notre réforme équilibrée du droit d’auteur fait fond sur ces réussites. »
L’annonce d’aujourd’hui donne suite à l’engagement de réformer le droit d’auteur, pris par le gouvernement dans le cadre du discours du Trône de 2007. Ainsi, les modifications proposées :
– créeront de nouvelles exceptions qui permettront aux consommateurs canadiens d’enregistrer des émissions de télévision aux fins d’écoute en différé, et de copier de la musique acquise légalement sur d’autres supports, notamment sur des iPod et des téléphones cellulaires;
– établiront de nouvelles exceptions à certaines fins éducatives ou aux fins de recherche;
– mettront en œuvre de nouveaux droits et de nouvelles protections pour ceux qui créent du contenu;
– mettront en place de nouvelles dispositions au sujet de la responsabilité des fournisseurs de services Internet et du rôle qu’ils devraient jouer pour freiner les activités de violation du droit d’auteur sur leurs réseaux.
Le gouvernement s’est fondé sur quatre principes pour élaborer les modifications qu’il propose à la Loi sur le droit d’auteur :1. Il doit y avoir un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et le besoin des utilisateurs d’accéder aux œuvres protégées.
2. La Loi sur le droit d’auteur doit fournir des règles claires, prévisibles et justes qui permettent aux Canadiens de profiter des retombées de leurs créations.
3. La Loi sur le droit d’auteur devrait favoriser l’innovation, de manière à attirer l’investissement et à créer des emplois bien rémunérés au Canada.
4. Le Canada doit s’assurer que son cadre de protection du droit d’auteur pour Internet est aligné sur les normes internationales.Ces modifications à la Loi sur le droit d’auteur s’inscrivent dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, qui comprend aussi les récentes modifications au Code criminel visant à combattre le piratage de films, et de l’annonce selon laquelle le Canada participera, avec d’autres partenaires commerciaux internationaux, à l’élaboration d’un possible Accord commercial relatif à la contrefaçon.
Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter le site Web sur le processus de réforme du droit d’auteur à www.ic.gc.ca/epic/site/crp-prda.nsf/fr/accueil.
Le gouvernement propose une fiche d’information , une foire aux questions, des archives ainsi que des fiches techniques sur les points de réforme :
Nous allons analyser tous ces documents pour vous proposer une réflexion sous peu.