Tombé sur ce billet de Florence Fortier-Landry sur le site FaitsetCauses.com concernant le jugement de la Cour suprême du Canada livré en octobre 2011 à propos de la diffamation par l’hyperlien :

Le plaignant, Wayne Crookes, a introduit diverses actions en diffamation contre les auteurs de textes diffamatoires à son égard publiés sur l’internet. Le défendeur, Jon Newton, détient un site sur lequel on peut trouver des hyperliens menant aux articles dénoncés par Crookes. Ce dernier intente alors une poursuite contre Newton, non pas en alléguant que Newton lui-même a tenu des propos diffamatoires à son égard, mais parce qu’il aurait agi à titre de diffuseur des commentaires jugés attentatoires selon le plaignant Crookes.

La majorité de laCour suprême du Canada a donc statué que

Pour établir, dans le cadre d’une action en diffamation, qu’il y a eu diffusion des propos visés, le plaignant doit prouver que le défendeur a, par le biais d’un acte quelconque, transmis des propos diffamatoires à au moins un tiers, qui les a reçus. Traditionnellement, la forme que revêt cet acte et la façon dont il contribue à permettre au tiers d’y accéder sont dénuées de pertinence. L’application de cette règle traditionnelle aux hyperliens aurait cependant pour effet de créer une présomption de responsabilité à l’égard de tous ceux qui créent des hyperliens. Cela restreindrait gravement la circulation de l’information dans l’Internet et, partant, la liberté d’expression.

Les hyperliens constituent essentiellement des renvois, qui diffèrent fondamentalement d’autres actes de « diffusion ». Tant les hyperliens que les renvois signalent l’existence d’une information sans toutefois en communiquer eux‑mêmes le contenu. Ils obligent le tiers qui souhaite prendre connaissance du contenu à poser un certain acte avant de pouvoir le faire. Le fait qu’il soit beaucoup plus facile d’accéder au contenu d’un texte par le biais d’hyperliens que par des notes de bas de page ne change rien au fait que l’hyperlien en lui‑même est neutre sur le plan du contenu. En outre, le seul fait d’incorporer un hyperlien dans un article ne confère pas à l’auteur de celui‑ci un quelconque contrôle sur le contenu de l’article secondaire auquel il mène.

L’hyperlien, en lui‑même, ne devrait jamais être assimilé à la « diffusion » du contenu auquel il renvoie. Lorsqu’une personne se rend, par le biais d’un hyperlien, à une source secondaire qui contient des mots diffamatoires, c’est la personne même qui crée ou affiche les mots diffamatoires dans le contenu secondaire qui se trouve à diffuser le libelle. Ce n’est que lorsque la personne qui crée l’hyperlien présente les propos auxquels ce dernier renvoie d’une façon qui, en fait, répète le contenu diffamatoire, que celui‑ci doit être considéré comme ayant été « diffusé » par elle.

En l’espèce, rien dans la page Web de N n’est en soi présenté comme étant diffamatoire. Puisque l’utilisation d’un hyperlien ne peut, en soi, équivaloir à de la diffusion même si on le suit en vue de consulter le contenu diffamatoire auquel il mène, N n’a pas diffusé le contenu diffamatoire et l’action de C ne saurait être accueillie.

C’est drôle, cette décision me fait réfléchir à la loi modifiant le droit d’auteur (C-11). Dans C-11, on classifie l’acte de « mettre à la disposition du public par télécommunication une oeuvre » dans l’article 2.4 de la Loi sur le droit d’auteur actuelle, qui lui, traite de « Communication au public par télécommunication » – ironique, non? La Cour suprême dit que les hyperliens ne sont pas de la « diffusion » mais le législateur semble vouloir rapprocher l’analogie d’internet à la télécommunication (diffusion).

Comme quoi la cour insiste qu’il y a un rôle passif dans Internet et que le législateur incorpore à un rôle actif… Oui, je sais que les hyperliens ne sont pas tout sur Intenret (il y a quand même « mettre du contenu » sur Internet qui est l’acte visé par le législateur) mais il y a un gros travail de sémantique à faire dans ce domaine – mais il ne faut pas se surprendre que le législateur et les cours ne parlent pas le même langage 😉

Pour référence, voici l’art. 3 de la Loi modifiant la LDA (alias C-11), qui intègre Internet à de la télécommunication :

3. L’article 2.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Pour l’application de la présente loi, constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Voici l’act. 2.4 de la Loi sur le droit d’auteur actuel:

Communication au public par télécommunication

2.4 (1) Les règles qui suivent s’appliquent dans les cas de communication au public par télécommunication :

a) font partie du public les personnes qui occupent les locaux d’un même immeuble d’habitation, tel un appartement ou une chambre d’hôtel, et la communication qui leur est exclusivement destinée est une communication au public;

b) n’effectue pas une communication au public la personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de télécommunication nécessaires pour que celui-ci l’effectue;

c) toute transmission par une personne par télécommunication, communiquée au public par une autre — sauf le retransmetteur d’un signal, au sens du paragraphe 31(1) — constitue une communication unique au public, ces personnes étant en l’occurrence solidaires, dès lors qu’elle s’effectue par suite de l’exploitation même d’un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion ou d’une entreprise de programmation.

Merci à la lettre http://www.juriscom.net pour le tuyau, heureux de vous voir resurgir !

Je vous réfère à Slaw pour une liste de jugements récents au Canada. Je me permet de sauvagement reprendre la liste de Simon Fodden pour mes lecteurs, mais je manque de temps pour couvrir ces nouveautés en détail! Donc, une longue citation du billet de Simon Fodden de Slaw:

1. Century 21 Canada Limited Partnership v. Rogers Communications Inc., 2011 BCSC 1196

[1] The ability of the law to adapt is part of its strength. Technological innovation tests that resilience. This case considers that ability as claims for breach of contract, trespass to chattels and copyright infringement meet the Internet. At the root of this lawsuit is the legitimacy of indexing publically accessible websites.

[2] The plaintiffs seek an injunction and damages against the defendants for their conduct in accessing Century 21 Canada’s Website and copying photographs and text from that Website without consent.

2. Crookes v. Newton, 2011 SCC 47

[1] To succeed in an action for defamation, the plaintiff must prove on a balance of probabilities that the defamatory words were published, that is, that they were “communicated to at least one person other than the plaintiff” (Grant v. Torstar Corp., 2009 SCC 61 (CanLII), 2009 SCC 61, [2009] 3 S.C.R. 640, at para. 28).

[2] A hyperlink is a device routinely used in articles on the Internet whereby a word or phrase is identified, often with underlining, as being a portal to additional, related information. Clicking on the hyperlink connects the reader to that information.

[3] The legal issue in this appeal is whether hyperlinks that connect to allegedly defamatory material can be said to “publish” that material.

Bedford v. Canada, 2010 ONSC 4264

[1] There has been a long-standing debate in this country and elsewhere about the subject of prostitution. The only consensus that exists is that there is no consensus on the issue. Governments in Canada, as well as internationally, have studied the topic and produced recommendations ranging from creating laws aimed at protecting individuals, families and communities by promulgating tough criminal laws to decriminalizing or legalizing prostitution. Other legal solutions look at the reasons for the existence of prostitution in our society and emphasize the need for social and economic responses. None of the schemes proposed are without controversy.

The most consulted French language decision was Boivin & Associés c. Scott, 2011 QCCQ 10324

[3] La demanderesse allègue, dans sa requête, qu’après plusieurs démarches, il s’est avéré que la défenderesse n’a aucune adresse connue au Québec. Sa dernière adresse connue était en Floride mais elle a déménagé.

[4] La demanderesse connaît l’adresse Facebook de la défenderesse. Elle soulève qu’il lui est possible de lui signifier la requête introductive d’instance par voie électronique de façon efficace et personnalisée.

L’UNESCO annonce le lancement du « Global Open Access Portal » (sic) ou, le portail mondial de l’accès libre – il faut croire que les collègues de l’UNESCO n’ont pas la traduction facile ou qu’ils désirent créer une nouvelle marque de commerce (qui ne se traduit donc pas)!

Selon l’agence des Nations Unies pour la culture, la science et l’éducation,

Pour les pays qui ont le mieux réussi dans la mise en œuvre du libre accès, le portail met en avant les facteurs de réussite et les caractéristiques de l’environnement habilitant. Pour les pays et région qui en sont encore au début du développement du libre accès, le portail identifie les acteurs clés, les barrières potentielles et les opportunités.

Le portail met en ligne les rapports nationaux de 148 pays avec des liens vers plus de 2000 initiatives/projets dans les Etats membres. Il bénéficie du soutien de la communauté de pratiques Open Access sur la plate-forme des Communautés du savoir du SMSI, qui réunit déjà plus de 1400 membres.

En fait, ce portail ne vise pas recenser toutes les initiatives dans le monde en accès libre, mais plutôt agir comme un outil pour les décideurs qui doivent agir en fonction de cette philosophie.

Voici le lien vers le portail Global Open Access Portal (GOAP): www.unesco.org/ci/goap.

Voici une vidéo (en anglais) de Laurence Lessig diffusée sur le portail qui exprime les défis de l’accès libre:

L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU), dont je suis membre via mon syndicat à l’Univeristé Concordia, a lancé une campagne nationale en vue de protéger Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : www.sauvonsbiblioarchives.ca.

En particulier, l’association syndicale professorale a une dent contre le processus de réforme de BAC et des coupures éventuelles du gouvernement fédéral. Sur ce dernier point, je suis d’accord – couper le financement des bibliothèques c’est comme s’asphyxier avant un marathon. Mais je ne suis pas aussi soucieux par le processus de réforme entamé à l’interne.

Bibliothèque et archives Canada a lancé un site d’information sur son processus de modernisation il y a 2 ans – j’en ai fait état à l’époque dans un billet concernant le congrès des milieux documentaires où M. Caron, le patron de la boîte à Ottawa, lançait ledit chantier (voir vers le milieu du billet).

Il faut croire que ce processus est inévitable. La croissance de la production documentaire ne cesse de croître, tout comme les coûts d’opérations d’une institution. Il faut donc faire face à cette réalité et redéfinir notre approche. Tout ne peut pas être conservé, indexé et documenté de la même façon. Les pratiques commerciales et artistiques changent aussi. Il est légitime, raisonnable et diligent de se questionner sur ces points dans le cadre de la saine gestion administrative.

Je dois avouer qu’il faut regarder les détails et déterminer des mesures de succès qui correspondent à des perspectives diverses. Un historien a une autre vision du monde qu’une artiste multimédia, mais ces deux citoyens sont des usagers potentiels de l’institution fédérale. Je crois un peu exagéré de parler de « sauver » une institution qui réfléchit à sont sort surtout quand les deniers publics ne sont pas illimités !

Les employés en grève de l’Université McGill ont défilé sur l’avenue de Maisonneuve Ouest aujourd’hui, passant en avant de la bibliothèques de l’Université Concordia. En signe de solidarité pour cette action syndicale, j’ai préparé cette petite vidéo:

Les grévistes déplorent la « mort de la liberté d’expression » – l’Université McGill ayant obtenue une injonction pour sévèrement limiter le droit d’exprimer leur mécontentement autour de l’université montréalaise presque bicentenaire. J’ai un peu honte d’avoir gradué de cette université…

En plus, les bibliothécaires ne sont pas syndiqués à l’Université McGill (il s’agit des employés de soutient qui sont en grève) et doivent opérer tous les services de la bibliothèques en dépit de l’action de grève…

SOLIDARITÉ !!

Excellente nouvelle : la Ville de Montréal a annoncé qu’elle libérera ses données aujourd’hui à 14h ! Je serai présent à la conférence de presse et je vous donnerai des détails additionnels aujourd’hui ou demain…

En fait, je veux aussi analyser la controverse crée par CIPPIC (un centre sur les droits et Internet à l’Université d’Ottawa) concernant les termes des licences d’accès libre dans le milieu municipal. Ils ont lancé leur position un peu cavalièrement, sans consultations ou débat, mettant le milieu des licences libres municipales un peu dans l’embarras.

Par exemple, le standard est le « Open Data Commons Open Database License (ODbL) » ou encore le « Open Data Commons Public Domain Dedication and License (PDDL) » – CIPPIC semble se positionner contre certains aspects de cette licence.

Ceci dit, il faut dire qu’il existe plusieurs modèles de licences libres pour les données municipales, comme le souligne ce billet du carnet LiberTIC.

À suivre !

Un article de Nancy Sims dansC&RL News, un bulletin d’information du Association of College & Research Libraries, présente un sommaire du cas d’Aaron Swartz. Étudiant au MIT, cet activiste et programmeur de longue date a débuter le téléchargement systématique de la base JSTOR, en contravention des termes de la licence d’utilisation. Il a effectué le même téléchargement de la base PACER (Public Access to Court Records) du gouvernement américain en 2008.

La différence est que Swartz est maintenant passible de charges criminelles en vertu de certaines lois des USA :

The charges brought against Swartz for these actions are primarily wire fraud (18 U.S.C. § 1343) and computer fraud (18 U.S.C. § 1030). In several instances, the criminal charges are based specifically on the fact that Swartz violated MIT and JSTOR user policies—and in those instances, these charges raise some significant issues that the academic library community should be concerned about.

Une amie m’a passé un tuyau concernant une superbe exposition : la Bibliothèque des lettres et des sciences humaines de l’Université de Montréal offre une rétrospective sur les outils de recherche disponible aux étudiants et chercheurs depuis 50 ans.

Logée dans le foyer de la BLSH, l’exposition présente chaque décennie avec les outils d’époque… quels souvenirs de jouer avec la version TelNet d’un catalogue ! (ok, je viens de me dater…. mais souvenez-vous que le catalogue de certaines bibliothèques universitaires que nous ne nommerons pas ne fonctionne encore QUE sur telnet – la version web est pourrie).

Si vous êtes dans le coin, ça vaut définitivement le détour!

Fabien Deglise (journaliste pour Le Devoir) présente dans son blogue le « projet » de Peter Meyers intitulé : Breaking the Page: Transforming Books and the Reading Experience. Le livre, prochainement disponible chez O’Reilly, l’éditeur par excellence de toute chose web, se veut un catalogue de petites perles, d’interviews et de prospective. De dire l’auteur:

Follow me on Twitter (@petermeyers) for periodic updates and pointers to interesting finds; I’ll also keep posting here, as I write, the better to virtually think out loud about some of the topics I’m tackling in the book. This is an enormously fun project for me and I hope it proves helpful to everyone out there trying to figure out the future of reading and writing.

Ironiquement, j’ai eu le même réflexe quand j’ai lancé Culturelibre.ca en 2005. Je pensais que mon carnet serait le début d’un livre… mais le lien s’est avéré ténu. Bloguer et écrire un livre sont deux activités d’écritures complètement différentes. Le style. le format, le public et ultimement le contenu sont trop différents. Bloguer équivaut à écrire un livre en débutant par les notes de bas de page. Ce n’est pas exactement ce que l’on peut appeler une monographie!

Sur ce sujet, je me suis lancé dans l’exploration d’un outil web pour l’écriture d’un livre: le projet PressBooks.com. Ce dernier est le projet de Hugh McGuire qui, en plus d’être un chic type, a lancé plusieurs projets d’envergure dont le non moins impressionnant LibriVox.org, le site où des bénévoles offrent des versions audio de livres dans le domaine public.

Il faut comprendre qu’il y a la version « .com » et la version « .org » comme on voit dans d’autres initiatives à code source libre. La version PressBooks.org invite des applications pour un poste de développeur WordPress et un appel à testeurs prêts à être des rats de laboratoire pour cette plate-forme.

Hugh m’a montré ce dont est capable la plate-forme lors de BookCamp Montréal et j’ai été impressionné. En plus de permettre de créer des fichiers ePubs et d’autres fichiers, le service permet l’impression sur demande de livres !

Tous les outils pour un auteur chevronné ! Merci Hugh 😉

Le comité d’organisation de la 7e conférence internationale consacrée aux TIC appliquées au développement, à l’enseignement et à la formation lance un appel de communication :

eLearning Africa est le principal lieu de rencontre des experts et intervenants intéressés ou impliqués dans l’enseignement, la formation professionnelle et le développement du Continent Africain par les TIC. Toute personne concernée par le eLearning en Afrique est invitée à y partager et à y acquérir de nouvelles connaissances. Nous encourageons les praticiens et universitaires engagés dans un contexte africain à poser leur candidature comme conférencier en soumettant une proposition d’exposé pour eLA 2012, qui se tiendra du 23 au 25 mai à Cotonou, Benin. Veuillez par ailleurs noter que les candidats choisis se verront offrir une importante réduction de leurs frais de participation à la conférence.

L’événement aura lieu en Mai 2012.