Le site de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique nous informe qu’un projet de loi est à l’étude à l’Assemblée nationale du Québec qui modifierait la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Selon le site,

La loi d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a pour but de mettre à niveau l’ensemble de la législation avec les principes de neutralité et d’équivalence fonctionnelle établis par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et qui ont rendu possibles l’interchangeabilité et la liberté de choix des supports et des technologies.

L’équivalence fonctionnelle se résume par une adéquation des moyens de communication via le monde physique, comme le formulaire papier ou une l’interaction face-à-face, à son équivalent du monde virtuel, dont les sites transactionnels puis les session virtuelles. Plusieurs concepts sont définis concrètement, dont les verbes d’action qui désignent des interactions pouvant se faire via les technologies de l’information :

70.3. S’interprètent comme étant neutres et compatibles avec l’utilisation de tous les moyens ou de tous les procédés appropriés à la réalisation de l’objectif de la disposition législative, les verbes d’action employés selon leurs différents modes, temps ou voix, ainsi que leurs dérivés, noms ou adjectifs, qui signifient l’action prescrite par le législateur. Il en est ainsi, notamment, des termes accéder, acheminer, afficher, annoter, attester, consigner, déclarer, délivrer, déposer, détacher, effacer, enregistrer, exhiber, exposer, rapporter, raturer, rayer, sceller ou verser.[nous soulignons]

voire même la définition d’une «adresse» et d’un «lieu» :

70.5. Dans une disposition législative, le terme « adresse », employé relativement à des indications de localisation, s’interprète comme requérant une adresse géographique, y compris dans les expressions comme l’adresse de son domicile, de son lieu d’établissement ou de son lieu de travail ou d’affaires ou comme une adresse civique, municipale, professionnelle ou résidentielle.

Cependant, lorsqu’une disposition législative prévoit l’indication d’une adresse postale ou de correspondance à titre de coordonnées permettant de communiquer avec une personne, une association, une société ou l’État, le terme « adresse » s’interprète comme permettant d’utiliser, outre l’adresse géographique, une adresse technologique.

Toutefois, lorsqu’une disposition législative interdit de communiquer ou de demander une adresse, de donner ou de fournir son adresse, cette interdiction s’interprète comme visant les adresses géographiques et les adresses technologiques.

70.6. Un moyen de communication ou un objet localisable par une adresse technologique ou par un autre identifiant ne constitue pas un domicile, un établissement, un lieu de travail, une place d’affaires, une résidence, un siège, ni un autre lieu.

Toutefois, l’adresse technologique qui permet de localiser le moyen de communication ou l’objet peut être prise en compte pour établir s’il y a un établissement en un lieu déterminé ou pour établir si le moyen ou l’objet est utilisé pour effectuer une opération ou un travail, exercer une activité, exploiter une entreprise, communiquer ou autrement être dans une situation de mise en relation en un lieu déterminé ou pour déterminer si l’utilisation de ce moyen ou de cet objet permet d’établir un lien suffisant avec un tel lieu.

Le terme « lieu » ainsi que les termes ou expressions employés dans la législation pour référer à un lieu s’interprètent comme référant à un emplacement géographique.

La présente disposition n’a pas pour effet de modifier les règles permettant de déterminer, pour l’application des lois fiscales et de leurs règlements d’application, si une personne a ou n’a pas un établissement.

Une date d’entrée en vigueur d’est pas précisée pour le projet de loi n° 65 : Loi d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Notre collègue Jean-Michel Salaün, directeur de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de L’Université de Montréal, nous informe d’une pétition en faveur de la production de textes scientifiques en français. La pétition est disponible en-ligne ici.

Le réseau BiblioDoc nous propose un dossier sur le Web 2.0 et les bibliothèques. Ce réseau, sous l’égide de l’Organisation internationale de la francophonie, vise les professionnels de l’information francophones.

Le rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, a servi de réviseur pour ce dossier

Un rapport indépendant blâme Access Copyright pour manque de transparence. Access Copyright est l’agence de gestion des droits de photocopie pour le Canada, excluant le Québec, et redistribue les redevances perçues de divers institutions aux ayant droits d’œuvres photocopiés, particulièrement dans le monde de l’enseignement et de l’éducation.

Voir le carnet de professeur Michael Geist pour une analyse.

Le Conference Board of Canada, un groupe de réflexion privé très proche de l’industrie, organise une conférence le lundi 17 et mardi 18 mars 2008 à Ottawa-Gatineau. Suivant le thème « The International Forum on the Creative Economy » l’événement tentera d’exposer les faits saillants de l’économie créative. Selon le site d’information :

With an active domestic market and increasing international exposure, Canadian creators and companies are contributing $43 billion to the economy, or 3.8 per cent of the Gross Domestic Product (GDP). ‘Spin off’ economic contributions to the tourism and service industries as well as to the IT sector are generated and it is easy to see that Canada’s arts and cultural industries contribute to this country’s economy. This industry also provides much social value—as recognized in UNESCO’s Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions—by engaging citizens in sharing diverse forms of cultural expressions.

The International Forum on the Creative Economy will bring together approximately 200 national and international thinkers, leading economists and business leaders to discuss evidence on the current and future economic forces and trends impacting the innovation, creative, and knowledge-based economies.

Le Conseil des arts du Canada, entité fédérale qui finance la création artistique par de vastes programmes, annonce la publication de son plan d’action pour la période 2008 à 2011. Le communiqué nous indique que :

En juillet 2007, le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation récurrente de 30 millions de dollars au crédit parlementaire du Conseil pour un investissement gouvernemental total de 180 millions de dollars par année. Cette annonce faisait suite à des augmentations non récurrentes des fonds du Conseil de 20 millions de dollars, en 2006-2007, et de 30 millions de dollars, en 2007-2008. Le Conseil a aussi augmenté sa part de financement allant aux subventions de projets artistiques de 1,5 million de dollars, ce qui totalise 31,5 millions de dollars en nouveaux fonds permanents.

Le Plan d’action du Conseil précise les stratégies et activités correspondant aux cinq orientations globales de son plan stratégique qui a été rendu public en octobre dernier. Le Plan stratégique du Conseil détermine cinq orientations spécifiques :
• Renforcer l’engagement du Conseil à l’égard des artistes œuvrant seuls ou en collaboration, car ils constituent le cœur même de la pratique artistique au Canada;
• Accroître l’engagement du Conseil à l’égard des organismes artistiques, afin que ces derniers puissent mieux soutenir les pratiques artistiques partout au pays;
• Accroître le rôle de chef de file du Conseil dans la promotion de l’équité comme priorité critique dans la réalisation des aspirations artistiques au Canada;
• Considérer les partenariats avec d’autres organismes comme élément clé de la démarche adoptée par le Conseil pour accomplir son mandat;
• Accroître au Conseil la capacité d’appui aux arts et d’instauration de changements, grâce au renforcement de sa structure et de son effectif, et à l’amélioration de ses services.

En plus du Plan d’action, le Conseil des arts du Canada offre un Plan stratégique pour la même période, en plus de la documentation issue du processus de consultation qui a mené à ces publications.

Le professeur Michael Geist indique dans son carnet web qu’une coalition d’entreprises privées se positionnenet en faveur de l’utilisation équitable. Sous le nom du Business Coalition for Balanced Copyright , elle regroupe plusieurs noms connus, dont:

Canadian Association of Broadcasters (CAB), Canadian Association of Internet Providers, a division of CATAlliance (CAIP), Canadian Cable Systems Alliance (CCSA), Canadian Wireless and Telecommunications Association (CWTA), Computer and Communications Industry Association (CCIA), Retail Council of Canada (RCC), Google, Third Brigade, Tucows, Yahoo! Canada, Cogeco Cable, EastLink, MTS Allstream, Rogers Communications Inc., SaskTel, and Telus

Nous avons tenté de trouver des sources alternative et une confirmation via des services de presse, Google et la presse écrite, mais sans succès.

Le Centre canadien de la statistique juridique, un département de Statistique Canada, nous offre une étude concernant l’aide juridique au Canada, particulièrement les statistiques sur les ressources et le nombre de cas. L’étude est disponible en format PDF.

D’ailleurs, un article du quotidien montréalais Le Devoir daté du 11 février 2008, qui discute de cette étude, précise que les régimes disponibles au Canada ont coûté plus de 659 millions de dollars au total.

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) annonce la publication de son rapport 2007-2008 sur l’économie de l’information. Comme de raison, le rapport porte une attention particulière aux problématiques des pays du sud. Selon le communiqué:

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) créent un nouveau paradigme pour le développement en modifiant la manière dont les particuliers et les institutions ont accès au savoir et à la technologie et les mettent à profit pour le développement. Les applications des TIC ont été à l’origine de nombreuses innovations en matière de produits et de systèmes de gestion et ont permis d’améliorer et d’assouplir l’organisation de la production en accroissant l’efficacité des réseaux et les économies réalisées grâce à des transactions plus rapides et à une meilleure communication entre les agents économiques. Les TIC ont donné aux pays en développement de nouvelles possibilités de participer à des chaînes mondiales de valeur et d’améliorer leur position au sein de ces chaînes, ainsi que de diversifier leur économie et leurs exportations.

La diminution du coût des TIC permet désormais aux pauvres de mettre à profit les connaissances et la technologie pour leurs activités économiques et d’améliorer leurs moyens de subsistance. Deux exemples manifestes sont la création de télécentres et l’utilisation de la téléphonie mobile par les microentreprises. Dans de nombreux pays en développement, les TIC aident les petites et moyennes entreprises, les microentreprises et les particuliers à avoir accès aux services bancaires électroniques et aux paiements en ligne.

Le Rapport 2007-2008 sur l’Économie de l’InformationLes TIC ont permis l’émergence d’un nouveau paradigme de l’innovation. Par le passé, l’innovation consistait à exploiter les économies d’échelle et les connaissances, et les activités innovantes étaient étroitement contrôlées au sein de grandes sociétés. Aujourd’hui, l’innovation reposant sur les TIC exploite les économies de gamme en mettant l’accent sur l’interconnexion, la flexibilité et la décentralisation de la recherche développement, et en s’appuyant sur une diversification de la recherche ainsi que sur des réseaux de collaboration ouverts et interdisciplinaires. Elle permet de diffuser plus rapidement le savoir mondial et facilite la coopération en matière de recherche développement. Les modèles d’accès libre reposant sur les TIC ? logiciels libres, innovation libre ou association de connaissances communes ? peuvent constituer un moyen efficace de diffuser et de transférer le savoir, tout en contournant les incitations ou les contraintes des modèles fondés sur la propriété intellectuelle.

Le rapport est disponible via Internet, en anglais uniquement, par le site de la CNUCED.

Auteur compositeur de renom et actuellement Ministre de la culture du Brésil, Gilberto Gil prononcera deux conférences gratuites à Montréal cette semaine. Mr Gil est un ardent défenseur de la réappropriation citoyenne dans la création culturelle. Selon le communiqué,

Le vendredi 15 février à 18h Gil prononcera une conférence publique (en anglais, traduite simultanément en français) intitulée “Digital Culture: Re-inventing America’s New World Dream”. Cette conférence aura lieu à l’Hôtel OMNI Mont-Royal, 1050 Sherbrooke ouest (carte)

Ensuite, le samedi, 16 février, de 10h-12h30, Média@McGill présente “/Broadband/: Une conversation avec Gilberto Gil”, à la Société des arts technologiques (SAT) au 1195 boul. St-Laurent.

Nous saluons bien bas cette excellente initiative du groupe Media@McGill ainsi que de l’Institut d’études canadiennes de McGill.