Les mesures de Gestion des Droits Numériques (ou Digital Rights Management, DRM) sont à l’étude par le All Party Internet Group (APIG), un groupe de parlementaires issues de tous les parties de la chambre des communes de la Grande Bretagne.

Le dépôt d’un rapport de la part de la British Library a causé quelques échos dans la presse numérique, particulièrement auprès de la BBC. La British Library fait état des dangers potentiels des mesures de GDN sur la préservation des documents numériques et l’accès éventuel si les formats deviennent désuets.

Par ailleurs, environ 90 mémoires furent déposés auprès de l’APIC, dont un de la Libraries and Archives Copyright Alliance. Le rapport final de la APIC est attendu au printemps.

Sanctionnée discrètement par l’Assemblée Nationale du Québec en 2004, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, la Loi sur les archives et d’autres dispositions législatives vient d’être proclamée en vigueur par le Décret 1295-2005 (daté du 21 décembre 2005), publié à la page 225 de la Gazette officielle du Québec, Partie 2 (11 janvier 2006, 138e année, no. 2).

Le but premier de cette loi est de fusionner les Archives nationales du Québec et la Bibliothèque nationale du Québec sous une même institution : Bibliothèque et Archives nationales du Québec. En fait, la BnQ se transforme en la BAnQ et les AnQ doivent se rapporter à la BAnQ. Dit autrement, BAnQ se substitue au Ministère de la culture et des communications du Québec en ce qui concerne les AnQ. Les changements sont majoritairement cosmétiques, mais il y aura un bibliothécaire en moins au conseil d’administration de la BAnQ.

Le site Internet de la Canadian Library association vient d’émettre une liste des ministres d’intérêt pour les bibliothèques canadiennes :

1. Bev Oda (Durham, Ontario), Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine (co-responsable du dossier du droit d’auteur).
2. Maxime Bernier (Beauce, Quebec) Ministre de l’Industrie (co-responsable du dossier du droit d’auteur).
3. Jim Flaherty (Whitby-Ajax Ontario), Ministre des Finances.
4. Lawrence Cannon (Pontiac, Quebec) Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités . Il est le ministre responsable de Postes Canada, pour l’envoi de livres de bibliothèques par la poste.

Face au risque éventuel d’une perte massive de contenus numériques, une coalition d’éditeurs d’atricles savants et de bibliothèques universitaires ont mis sur pied une archive d’articles académiques, utilisant la technologie LOCKSS (Lots of Copies Keeps Stuff Safe). Le projet, nommé Controlled LOCKSS ou CLOCKSS permet à ces institutions de renom de conserver une image mirroir des catalogues d’articles des éditeurs d’articles académiques.

Ainsi, si jamais un malheurs se produit – à la fois de force majeure ou économique (comme une faillite) – la science de l’humanité pourra être retrouvée sur ces réseaux. Ironiquement, on peut parler d’une « archive fermée » – à l’opposée des archives ouvertes comme les dépôts institutionnels ou les journaux en accès libre, puisque ces copies ne sont pas accessibles au public.

Ce travail est réalisé dans le cadre du cours DRT6830C – Droit international public avancé de la Faculté de Droit de l’Université de Montréal avec Prof. Ysolde Gendreau, pour la session d’hiver 2006.

Plan

Introduction
Dispositions internationales

• Limites possibles à l’exercice des bibliothèques
• La réponse de l’UNESCO

Dispositions en droit canadien

• Sources fédérales
• Sources québécoises

Conclusion
Bibliographie

Introduction

les bibliothèques = Favoriser la diffusion = préservation et accès. Conflit avec le droit d’auteur à plusieurs égards.

Dispositions internationales

Limites possibles à l’exercice des bibliothèques

Traités de l’OMC
– OMC, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ADPIC/TRIPS], Marrakech, Maroc, Organisation Mondiale du Commerce, 1994 [le « three step test » de l’art. 13]
– OMC, Commerce des services [AGCS/GATS], [s.l.], Organisation Mondiale du Commerce, 2000-. .

Les traités 1996 de l’OMPI ont également un « three step test »

La réponse de l’UNESCO

L’UNESCO et la diversité culturelle
– UNESCO, Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, Paris, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, 2005, 19 p.

Problème : impartition et services de bibliothèque (ou, si Disney et McDonald’s décident de se lancer en médiation culturelle)

Dispositions en droit canadien

Sources fédérales

– Règlement sur l’importation de livres [DORS/99-324], CanLII, art. 10 [Livres Loués]
– Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C-42, art. 2 [Définitions – Bilbiothèque]
– Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C-42, art. 30.2 [Exceptions – Bibliothèques, musées ou services d’archives]

Sources québécoises

– Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, L.R.Q. , c. D-8.1, art. 3 [Acquisition de livres]

Conclusion

Bibliographie

GEIST, Michael, In the Public Interest : the Future of Canadian Copyright Law, Toronto, Irwin Law, 2005, 602 p.

GRANT, Peter S. et Chris WOOD, Blockbusters and Trade Wars : Popular Culture in a Globalized World, Toronto, Douglas & McIntyre, 2004, 454 p.

ISELI-OTTO, Sabina, GATS and Libraries Pathfinder [bibliographie], [Ottawa], Canadian Library Association, 2005, 20 p. (document dans Internet, page accédée le 3 février 2006)

SHRYBMAN, Steven. An Assessment of the Impact of the General Agreement on Trade in Services on Policy, Programs and Law Concerning Public Sector Libraries, [Ottawa], Canadian Library Association, 2001, 63 p. (document dans Internet, page accédée le 3 février 2006)

TWAFIK, Myra J. Is the WTO/TRIPS Agreement User Friendly? : Final Report to the International Trade Treaties Committee of the Canadian Library Association, [Ottawa], Canadian Library Association, 2005, 47 p. (document dans Internet, page accédée le 3 février 2006)

Un nouvel article, publié dans l’archive ouverte Social Science Research Network (SSRN), analyse l’état actuel des redevances pour le régime de copie privée au Canada. Voici la référence à l’article :

deBeer, Jeremy F., « The Role of Levies in Canada’s Digital Music Market » . Canandian Journal of Law & Technology, Vo. 4, No. 3, pp. 153-168, 2005 http://ssrn.com/abstract=877191

Par ailleurs, le site de la Commission du droit d’auteur du Canada propose cette explication pour les redevances de la « copie privée » :

Le 19 mars 1998, la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur qui porte sur la copie privée est entrée en vigueur. Jusque-là, la reproduction d’un enregistrement sonore constituait dans presque tous les cas une violation du droit d’auteur, mais en pratique, cette interdiction était pour ainsi dire inapplicable. La modification apportée à la Loi a légalisé la copie d’enregistrements sonores d’oeuvres musicales sur un support audio pour l’usage privé de la personne qui fait la copie (la « copie pour usage privé » ou encore, tout simplement, « copie privée »). La modification de la Loi a aussi prévu l’imposition d’une redevance sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d’un droit d’auteur sur ces enregistrements sonores utilisés pour faire de la copie privée. La décision que la Commission du droit d’auteur rend aujourd’hui établit une redevance à cette fin.

En ce sens, la Commission du droit d’auteur du Canada perçoit une quantitée d’argent d’un consommateur lorsqu’un CD ou DVD vierge est vendu afin de remettre cet argent aux créateurs.

Le groupe américain Free Press, qui étudie les politiques des médias, lance un appel à tous pour protéger la « neutralité technologique » d’Internet. Le problème que soulève ce groupe relève de la capacité des entreprises de contenu et de télécommunication de bloquer l’accès à certaines parties de la toile à des consommateurs de leurs services. Il s’en suiverait une toile à 2 vitesses…

Le second volume de la revue web International Review of Information Ethics propose les communications données à sa conférence annuelle de 2004. Les trois thèmes centraux concernent Internet et le développement…

1. social et politique pour bâtir des communautés ;
2. culturel pour restructurer les médias ;
3. économique pour l’émancipation des peuples.

Cliquez ici pour le numéro 2 de l’International Review of Information Ethics.

Un courriel lancé dans Internet propose une nouvelle conférence intitulée « International Conference on Formal Ontology in Information Systems » du 9 au 11 novembre 2006 à Baltimore au Maryland (USA). Voici une partie de la description de l’événement, tiré du courriel :

Since ancient times, ontology, the analysis and categorisation of what exists, has been fundamental to philosophical enquiry. But, until recently, ontology has been seen as an abstract, purely theoretical discipline, far removed from the practical applications of science. However, with the increasing use of sophisticated computerised information systems, solving problems of an ontological nature is now key to the effective use of technologies supporting a wide range of human activities. The ship of Theseus and the tail of Tibbles the cat are no longer merely amusing puzzles. We employ databases and software applications to deal with everything from ships and ship building to anatomy and amputations. When we design a computer to take stock of a ship yard or check that all goes well at the veterinary hospital, we need to ensure that our system operates in a consistent and reliable way even when manipulating information that involves subtle issues of semantics and identity. So, whereas ontologists may once have shied away from practical problems, now the practicalities of achieving cohesion in an information-based society demand that attention must be paid to ontology.

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) maintient son engagement pour le développement de l’accessibilité à la connaissance aux pays en développement. En effet, ce groupe financé par le gouvernement canadien, vient d’annoncer le lancement prochain d’une archive ouverte de documentation scientifique.