Charlie Angus, député du Nouveau partie démocratique (NDP, centre-gauche, fédéral) attaque les propos du ministre du Patrimoine Canadien l’honorable James Moore dans un communiqué datant du 7 juillet dernier :

« La disposition sur les serrures digitales soumettra les Canadiens à des limitations arbitraires sur leur droit d’accès légal, » a affirmé M. Angus. « Le gouvernement essaie de donner l’impression que cette approche déséquilibrée pour les serrures numériques est nécessaire afin que le Canada respecte les normes de l’OMPI et de la Convention de Berne. Ce n’est absolument pas vrai. »

Charlie Angus a souligné que l’OMPI permet aux pays signataires une grande latitude pour déterminer les limites des serrures numériques. Les conservateurs, toutefois, promeuvent une approche maximaliste qui permettrait qu’une serrure digitale sur un DVD ou sur un livre électronique (e-book) outrepasse les droits qui garantiraient normalement aux citoyens un accès à l’extraction des travaux.

« Le gouvernement établit un système de droit à deux vitesses. Selon le projet de loi C-32, les consommateurs ne pourront exercer certains droits, » a poursuivi M. Angus. « Ces dispositions tournent en dérision l’hypothèse que ce projet de loi est équitable et qu’il favorise les consommateurs. »

Lire le communiqué de Charlie Angus, député du Nouveau partie démocratique (NDP, centre-gauche, fédéral).

Cory Doctorow publie un article dans le quotidien Britannique The Guardian concernant la réforme du droit d’auteur au Canada et en Grande Bretagne.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, un organe des Nations Unies, étudie actuellement quatre projets de véhicules règlementaires visant les exceptions au droit d’auteur. Ces documents sont à l’étude lors de cette 20e rencontre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI, qui a lieu en ce moment à Genève.
À date, un seul des traités semble être diffusé sur le site de l’OMPI:

Projet de Traité de l’OMPI sur les exceptions et limitations pour les personnes handicapées, les institutions d’éducation et de recherche, les bibliothèques et les centres d’archives

Ce traité est proposé par le Groupe Africain.

Deux documents traitent des malvoyants, un traité (Traité de l’OMPI pour améliorer l’accès des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d’un handicap de lecture), et une recommandation (Projet de recommandation commune concernant l’amélioration de l’accès aux oeuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés). Finalement, les USA désirent une recommandation l’importation et l’exportation (USA).

Les chercheurs du « Program on Information Justice and Intellectual Property » de la American University (Washington College of Law) lancent un appel à tous pour signer une déclaration contre ACTA, l’Accord commercial relatif à la contrefaçon. Vous avez jusqu’à mercredi matin, 23 juin 2010 à 10h pour envoyer votre désir de participer à l’adresse suivante: acta.declaration@gmail.com afin de figurer dans le communiqué officiel.

Nous venons d’y ajouter le nom de notre rédacteur en chef, Olivier Charbonneau.

Le Canada n’est pas le seul pays à introduire des mesures pour modifier son régime du droit d’auteur. Le Brésil offre un site interactif afin de consulter sa population concernant la réforme du droit d’auteur. Il est en portugais (que nous parlons un peu) et nous allons tenter d’explorer les méandres des propositions. MAis à priori, il semble qu’une exception pour l’éducation ainsi que la prise en charge des sociétés de gestion collective des droits par le gouvernement sont à l’ordre du jour.

Les lois dur le droit d’auteur de la région sont disponibles via ce site, supporté par l’UNESCO.

Voir aussi la fiche technique du Brésil via un observatoire régional sur le droit d’auteur.

Voici une analyse du contenu de la réforme.

Aujourd’hui, Georges Azzaria, Professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval, nous offre une réflexion sur la réforme du droit d’auteur dans la section Idées du quotidien montréalais Le Devoir.

Un autre texte fut signé par Mario Chenart, Président de la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) le 10 juin 2010 dernier.

La perspective proposée dans ces deux textes se base sur une conception jusnaturaliste du droit, un peu comme le droit fondamentaux ou le droit des personnes. Cette approche épistémologique ne permet pas à beaucoup de lattitude pour entamer une discussion quant à sa réforme, à moins d’invoquer les mêmes principes quant aux utilisateurs, comme le droit à l’éducation, le droit à l’accès équitable…

Mais notre approche épistémologique du droit est plus sociologique, voire systémique (voir le droit d’auteur comme un système social). Cette conception du droit apporte une autre lecture des mêmes faits juridiques sous l’étude du professeur Azzaria.

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur (C-32) a suscité quelques réactions de la part de la communauté des utilisateurs. Voici une liste rapide des organisations qui ont émis un communiqué :

• Association canadienne des professeures et professeurs d’université : Le projet de loi sur les droits d’auteur restreint les droits d’utilisation à des fins de recherche et d’innovation
• Canadian Library Association Gives Passing Grade to New Copyright Legislation: User Rights Still Tempered by Digital Locks
• Le consortium du droit d’auteur du CMEC (ministres de l’Éducation du Canada) se réjouit du nouveau projet de loi fédéral sur le droit d’auteur
• Association des musées canadiens: Loi sur la modernisation du droit d’auteur : un bon pas en avant
• l’Association pour l’avancement des sciences et des techniques de la documentation (ASTED) : Projet de réforme de la loi sur le droit d’auteur: un pas vers une législation équilibrée selon les milieux documentaires
• L’Initiative canadienne des consommateurs (ICC) / Union des consommateurs: Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques

La question des serrures numériques semble être le point où la position de ces groupes divergent. Certains y voient une raison pour sévèrement critiquer le projet de réforme, tandis que d’autres mettent l’emphase sur d’autres aspects du projet de loi. Par ailleurs, l’analyse rapide de CultureLibre.ca a déjà été diffusée il y a quelques jours.

Après une visite rapide de certains groupes de créateurs et d’associations de compagnies, il semble que seuls les regroupements des

Deux nouvelles retiennent notre attention de nos amis australiens:

– Le rapport sur le Gouvernement 2.0 (voir aussi ce billet de Creative Commons);

– L’adoption par le Parlement de l’Australie d’une licence Creative Commons pour tous ses documents.

Olivier Charbonneau fut l’invité des nouvelles de CTV aujourd’hui à midi (jeudi 3 juin), j’ai préparé quelques notes concernant le projet de loi sur la réforme du droit d’auteur. Nous les diffusons rapidement, en anglais. Nous allons les traduire dans la journée.

Here are some speaking point about Bill C-32, an Act to amend the Copyright Act.
1. (Imperative) Digital technologies allow all Canadians to become active players in the creation and use of cultural products: creating, using and making available their own cultural works as well as the works of others on the Internet. This poses a problem to the « logic » of the Copyright regime, as only professionals or corporations were traditionally active players in shaping our culture, individuals were seen as having a passive role: consuming. International treaties tried to resolve this, but they were drafted almost 15 years ago.

2. (Process) The Bill was introduced yesterday but there is still a long way to go before it comes into force. The Government has indicated it wants this Bill to go through « 3 readings » at the House of Commons, usually in Committees. It could take over a year for this process if the Government does not « rush » the Bill. The Bill could also change drastically during this time.

3. (Content) The government tries to have a balanced or nuanced approach, with regards to the needs of creators, industry and consumers. It is difficult to make everyone happy and most everybody will have issues with the Bill. Remember copyright applies to video games, movies, music, literature, scientific articles. It affects creators (musicians, actors, authors, etc.), the industry (producers, publishers, distributors, etc.) as well as consumers and their institutions (you and me, as well as teachers, librarians, archivists, etc.). The issue is money: how to make money with culture, and how much money should be made with culture.

4. Spaghetti Western Analysis

4.1 (The Good)
– Broadening « fair dealing » to include parody, satire and education, as in the USA. Teachers will be able to show movies in the classroom and email links to content on the Internet to students.
– Time-shifting and place shifting exceptions, so my mom can tape this program and show her friends (but only done by and for herself).
– User-generated content exception: remix and post content as long as it’s not under « digital locks » – really cool!
– A « notice and notice » regime, so that corporations can’t pull down content posted on the Internet.

4.2 (The Bad)
– You can only get content from « legitimate » sources – it’s not clear if your neighbor can tape a show for you when you’re on vacation. Borrowing and lending ebooks seems to be out of the logic of this Bill.

4.3 (The Ugly)
– Digital locks: nothing can override digital locks, except if you have a perceptual disability. So, you can’t take music from a CD with a « lock » and place it in your MP3 player. It feeds into the « legitimate » source issue.

5. (Key message) The Bill proposes some « cool » things and the government should get some praise for trying to forge a Canadian approach to the digital paradox. But we have to be very vigilant and engaged in the debates that will ensue. There are some problems, but we can work together on making them better.

6. (Next Steps) Stay informed: The Canadian Library Association’s Copyright page: www.cla.ca/copyright. Michael Geist’s blog: www.michaelgeist.ca or my blog (en français): www.culturelibre.ca. Understand what imperative drives the position made by different stakeholders and how they relate to you. Talk to your federal MP – they will have to vote on this.

Le gouvernement annonce le lancement du site d’information sur le projet de loi modifiant le droit d’auteur canadien, nommé Droit d’auteur équilibré au droitdauteurequilibre.gc.ca.

Le texte du projet est disponible sur ScriBD (pas encore sur le site du Parlement Canadien).