C’est sur le thème de l’environnement que le ministère des Service gouvernementaux nous offre son bulletin e-Veille à propos des gouvernements électroniques.

Le quotidien montréalais Le Devoir a publié hier (lundi 1 avril) un excellent texte du professeur Pierre Trudel, du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Ce texte explique les implications concernant la liberté d’expression du projet de loi C-10, qui modifie les règles de crédits d’impôt pour les productions cinématographiques financées par le gouvernement.

L’enjeux se résume ainsi. Le projet de loi C-10 donnerait au ministre du Patrimoine du Canada un pouvoir discrétionaire sur les crédits d’impôt (subvention) pour la production cinématographique si celle-ci juge que le contenu de l’oeuvre est contre «l’ordre public» – pornographie, violence extrême, etc. Plusieurs jugent que ce pouvoir est démesuré et s’apparente à de la censure.

Professeur Trudel précise que :

La liberté d’expression est protégée par un texte constitutionnel: l’article 2 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit cette liberté. Elle ne peut être restreinte que par une règle de droit (et non les décisions discrétionnaires d’un ministre) dont on peut démontrer le caractère raisonnable dans une société libre et démocratique.

Même si ce principe fait partie de la Constitution depuis 1982, il existe une troublante persistance en certains milieux à considérer cette liberté comme ayant un caractère résiduaire. On nous répète souvent que cette liberté n’est pas absolue — ce qui est vrai –, mais on tend souvent à oublier que la raisonnabilité des limites que l’on veut imposer à la liberté d’expression doit être démontrée.

Lorsque l’État accorde des ressources pour soutenir la création, certains postulent qu’il lui serait loisible d’imposer n’importe quelles conditions. Or, les ressources financières de l’État sont un bien à caractère public. Elles doivent être allouées selon des règles qui respectent les libertés garanties par la Constitution. L’État ne peut, sous le prétexte que des ressources publiques sont en cause, s’arroger la fonction de décider — directement ou indirectement — du contenu d’une création qu’il subventionne. (Cliquez ici pour accéder au texte entier)

Voir également le communiqué de l’Association des producteurs de films et de television du Quebec (anglais uniquement). Voir également les billets de Michael Geist à propos du projet de loi C-10 (anglais).

Le Bulletin e-Veille de février 2008 comporte plusieurs articles concernant le Web 2.0 et l’administration publique. Il s’agit d’un bulletin du ministère des Services gouvernementaux.

Un article cite cette étude de 99 pages disponible dans Internet :

WYLD, David C. IBM Center for the Business of Government. The blogging revolution : government in the age of Web 2.0, 2007

Un collègue soulignait récemment via une liste de diffusion courriel que les données géospatiales compilées par le gouvernement québécois doivent être fournies à titre onéreux. Aux USA, les différents ordres gouvernementaux diffusent souvent librement les données dans Internet.

Les curieux sont référés à la Loi sur le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q. c. M-25.2), particulièrement les articles où apparaissent le mot « onéreux » :

12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
[…]
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
[…]
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé) ;
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
[…]

12.2. Les fonctions et pouvoirs du ministre, à titre d’arpenteur général du Québec, consistent :
1° à effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État et des frontières du Québec ;
2° à décrire les limites des territoires administratifs et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier, dans les cas qui relèvent de sa compétence ;
3° à constituer et tenir à jour le Registre du domaine de l’État ;
4° à appliquer la Loi sur les arpentages (chapitre A-22).

Il va sans dire que nous questionnons cette politique qui date d’une ère où Internet n’existait pas (1994) ! Est-ce que la société en gagne au change ?

Le 11 février dernier, le Centre de recherche en droit public recevait M. Henri-François Gautrin, député de Verdun, adjoint parlementaire du premier ministre et président du Groupe de réflexion sur la société de l’information, au Salon des professeurs de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (voir l’annonce dans CultureLibre.ca).

Ancien professeur à l’UdeM et même membre fondateur de leur syndicat, M. Gautrin présentait les travaux du Groupe de réflexion sur la société de l’information, dont il est président. Selon les organisateurs, la présentation sera éventuellement disponible en baladodiffusion grâce au site ITUNES University. Voici les notes prises par le rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca :

Le mandat du Groupe de réflexion sur la société de l’information concerne les questions du gouvernement en-ligne et s’oriente en cinq volets :

1. Démocratie en-ligne ;
2. Gouvernement sans papier ;
3. Réduction de la fracture numérique ;
4. Identification / Identifiant ;
5. Utilisation des technologies de l’information pour améliorer le gouvernement.

Pour chaque point, Mr. Gautrin a présenté les structures mises sur pied ainsi que ses responsabilités. Une période de questions a clôt la conférence.

1. Démocratie en-ligne

Soulignant les efforts de recherche à l’Université Sherbrooke, M. Gautrin a précisé que le vote en-ligne n’est pas à l’étude à cause des déboires dans les élections municipales. Il porte son attention sur les interactions entre le gouvernement et les citoyens, d’un côté, les consultations gouvernementales sur des sujets de politique, et de l’autre, les pétitions directes des citoyens auprès de l’État.

En ce qui concerne les consultations du gouvernement, il en existe plusieurs choix de technologies pour systématiser les questions posées selon si elle est fermée (choix de réponse), semi-fermée (mélange de choix de réponses avec courtes précisions écrites) ou ouverte (plein-texte).

Le droit des citoyens de pétitionner l’Assemblée nationale provient de l’article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui se lit :

21. Toute personne a droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale pour le redressement de griefs.

Il faut comprendre que la Charte nomme le pouvoir législatif et non l’exécutif.

Dans les deux cas, il appert important de systématiser les processus puis d’assurer un suivi adéquat suite à la clôture de la consultation ou de la pétition. Par ailleurs, la question du droit de participer, surtout en ce qui concerne le poids des contribution des personnes physiques, morales ainsi que les contributions provenant d’autres pays, reste à élucider. Finalement, le gouvernement ne devrait pas se mêler des débats entre les intervenants. Aucun moyens technologiques supportés par le gouvernement ne seront à l’étude.

2. Gouvernement sans papier

M. Gautrin a cité les travaux du Groupe départemental de Recherche sur les Documents Structurés (GRDS), de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, particulièrement les efforts du professeur Yves Marcoux sur le Cadre de référence gouvernemental en gestion intégrée de documents (CRGGID), une méthodologie de mise sur pied de systèmes de gestion intégrée des documents numériques et papier pour le Gouvernement du Québec.

En plus des questions liés à l’échange de documents et la distribution de l’information, des questions de gestion de métadonnées ainsi que la sélection des normes à retenir sont à l’ordre du jour. En plus, il faudra travailler à éduquer l’appareil gouvernemental aux nouvelles méthodes et assurer un changement de mœurs.

3. Réduction de la fracture numérique

Ce point se divise en deux pôles. Premièrement, la fracture numérique s’articule en terme de l’accessibilité à Internet sur l’ensemble du territoire de la province. D’ailleurs, le président du Groupe de réflexion sur la société de l’information a pressé le Gouvernement libéral de Jean Charest d’inclure une mesure de 30 millions de dollars pour appuyer la connectivité dans les section du territoire où la densité de population ne rend pas attrayant le développement d’un réseau à large bande. Il serait question d’étudier les offres de services d’accès à Internet, dont la technologie WiMax pour des populations dispersées.

Puis, la fracture numérique concerne les compétences informationnelles, la culture et la maîtrise de l’information par les citoyens. Le taux d’adoption d’internet a plafonné ces dernières années et il faut s’assurer de déployer des efforts envers les «analphabètes en technologies de l’information» pour favoriser leur pleine participation sociale.

4. Identification / Identifiant

À ce sujet, M. Gautrin a cité les systèmes epass de l’Agence du Revenu du Canada et clicSÉQUR de Revenu Québec pour évoquer la question des identifiants numériques. Quoi que ces exemples s’appliquent aux personnes morales payant des impôts, il serait intéressant de mettre en œuvre une carte multi-services pour le citoyen. Une consultation étendue serait donc nécessaire pour baliser ce projet, un peu comme celle de 1998.

5. Utilisation des technologies de l’information pour améliorer le gouvernement

Deux chantiers sont en cours. En premier lieu, la question du processus d’octroi de contrats gouvernementaux a été évoquée. Les termes de ces contrats sont souvent très rigides. Les besoins établis devraient plus descriptifs afin de favoriser la proposition de solutions innovantes de la part des soumissionnaires.

Ensuite, les questions liés à la «e-agriculture», ou l’emploi des technologies de l’information dans le domaine de la production agricole, furent discutés. Une concertation étroite avec les intervenants de divers domaines, dont notamment le lait, le porc, sont en cours et une intention de poursuivre le efforts au profit d’autres industries sont manifestes.

Synthèse

M. Gautrin précise que son groupe ne détient aucun pouvoir exécutif au sein de l’appareil gouvernemental. Il ne peut que faire des recommandations au Conseil des ministres et de vendre ses idées. Parfois, le Premier Ministre du Québec ou le Ministre des Finances écoute ses propositions.

Le site de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique nous informe qu’un projet de loi est à l’étude à l’Assemblée nationale du Québec qui modifierait la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Selon le site,

La loi d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a pour but de mettre à niveau l’ensemble de la législation avec les principes de neutralité et d’équivalence fonctionnelle établis par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et qui ont rendu possibles l’interchangeabilité et la liberté de choix des supports et des technologies.

L’équivalence fonctionnelle se résume par une adéquation des moyens de communication via le monde physique, comme le formulaire papier ou une l’interaction face-à-face, à son équivalent du monde virtuel, dont les sites transactionnels puis les session virtuelles. Plusieurs concepts sont définis concrètement, dont les verbes d’action qui désignent des interactions pouvant se faire via les technologies de l’information :

70.3. S’interprètent comme étant neutres et compatibles avec l’utilisation de tous les moyens ou de tous les procédés appropriés à la réalisation de l’objectif de la disposition législative, les verbes d’action employés selon leurs différents modes, temps ou voix, ainsi que leurs dérivés, noms ou adjectifs, qui signifient l’action prescrite par le législateur. Il en est ainsi, notamment, des termes accéder, acheminer, afficher, annoter, attester, consigner, déclarer, délivrer, déposer, détacher, effacer, enregistrer, exhiber, exposer, rapporter, raturer, rayer, sceller ou verser.[nous soulignons]

voire même la définition d’une «adresse» et d’un «lieu» :

70.5. Dans une disposition législative, le terme « adresse », employé relativement à des indications de localisation, s’interprète comme requérant une adresse géographique, y compris dans les expressions comme l’adresse de son domicile, de son lieu d’établissement ou de son lieu de travail ou d’affaires ou comme une adresse civique, municipale, professionnelle ou résidentielle.

Cependant, lorsqu’une disposition législative prévoit l’indication d’une adresse postale ou de correspondance à titre de coordonnées permettant de communiquer avec une personne, une association, une société ou l’État, le terme « adresse » s’interprète comme permettant d’utiliser, outre l’adresse géographique, une adresse technologique.

Toutefois, lorsqu’une disposition législative interdit de communiquer ou de demander une adresse, de donner ou de fournir son adresse, cette interdiction s’interprète comme visant les adresses géographiques et les adresses technologiques.

70.6. Un moyen de communication ou un objet localisable par une adresse technologique ou par un autre identifiant ne constitue pas un domicile, un établissement, un lieu de travail, une place d’affaires, une résidence, un siège, ni un autre lieu.

Toutefois, l’adresse technologique qui permet de localiser le moyen de communication ou l’objet peut être prise en compte pour établir s’il y a un établissement en un lieu déterminé ou pour établir si le moyen ou l’objet est utilisé pour effectuer une opération ou un travail, exercer une activité, exploiter une entreprise, communiquer ou autrement être dans une situation de mise en relation en un lieu déterminé ou pour déterminer si l’utilisation de ce moyen ou de cet objet permet d’établir un lien suffisant avec un tel lieu.

Le terme « lieu » ainsi que les termes ou expressions employés dans la législation pour référer à un lieu s’interprètent comme référant à un emplacement géographique.

La présente disposition n’a pas pour effet de modifier les règles permettant de déterminer, pour l’application des lois fiscales et de leurs règlements d’application, si une personne a ou n’a pas un établissement.

Une date d’entrée en vigueur d’est pas précisée pour le projet de loi n° 65 : Loi d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Bibliothèque et Archives Canada a lancé un portail, intitulé Archives du Web du gouvernement du Canada, en novembre 2007 dernier.

Selon le communiqué (que nous avons malheureusement égaré – d’où le retard dans sa diffusion) :

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (BAC) a reçu la sanction royale le 22 avril 2004. Elle permet à BAC de recueillir et de préserver un échantillonnage représentatif des sites Web canadiens. Afin de remplir son nouveau mandat, BAC a commencé à recueillir des sites Web du gouvernement du Canada en décembre 2005. Tant que les ressources le permettront, il procédera à une collecte de sites deux fois par année. Les données des sites Web recueillis sont stockées dans les Archives du Web du gouvernement du Canada (AWGC). L’accès des clients au contenu des AWGC est offert à partir de la recherche plein texte par mot clé, nom de ministère et URL. Il est également possible d’effectuer la recherche par un type de format précis, p. ex., *.PDF. Lorsque le site sera lancé, environ 100 millions d’objets numériques (plus de 4 téraoctets) de données de sites Web archivés seront accessibles à partir du site Web de BAC.

Bibliothèque et Archives Canada a mis en oeuvre ces premières importantes archives Web du Canada en se servant d’outils à source libre, développés par le Consortium international pour la préservation d’Internet www.netpreserve.org, dont BAC est membre. Le but de cette organisation est de recueillir, de préserver et d’assurer un accès à long terme au contenu d’Internet à l’échelle mondiale, et ce, grâce à la mise au point de techniques et d’outils communs pour le développement des archives du Web.

Le ministère des Services gouvernementaux du Québec annonce la publication du bilan annuel (fr, PDF, 37 pages) de son bulletin e-Veille. Le bulletin est élaboré par le CEFRIO. Selon le communiqué,

Le bilan des articles e-Veille parus d’octobre 2006 à août 2007 a pour objet de rassembler, en un seul document, les principales idées véhiculées, les cas exemplaires et les études majeures qui ont marqué la dernière année. Cette rétrospective permet à la fois de dresser le portrait de l’avancement de la réflexion en matière de gouvernement électronique et de dégager les principaux défis actuels que pose la société de l’information.

Le bilan e-Veille se divise en trois chapitres :

I. Gouvernement électronique et transformation des administrations publiques par les TI

II. Démocratie en ligne et enjeux de la société de l’information

III. Technologies émergentes et sécurité de l’information

La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec (MCCCQ) exercera son droit de préemption pour acquérir l’édifice Saint-Sulpice, selon un article du quotidien montréalais Le Devoir du 20 décembre dernier. L’édifice patrimonial, cédé à l’Université du Québec à Montréal (UQAM) en 2005 pour 2.5 millions de dollars, ne passera pas dans les mains d’intérêts privés. Le gouvernement versera 4.5 millions de dollars à l’UQAM pour l’édifice. Sa destination finale n’est pas encore connue.

Tel que reporté dans un billet précédent, l’édifice Saint-Sulpice fut un lieu phare du milieu institutionnel montréalais.

John Gilmore de l’Electronic Frontier Foundation a dit « The Net interprets censorship as damage and routes around it » (traduction libre : le net interprète la censure comme du dégât et la contourne), citation reprise dans l’article très intéressant (en anglais) de Olivier August dans la revue Wired.