La lecture du carnet d’un collègue nous apprend que les textes de loi du Canada sont libres :

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

TR/97-5

Enregistrement 8 janvier 1997

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

C.P. 1996-1995 19 décembre 1996
Attendu que, pour une société démocratique, il est d’une importance fondamentale que les textes constituant son droit soient largement diffusés et que ses citoyens y aient libre accès;

Attendu que le gouvernement du Canada souhaite faciliter l’accès à la législation fédérale et aux décisions des tribunaux de constitution fédérale en autorisant leur reproduction sans frais ni permission,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien, du ministre de l’Industrie, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale, ci-après.

Toute personne peut, sans frais ni demande d’autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.

TR/98-113(F).

Voici un site qui propose une nouvelle approche pour l’évaluation de la pertinence de journaux académiques : http://www.eigenfactor.org/. Essentiellement, un des conservateurs du site prétend que l’approche est similaire à celle de Google (voir Bergstrom, Carl, 2007, C&RL News, Vol. 68, No. 5, May 2007, p. 314-316)

Collaboration et web 2.0 : Partagez, librement et ouvertement !

• MySpace ; Del.icio.us ; Flickr ; YouTube ; Wikipedia…
• Creative Commons, Open access

Les wikis comme outils

• Installation et configuration ; Navigation ; Édition ; Gestion
• Nous avons exploré le site wiki www.InfoCommons.ca, du groupe d’intérêt des communes de l’information (information commons) de la Canadian Library Association.

Outils de diffusion web

• Ouverts (libre accès) : Wikis, Blogues / Carnets, Forums, Sites web
• Fermés (mot de passe) : Espaces virtuels, Babillards électroniques, Listes de diffusion via courriel

Et les bibliothèques ?
Bibliothèques :

• Mission : Préservation, Accès
• Valeurs : Contrôle, Structure, Produit fini

Web 2.0 et wikis :

• Mission : Collaboration, Diffusion
• Valeurs :Ouverture, Foisonnement, Version « béta »

À quand les bibliothèques 2.0 ? Une des initiatives de recherche de CultureLibre.ca consistait à explorer comment CanLII, la bibliothèque virtuelle du droit canadien, peut récolter les fruits du Web 2.0 (il s’agit de notes de travail, le texte final est en cours de publication).

Voici une présentation livrée au congrès annuel de la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec (Gatineau, 17 mai 2007).

AVERTISSEMENT : Ces informations sont fournies pour des fins de discussion uniquement et ne constituent pas un avis juridique.

Code de déontologie CBPQ

Article 3  : Agissant dans l’esprit de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12), le bibliothécaire doit s’opposer à toute tentative visant à limiter le droit de l’individu à l’information.
Article 3.1  : Le bibliothécaire doit connaître la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et en respecter les dispositions.

Secret professionnel
Article 33 : respecter le secret de toute information de nature confidentielle obtenue
Article 35 : Le bibliothécaire doit respecter le caractère privé de toute information obtenue d’un client au cours de la communication documentaire, des entrevues de counseling ou de bibliothérapie.

Caractère confidentiel

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
53 : Les renseignements personnels sont confidentiels sauf: Si consentement ou Si obtenus fonction juridictionnelle
54 : Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier.
56 : Le nom d’une personne physique n’est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu’il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel concernant cette personne.

Les 10 commandements des renseignements personnels

Commission d’accès à l’information. 2002. Guide en matière de protection des renseignements personnels dans le développement des systèmes d’information. [Internet]

1. Assumer ses responsabilités
2. Déterminer les fins de la collecte
3. Limiter la collecte
4. Informer la personne concernée
5. Limiter l’accès aux renseignements (à l’interne !)
6. Consentement pour communication
7. Assurer la qualité des RP
8. Garantir la sécurité
9. Assurer des droits d’accès et de rectification
10. Limiter la durée de conservation

Accès aux documents

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 9 : Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.
Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
Article 10 : Consultation sur place, heures normales de bureau, transcription intelligible
Article 11 : Gratuité, sauf pour la reproduction et l’envoi
Article 15 : Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements.
Article 16 : Un organisme public doit classer ses documents de manière à en permettre le repérage. Il doit établir et tenir à jour une liste de classement indiquant l’ordre selon lequel les documents sont classés. Elle doit être suffisamment précise pour faciliter l’exercice du droit d’accès.
Le droit d’accès à cette liste ne s’exerce que par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance.

Restrictions à l’accès

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Raisons multiples :
Bonne conduite des relations internat. (19)
Entraver des négociations (20), convention collective (27)
Secret industriel (22)
Fourni par un tiers (24)
Administration de la justice ou de la sécurité publique (28-29.1)
Décisions administratives ou politiques (30-40) : le fameux 25 ans d’attente

Procédure d’accès

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 42 : La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver.
Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne le requiert, le responsable doit prêter assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés.
Article 43 : La demande d’accès peut être écrite ou verbale.
Elle est adressée au responsable de l’accès aux documents au sein de l’organisme public.
Article 45 : Le responsable doit informer la personne qui lui fait une demande verbale de la possibilité de faire une demande écrite et que seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la présente loi.

Le futur de l’accès…
La diffusion diligente, proposée dans le rapport quinquennal 2002 de la Commission d’accès à l’information . Elle propose une publication automatique des documents s’ils ont un caractère public. D’autres recommandations sont formulées, dont la classification et l’établissement d’un plan de publication.

Le site de la Commission de l’accès à l’information : http://www.cai.gouv.qc.ca

BIBLIOGRAPHIE

Lois, règlements et conventions

Jurisprudence

• Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591, 1998 IIJCan 817 (C.S.C.)
• R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417, 1988 IIJCan 10 (C.S.C.)

Doctrine et documentation

• ARL, SPEC Kit 278 : Library Patron Privacy, Association of Research Libraries, Novembre 2003, 135 p. Sommaire disponible.
• BANISAR, David, Freedom of Indormation around the world : A global survey of Access to Government Information Laws, Privacy International, 2006.
• GARFINKEL, Simson, Database Nation : the Death of Privacy in the 21st Century, Cambridge, O’Reilly, 2000.
• KESAN, Jay P. & Rajiv C. SHAH, « Shaping Code », Harvard Journal of Law & Technology, vol. 18, 2005, 319-391
• LESSIG, Lawrence, CODE and other Laws of Cyberspace, New York, Basic Books, 1999.
• LEVIN, Avner et Mary Jo NICHOLSON, « Privacy Law in the United States, the EU and Canada: The Allure of the Middle Ground », University of Ottawa Law & Technology Journal, vol. 2, no. 2, 2005.
• SCHNEIER, Bruce, Secret & Lies: Digital Security in a Networked World, New York, John Wiley & Sons, 2000.
• SOLOVE, Daniel J., « Taxonomy of privacy », U.Penn. L.R., vol.154, 2005, 477- 564
• TRUDEL, Pierre, « La protection de la vie privée dans les réseaux : des paradigmes alarmistes aux garanties effectives », Ann. Télécommun., vol. 61, no. 7-8, 2006, 25 p.
• TRUDEL, Pierre, « Renforcer la protection de la vie privée dans l’état en général : l’aire de partage de données personnelles », Revue française d’administration publique, no. 110, 2004, pp.257-266.
• WALKER, Kent, « The Costs of Privacy », Harvard Journal of Law & Public Policy, vol. 25, no. 1, 2001, 87-128

Voici le plan d’une présentation donnée pour le congrès conjoint de l’Association canadienne des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux (ACBM) et la Société de musique des universités canadiennes (SMUC), le vendredi 11 mai 2007 à 9h00 :

Avertissement : Olivier n’est pas avocat. Ceci n’est pas un avis juridique. Information pour des fins de discussion uniquement.

Plan : Généralités, Utilisation équitable, Exceptions, Copie privée, Licences, Instruments internationaux

Généralités

2 philosophies différentes : droit d’auteur versus copyright
Bibliothèque (déf. art. 2)
Modalités de la protection : Originalité, fixation ; Faits, idées
Exclusivité des usages (art. 3)
Possession (art. 13)

Utilisation équitable

Régime “général” d’exception
5 situations possibles (art. 29, 29.1, 29.2) : Étude privée, Recherche, Critique, Compte rendu, Communication de nouvelles

Exceptions (il y en a d’autres) :

• Gestion collections (30.1) : Reproduire pour gestion et conservation, Si format désuet, SAUF si accessibles sur le marché (a) sur un support et (b) une qualité appropriée
• « Services à valeur ajoutée » (30.2) : Si recherche et étude privée pour articles et reprographie ainsi que prêt entre bibliothèques reprographies sur papier uniquement)
• Représentations (29.5) :

établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, dans les locaux de celui-ci, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, d’enseignants agissant sous l’autorité de l’établissement ou d’autres personnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour cet établissement :
a) l’exécution en direct et en public d’une oeuvre, principalement par des élèves de l’établissement;
b) l’exécution en public tant de l’enregistrement sonore que de l’oeuvre ou de la prestation qui le constituent;
c) l’exécution en public d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de leur communication au public par télécommunication.

Copie privée (art. 79 et s.)

Régime permettant la copie de musique pour un usage privé;
Introduit à la demande de l’industrie;
Redevance payée lors de l’achat de média;
Pas les bidules technologiques;
Commission du droit d’auteur du Canada;
Le cas des CDR de la GBQ

Réforme du droit d’auteur, Contexte historique : OMPI, OMC / UNESCO

Instruments internationaux

OMPI (WIPO) : WPPT et le WCT

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 1996 (WPPT)
Droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes : Reproduction, distribution et location
Internet
10 & 14: Mettre à disposition
18 : Mesures techniques
19 : Information sur le régime des droits

ADPIC (OMC, 1994)

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
13. Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux
qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.

UNESCO 2005+
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

2 : Principe de souveraineté
3: Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures
4 : « Protection » signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.
…

Au Canada, Internet n’existe pas encore dans la loi !

Mercredi le 21 mars, Olivier Charbonneau, rédacteur en chef de CultureLibre.ca sera à la journée thématique de Booknat Canada, une association industrielle dans l’édition. Le thème de la conférence : « The Fight over copyright« .

Google, léviathan des recherches web, propose un nouvel outil: les engins de recherche personnalisés Google Co-op. Cet outil permet de préciser quelles pages doivent uniquement figurer dans les résultats des recherches.

Nous avons ajouté un tel engin à CultureLibre.ca, constatez-le dans la barre de navigation de droite du site. Par ailleurs, l’engin de recherche CultureLibre.ca est disponible directement du site Google Co-op.

La National Information Standards Organization (USA) a lancé un chantier afin d’établir des ponts de communication entre les éditeurs et les bibliothécaires pour standardiser le texte des contrats de licence d’accès aux banques de données numériques. Intitulé License Expression Working Group, ce groupe propose de bâtir sur le travail du Electronic Resource Management Initiative de la Digital Library Initiative.

Le Caucus national des 2e et 3e cycles de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a invité Olivier Charbonneau de CultureLibre.ca pour prononcer un discours (en anglais) concernant la commercialisation de la propriété intellectuelle à Montréal, le 16 février 2007. La présentation PowerPoint est d’ailleurs disponible dans E-LIS, l’archive ouverte de la bibliothéconomie et des sciences de l’information. Également, voici quelques lectures afin d’approfondir certains thèmes…

The National Graduate Caucus of the Canadian Federation of Students has invited Olivier Charbonneau of CultureLibre.ca to deliver a paper concerning the Commercializing Intellectual Property in Universities in Montréal on February 16th 2007. The PowerPoint presentation is available in E-LIS, the open archive of library and information science. As well, here is a list of further readings that may be interesting…

Communauté des bibliothèques / Library Community

• Library and Archives Canada : « Vers une stratégie canadienne sur l’information numérique » « Toward a Canadian Digital Information Strategy« 
• British Library (national library) : « IP Manifesto » 2006, 4p.
• Canadia Library Association 2006. Protecting the Public Interest.
• Forum sur le droit d’auteur 2004. Le droit d’auteur à l’ère du numérique : Une solution équilibrée. Copyright Forum 2004. Digital Copyright: A Balanced Approach.

Rapports gouvernementaux / Government Papers

• Maurice Lévy, Jean-Pierre Jouyet 2006 (France) L’économie de l’immatériel : La Croissance de demain
• 2006 (Great-Britain) Gowers Review of Intellectual Property
• (OECD) Working Party on the Information Economy. Work Plan on Digital Broadband Content . (Scientific Publishing, public sector information and content)
• Statistique Canada 2004. Enquête sur la commercialisation de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement supérieur (Survey of Intellectual Property Commercialization in the Higher Education Sector)

Sociétés académiques / Scholarly Societies

• Pierre Hébert 2007. L’ère des « université-réalité » (lettre publiée dans Le Devoir le 8 février 2007 p. A7 au nom du comité exécutif de la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université)
• British Academy 2006. Copyright and research in the humanities and social sciences
• Copy/South Research Group 2006. Copy/South Dossier
• Brennan Center for Justice 2005. Will Fair Use Survive ?
• William Davies and Kay Withers (Great Britain) 2006. Public Innovation: Intellectual property in a digital age. Institute for Public Policy Research, ISBN: 1860303013

Livres et essais / Essays & Books

• Don Tapscott & Anthony D. Williams 2007. Wikinomics: How Mass Collaboration Changes Everything
• Emmanuel Pierrat 2006. La guerre des copyrights. Fayard
• Yochai Benkler 2006. The Wealth of Networks. Yale University Press.
• Chris Anderson 2006. The Long Tail: Why the Future of Business is Selling Less of More. Hyperion.
• Jessica Litman 2006. Digital Copyright. Prometheus Books.
• Philippe Aigrain 2005. Cause commune: L’information entre bien commun et propriété. Transversales Fayard.
• Robert Burnell & Alison Coleman 2005. Copyright Exceptions: The Digital Impact. Cambridge University Press.
• Rishab Aiyer Ghosh 2005. CODE: Collaborative Ownership and the Digital Economy
• John Willinsky 2005. The Access Principle
• Michael Geist 2005. In the Public Interest: The Future of Canadian Copyright Law. Irwin Law.
• Yochai Benkler. 2004. « Sharing Nicely »: On shareable goods and the emergence of sharing as a modality of economic production. First published in The Yale Law Journal, Vol. 114, pp. 273-358
• Shiva Vaidhyanathan 2004. The Anarchist in the Library. Basic Books.
• Florent Latrive 2004. Du bon usage de la piraterie : Culture libre, sciences ouvertes. Exils Essais.

Déclarations / Charters & Declarations
Canada :
– Appropriation Art ;
– Music Creators Alliance ;
– Films documentaires.

Autres :
– Budapest Initiative
– The Adelphi Charter on Creativity, Innovation and Intellectual Property responds to one of the most profound challenges of the 21st century

Notre rédacteur en chef se remet d’une mauvaise grippe qui l’a éloigné de son ordinateur depuis plus d’un mois… c’est pourquoi Culturelibre.ca fonctionne au ralenti… comme quoi les virus peuvent affecter la performance humains aussi 😉