Les licences Creative Commons existent surtout pour faciliter le partage sans rémunération.
Les licences Creative Commons sont un exemple d’une licence à durée indéterminé, voire à portée perpétuelle dans certains cas.
Les trois « couches » des licences Creative Commons sont: une version lisible par les ordinateurs, une version lisible par les avocats et une version lisible par les citoyens.Une licence exclusive est une autorisation d’effectuer des actes réservés au titulaire du droit d’auteur.
La principale distinction entre la cession et la licence exclusive réside donc dans le fait que la première opère un transfert de la propriété du droit d’auteur tandis que la deuxième comporte seulement une autorisation d’effectuer des actes réservés au titulaire du droit d’auteur.
Pour comprendre les modalités d’un contrat verbal, il suffit de se questionner sur l’intention commune des parties à l’origine ou au moment de la formation du contrat verbal.
Il existe des exceptions spécifiques au droit d’auteur pour établissements d’enseignement et les services de nouvelles.
La licence non exclusive ne confère pas de droit ou intérêt de propriété sur l’oeuvre protégée par droit d’auteur.
Le droit d’auteur ne concerne que la rémunération des créateurs.
Les utilisations suivantes sont équitables: la critique, l’éducation et le compte rendu.
L’utilisation équitable dépend rarement du contexte.
Sans contrat, il faut donner un délai raisonnable pour mettre fin à une licence non exclusive.
L’utilisation équitable s’applique de la même façon pour un manuscrit que pour un livre publié.
En droit d’auteur, la cession, la licence exclusive et la licence non exclusive constituent des contrats.
Les jeux vidéos sont des compilations d’oeuvres protégées par droit d’auteur.
Le contrat perpétuel et le contrat à durée indéterminée sont la même chose.
Pour une oeuvre en collaboration, l’apport des coauteurs n’a pas besoin d’être équivalent, mais l’apport de chacun doit être substantiel.
La profitabilité d’une oeuvre pour son titulaire est un critère pour déterminer si une utilisation est équitable.
La Loi sur le droit d’auteur limite sévèrement le milieu de l’humour.
En général, les sociétés de gestion collective concèdent des licences non-exclusives sur les oeuvres figurant dans leur répertoire.
La licence Creative Commons « Share Alike » (Partage dans les Mêmes Conditions) impose l’utilisation de la même licence pour l’oeuvre ainsi créé.
Il est possible d’intenter un recours à la Cour des petites créances pour un litige en droit d’auteur.
Les sociétés de gestion collective permettent d’automatiser la collecte de revenus pour les titulaires des oeuvres inscrites dans leur répertoire.
Les licences Creative Commons sont des cession de droit.
Les sociétés de gestion collectives sont les propriétaires des oeuvres dans leur répertoire.
Les sociétés de gestion collective permettent de standardiser et automatiser les transactions en droit d’auteur.
Utiliser une image pigée dans Internet peut coûter des milliers de dollars si on se fait pincer par le titulaire.
Une licence non-exclusive confère généralement un droit de propriété sur une oeuvre.
La licence Creative Commons « CC-BY » (Creative Commons Attribution) est la plus restrictive de toutes les licences Creative Commons.
Je peux faire n’importe quoi avec toutes les images sous licence Creative Commons, comme la publier dans un livre.
Il faut un corpus d’oeuvre bien délimité, que l’on appelle répertoire, et une entente quant à la portée et la valeur de cette utilisation dans une licence pour que la la gestion collective soit efficace.
Je deviens propriétaire des droits d’auteurs lorsque je télécharge une oeuvre sous licence Créative Commons.
Les licences Creative Commons ont une portée internationale.
La Commission du droit d’auteur du Canada peut homologuer les tarifs ou les licences des sociétés de gestion collective.
Creative Commons est une société de gestion collective.
Je peux négocier le prix d’une licence proposée par une société de gestion collective.
Les licences Creative Commons existent surtout pour faciliter le partage sans rémunération.
Les licences Creative Commons sont un exemple d’une licence à durée indéterminé, voire à portée perpétuelle dans certains cas.
Les trois « couches » des licences Creative Commons sont: une version lisible par les ordinateurs, une version lisible par les avocats et une version lisible par les citoyens.
Un photographe qui diffuse ses oeuvres en Creative Commons perd tous ses droits de recours pour les utilisations qui sont toujours réservés.
Il est indispensable d’inscrire le sigle « (c) » sur une oeuvre pour qu’un droit d’auteur subsiste.
#Web #Droit Érika BERGERON-DROLET, Olivier CHARBONNEAU et Guillaume DÉZIEL, «Le droit d’auteur», dans Charlaine Bouchard (dir.), Comment la chaîne de bloc va transformer le droit, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2020, p. 191-210, <https://canlii.ca/t/xn9s>, consulté le 2023-01-24
Pour la liste des société de gestion collective de la Commission du droit d’auteur du Canada, il est important de connaître l’existence du processus d’homologation de tarifs et licences ainsi que les champs d’intervention (domaines artistiques, culturels et créatifs) usuels.
Source: Olivier Charbonneau
#Web #Droit Caron, J.-F., «Droits d’auteur : quel avenir pour les sociétés de gestion ?», (2016) 161 Lettres québécoises, 14–17.
Accès réservé à la communauté universitaire de l’UQO via la banque de donnée Érudit.org. Cliquez sur « Se connecter » sur la page d’Érudit sur le site de la bibliothèque puis cherchez pour cet article : https://uqo.ca/biblio/ressources-electroniques/9685
#Web #Droit => lire du début et arrêter au paragraphe 60 inclusivement, le reste ne sera pas matière à examen <= CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339, <https://canlii.ca/t/1glnw>, consulté le 2023-01-17
#Web #Droit => seulement les paragraphes 57 à 81 inclusivement seront matière à examen <= Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197 (CanLII), <https://canlii.ca/t/j9pww>, consulté le 2023-01-17
L’ACFAS, une association savante du pays (de laquelle je suis membre), propose un accès au mémoire, par le truchement de son site Internet, soumis au Comité permanent de la science et de la recherche Chambre des communes du Canada.
Le document de 7 pages, intitulé Pour soutenir la publication savante en français au Canada, propose 8 solutions concrètes afin de faire rayonner la langue Molière.
Qu’on le sache et qu’on se le dise: le terme ou la durée du droit d’auteur au Canada est passé, ce 30 décembre 2022 dernier de 50 ans à 70 ans. Une augmentation de 20 ans, qui suit une demande expresse du Gouvernement des États-Unis, tel qu’édicté dans le traité de libre échange entre nos deux voisins du Sud Canada-É.-U.-Mexique.
Ce changement s’est opéré par décret, en vertu de la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2022 en date du 17 novembre 2022. Les détails sont consignées dans le tableau ici-bas.
Décret
fixant au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la
partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Précis
Décret
fixant au 30 décembre 2022 la date d’ENTRÉE EN VIGUEUR de la section 16 de la
partie 5 de la LOI N°1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022 afin de prolonger la
durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas de la 50e année à la
70e année suivant le décès de l’auteur.
Enregistrement
Enregistrement
: TR/ 2022-0058 Date de
publication : 2022-12-07
#Web #Droit Chapitre 5, pages 121-158: Landry, N. (2022). Droits et enjeux de la communication (2e édition). Presses de l’Université du Québec. Retrieved 2023, from https://uqo.on.worldcat.org/oclc/1337009401
Les enquêtes NETendances sont des études de haut calibre traçant l’évolution des usages et coutumes numériques au Québec. Anciennement diffusées par un organisme nommé le CEFRIO et financé par le gouvernement du Québec, ce travail est maintenant porté par une équipe de chercheurs de l’Université Laval. Il s’agit d’une source fiable de statistiques.
Le CRTC produit une étude annuelle des habitude de consommation des médias au Canada. Cette étude porte généralement sur les médias traditionnels de télécommunication sous l’égide du CRTC (télévision, radio) mais propose également des statistiques sur les entreprises et services numériques. Une lecture incontournable à chaque année, diffusé à l’automne.
Ce livrel présente et explore divers modèles et théories pertinentes pour appréhender l’univers numérique et la société de l’information. Quoi que la matière qui y est présenté ne sera pas matière pour les quizz, il est pertinent de parcourir les sections qui vous semblent pertinentes pour vos réflexions. Passez-y au moins une heure.
Afin de briser la glace avec les personnes inscrites à mon cours, j’ai préparé une série de questions qui me seront posées à tour de rôle. L’exercice s’apparente à une interview télévisée et permet, bonus, de prendre les présences.
En plus d’être chargé de cours à l’UQO, je vois que tu es bibliothécaire à l’université Concordia. En quoi consiste ton travail?
Pourquoi as-tu décidé de prendre une charge de cours à l’UQO?
Je vois que tu as étudié en droit, es-tu avocat?
Peux-tu donner un avis juridique?
Pourquoi es-tu si intéressé par le droit d’auteur?
Que veux-tu dire par « faire de la recherche » en droit?
Pourquoi as-tu diffusé le plan de cours sur ton site web?
Pourquoi dis-tu que ton site web est un carnet?
Est-ce que l’on va devoir lire ton carnet à chaque semaine?
As-tu d’autres sites web?
Comment va se dérouler nos séances hebdomadaires?
Pourquoi est-ce que l’on doit activer notre camera pendant les séances Zoom?
N’y a-t-il pas d’examen final?
Quelle est la logique en arrière des évaluations?
Est-ce que les quizz vont porter sur toutes les lectures et le contenu des séances?
Comment est-ce que l’on va se préparer pour les quizz?
Qu’as-tu en tête pour le journal de bord?
Comment vas-tu évaluer la participation lors des séances et sur le forum du cours?
Quels outils allons-nous utiliser lors des travaux pratiques?
Quand est-ce qu’on va en savoir plus sur les modalités précises des travaux pratiques?
Qu’est-ce qui va arriver si je ne veux pas donner mes renseignements personnels à un prestataire de service?
Et, qu’en est-il du travail final et des présentations orales?
Comment est-ce que je peux me préparer adéquatement avec mon travail personnel entre les séances?
S’il y a un pépin, est-ce que l’on peut t’écrire?
Où seras-tu du 5 au 9 mars 2023?
Si tu aimes les dictionnaires, pourquoi en as-tu contre Wikipedia?
Qui est Sofia?
As-tu peur que l’on utilise ChatGPT ou un autre outil d’intelligence artificielle pour effectuer nos travaux?
As-tu quelque chose d’intéressant à dire sur le plagiat et la fraude?
Y a-t-il un manuel à acheter?
Comment vas-tu choisir les lecture du cours?
Quand vas-tu nous dire quoi lire pour la semaine suivante?
C’est quoi ces mots-avec-un-dièse devant les lectures?
Si je comprends bien, les quizz porterons uniquement sur les lectures avec le mot-clic #droit… pourquoi devrait-on lire les autres?
Dans son Petit cours d’autodéfense intellectuelle, Normand Baillargeon offre un vibrant hommage à la pensée critique et à la capacité de raisonnement. Par contre, il n’y offre aucun conseil pour se battre. Car en droit d’auteur, il faut savoir comment ester en justice, en plus de savoir créer !
Le droit d’auteur saisit les créations artistiques, culturelles, créatives ou leur communication, pour échafauder un régime de propriété assorti de toutes sortes de modalités. Pour y faire face, les agents socio-économiques doivent analyser leur communautés, contextes et ressources pour effectuer des choix stratégiques, symboliques et structurants. En ce qui concerne le domaine des données de recherche, me vous propose cette savoureuse lecture de Pablo Jensen: Pourquoi la société ne se laisse pas mettre en équations ainsi que de l’essentiel Vademecum pour la réutilisabilité des données du Consortium Cahier.
Or, il de bon aloi de blâmer le droit d’auteur pour une complexité délétère à l’innovation. Cette prémisse est malheureusement injuste: La complexité autour des enjeux juridiques de tout contexte découle de l’imbrication de divers ordres juridiques, tant publics que privés, de plusieurs facteurs technologiques ou médiatiques liés à l’environnement socio-économique des acteurs impliqués ainsi que le contexte mondialisé de l’ordre économique néolibéral. Pour les données de recherche en humanités numériques, nous nous situons en amont et en aval du processus de la recherche universitaire. Examinons les aspects légaux comme point focal en gardant en tête le système social de notre étude, l’université contemporaine.
1. Le droit d’auteur
Débuts britanniques du copyright au 18e siècle: Statute of Ann (livre, 1710) et l’Acte d’Hogarth (gravure, 1734). Le droit d’auteur Français et la piraterie américaine au 19e siècle. La codification internationale des nouvelles formes médiales depuis… Internet n’est qu’un écho d’une histoire bien connue du droit d’auteur !
1.1 Droit économique et artistique
Propriété
art 3, https://canlii.ca/t/ckj9#art3: protection de l’oeuvre. Produire, reproduire, publier, exécuter en public l’entièreté ou une partie substantielle de la forme exprimée. En 2012, le législateur édicte la «mise à disposition par Internet» comme une méthode d’exécution en public.
art. 6, https://canlii.ca/t/ckj9#art6: durée du droit d’auteur. 50 ans après la mort de la créatrice (bientôt 70 ans). Après, l’utilisation n’est plus restreinte par le droit d’auteur et l’oeuvre est dans le domaine public.
Contrats, licences, cessions et toutes les concessions
art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13: possession, cessions et licences. Certaines dispositions sont édictées comme point de départ, mais le droit d’auteur est agnostique quant à la teneur des contrats.
Droit moral et artistique
art 14.1(2) https://canlii.ca/t/ckj9#art14.1: Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Encore les contrats!
1.2 Autour du droit d’auteur
Limitations
Les limitations édictent une utilisation sans autorisation mais rémunérée. Les Société de gestion collectives (SGC) sont les organisations appelées à gérer les droits sur un corpus homogène d’oeuvres pour une communauté donnée. Copibec gère la réprographie au Québec. Dans l’industrie, on parle des «petits droits» pour ceux gérées par les SGC.
Le droit d’auteur protège les oeuvres originales et fixées. Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et de l’effort. Une recette n’est pas protégée, à moins de se qualifier comme originale dans la forme qu’elle est exprimée. Les idées ne sont pas protégées par droit d’auteur.
Formes insaisissables (fixation de l’oeuvre)
Certaines formes d’expression artistiques glissent hors de la structure édictée par le droit d’auteur. La danse peut difficilement être fixée (filmer une chorégraphie protège la vidéo produite, pas la danse elle-même). Pour les artistes-interprètes musicaux, une forme de «droit voisin» est édicté. La mode est généralement exclue du droit d’auteur au Canada.
Quelles sont les contraintes juridiques sur les sources envisagées ? Le domaine public? Les documents publics? Renseignements personnels? Cadre éthique de la recherche ? Données ouvertes liées ou secret de polichinelles ?
Utilisation équitable dans CCH: (1) le but de l’utilisation; (2) la nature de l’utilisation; (3) l’ampleur de l’utilisation; (4) les solutions de rechange à l’utilisation; (5) la nature de l’œuvre; (6) l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. * CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339, au para 53, <https://canlii.ca/t/1glnw#par53>, consulté le 2022-06-06
2.2 Méthodes
Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et du travail.
Voir « idées et faits » sous 1.2
Est-ce que les données sont protégées par droit d’auteur?
Essentiellement, la compilation, pour être originale, doit être une œuvre que son auteur a créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, de jugement et de travail. Ce n’est pas une haute exigence, mais c’en est une. S’il en était autrement, n’importe quel type de choix ou d’arrangement suffirait, puisque ces opérations supposent un certain effort intellectuel. Toutefois, la Loi est claire: seules les œuvres originales sont protégées. Il se peut donc que certaines compilations ne satisfassent pas à ce critère.
Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., [1998] 2 CF 22, 1997 CanLII 6378 (CAF), <http://canlii.ca/t/4mzd>
En plus du jugement Télé-Direct cité précédemment, voici une petite liste de jugements canadiens sur les questions de propriété des données, en ordre chronologique inversé:
Édutile Inc. c. Assoc. pour la protection des automobilistes, 2000 CanLII 17129 (CAF), [2000] 4 CF 195, <http://canlii.ca/t/4l5r>
La méthode scientifique est-elle un engin de création d’oeuvres protégées ?
Les types de documents canoniques produits en humanités numériques: thèses, articles et rapports, monographies… mais entre ces documents, il y a des billets, courriels et messages…
Les trois éléments du modèle documentaire en humanités numérique: la notice documentaire; la compilation de notices; et le corpus décrit par les notices.
2.3 Résultats
Quelle version de vos données rendre disponible? À quelle clientèle ?
Plusieurs licences pour le même objet de droit
Les trois soeurs, le plan: de mobilisation des connaissances; de gestion des données de recherche; de libre accès.
3. Perspectives futures
Chantier sur la gouvernance documentaire en humanités numériques:
Le plan de moissonnage de sources
Le dictionnaire de données, ou comment encode-t-on nos sources en données de recherches
La méthode, ou comment on transforme nos données en résultats
Le plan de mobilisation et de libre accès
Tous ces éléments doivent figurer dans la Charte d’un projet en HN. Il faut discuter des intentions quant au décorum du projet, notamment pour sa réutilisation.
Note importante: le dictionnaire des données doit spécifier dans quels champs nous inscrivons le statut juridique des oeuvres dans nos corpus. Il s’agit des métadonnées juridiques.
